Travaux de l ARCEP en matière d interconnexion et de qualité de service internet

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1 Travaux de l ARCEP en matière d interconnexion et de qualité de service internet Assemblée générale France-IX 18 septembre 2015 Hichem MILED, ARCEP Mise en garde importante : Les éléments et avis contenus dans cette présentation n engagent pas l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

2 L ARCEP EN QUELQUES MOTS 2

3 L ARCEP, autorité administrative indépendante (AAI) en charge des secteurs des communications électroniques et des postes Autorité : prend des décisions contraignantes (pouvoir réglementaire) Administrative : fait partie, agit au nom et pour le compte de l Etat dont elle engage la responsabilité en cas d actes dommageables Indépendante : non subordonnée au Gouvernement, ne s insère pas dans la hiérarchie classique des administrations aboutissant aux ministres, et dispose d un pouvoir propre Création législative : loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications l ARCEP est en charge des secteurs des communications électroniques et des postes (depuis 2005) Principes de respect de la légalité : transparence, motivations, consultation ; décisions susceptibles de recours devant un juge 3

4 En bref 4

5 COLLECTE D INFORMATIONS SUR L INTERCONNEXION DE DONNÉES 5

6 Les enjeux pour le régulateur L interconnexion est l un des piliers de l internet Rapport sur la neutralité de l internet et des réseaux Rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l internet L ARCEP doit maîtriser dans la durée les tendances en matière d interconnexion et le fonctionnement de ce marché, pour pouvoir réagir efficacement à tout problème éventuel, de manière intelligente et proportionnée, en cas de nécessité. L ARCEP n envisage pas de réguler l interconnexion, ce qui serait inutile / néfaste dans les bonnes conditions actuelles 6

7 Le cadre législatif L ARCEP a la responsabilité de «favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à en diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et services de leur choix» (CPCE art. L.32-1) Cadre législatif identique pour l interconnexion de la voix et des données (CPCE art. L.34-8) Pouvoir de règlement de différend (CPCE art. L.36-8) Pouvoir de collecte d informations (CPCE art. L.32-4) Ces pouvoirs portent à la fois sur les opérateurs et sur les fournisseurs de contenus 7

8 La décision de collecte d informations sur l interconnexion de données Décision n En mars 2012 l ARCEP a adopté la décision n «mise en place d une collecte d informations sur les conditions techniques et tarifaires de l interconnexion et de l acheminement de données» Les acteurs concernés: Catégorie 1 : opérateurs de communications électroniques (en France) - soumis à déclaration au titre de l article L et disposant d un AS connecté à au moins deux autres AS doivent répondre au questionnaire sur une base semestrielle. Catégorie 2 : autres acteurs interconnectés à un opérateur de la catégorie 1 : - opérateurs de communications électroniques - FCA ayant engagé une démarche active afin que leurs services / contenus soient utilisés / consultés par des utilisateurs finals situés en France. peuvent recevoir une requête spécifique visant à vérifier ou compléter les informations fournies par les répondants de la catégorie Périmètre transit, peering privé et peering public (informations agrégées par IXP) Interconnexions d une capacité de plus d 1Gbit/s Les répondants fournissent, pour chacune de leurs relations principales en termes de capacité les coordonnées du partenaire (AS) le type de relation (peering privé, peering payant, transit ) la capacité et le volume de données échangées les conditions tarifaires 8

9 Bilan à 18 mois dispositif de collecte Bon taux de réponses : En moyenne, plus de 50 réponses par cycle. La collecte périodique d informations s est progressivement ancrée chez plusieurs acteurs. Utilisation des données collectées : Une meilleure connaissance du marché et des acteurs du secteur. Observation des tendances en matière d interconnexion. Une connaissance utile à l ARCEP dans le cadre de l exercice de ses fonctions : - Ex: Enquête administrative en 2013, - Réflexion autour de publications régulières simples (très agrégées) Principaux enseignements : Aucun problème structurel ne semble nécessiter une intervention plus coercitive de l Autorité. Certaines situations, en matière d interconnexion, ne peuvent pas être identifiées grâce au questionnaire de

