CELLULE INTERMINISTERIELLE DES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE

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1 CELLULE INTERMINISTERIELLE DES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE La sécurité des citoyens dans leur vie quotidienne et la tranquillité publique ne peuvent pas être assurées de façon durable sans une action collective et coordonnée portant à la fois sur la prévention, la sanction et l'éducation civique. Pour organiser cette coopération, le maire qui connait bien les préoccupations de ses concitoyens et leurs attentes, préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance dont le préfet et le procureur de la République sont membres de droit.toute commune peut créer un tel conseil ou décider de participer à un conseil intercommunal associant un établissement public ayant des compétences en matière de prévention. Ce conseil est, le cas échéant, l'instance d'élaboration, de mise en oeuvre et d'évaluation du contrat local de sécurité. Celui-ci est conclu en fonction des priorités retenues entre les institutions ou les organismes engagés dans la prévention et la lutte contre la délinquance. Il rappelle le diagnostic sur lequel reposent la stratégie du conseil local et ses objectifs. Pour rassembler méthodiquement les efforts de tous il comporte la description la plus précise et concrète possible des actions qui ont été concertées et prévues entre ceux qui se mobilisent, dans le respect des compétences de chacun, contre l'insécurité et pour aider les victimes. Optimisé pour 1024 x 768 pixels Ainsi, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont vocation d'associer à l'action des institutions garantes de la liberté des citoyens tous ceux, y compris la population, qui peuvent lutter contre la délinquance, la violence et les incivilités. Les CLSPD ont été instaurés par le décret N du 17 Juillet 2002 paru au J.O. du 18 Juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention de la délinquance. Ce décret a prévu également la mise en place des conseils départementaux de prévention et des conférences départementales de sécurité.a la date du 31 Mars 2004 ont été créés 672 C.L.S.P.D. dont un tiers sont intercommunaux. Guide pratique pour l'installation d'un CLSPD (En format "pdf" et en quelques instants) "SUIVRE ET EVALUER UN CONTRAT LOCAL DE SECURITE" : PUBLIE AUX EDITIONS DU PAPYRUS >>>> Cliquez sur "actualité"pour en savoir plus [09/11/ :24:05]

2 CLS Présentation Nombre total de C.L.S. Nombre total de C.L.S.P.D. La cellule interministérielle PRESENTATION Assurer la sécurité des personnes et des biens sur tout le territoire national est l'une des premières missions de l'etat. A cet effet, la police et la gendarmerie, sont chargées de faire respecter les règles de droit qui ont pour but de garantir les libertés publiques et la tranquillité des citoyens. Elles agissent sous l'autorité des préfets et des procureurs de la République dans leurs départements ou ressorts respectifs. Les maires, sous le contrôle de l'etat et en fonction des pouvoirs de police que la loi leur a conférés participent à cette mission. Les tribunaux ont, sur le plan pénal, la mission de réprimer par des sanctions appropriées les auteurs des actes délictueux. Mais l'action de ces responsables institutionnels ne suffirait à elle seule à prévenir la délinquance et les incivilités, et à donner à celles-ci toutes les suites qu'elles doivent avoir, pour établir des relations sociales normales. Menée isolément, leur action ne pourrait pas, non plus, suffire pour répondre aux attentes de sécurité des citoyens si l'on veut durablement lutter contre les comportements asociaux de ceux qui troublent leur vie quotidienne. Les familles, les éducateurs et les enseignants,les bailleurs sociaux, les syndics d'immeubles collectifs, les responsables des entreprises de transport, notamment, ont aussi un rôle à jouer. Des collaborations entre tous les acteurs de la vie sociale sont donc nécessaires. Pour mieux répondre aux besoins de sécurité et de tranquillité de la population en nouant ces collaborations et en développant des mesures nouvelles, notamment dans le domaine de la prévention de la délinquance, ont été instaurés les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.P.D.) Ils sont présidés par les maires. Ces instances sont associées à la préparation et à la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité (C.L.S.). Voir note rappelant les origines et les étapes [09/11/ :24:32]

3 CLS Présentation Nombre total de C.L.S. Listes par départements Etude statistique CONTRATS LOCAUX DE SECURITE "La signature des contrats locaux de sécurité reste de la compétence des autorités ou responsables des institutions ou organismes parties au contrat." "Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du contrat local de sécurité. Il en assure le suivi, éventuellement en formation restreinte " Statistique d'ensemble des C.L.S. Listes de C.L.S. dans les départements Finalités, principes et mise en oeuvre Etude statistique sur 500 C.L.S. [09/11/ :25:01]

