REGLEMENT INTERIEUR DE LA Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV)

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1 REGLEMENT INTERIEUR DE LA Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) Le présent règlement intérieur est établi en application de l article 19 des statuts de la FNTV, adopté par le Conseil National et le Conseil des régions en date du 17 octobre 2014.

2 Préambule : le présent règlement intérieur entrera en vigueur au 1 er janvier I. Objet Titre I. Dispositions générales Les règles de fonctionnement de la FNTV sont établies par les statuts de la FNTV. Le présent règlement intérieur a pour objet de compléter et de préciser certaines de ses règles. Il s'applique aux membres de la FNTV (art. 4 des statuts), aux entités adhérentes et membres associés, aux professionnels participant aux instances, commissions nationales ou groupes de travail et aux collaborateurs (siège et réseau territorial) de la FNTV. Modification des statuts et du règlement intérieur Les statuts et le règlement intérieur de la FNTV peuvent être modifiés, notamment pour améliorer l efficacité de l organisation professionnelle, en tenant compte des besoins identifiés et exprimés tant par les représentants des entités adhérentes que par les Unions régionales. Les règles de modification des statuts sont posées à l article 20 desdits statuts. Il est précisé que l Assemblée générale doit avoir connaissance du projet de modification des statuts au moins 30 jours avant le vote et qu'elle se prononce à la majorité des 2/3 des voix exprimées. L'adoption ou la modification du règlement intérieur relève de la compétence du Conseil des territoires (art. 19 des statuts). I Prise d'effet du règlement intérieur Le présent règlement intérieur prend effet le jour suivant son adoption par le Conseil des territoires. Il devient opposable aux entités adhérentes de la FNTV (art. 4 des statuts), aux professionnels participant aux différentes instances, commissions nationales ou groupes de travail et aux collaborateurs (siège et réseau territorial) de la FNTV, le lendemain de la diffusion du compterendu du Conseil exécutif. IV. Réseau territorial Les collaborateurs des unions régionales FNTV sont placés sous la coordination du Président de l Union régionale FNTV en lien avec les instances du siège. Pour les syndicats régionaux mixtes, cela ne concerne que la partie de leur travail relevant de leur activité de transport routier de voyageurs. Suivant son champ de compétence, chaque délégué régional : - siège dans au moins une commission nationale, sans droit de vote, pour y apporter son expertise et toute information d actualité régionale, - peut être appelé ponctuellement ou de manière régulière, en lien avec le Président de l Union régionale, en appui aux services du siège sur une thématique particulière ou sur une mission de renseignement aux professionnels. Règlement intérieur de la FNTV Page 2 / 8

3 Titre Rôles et responsabilités respectifs des élus et collaborateurs I. Rôle du Président L'article 12 des statuts dispose : " Le Président nomme, parmi les membres du Conseil exécutif, 1 Vice-président Trésorier. Le Président : représente la Profession, veille à l'exécution des décisions prises par les différentes instances de la FNTV, représente la Fédération en justice vis-à-vis des tiers et dans tous les actes de la vie civile, peut déléguer partie de ses pouvoirs à tout membre du Conseil exécutif ou au Secrétaire Général, peut en cas d absence de longue durée (maladie ou autre motif) déléguer tous ses pouvoirs au Vice-Président qui assure la fonction de trésorier ou au Secrétaire Général. Cette délégation requiert l accord préalable des membres du Conseil exécutif, a autorité sur le Secrétaire Général de la FNTV. Rôle général des élus Les élus de la FNTV ont tous pour mission de participer, chacun en fonction des compétences liées à son mandat, à l élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la Fédération. Les élus de la FNTV ont tous pour mission de participer à la valorisation permanente de l image du transport routier de voyageurs et de représenter la profession auprès des partenaires et interlocuteurs institutionnels, ainsi qu auprès des décideurs politiques et des représentants de l administration. Pour mener à bien ces différents rôles, ils participent assidument et activement aux travaux des instances, organismes, commissions, groupes de travail dans lesquels ils sont élus ou nommés. I Rôle général des collaborateurs nationaux ou territoriaux a) Les missions Les collaborateurs, nationaux ou territoriaux, ont notamment pour mission, dans le respect de leur contrat de travail et de leur fiche de poste et selon la fonction occupée : - d assurer le fonctionnement des structures administratives (siège, unions régionales ), - de transmettre en temps réel à l encadrement dont ils relèvent toute information susceptible d éclairer les décisions de l organisation professionnelle, - d analyser et de synthétiser, en vue de sa diffusion, l information générale et professionnelle, - de conseiller les instances décisionnelles dans la définition des orientations stratégiques de l organisation professionnelle, Règlement intérieur de la FNTV Page 3 / 8