10 Révision de la décision de collecte de 2012 Décision n RDPI Le 8 avril 2014, l Autorité actualisa sa décision de 2012 par la décision n RDPI. Les améliorations apportées par cette nouvelle décision sont les suivantes: 1. La clarification des capacités à renseigner dans le questionnaire - La distinction entre les capacités «installées» et «paramétrées» - et le renseignement, pour chaque type de capacité, des valeurs minimales, maximales et de la moyenne sur la période 2. L intégration d un indicateur de congestion - Renseigné de manière ponctuelle, en cas de présomption de saturation, pour un rapport (trafic au 95ème percentile/capacités paramétrées) supérieur à 90% - L indicateur en question porte sur la proportion du temps pendant lequel la capacité paramétrée du lien est utilisée à plus de 95 % dans le sens entrant ou sortant 3. L allègement du dispositif - Révision du périmètre des accords concernés par la décision (nombre de relations renseignées) - Retrait de certaines données non essentielles mais nécessitant des efforts importants de la part des acteurs 10

11 MESURE DE LA QUALITÉ DU SERVICE FIXE D ACCÈS À INTERNET 11

12 Contraintes Objectifs Pourquoi mesurer la QoS en tant que régulateur? Contrôle du respect des obligations Information des utilisateurs Qualité de service minimale Obligations de couverture Impact des services spécialisés (NN) Information du régulateur Mise en place d observatoires Information individuelle sur la qualité des connexions Objectivité Indépendance du prestataire, audit, standardisation Transparence Publication ou mise à disposition des résultats Comparabilité Absence de biais entre opérateurs Intelligibilité Pédagogie et formats de restitution adaptés Représentativité Mesures proches et représentatives de l expérience de certains utilisateurs sur le territoire national 12

13 Un large éventail d outils de mesure est envisageable Objectivité : Les opérateurs peuvent-ils influencer les mesures? Comparabilité : Peut-on comparer les débits des opérateurs, sans biais? Représentativité : Les mesures correspondent-elles à la QoS dont peuvent bénéficier certains abonnés? En situation fixe En situation mobile Assurer la comparabilité des résultats et la représentativité de la diversité des situations rencontrées par les utilisateurs finals est très compliqué avec un seul outil 13

14 Dispositif de mesure actuel Mesures en environnement contrôlé Outil mis en place : Mesures en environnement contrôlé financé par les opérateurs cadre formel - art. L et D du CPCE - référentiel technique commun - décision n o Obtention de données : Comparables entre opérateurs Opposables sur l évolution de la qualité de service au cours du temps, à environnement constant Démarche adoptée : 1. Cadrage : ARCEP (décision n o ) 2. Elaboration : Comité technique ARCEP, consommateurs, opérateurs, experts 3. Sélection du prestataire : Opérateurs 4. Mise en œuvre : Prestataire ip-label Un comité directeur élargi pour superviser la conception, la mise en œuvre et le suivi du dispositif ARCEP, consommateurs, opérateurs, experts, gouvernement, FCA, équipementiers 14

15 Dispositif de mesure actuel Les mesures réalisées 6 types de lignes pour réaliser les mesures 7 indicateurs Configuration d accès au réseau Catégorie d accès à l internet Exigence par opérateur éligible Indicateur «Mire» correspondante Boucle locale de cuivre (xdsl) Fibre optique avec terminaison coaxiale Fibre optique jusqu à l abonné (FttH) Offres haut débit xdsl sur ligne courte Offres haut débit xdsl sur ligne moyenne Offres haut débit xdsl sur ligne longue Offres à 100 Mbit/s ou plus Offres à 30 Mbit/s Offres à 100 Mbit/s ou plus 6 lignes 6 lignes 6 lignes 6 lignes 4 lignes 3 puis 4 lignes Débit descendant Débit montant Latence Perte de paquets Usage web Usage streaming Usage peer-to-peer Mires spécifiquement dédiées aux tests (mires proches et mires lointaines) Sites, plateformes et fichiers «réels» 15

16 Dispositif de mesure actuel Publications Deux rapports en version beta ont été publiés par l ARCEP Mois de juin 2014 et S Exemple de résultats (Rapport du S2 2014): Débit descendant mire proche Lecture de vidéo en Streaming 16