4 Etat d'avancement général NOMBRE DE C.L.S. AU 30 NOVEMBRE 2003 Départements très sensibles Départements sensibles Autres départements Total Signés Dont les principaux contrats locaux de sécurité intercommunaux ou spécifiques suivant : CLS intercommunaux CLS spécifiques transports CLS spécifiques quartiers Signés Les maires de plus de 1500 communes sont signataires de C.L.S. Ils représentent au total une population de près de d'habitants. [09/11/ :25:35]

5 LES CONTRATS LOCAUX DE SÉCURITÉ PAR DÉPARTEMENT Cliquez sur un département pour voir la liste des CLS le concernant [09/11/ :26:39]

6 PRESENTATION D'UNE DEMARCHE PREVENTION ET SECURITE PRINCIPE ET FINALITES LES STRATEGIES LA PROCEDURE LES DIFFERENTES PHASES Une démarche de prévention et de sécurité devrait intégrer 3 grands axes d'action : la prévention, la répression, le civisme. Cependant, ce principe d'action globale serait illusoire s'il n'était pas appliqué dans un esprit de collaboration et de proximité du terrain entre tous ceux qui peuvent collaborer en faveur de la sécurité. En effet, l'etat et les collectivités locales doivent associer les différents acteurs locaux (Educateurs, associations, acteurs socio-économiques,...) à la mise au point de solutions qu'ils proposent ou qu'ils recherchent avec eux pour répondre de manière pragmatique aux réalités du terrain notamment dans les quartiers sensibles. LA STRATEGIE Sans une stratégie fondée sur une bonne connaissance de la réalité de la la délinquance à combattre et du ressenti de la population mais, aussi, tenant compte de l'état des moyens disponibles, sans une constante évaluation des effets de ce qui est entrepris, le risque d'agir en vain est grand quelque soit le dispositif appliqué. Les choix stratégiques peuvent s'orienter autour de plusieurs axes parmi lesquels : La prévention de la délinquance et des incivilités : - L'apprentissage de la citoyenneté, - le soutien aux actions locales de prévention à l'égard des jeunes en voie de marginalisation, - la détection, le signalement et le traitement des "conduites individuelles à risque", - la prévention de la violence aux abords des établissements scolaires et dans le milieu scolaire, (1 sur 6) [09/11/ :27:07]

7 - la prévention de la récidive, - l'aide aux victimes, etc... Le renforcement de l'action répressive et la diversité des sanctions : - l'implication des parquets dans les plans d'action des contrats et la mise en oeuvre du principe de prompte réponse judiciaire ou autre à tout acte de délinquance, - le traitement des affaires "en temps réel", - l'adaptation des sanctions et le développement des possibilités d'alternatives aux sanctions pénales traditionnelles : travaux d'intérêt général, mesures de réparation, rappel à la loi,...etc. Les conditions d'intervention de la police et de la gendarmerie : - la présence des forces, - les actions de police de proximité, - l'accueil du public, plaignants et victimes, - le recueil et le suivi des plaintes. - le renforcement de la lutte contre les facteurs favorisant la violence et la délinquance (toxicomanies, "économies souterraines", sécurité routière...etc. LE C.L.S.: FORMALISER UN PLAN D'ACTION CONCERTE Une procédure de concertation et de coordination dans le cadre du conseil local de sécurité et de de prévention de la délinquance, peut se poursuivre par un contrat local de sécurité. La procédure contractuelle vise à formaliser des engagements pris entre les principaux partenaires locaux de la sécurité et de la prévention pour mettre en place des mesures nouvelles ou améliorées en fonction des priorités résultant du diagnostic examiné par le C.L.S.P.D.. Les parties au contrat : Les parties au contrat sont, au minimum les représentants des institutions concernées par la sécurité : le préfet, le (ou les) maire(s), le procureur. le recteur. (2 sur 6) [09/11/ :27:07]

8 Ils peuvent aussi être rejoints par d'autres partenaires publics et notamment les présidents de conseils généraux qui ont, notamment, compétence dans les domaines de l'aide à l'enfance et de la prévention spécialisée. La délimitation du territoire d'action : S'il y a un C.L.S.P.D. il parait naturel que le contrat concerne le même territoire et associe les maires des différentes communes dans le cas d'une coopération intercommunale. Dans la pratique il arrive que le contrat étant antérieur au CLSPD les aires de l'un et de l'autre ne coincident pas. Il est souhaitable de corriger cette situation à la faveur d'une révision du contrat pour ne pas perdre les avantages de la coopération intercommunale et si possible développer celle-ci. Certains contrats sont spécifiques à des réseaux de transport très étendus et doivent être suivis par plusieurs C.L.S.P.D. au besoin par une formation mixte "ad hoc" déléguée à cet effet. Enfin, dans certains cas il a pu se faire qu'un contrat soit limité à un ou plusieurs quartiers déterminés mais cela est très exceptionnel. Elaboration d'un diagnostic local : constat de la situation : - délinquance sous différentes formes ou liées à certains publics, - incivilités et troubles persistant de la tranquillité publique, - déscolarisation, - urbanisation inadaptée, - sentiment d'insécurité et victimation...etc. analyse des réponses apportées et des dispositifs existants - adéquation des moyens de connaissance et des méthodes appliquées pour connaître l'insécurité réelle, - adéquation ou inadéquation des mesures prises et des moyens mis en oeuvre par rapport à la situation observée, réalité de la répression de la délinquance et de la prévention de la récidive - efficacité des modalités d'emploi des moyens existants et leur adéqution qualitative aux difficultés à surmonter pour la prévention comme pour la (3 sur 6) [09/11/ :27:07]

