AUTORITE DE CERTIFICATION ARIADNEXT «AriadNEXT Root CA G2» Politique de Certification

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1 AUTORITE DE CERTIFICATION ARIADNEXT «AriadNEXT Root CA G2» Politique de Certification Classification Identification (OID) Document public

2 SOMMAIRE 1. Introduction Présentation générale Identification du document Définitions et acronyme s Acronymes Définitions Entités intervenant dans l IGC Autorité de Certification Autorité d Enregistrement Responsables de certificats Utilisateurs de certificats Autres participants Usage des certificats Domaines d utilisation applicables Domaines d utilisation interdits Gestion de la PC Entité gérant la PC Point de contact Entité déterminant la conformité d une DPC avec cette PC Procédures d approbation de la conformité de la DPC Responsabilités concernant la mise à disposition des informations devant être publiées Entités chargées de la mise à disposition de s informations Informations devant être publiées Délais et fréquences de publication Contrôle d accès aux informations publiées Identification et authentification Nommage Types de noms Nécessité d utilisation de noms explicites Anonymisation ou pseudonymisation de certificats d AC Filles Règles d interprétation des différentes formes de noms Unicité des noms Identification, authentification et rôle des marques déposées Validation initiale de l identité Méthode pour prouver la possession de la clé privée Validation de l'identité d'un organisme Validation de l identité d un individu Informations non vérifiées du Responsable d AC Validation de l autorité du demandeur Certification croisée d AC Identification et validation d une demande de renouvellement de clés Identification et validation pour un renouvellement courant Identification et validation pour un renouvellement après révocation Identification et validation d une demande de révocation...22 AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 2 / 57

3 4. Exigences opérationnelles sur le cycle de vie des certificats Demande de certificat Origine d une demande de certificat Processus et responsabilités pour l établissement d une demande de certificats Traitement d une demande de certificat Exécution des processus d identification et de validation de la demande Acceptation ou rejet de la demande Durée d établissement du certificat Délivrance du certificat Actions de l AC concernant la délivrance du certificat Notification par l AC de la délivrance du certificat au Responsable d AC Acceptation du certificat Démarche d acceptation du certificat Publication du certificat Notification par l AC aux autres entités de la délivrance du certificat Usage de la bi-clé et du certificat Utilisation de la clé privée et du certificat par le Responsable d AC Utilisation de la clé publique et du certificat par l utilisateur du certificat Renouvellement d un certificat d AC Racine ou Fille Délivrance d un nouveau certificat Racine ou Fille suite à changement de la bi -clé Causes possibles de changement de bi-clé Origine d une demande de nouveau certificat Procédure de traitement d une demande de nouveau certificat Notification au Responsable d AC de l établissement du nouveau certificat Démarche d acceptation du nouveau certificat Publication du nouveau certificat Notification par l AC aux autres entités de la délivrance du nouveau certificat Modification du certificat Révocation et Suspension des certificats Causes possibles d une révocation Origine d une demande de révocation Procédure de traitement d une demande de révocation Délai accordé au Responsable d AC pour formuler la demande de révocation Délai de traitement par l AC d une demande de révocation Exigences de vérification de la révocation par les utilisateurs de certificats Fréquence d étab lissement des ARL Délai maximum de publication d une ARL Exigences sur la vérification en ligne de la révocation et de l état des certificats Autres moyens disponibles d information sur les révocations Exigences spécifiques en cas de compromission de la clé privée Causes possibles d une suspension Origine d une demande de suspension Procédure de traitement d une demande de suspension Limites de la période de suspension d un certificat Fonction d information sur l état des certificats Caractéristiques opérationnelles Disponibilité de la fonction Dispositifs optionnels Fin de la relation entre le Responsable d AC et l AC Séquestre de clé et recouvrement Politique et pratiques de recouvrement par séquestre de clés Politique et pratiques de recouvrement par encapsulation des clés de session Mesures de sécurité non techniques Mesure s de sécurité physique...31 AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 3 / 57