4 - d assurer l exécution des décisions et le respect des programmes, - d effectuer une évaluation opérationnelle des actions menées, - de préparer les réunions en élaborant, le cas échéant, les dossiers techniques et de s assurer de la réalisation d un compte-rendu, - de suivre la gestion financière courante, - de proposer, le cas échéant, les investissements, - de préparer, d organiser et de suivre la mise en œuvre des décisions statutaires. b) La participation aux réunions Les Délégués régionaux participent, sans droit de vote, aux commissions, aux réunions du Conseil des territoires et de l Assemblée générale. Ils peuvent être amenés à intervenir à la demande du Président de la FNTV, du Président de l Union régionale à laquelle ils appartiennent ou du Président de séance. Les collaborateurs du siège peuvent participer, sur décision du Secrétaire général, aux réunions des instances, des commissions et des groupes de travail. Ils peuvent être amenés à intervenir à la demande du Secrétaire Général ou du Président de séance. Titre I Règles relatives aux délibérations du Conseil des territoires I. Règles de majorité Sauf précision contraire des statuts, les instances, commissions et groupes de travail délibèrent à la majorité simple des voix exprimées. Censure par le Conseil des Régions (article 10 des statuts) Rappel de l article 10 des statuts (extrait) : Le Conseil des territoires peut censurer à la majorité des deux tiers de ses membres, les décisions du Conseil exécutif (selon des modalités et procédures définies dans le règlement intérieur). L'alinéa ci-dessus doit être rappelé dans tous les envois (ordre du jour du Conseil exécutif ou relevé de décision du Conseil exécutif) fait aux membres du Conseil des territoires. Toutes les observations écrites des membres du Conseil des territoires seront examinées par le Conseil exécutif suivant, en début de séance. Le Conseil exécutif constate si la condition de saisine par les 2/3 des membres est remplie et, dans l'affirmative, inscrit obligatoirement le point concerné aux «questions diverses» de l'ordre du jour de la réunion. I Consultation du Conseil des territoires (article 11 des statuts) Rappel de l art 11 (extrait) : «Afin d organiser les consultations du Conseil des territoires, un relevé des conclusions est adressé par messagerie électronique. Le règlement intérieur définit les conditions de cette consultation». Règlement intérieur de la FNTV Page 4 / 8

5 La consultation du Conseil des territoires se fait selon la méthodologie suivante : - communication de l'ordre du jour du Conseil exécutif : il est adressé par voie électronique à l'ensemble des membres du Conseil des territoires au plus tard le lendemain de l'envoi aux membres du Conseil exécutif. Une copie est adressée aux Délégués régionaux, - élaboration du relevé des conclusions du Conseil exécutif : un relevé des conclusions de la réunion est rédigé puis validé par le Président. Il sert de base à la consultation du Conseil des territoires. Son approbation définitive est soumise au vote du Conseil exécutif suivant, - communication du relevé des conclusions du Conseil exécutif : il doit être adressé par voie électronique à l ensemble des membres du Conseil des territoires dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion du Conseil exécutif. Titre IV. Commissions nationales, groupes de travail, Congrès et autres manifestations I. Les commissions nationales et les groupes de travail Rappel de l article 11 des statuts (extrait) : «Les Commissions nationales et les groupes de travail rendent compte de leurs travaux au Conseil exécutif qui conserve le pouvoir décisionnel». Les commissions nationales et groupes de travail, tels qu ils sont prévus à l article 11 des statuts fonctionnent dans le respect des règles suivantes : - leur ordre du jour est établi par leur Président (ou co-président) sur la base des orientations données par le Conseil exécutif. En cas d auto-saisine sur un dossier en séance, les membres du Conseil exécutif doivent en être informés, - l ordre du jour doit être communiqué aux membres du Conseil exécutif et du Conseil des territoires, - le compte-rendu (ou le projet de compte-rendu) doit être adressé aux membres de la Commission ou groupe de travail dans le délai maximum d'un mois suivant la réunion, - les Commissions nationales et les groupes de travail peuvent se faire assister d'experts, avec l autorisation du Secrétaire général, pour alimenter leurs réflexions et leurs propositions. Congrès annuel et autres manifestations Le Congrès annuel est un lieu majeur de lobbying et d'influence, mais il est aussi destiné à valoriser l image de la FNTV et de la Profession, à rassembler tous les adhérents, à échanger avec les partenaires de la Profession La décision d organiser un Congrès et toutes les décisions liées à son organisation matérielle et financière ainsi que le choix des thèmes relèvent du Conseil exécutif qui peut, pour tout ou partie, déléguer au Secrétaire Général ou confier à un prestataire extérieur. Il en va de même pour toute autre manifestation nationale. Règlement intérieur de la FNTV Page 5 / 8