9 répression, implication des différents acteurs : - les représentants des habitants, notamment les représentants d'associations de locataires ou de syndicats de copropriétaires, - les acteurs économiques et sociaux, notamment les commerçants, les travailleurs sociaux, les agents des réseau de transport, les agents des bailleurs sociaux, - les associations oeuvrant dans les sites sensibles ou en relation avec des populations fragiles, - Les agents exerçant une mission de service public et les professionnels confrontées à des actes de délinquance ou d'incivilité - les collectivités et leurs groupements compétents en matière de prévention. Préconisations La conclusion est logiquement l'énoncé de préconisations qui résultent de l'analyse des éléments mis en évidence par le diagnostic local de sécurité. Ces préconisations qui doivent etre présentées au C.L.S.P.D. seront les bases du plan d'action. Mise en place d'un plan d'action : Il s'appuie sur les données du diagnostic local de sécurité et prend en compte les particularités locales Les actions peuvent concerner de nombreux domaines suivant les circonstances locales : - l'appui à la mise en place de moyens et de mesures de coordination pour améliorer l'action des services de sécurité publique sur l'ensemble du territoire concerné, - la prévention de la délinquance (jeunes en voie de marginalisation, violences urbaines,...)et la prévention de la récidive, - La détection, le signalement et le traitement des "comportements et situations à risque" - la sécurisation et la surveillance par des mesures matérielles (réamnagements, vidéo, éclairage, clôtures..) ou de gardiennage de lieux particulièrement exposés, - l'aide aux victimes et le renforcement de la médiation pénale. - la sécurité routière en zone urbaine Cependant un bon C.L.S. ne saurait être l'accumulation d'actions dans toutes les (4 sur 6) [09/11/ :27:07]

10 directions, au contraire il doit se concentrer sur les priorités et sur ce qui semble le plus important pour qu'il puisse avoir rapidement des effets mesurables. C'est souvent dans le domaine de la répression qu'il faut agir en premier pour enrayer la dégradation d'une situation et se donner les conditions et le temps d'agir plus en profondeur. La méthode : - définition précise des priorités et objectifs à partir des éléments de diagnostic, - élaboration de fiches-actions comportant un calendrier d'exécution, - mise au point précoce d'outils de suivi et de critères d'évaluation. Suivi et mise au point des CLS : Animation et adaptation du CLS : Au niveau local, les partenaires du C.L.S. peuvent mettre en place des outils statistiques complétant ceux qui existent déjà afin de suivre l'évolution de la situation plus sélectivement. Ces "observatoires" doivent être partenariaux et avoir pour utilité d'aider les décideurs à faire évoluer régulièrement le contenu du programme d'action du C.L.S.P.D. et du contrat local de sécurité (avenants) pour que ceux-ci s'adaptent ou correspondent le mieux possible avec les réalités du terrain et, le cas échéant, à l'évolution de la délinquance. Le suivi et le pilotage : Dans l'optique d'assurer un suivi des contrats locaux de sécurité, il est nécessaire de mettre en place des instances dont le but est d'assurer l'application des mesures arrêtées dans le contrat : comité de pilotage constitué des signataires, comité de suivi technique, cellule de veille...etc. Ces instances doivent se réunir régulièrement et au moins selon une périodicité prévue au contrat. L'évaluation des CLS : Un contrat ne pourra s'améliorer et s'adapter à l'évolution de la situation que si, dès sa conception, une évaluation périodique des résultats obtenus par les actions qu'il décrit, a été prévue. (5 sur 6) [09/11/ :27:07]