4 Situation géographique et construction des sites Accès physique Alimentation électrique et climatisation Vulnérabilité aux dégâts des eaux Prévention et protection incendie Conservation des supports Mise hors service des supports Sauvegarde hors site Mesure s de sécurité procédurales Rôles de confiance Nombre de personnes requises par tâche Identification et authentification pour chaque rôle Rôles exigeant une séparation des attributions Mesure s de sécurité vis à vis du personnel Qualifications, compétences, et habilitations requises Procédures de vérification des antécédents Exigences en matière de formation initiale Exigences et fréquence en matière de formation continue Fréquence et séquence de rotations entre différentes attributions Sanctions en cas d actions non autorisées Exigences vis à vis du personnel des prestataires externes Documentation fournie au personnel Procédures de constitution des données d audit Type d événement à enregistrer Fréquence de traitement des journaux d événements Période de conservation des journaux d événements Protection des journaux d événements Procédure de sauvegarde des journaux d événements Système de collecte des journaux d événements Notification de l enregistrement d un événement au responsable de l événement Evaluation des vulnérabilités Archivage des données Types de données à archiver Période de conservation des archives Protection des archives Procédure de sauvegarde des archives Exigences d horodatage des données Système de collecte des archives Procédure de récupération et de vérification des archives Changement de clés d AC Reprise suite à compromission et sinistre Procédures de remontée et de traitement des incidents et des compromissions Procédures de reprise en cas de corruption des ressources informatiques (matériels, logiciels et / ou données) Procédures de reprise en cas de compromission de la clé privée d une composante Capacités de continuité d activité suite à un sinistre Fin de vie de l IGC Transfert d activité ou cessation d activité affectant une composante de l IGC Cessation d activité affectant l AC Mesures de sécurité techniques Génération et installation des bi-clé s Génération des bi clés Transmission de la clé privée à l AC Fille Transmission de la clé publique à l AC Racine Transmission de la clé publique de l AC Racine aux utilisateurs de certificats Tailles des clés Vérification de la génération des paramètres des bi-clés et de leur qualité Objectifs d usages de la clé AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 4 / 57

5 6.2. Mesures de sécurité pour la protection des clés privées et pour les modules cryptographique s Standards et mesures de sécurité pour les modules cryptographiques Contrôle de la clé privée par plusieurs personnes Séquestre de la clé privée Copie de secours de la clé privée Archivage de la clé privée Transfert de la clé privée vers / depuis le module cryptographique Stockage de la clé privée dans un module cryptographique Méthode d activation de la clé privée Méthode de désactivation de la clé privée Méthode de destruction des clés privées Niveau de qualification du module cryptographique et des dispositifs de protection Autre s a spects de la gestion de s bi clés Archivage des clés publiques Durée de vie des bi-clés et des certificats Données d activation Génération et installation des données d activation Protection des données d activation Autres aspects liés aux données d activation Mesure s de sécurité des systèmes informatiques Exigences de sécurité technique spécifiques aux systèmes informatiques Niveau de qualification des systèmes informatiques Mesure s de sécurité des systèmes durant leur cycle de vie Mesures de sécurité liées au développement des systèmes Mesures liées à la gestion de la sécurité Niveau d évaluation sécurité du cycle de vie des systèmes Mesure s de sécurité réseau Horodatage / Système de datation Profils des certificats, OCSP et des LCR Audit de conformité et autres évaluations Fréquences et / ou circonstance s de s évaluations Identités / qualification des évaluateurs Relations entre évaluateurs et entités évaluées Sujets couverts par les évaluations Actions prise s suite aux conclusions de s évaluations Communication des ré sultats Autres problématiques métiers et légales Tarifs Tarifs pour la fourniture ou le renouvellement de certificats d AC Tarifs pour accéder aux certificats Tarifs pour accéder aux informations d'état et de révocation des certificats Tarifs pour d'autres services Politique de remboursement Responsabilité financière Couverture par les assurances Autres ressources Couverture et garantie concernant les entités utilisatrices Confidentialité des données professionnelles...51 AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 5 / 57