6 Titre V. Règles de confidentialité et de bonne conduite I. Règles de confidentialité Obligation générale de confidentialité Les élus et les collaborateurs de la FNTV qui participent directement ou indirectement à la gestion ou à la direction de l organisation professionnelle sont tenus de respecter la confidentialité des informations qui leur sont communiquées à cette occasion. L obligation de confidentialité ne peut être levée que par une décision motivée du Président ou du Secrétaire général. Dans le cadre du traitement de leurs dossiers, des membres peuvent être amenés à confier à des élus et/ou à des collaborateurs des informations de nature confidentielle relatives, par exemple, à leur entreprise ou à leurs concurrents. Les professionnels élus et collaborateurs concernés ne peuvent utiliser ces informations que dans le cadre du dossier qui leur est confié. Les élus et les collaborateurs de la FNTV doivent, en outre et en toutes circonstances, respecter un devoir de réserve. Domaines d information soumis aux règles de confidentialité Tout membre de la FNTV, et quel que soit son motif de saisine de la Fédération, est en droit de demander la confidentialité des informations qu il transmet à l interlocuteur auquel il s adresse. Toute information peut être qualifiée de confidentielle par les instances dirigeantes de la FNTV. Modalités mises en place pour préserver la confidentialité dans les échanges d informations Divers moyens sont à la disposition des professionnels élus et collaborateurs pour assurer la confidentialité des échanges qui le justifient : - boîtes mail personnelles avec code d accès, - respect des mentions «personnel et/ou confidentiel» sur les courriers, - obligations contractuelles de confidentialité insérées (ou progressivement insérées) dans les contrats de travail des collaborateurs. Règles de bonne conduite et déontologie Rappel de l article 6 des statuts nationaux : «Les entités adhérentes prennent l'engagement de respecter les règles de déontologie en vigueur dans la Profession». Les entités adhérentes de la FNTV ne peuvent être que membre d une seule organisation professionnelle nationale ou locale ayant une compétence sur le transport routier non urbain de voyageurs. En cas de non-respect de cette disposition, l article 5 des statuts pourra s appliquer. Pour un fonctionnement efficace et harmonieux de l organisation professionnelle, les élus et les collaborateurs, le Secrétaire général de la FNTV respectent, dans leurs rôles et missions respectifs, des règles de bonne conduite et de déontologie. Notamment, ils : - travaillent ensemble afin de répondre aux attentes des membres, Règlement intérieur de la FNTV Page 6 / 8

7 - représentent la Profession auprès des interlocuteurs extérieurs, - représentent l intérêt général à travers leur mandat électif, - participent aux travaux des instances, commissions ou groupes de travail, - interviennent en communication externe comme représentant de la FNTV, - exercent des actions de lobbying au nom de la FNTV, - I Relations des élus et des permanents avec l extérieur Dans leurs relations avec l extérieur (pouvoirs publics, journalistes, instances interprofessionnelles, organisations concurrentes ), les élus et les collaborateurs doivent observer un devoir de réserve et agir dans l intérêt des adhérents. Titre VI. Dispositions particulières I. Cotisations Rappel des statuts (préambule aux Titre II et III et IV et V PREAMBULE AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI SUIVENT a) Tous les articles des statuts qui suivent font référence à des véhicules affectés au Transport Routier de Voyageurs (TRV). Au sens des présents statuts, par véhicule on entend : - soit un autocar ou un autobus (véhicule de plus de 9 places) ; - soit 3 véhicules de moins de 10 places (calcul par tranche entière de 3 véhicules). ex : 20 véhicules de moins de 10 places cotisés correspondent à 6 véhicules au sens des statuts. b) Chaque entité adhérente, par l intermédiaire de son Union régionale, doit impérativement distinguer les deux types de véhicules dans sa déclaration de cotisation. Pour les membres associés, le montant de la cotisation est celui défini dans la convention entre les parties. Les cotisations annuelles sont soumises à l approbation des membres du Conseil des territoires. Elles sont basées sur le nombre de véhicules que l'entité adhérente détient. Le minimum de perception est fixé au montant de la cotisation équivalent à : 5 véhicules (soit 5 autocars / autobus et / ou 15 véhicules de moins de 10 places). Au 1 er janvier de l année concernée, le nombre de véhicules cotisés par l'entité adhérente est présumé, pour l appel de cotisation, être identique au nombre de véhicules mentionné dans la «liste des entreprises inscrites au registre voyageurs» du Ministère des transports. Toute différence doit être justifiée par l'entité adhérente auprès de l union régionale d'adhésion. Règlement intérieur de la FNTV Page 7 / 8

8 Pour les membres associés, le montant de la cotisation est librement défini dans la convention signée entre les parties. Adhérents Dès réception de la totalité de la cotisation annuelle, la FNTV adresse à l entité adhérente, une carte d adhésion comportant son numéro de membre actif. Lyon, le 17 octobre Le Président Le Vice-président Trésorier Michel SEYT Jean-Baptiste MAISONNEUVE Règlement intérieur de la FNTV Page 8 / 8