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12 ETUDE STATISTIQUE DES C.L.S. (Situation au 31 Décembre 2001 sur 500 contrats étudiés) Les éléments rassemblés dans ce dossier ont été fournis par les préfectures, les mairies et les administrations centrales coopérant dans le cadre de la cellule interministérielle des contrats locaux de sécurité. Même si les types d'actions développées se retrouvent dans la plupart des coopérations locales, la diversité des solutions effectivement appliquées est grande car elle tient à ceux qui les animent et aux situations auxquelles ils veulent répondre. Dans ces conditions, une analyse évaluative et globale des programmes d'action serait difficile. Cependant le bilan quantitatif fait à partir des renseignements donnés par les signataires des contrats permet de mesurer l'intérêt de cette démarche mais aussi les contours de son champ d'application. INFORMATIONS GENERALES LES PARTENAIRES des CONTRATS LE MANAGEMENT DES CONTRATS LES MOYENS HUMAINS LES MOYENS BUDGETAIRES LES TYPES D'ACTIONS LES INDICATEURS DES ADMINISTRATIONS (1 sur 2) [09/11/ :27:53]

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14 CLSPD Liste par départements Textes de référence Ressources documentaires Réglements intérieurs Etude Statistique des CLSPD CONSEILS LOCAUX DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE "Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés." Liste des CLSPD créés Décret et circulaire du 17 juillet 2002, tableau synoptique des dispositifs territoriaux Document-guide sur l'installation d'un C.L.S.P.D. Notes sur les réglements intérieurs Etude statistique de novembre [09/11/ :29:09]

15 LES C.L.S.P.D. PAR DÉPARTEMENT Cliquez sur un département pour voir la liste des CLSPD Liste MAJ au 30 juin [09/11/ :29:44]

16 DISPOSITIFS TERRITORIAUX DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Décret du 17 juillet 2002, créant notamment les C.L.S.P.D. Circulaire interministérielle du 17 juillet 2002 Tableau des dispositifs territoriaux de sécurité et de prévention de la délinquance [09/11/ :30:48]

17 DISPOSITIFS TERRITORIAUX DE SECURITE ET DE COOPERATION POUR LA LUTTE ET LA PREVENTION CONTRE LA DELINQUANCE Décret no du 17 Juillet 2002 J.O. N 166 du 18 Juillet 2002 page NOR : INTX D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'outre-mer, du ministre délégué aux libertés locales et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Vu la loi no du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 1er ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L et L , modifiés par la loi no du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, Décrète : TITRE Ier LES CONSEILS LOCAUX DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Art. 1er. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Il favorise l'échange d'informations concernant les attentes de la population, qu'il exprime en tenant compte de la spécificité des quartiers, et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires. La nature et les modalités d'engagement des moyens des services de l'etat, notamment de la police et de la gendarmerie, et des collectivités restent toutefois de la seule responsabilité des autorités concernées. Au titre de la prévention de la délinquance, le conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des actions et objectifs coordonnés dont il suit l'exécution. Il encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes, la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures (1 sur 9) [09/11/ :32:11]

18 alternatives aux poursuites et à l'incarcération ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la récidive. Le conseil local participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du contrat local de sécurité. Il en assure le suivi, éventuellement en formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 3. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut prendre en charge le suivi des contrats locaux de sécurité conclus antérieurement à la date de publication du présent décret. Art Toute commune peut créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Deux ou plusieurs communes, avec, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de prévention de la délinquance, peuvent, dans les mêmes conditions et par délibérations concordantes, créer un conseil intercommunal qui exerce, pour l'ensemble des communes concernées, les missions d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La décision de création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance tient compte : - du niveau et des caractéristiques de la délinquance, notamment de son degré de mobilité dans la zone agglomérée concernée ; - de l'organisation territoriale respective de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - des structures de coopération intercommunale existantes ou envisagées ; - de l'existence de contrats locaux de sécurité communaux ou intercommunaux ; - du ressort territorial des conseils communaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance existant à la date de publication du présent décret. Pour Lyon et Marseille, un conseil peut être créé à l'échelon d'un ou de plusieurs arrondissements. Art Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est présidé par le maire, ou, dans le cas d'un conseil intercommunal, le maire d'une commune membre, ou, le cas échéant, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Outre son président, ainsi que le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants, qui sont membres de droit, les membres du conseil sont répartis en trois collèges : - le premier est composé, dans le cas d'un conseil communal, d'élus désignés par le maire, ou, dans le cas d'un conseil intercommunal, d'élus désignés conjointement par les maires des communes membres, ainsi que, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ; - le deuxième est composé de chefs des services de l'etat, ou leurs représentants, désignés par le préfet. Sont notamment représentés à ce titre les services de la police et de la gendarmerie nationales. Le préfet peut également désigner, en (2 sur 9) [09/11/ :32:11]