17 Avenir du dispositif? Il n est pas possible de répondre à tous les objectifs à l aide d un seul dispositif de mesure Cet aspect est pris en compte dans la décision n : «L ARCEP prévoit de mettre en place, en complément des mesures principales réalisées par les opérateurs en application de la présente décision, des mesures complémentaires qui, à l inverse des mesures principales qui pourront être mises en œuvre à partir d un nombre limité de points de mesure, s appuieront sur des requêtes potentiellement initiées depuis tout point d accès à l internet.» Coût Contrôle environnem ent Contrainte utilisateur Vie privée Objectivité Comparabilité Représentativité Commentaire Environnement dédié aux mesures Qualité données Représentativité imparfaite Mesures automatiques par des sites partenaires Sondes matérielles Logiciel de mesure Test de débit en ligne -. - Sensible à l équipement utilisateur Aucun contrôle FAI Problème éthique Problème échantillonnage Aucun contrôle FAI Sensible à l équipement utilisateur Aucun contrôle FAI Sensible à l équipement utilisateur Aucun contrôle FAI 17

18 Au niveau européen Les autres régulateurs mettent également en place des dispositifs de mesure de la qualité du service fixe d accès à l internet Ils ont souvent recours aux tests en ligne Un groupe de travail très actif de l ORECE travaille sur la mesure de la qualité des services d accès à l internet (fixe et mobile) Ce groupe a publié une série de rapports, soumis à consultation publique : - Rapport «Monitoring quality of Internet access services in the context of net neutrality» publié fin Ce rapport a souligné la nécessité de poursuivre les travaux de standardisation, en prenant en compte les objectifs mis en avant par les régulateurs. Prochaines étapes : Règlement marché unique des télécoms (MUT) Développement d outils communs à l échelle européenne? - Distribution des systèmes de mesure Développement des mesures au niveau de la couche applicative? Développement de solution de détection des atteintes à la neutralité de l internet? 18

19 A VOS QUESTIONS! 19

20 MERCI DE VOTRE ATTENTION Hichem MILED : hichem.miled@arcep.fr Boris GARTNER : boris.gartner@arcep.fr 20

21 ANNEXES 21

22 Recueil d information sur l interconnexion de données Exemple de restitution (1/2) Peering public (points d échange IXP) Transit (dont OTI) Peering privé ~ -- Gbit/s (--%) ~ -- Gbit/s (--%) ~ -- Gbit/s (--%) Orange Internet Bouygues Telecom SFR Peering entre FAI ~ -- Gbit/s (--%) Free Numericable Completel Trafic total ~ -- Gbit/s 22

23 Recueil d information sur l interconnexion de données Exemple de restitution (2/2) Légende: Transitaires FCA/CDN/Hébergeurs FAI Cable & Wireless AT&T Open Transit Tata TeliaSonera Inteliquent Deutsche Telekom NTT Telefónica Level3 Cogent Jaguar Networks Neo Telecoms/ Zayo Google (yc YouTube) Dailymotion OVH FCA- Transitaires: Transit (FCA Open Transit) ~ -- Gbit/s Peering (FCA Open Transit) ~ -- Gbit/s Connectivité des FAI au principaux transitaires : Transit (transitaire FAI) ~ -- Gbit/s Smartjog Akamai Limelight Facebook FCA-FAI : Peering (FCA FAI) ~ -- Gbit/s Relations entre les FAI : Peering ~ -- Gbit/s 23

24 Schéma du dispositif de mesure actuel Périmètre des FAI Mires proches Mires lointaines Matériel utilisateur Installation de l accès Modem Boucle locale Collecte Réseau du FAI Interconnexions Réseaux tiers Service utilisé (serveur web ) 24 24

25 Exemple d un site de test 25

26 Exemples de dispositifs de mesure de la QoS Pays Outil mis en place Objectif Allemagne Environnement dédié Test en ligne Régulateur : évaluer la situation Base pour des décisions futures Autriche Test en ligne information utilisateurs/opérateurs Espagne Environnement dédié Suivi des performances des FAI Etats-Unis Grèce Italie Sondes matérielles Test en ligne Test en ligne + Logiciel Environnement dédié Logiciel Evaluer et suivre la performance Transparence, comparabilité Evaluation et surveillance Suivi temporel Suivi des performances des ISP Lituanie Test en ligne Information du consommateur Norvège Test en ligne Information du consommateur Portugal Royaume-Uni Commission Européenne Test en ligne + Application mobile Logiciel Sondes matérielles Sondes matérielles Information des utilisateurs Faciliciter les recours Etude des pratiques de GdT Transparence Information du consommateur Connaissance du marché Information du consommateur 26