6 Périmètre des informations confidentielles Informations hors du périmètre des informations confidentielles Responsabilités en terme de protection des informations confidentielles Protection de s données personnelles Politique de protection des données personnelles Informations à caractère personnel Informations à caractère non personnel Responsabilité en terme de protection des données personnelles Notification et consentement d utilisation des données personnelles Conditions de divulgation d informations personnelles aux autorités judiciaires ou administratives Autres circonstances de divulgation d informations personnelles Droits sur la propriété intellectuelle et industrielle Interprétations contractuelles et garanties Autorités de certification Service d enregistrement Utilisateurs de certificats Autres participants Limite de garantie Limite de responsabilité Indemnités Durée et fin anticipée de validité de la PC Durée de validité Fin anticipée de validité Effets de la fin de validité et clauses restant applicables Notifications individuelles et communications entre les participants Amendements à la PC Procédures d amendements Mécanisme et période d information sur les amendements Circonstances selon lesquelles l OID doit être changé Dispositions concernant la résolution de conflits Juridictions compétente s Conformité aux législations et réglementations Dispositions diverse s Accord global Transfert d activités Conséquences d une clause non valide Application et renonciation Force majeure Autre s dispositions...57 AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 6 / 57

7 Suivi des modifications du document N Version Date de version Nature de la modification ou de la création Entité / Nom Prénom/ V1 19/03/2015 Création AriadNEXT / Claire-Lise Beaumont AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 7 / 57

8 1. INTRODUCTION 1.1. Présentation générale AriadNEXT est un fournisseur de solutions innovantes pour la dématérialisation et la sécurisation des données. Pour sécuriser certains usages, AriadNEXT déploie des certificats soit à des personnes physiques, soit à des équipements matériels (serveurs, terminaux S<CUBE ). Ces certificats sont utilisés soit en interne dans le système d information d AriadNEXT, soit pour les besoins des solutions proposées par AriadNEXT à ses clients. L ensemble de ces besoins de certificats sont adressés par une PKI propre à AriadNEXT, hébergée et opérée en interne. Cette PKI comporte plusieurs Autorités de Certification filles d une même racine, «AriadNEXT Root CA G2». On appelle cette PKI la «PKI AriadNEXT G2». Cette PKI est mise en œuvre conformément aux standards et aux bonnes pratiques dans le domaine. Elle est définie et mise en œuvre conformément aux exigences du Référentiel Général de Sécurité, Version 2, niveau *** (3 étoiles). Le présent document constitue la Politique de Certification de l Autorité de Certification Racine «AriadNEXT Root CA G2» émettant des certificats d Autorité de Certification Filles Identification du document L Autorité de Certification «AriadNEXT Root CA G2» dans sa version 1 est identifiée par l OID La Déclaration de Pratiques de Certification correspondante est identifiée par l OID Le document PKI_OID décrit les règles de définition des OID Définitions et acronymes Acronymes Les acronymes utilisés dans la présente PC sont les suivants : AC Autorité de Certification AE Autorité d'enregistrement AH Autorité d Horodatage ANSSI Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d Information CEN Comité Européen de Normalisation CRL Certificate Revocation List (ou LCR) CSR Certificate Signing Request AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 8 / 57