19 concertation avec le procureur de la République, des personnalités qualifiées ; - le troisième est composé de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables de services sociaux, ainsi que de représentants des associations oeuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité, ou de l'aide aux victimes. Ces membres sont désignés par le président, en accord, le cas échéant, avec les autorités ou organismes dont ils relèvent. Aucun de ces trois collèges ne peut à lui seul représenter plus de la moitié du nombre total des membres du conseil. Le conseil se réunit à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Il peut se réunir en formation restreinte dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Le secrétariat du conseil est assuré sous l'autorité du président. Art Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé régulièrement, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie, de l'état, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans son ressort territorial. Les maires sont informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune. Au moins une fois par an, ils sont également informés, comme le conseil local de sécurité, de l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'etat dans la commune. TITRE II LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PREVENTION Art Il est créé dans chaque département un conseil départemental de prévention présidé par le préfet. Le président du conseil général, ou son représentant, et le procureur de la République, désigné par le procureur général en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, en sont les vice-présidents. Art Le conseil départemental de prévention : - examine chaque année un rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par la conférence départementale de sécurité ; - fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés concernés par la prévention de la délinquance ; - encourage les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département et facilite les échanges sur les expériences conduites en la matière ; - dresse chaque année, en matière de prévention de la délinquance, un bilan de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que des divers organismes et institutions oeuvrant en ce domaine. (3 sur 9) [09/11/ :32:11]

20 Art Le préfet, assisté en tant que de besoin par les chefs de service concernés, et le procureur de la République informent deux fois par an le conseil départemental de prévention des activités et travaux conduits par la conférence départementale de sécurité définie à l'article 15. Art Outre le préfet, le président du conseil général et le procureur de la République, les membres du conseil départemental de prévention sont répartis en quatre collèges : - le premier est composé, d'une part, de membres du conseil général désignés par cette assemblée, d'autre part, de présidents de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, communaux ou intercommunaux, ou, à défaut, de maires, désignés par le préfet en concertation avec les associations de maires du département ; - le deuxième est composé de magistrats, dont le président du tribunal de grande instance, désigné par le premier président de la cour d'appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, ainsi qu'un juge d'application des peines et un juge des enfants désignés respectivement par l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance, ou d'un tribunal désigné par le premier président de la cour d'appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département. ; - le troisième est composé, d'une part, de représentants des services de l'etat désignés par le préfet et, d'autre part, de représentants des services du département intervenant dans le secteur social et celui de la prévention, désignés par le président du conseil général. Sont notamment représentés, au titre des services de l'etat, ceux de la police et de la gendarmerie nationales, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire ; - le quatrième est composé de personnalités qualifiées oeuvrant notamment dans les secteurs de l'économie, des transports et du logement social, ainsi que de représentants d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie. Ces membres sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général. Après concertation avec le président du conseil général et le procureur de la République, le préfet détermine la composition de chacun des collèges ; il prend acte de l'ensemble des désignations par arrêté. En fonction de l'ordre du jour, le président peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert. Art Le conseil départemental de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par celuihttp:// (4 sur 9) [09/11/ :32:11]

21 ci. TITRE III LE CONSEIL PARISIEN DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Art Il est créé à Paris un Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, chargé des missions prévues aux articles 1er, 4, 6 et 7 ci-dessus et régi par les dispositions du présent titre. Art Le Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance est placé sous la présidence conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Art Outre le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ou leurs représentants, les membres du Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance sont répartis en quatre collèges : - le premier est composé de conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris ; - le deuxième est composé de magistrats, dont le président du tribunal de grande instance de Paris, ou son représentant, un juge de l'application des peines et un juge des enfants désignés par l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris ; - le troisième est composé de fonctionnaires de l'etat désignés par le préfet de police, du recteur de l'académie de Paris ou son représentant, du directeur régional des services pénitentiaires et du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, ainsi que de fonctionnaires de la ville de Paris désignés par son maire ; - le quatrième est composé de personnalités qualifiées oeuvrant notamment dans les secteurs de l'économie, des transports et du logement social, ainsi que de représentants d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie. Ces membres sont désignés conjointement par le préfet de police et le maire de Paris. Après concertation avec le maire de Paris et le procureur de la République, le préfet de police détermine la composition de chacun des collèges ; il prend acte de l'ensemble des désignations par arrêté. Art Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit sur convocation conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la (5 sur 9) [09/11/ :32:11]

