STATUTS de la Fédération Nationale des Comités d Action Sociale (FNCAS) Adoptés par l AGE le 27 janvier 2006 STATUTS

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1 I - Missions Préambule : de la Fédération Nationale des Comités d Action Sociale (FNCAS) Adoptés par l AGE le 27 janvier 2006 La FNCAS créée en 1976, à l initiative d organisations syndicales, fédère l ensemble des acteurs de l Action Sociale Culturelle et Sportive (ASCS) au sein des Etablissements Publics à caractère Scientifique, Culturel, et Professionnel (EPSCP). Elle regroupe les informations concernant l ASCS, et en fait la synthèse. La FNCAS est une instance de réflexion, d analyse et d évaluation du projet «vie des personnels des EPSCP». Elle associe les organisations syndicales représentatives à ses réflexions. La FNCAS met à disposition son expertise en matière d ASCS en direction des structures des EPSCP et des organismes institutionnels partenaires : Ministère, CPU, CNE, Association des Secrétaires Généraux, Association des Agents Comptables des Universités, Article 1 : Article 2 : Article 3 : La FNCAS : Favorise l émergence et le développement des structures d ASCS au sein des EPSCP avec la volonté de faire participer l ensemble des personnels. Soutient les structures des EPSCP dans leurs projets à caractère social, culturel, sportif et de loisirs initiés et développés par les personnels. Aide les structures d ASCS à développer le lien social au sein des établissements. Promeut l ASCS et concourt à la reconnaissance de celle-ci auprès des organismes institutionnels cités ci-dessus. Son siège est situé à la résidence administrative du Président élu en exercice. Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d'administration (CA). La durée de l'association est illimitée. II - Membres, partenaires et experts Article 4 : Les membres de la FNCAS sont : Les EPSCP, représentés par des personnels des conseils de service ou des commissions, d ASCS, s ils existent, et mandatés par ces derniers. Les représentants doivent être personnels de l établissement. Les associations ayant signé une convention avec un ou plusieurs EPSCP, leur délégant tout ou partie de la gestion de l ASCS. Les représentants de l association doivent être personnels des EPSCP signataires de la sus-dite convention.

2 Article 5 : La FNCAS associe les organisations syndicales représentatives à ses travaux. Ces partenaires sociaux sont invités aux Assemblées Générales (AG). Article 6 : La FNCAS peut prendre l avis d experts pour tout ce qui concerne ses missions. Les experts sont, notamment, des représentants des assistants de service social. Ces experts peuvent être invités aux réunions de bureau, de CA ou de l AG. Le CA fixe les modalités d invitation de ces experts. III - Cotisations Article 7 : La cotisation est annuelle. Son montant est décidé par l AG annuelle telle que définie aux articles 14 et 15. Elle est exigible dès l appel à cotisation et doit être payée au plus tard 45 jours à réception de la facture. Article 8 : En cas de non-paiement de la cotisation annuelle, le membre ne pourra participer de manière décisionnelle, pour l année en cours, à la vie de la FNCAS : rencontres régionales, rencontres nationales, assemblée(s) générale(s), bureaux, conseils d administration, IV - Moyens Article 9 : Les ressources de la FNCAS se composent : 1. de la cotisation de ses membres. 2. des subventions et crédits accordés par les organismes institutionnels. 3. du revenu de ses biens. 4. des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par la FNCAS. 5. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le fonds de réserve comprend le patrimoine nécessaire au fonctionnement de la FNCAS. V - Conseil d'administration Article 10 : La FNCAS est administrée par un CA composé de 15 personnes au plus, élues par l'ag. Est éligible tout représentant, selon l article 4, d un membre de la FNCAS à jour de sa cotisation. Le renouvellement du CA a lieu tous les trois ans au moment de l'ag de la FNCAS. Les membres sortants sont rééligibles au maximum 3 fois. Le CA fait appel en son sein à candidature pour la présidence. Le CA élit le président pour la durée du mandat (trois ans). L élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative. Un bureau est constitué au sein du CA, composé du président, de quatre vice-président au maximum, d un secrétaire et d un trésorier. Le président précédemment élu propose au CA pour chaque membre du bureau une personne. La nomination de chaque membre à son poste est soumise à un vote individuel