22 République près le tribunal de grande instance de Paris au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté conjointement par ceux-ci. Art En vue d'assurer le suivi des contrats de sécurité d'arrondissements, il peut être créé, dans les arrondissements, des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris, en concertation avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. TITRE IV LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE DE SECURITE Art Il est créé dans chaque département une conférence départementale de sécurité placée sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République. En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, chacun des procureurs de la République est membre de la conférence, l'un d'entre eux étant désigné par le procureur général pour en assurer la présidence conjointe. La conférence départementale de sécurité a pour rôle : - de mettre en oeuvre dans le département les orientations et les décisions du Gouvernement en matière de sécurité intérieure ; - d'assurer la cohérence de l'action des services de l'etat en matière de sécurité des personnes et des biens ; - d'animer la lutte contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines et de proposer les conditions d'engagement des différents services, dont le groupe d'intervention régional, dans le respect de leurs compétences propres ; - de suivre les activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; - de tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'etat et d'évaluer les actions entreprises ; - d'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention. Le secrétariat de la conférence départementale est assuré à la diligence du préfet. La conférence départementale de sécurité se réunit au moins une fois par trimestre. Elle peut consacrer des séances à l'examen de situations territoriales spécifiques, notamment en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département. Art Outre le préfet et le ou les procureurs de la République, la conférence départementale de sécurité comprend : (6 sur 9) [09/11/ :32:11]

23 - le trésorier-payeur général ; - l'inspecteur d'académie ; - le directeur départemental de la sécurité publique ; - le directeur départemental des renseignements généraux ; - le directeur du service régional de police judiciaire ; - le directeur régional de la police aux frontières ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ; - le commandant de la section de recherche de la gendarmerie nationale ; - le directeur régional des douanes ; - le directeur des services fiscaux ; - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sont associés aux travaux de la conférence, en fonction de son ordre du jour, les autres chefs de services de l'etat concernés par celui-ci, et notamment le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur départemental de la jeunesse et des sports. En fonction de l'ordre du jour, la présidence peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert. Art A Paris, les compétences attribuées au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet de olice. Dans la composition de la conférence départementale de sécurité de Paris, le trésorier-payeur général est remplacé par le receveur général des finances, trésorierpayeur général de la région d'ile-de-france, l'inspecteur d'académie par le directeur de l'académie de Paris, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des renseignements généraux, le directeur du service régional de police judiciaire et le directeur du service régional de la police aux frontières par les directeurs des services actifs de la préfecture de police, le directeur régional des douanes par le directeur interrégional des douanes d'ile-de-france. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Art Les conseils départementaux de prévention et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance se substituent, au fur et à mesure de leur création et au plus tard à la date du 1er octobre 2002, aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance existant à la date de publication du présent décret. (7 sur 9) [09/11/ :32:11]

24 Art Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à l'exception du titre III. Pour son exécution à Mayotte, l'article 16 est ainsi rédigé : «Outre le préfet et le procureur de la République, la conférence départementale de sécurité comprend : - le trésorier-payeur général ; - le vice-recteur ; - le directeur de la sécurité publique ; - le chef du service des renseignements généraux ; - le chef du service de la police aux frontières ; - le commandant de la compagnie de gendarmerie de Mayotte ; - le directeur des services fiscaux ; - le chef du service des douanes ; - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sont associés aux travaux de la conférence, en fonction de son ordre du jour, les autres chefs de service de l'etat à Mayotte, et notamment le directeur de l'équipement, le directeur de l'action sanitaire et sociale et le chef du service des affaires maritimes. En fonction de l'ordre du jour, la présidence peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert.» Art Le décret no du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance est abrogé au 1er octobre Art Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 juillet Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : (8 sur 9) [09/11/ :32:11]

25 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre des sports, Jean-François Lamour Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Jean-Louis Borloo (9 sur 9) [09/11/ :32:11]

26 CIRCULAIRE DU 17 JUILLET 2002 J.O. Numéro 166 du 18 Juillet 2002 page Circulaire du 17 juillet 2002 relative aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance NOR : INTX C Paris, le 17 juillet Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine à Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (métropole et outre-mer), Mesdames et Messieurs les premiers présidents de cour d'appel (pour information), Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près desdites cours, Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance (pour information), Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près desdits tribunaux, Monsieur le directeur général de la police nationale, Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale Référence : décret no du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance. Le Gouvernement a fait de la sécurité de nos concitoyens une priorité de son action. Il entend mobiliser autour d'elle tous ceux qui peuvent contribuer à améliorer la réponse globale à cette attente légitime et à cette exigence démocratique. Depuis plusieurs années, ont été développées, au plan local, des modalités diverses d'association de ces acteurs, dans des démarches visant la prévention de la délinquance ou l'articulation des interventions de chacun ; tel est l'objet des conseils communaux de prévention de la délinquance, des contrats locaux de sécurité ou encore des conventions de coordination entre l'etat (police ou gendarmerie) et les communes lorsqu'elles sont dotées d'une police municipale. De même, le concept de sécurité partagée, introduit par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, nécessite d'impliquer les acteurs économiques et sociaux concernés par les questions de sécurité. Pour autant, il est clairement apparu ces dernières années que nos concitoyens s'adressaient prioritairement à leurs maires pour exprimer leurs attentes en matière de sécurité et revendiquer une action collective plus efficace ; en parallèle, les maires se sont montrés de plus en plus désireux de voir reconnue et affirmée leur place dans l'élaboration des différentes réponses aux enjeux de sécurité, d'autant qu'ils sont, en application des articles L et L du code général des collectivités territoriales, autorité de police municipale, sous le contrôle du préfet. La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne et la circulaire du 3 mai 2001 du ministre (1 sur 10) [09/11/ :32:58]

27 de l'intérieur ont fixé des orientations visant à mieux assurer l'information des élus municipaux sur les réalités de la délinquance dans leurs communes, sur les réponses et stratégies des forces de sécurité, avec le souci de mieux conjuguer les efforts de chacun au service de la sécurité. Sur cette base, un rapprochement s'est opéré en vue du recueil des attentes et des préoccupations des élus locaux, qui pourtant ne répond qu'imparfaitement aux attentes de ces derniers. C'est pourquoi, afin de mieux répondre à la demande exprimée par les maires, une quadruple orientation a été retenue par le Gouvernement : - tout d'abord, accentuer la logique d'implication des élus dans l'élaboration des priorités de l'action collective pour une meilleure sécurité et dans l'organisation des stratégies des multiples acteurs concernés ; - dans le même esprit, assurer et améliorer l'information spontanée et régulière des maires par les services de l'etat sur les actes de délinquance commis dans leurs communes et sur les actions mises en oeuvre ; - simplifier le nombre et la nature des structures de concertation et de coordination qui existent aujourd'hui pour traiter de la prévention de la délinquance, de l'élaboration et du suivi des contrats locaux de sécurité, de l'échange d'informations et de la coordination des différents intervenants ; - enfin, consolider, au niveau départemental, la mobilisation, sous l'autorité conjointe des préfets et procureurs de la République, des différents services de l'etat qui doivent être impliqués dans la lutte contre les différentes formes de délinquance, les services de police et de gendarmerie en tout premier lieu naturellement, mais aussi les services des douanes et les services fiscaux, particulièrement utiles dans la lutte contre les différents trafics et contre l'économie souterraine. Pour concrétiser ces objectifs, le décret visé en référence prévoit la création : - de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, au niveau communal ou intercommunal, appelés à se substituer notamment aux conseils communaux de prévention de la délinquance au plus tard le 1er octobre prochain ; - de conseils départementaux de prévention appelés à se substituer aux conseils départementaux de prévention de la délinquance dans les mêmes conditions ; - d'un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance ; - de conférences départementales de sécurité. I. - Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance 1. Rôle du conseil local Son objectif premier est de répondre à la demande des maires d'être mieux impliqués dans les questions de sécurité et plus écoutés dans l'expression des attentes de leurs concitoyens comme de leurs propres préoccupations. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) doit constituer le lieu habituel et naturel d'organisation des collaborations et coopérations qui mobilisent les acteurs de l'etat et des collectivités territoriales (polices municipales, ALMS, travailleurs sociaux, autorités organisatrices de transports...), ceux du secteur économique (bailleurs, entreprises exploitantes de transports, commerçants...) ou encore du secteur social, qui contribuent à développer des actions de prévention par la culture, les loisirs ou le sport. Dans un souci de simplification, il est prévu que le conseil devienne le lieu unique au sein duquel s'organisent la réflexion et l'action conduites au titre du contrat local de sécurité ou de la (2 sur 10) [09/11/ :32:58]