3 du CA. En cas de refus pour un des membres du bureau, il est alors fait appel à candidature au sein du CA pour le poste correspondant. Le CA procède alors à l élection parmi les différents candidats à la majorité absolue au premier tour puis à la majorité relative. Article 11 : Le CA se réunit au moins une (1) fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande au moins du quart des élus du CA. La présence de la moitié des élus du CA est nécessaire pour valider des décisions. Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité absolue des élus présents ou représentés au CA. Le procès-verbal de la séance comporte les résultats des votes. Il est adressé à tous les élus du CA dans un délai de deux (2) mois maximum, qui suivent les délibérations du conseil. Il est diffusé par tout support aux membres de la FNCAS. Article 12 : Le CA propose les orientations politiques de la FNCAS. Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la FNCAS dans la ligne définie par l'ag. Il est responsable de la bonne exécution du budget élaboré par le bureau et voté en AG. Il constitue des pôles représentant les axes stratégiques de la FNCAS. Il présente le bilan des activités de l année écoulée lors de la première AG de l année suivante. Article 13 : Président : Le Président convoque et anime le bureau, les réunions du CA et l AG. Il exécute, assisté du bureau, les décisions du CA. Il représente la FNCAS dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de la FNCAS tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un des Vice-présidents. Vice-Présidents : Ils assistent le Président dans ses fonctions, qui peut les mandater pour le représenter. Ils peuvent animer chacun un des pôles définis par le CA. Secrétaire : Le Secrétaire assure le bon fonctionnement administratif de la FNCAS. Il conserve les archives. Il rédige les procès-verbaux des débats et délibérations et en assure la diffusion. Trésorier : Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de la FNCAS. Il prépare, exécute le budget et présente le bilan financier annuel au CA et à l AG. Il tient une comptabilité régulière, de toutes les opérations. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la responsabilité du Bureau. VI - Assemblées Générales Article 14 : L'Assemblée Générale est composée de l ensemble des membres de la FNCAS. Chaque EPSCP dispose de deux voix délibératives. Ces voix sont réparties entre les membres relevant de cet EPSCP selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Elles sont portées par un des

4 représentants, tels que définis à l article 4. Le membre ne peut exercer son droit de vote que s il remplit les conditions précisées à l article 8 des présents statuts. Article 15 : L'A.G. se réunit tous les ans et chaque fois qu'elle est convoquée par le CA ou sur la demande du quart, au moins, des membres de la FNCAS. Pour délibérer valablement le quorum de la moitié des membres de la FNCAS est nécessaire. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle AG, qui peut alors délibérer valablement sans quorum, est convoquée dans un délai minimum de 1 mois et avant l AG suivante. Toutes les décisions de l'ag sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés, sauf en ce qui concerne l élection au CA qui se fait à la majorité relative des voix des membres présents et représentés. Un vote à bulletin secret doit être organisé si un membre le demande. L'ordre du jour est proposé par le CA et adressé conjointement à la convocation à tous les membres au moins un mois avant la date prévue de l'ag par tout moyen de diffusion. L'AG entend les rapports sur la situation financière et morale de la FNCAS et sur les actions du CA et du Bureau. L'AG nomme des vérificateurs aux comptes et les charge de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. L'AG approuve les comptes de l'exercice, décide de l affectation du résultat, donne quitus au trésorier pour l exercice et vote le budget prévisionnel. L'AG confère au CA ou à certains membres du Bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations entrant dans l'objet de la fédération et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants. Si un quart des membres de la FNCAS souhaite porter à l'ordre du jour de l'ag une question précise, ils doivent en informer le Bureau au moins un mois et demi, avant la date de l envoi de la convocation de l AG. Article 16 : L'AG a un caractère extraordinaire dès lors qu'elle discute de toute modification aux statuts ou de la dissolution de la FNCAS. Le quorum nécessaire à la validité des décisions est des deux tiers des membres de la FNCAS. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du Bureau. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première convocation de l'assemblée Générale Extraordinaire, une deuxième convocation est alors faite dans un délai minimum de 1 mois et maximum de 4 mois. Cette deuxième Assemblée Générale Extraordinaire peut valablement délibérer sans quorum. Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents et représentés. Article 17 : Les procès-verbaux des délibérations des AG sont rédigés par le Secrétaire et signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont diffusés à tous les membres. VII Dissolution et dispositions légales Article 18 : En cas de dissolution de la FNCAS prononcée lors d une AG Extraordinaire, celle-ci désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la dévolution des biens de la FNCAS et dont elle détermine les pouvoirs. Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics reconnus d'utilité publique, de son choix. Article 19 : Le Président est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs lui sont donnés à l'effet d'effectuer ces formalités.

5 VIII Règlement intérieur Article 20 : Le Règlement Intérieur détermine les détails d'exécution des présents statuts. Son contenu et ses modifications ultérieures sont adoptés par l'ag, conformément aux articles 14 et 15. Le Règlement Intérieur prend effet dès son approbation. A Lyon, le 24 octobre 1975 modifiés lors de l'a.g. à Poitiers, le 3 mars 1989 modifiés lors de l'a.g. de Bordeaux., le 29 mars Modifiés lors de l A.G. de Lyon le 27 janvier 2006 La Présidente, Odile HOW SHING KOY La Secrétaire Mireille REMUSAT