28 prévention de la délinquance, en substitution des conseils ou comités spécifiques à l'animation de ces actions (comités de suivi des contrats locaux de sécurité et conseils communaux de prévention de la délinquance). C'est pourquoi le nouveau décret met fin à l'existence des conseils communaux de prévention de la délinquance mis en place par le décret no du 1er avril De même, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doit dorénavant constituer l'enceinte normale d'élaboration, de mise en oeuvre et d'évaluation des contrats locaux de sécurité au lieu et place des actuels comités de suivi des contrats locaux de sécurité. La signature des contrats locaux de sécurité reste de la compétence des autorités ou responsables des institutions ou organismes parties au contrat. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance a, en revanche, un rôle naturel de proposition, d'animation et de mise en oeuvre de ces contrats. Le conseil sera ainsi le cadre de l'expression concertée des priorités autour desquelles doivent se mobiliser les différents acteurs, avec la définition périodique d'objectifs à atteindre et l'échange d'informations sur les conditions d'intervention de chacun pour y parvenir. Pour autant, la nature et les modalités d'engagement des moyens des services de l'etat et des collectivités locales restent sous la responsabilité des autorités concernées. Le conseil constitue l'instance de réflexion et d'élaboration des stratégies coordonnées de lutte contre la délinquance, au service de laquelle doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés, dans le respect des prérogatives de chacun. Il favorise l'échange d'informations concernant les attentes de la population. Il les exprime en tenant compte de la spécificité de chacun des quartiers ou des secteurs géographiques qui composent son ressort territorial. Au titre de la prévention de la délinquance, le conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des objectifs et actions coordonnés, dont il suit l'exécution. Il lui appartient également d'encourager les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes et la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l'incarcération, ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la récidive. 2. Ressort territorial du conseil local La décision de création d'un conseil local communal appartient au conseil municipal. Un conseil local peut regrouper plusieurs communes, le cas échéant en y associant un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de prévention de la délinquance. Il est alors créé par délibérations concordantes des assemblées compétentes, sans qu'il soit nécessaire de créer à cet effet un nouvel établissement public de coopération. Le choix du ressort territorial doit combiner plusieurs exigences fondamentales, au premier rang desquelles celle d'apporter la meilleure réponse au souhait de chaque maire de s'impliquer dans la démarche et de jouer un rôle efficient dans celle-ci ; mais il convient aussi de tenir compte de l'effectivité et de l'acuité des enjeux de sécurité de chaque commune, ainsi que de l'organisation de chacun des services de sécurité concernés de l'etat et de leur capacité à participer activement à plusieurs instances de concertation. A cet égard, il paraît utile de distinguer entre les secteurs à dominante rurale et les secteurs urbains pour tendre vers une implantation efficiente des CLSPD. En secteur à dominante rurale, il convient de tenir compte de l'organisation de la gendarmerie nationale et de l'implantation de ses brigades, en les combinant avec la géographie de l'intercommunalité et des bassins de vie, pour éviter une multiplication, qui ne serait ni (3 sur 10) [09/11/ :32:58]

29 nécessaire ni efficace, de CLSPD, qui n'auraient en fait qu'une existence et une utilité très relatives. Dans le secteur urbain et périurbain, l'implantation des CLSPD, tout en répondant à l'objectif premier d'implication des maires, doit également tenir compte des réalités d'une délinquance de plus en plus mobile, de l'organisation des services de police et unités de gendarmerie, qui très souvent dépasse le cadre d'une seule commune ; il en est de même de l'existence de structures de coopération intercommunale et de la dynamique d'agglomération, qui sont fortement présentes dans la mise en oeuvre de la politique de la ville et de certaines politiques sectorielles, dans le domaine des transports ou du logement par exemple. Aussi, il appartiendra aux préfets de procéder à la nécessaire concertation avec les élus locaux, afin que l'implantation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance soit marquée par un fort souci de cohérence et d'efficacité. Il sera notamment tenu compte du niveau et des caractéristiques de la délinquance, de sa mobilité dans la zone concernée, des structures de coopération intercommunale existantes ou envisagées, de l'existence de contrats locaux de sécurité communaux ou intercommunaux et du ressort territorial des conseils communaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance existants. Vous veillerez à ce que les caractéristiques de la délinquance prises en compte pour décider la création d'un CLSPD soient actualisées. Enfin, il sera soigneusement tenu compte de l'organisation territoriale respective de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, eu égard aux spécificités de leur organisation administrative, pour Lyon et Marseille, pourra être retenue la possibilité de créer, outre un conseil communal, un conseil au niveau d'un ou plusieurs arrondissements. Compte tenu de son statut spécifique, la ville de Paris fait l'objet d'un titre particulier dans le décret, dont le contenu est évoqué au III ci-après. 3. Composition et présidence du conseil local Présidence du conseil local Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est présidé par le maire, dans le cas d'un conseil communal. Dans le cas d'un conseil intercommunal, il est présidé par le maire d'une commune membre ou, le cas échéant, par le président de l'epci membre. Composition du conseil local Elle reflète l'engagement des différentes parties concernées par les questions de sécurité et de prévention au niveau local : élus locaux, représentants de l'etat, personnalités représentant les organismes directement concernés par ces questions. Le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants, sont membres de droit du conseil local, qui est composé, par ailleurs, de trois collèges: le premier est composé d'élus. Dans le cas d'un conseil communal, ces élus sont désignés par le maire. Dans le cas d'un conseil intercommunal, les élus sont désignés conjointement par les maires des communes membres ; si un EPCI ayant dans son champ de compétences les questions de prévention est membre de ce conseil local intercommunal, le président dudit EPCI est membre du conseil local. Dans tous les cas, peuvent être utilement nommés des membres du conseil général, celui-ci étant compétent en matière sociale et donc de prévention ; - le deuxième collège est composé de chefs de services de l'etat ou leurs représentants, et, le cas échéant, de personnalités qualifiées désignées par le préfet. A ce titre, doivent être (4 sur 10) [09/11/ :32:58]