9 DN DPC ETSI FQDN HSM IGC LAR LCR MC OCSP OID OSC PC PP PSCE RGS RSA SSL TLS SSCD URL Distinguished Name Déclaration des Pratiques de Certification European Telecommunications Standards Institute Fully Qualified Domain Name Harware Security Module Infrastructure de Gestion de Clés (ou PKI, Public Key Infrastructure) Liste des certificats d'ac Révoqués Liste des Certificats Révoqués (ou CRL) Mandataire de Certification Online Certificate Status Protocol Object Identifier Opérateur de Service de Certification Politique de Certification Profil de Protection Prestataire de Services de Certification Electronique Référentiel Général de Sécurité Rivest Shamir Adelman Secure Sockets Layer Transport Layer Security Signature Secure Creation Device Uniform Resource Locator Définitions Autorité de certification (AC) - Au sein d'un PSCE, une Autorité de Certification a en charge, au nom et sous la responsabilité de ce PSCE, l'application d'au moins une Politique de Certification et est identifiée comme telle, en tant qu'émetteur (champ "issuer" du certificat), dans les certificats émis au titre de cette Politique de Certification. Le terme de PSCE n'est pas utilisé en dehors du présent chapitre et du chapitre I.1 et le terme d'ac est le seul utilisé. Il désigne l'ac chargée de l'application de la Politique de Certification, répondant aux exigences de la présente PC, au sein du PSCE souhaitant faire qualifier la famille de certificats correspondante. Autorité d'enregistrement (AE) voir chapitre Bi-clé - Une bi-clé est un couple composé d une clé privée (devant être tenue secrète) et d une clé publique, nécessaire à la mise en œuvre de techniques cryptographiques basées sur des algorithmes asymétriques. Une bi-clé est associée de manière unique à un certificat. Certificat - Fichier électronique attestant qu une bi-clé appartient à la personne physique ou morale ou à l'élément matériel ou logiciel identifié dans le certificat. Il est délivré par une Autorité de Certification. En signant le certificat, l AC valide le lien entre l'identité de la AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 9 / 57

10 personne physique ou morale (ou l'élément matériel ou logiciel) et la bi-clé. Le certificat est valide pendant une durée donnée précisée dans celui-ci. Composante - Plate-forme opérée par une entité et constituée d au moins un poste informatique, une application et, le cas échéant, un moyen de cryptologie et jouant un rô le déterminé dans la mise en œuvre opérationnelle d'au moins une fonction de l IGC. L'entité peut être le PSCE lui-même ou une entité externe liée au PSCE par voie contractuelle, réglementaire ou hiérarchique. CSR (Certificate Signing Request) message au format PKCS#10 qui permet d adresser à l Autorité de Certification une requête signée de création de certificat et signature de ce certificat, contenant une clé publique préalablement générée. Déclaration des pratiques de certification (DPC) - Une DPC identifie les pratiques (organisation, procédures opérationnelles, moyens techniques et humains) que l'ac applique dans le cadre de la fourniture de ses services de certification électronique aux usagers et en conformité avec la ou les politiques de certification qu'elle s'est engagée à respecter. Entité Désigne une autorité administrative ou une entreprise au sens le plus large, c est-àdire également les personnes morales de droit privée de type associations. Chaque certificat cachet se rapporte à une entité. Fonction de génération des clés et des certificats - Cette fonction génère les clés dans les différents supports cryptographiques autorisés par l IGC, et les certificats (création du format, signature électronique avec la clé privée de l'ac) à partir des informations transmises par l'autorité d'enregistrement et de la clé publique de l entité à certifier. Fonction de génération des éléments secrets de l IGC - Cette fonction génère des moyens d authentification pour l accès à différents composants de l IGC, sous la forme de secrets (par exemple, les parts de secret permettant l accès au HSM, les mots de passe permettant d authentifier les demandeurs lors des demandes de révocation ). Fonction de gestion des révocations - Cette fonction traite les demandes de révocation (notamment identification et authentification du demandeur) et détermine les actions à mener. Les résultats des traitements sont diffusés via la fonction d'information sur l'état des certificats. Fonction de publication voir chapitre 2. Fonction d'information sur l'état des certificats - Cette fonction fournit aux utilisateurs de certificats des informations sur l'état des certificats (révoqués, suspendus, etc.). Cette fonction peut être mise en œuvre selon un mode de publication d'informations mises à jour à intervalles réguliers (LCR, LAR) et éventuellement également selon un mode requête / réponse temps réel (OCSP). HSM (Hardware Security Module) - Boîtier cryptographique matériel dans lequel sont stockées les clés publiques et privées des Autorités de Certification. Infrastructure de gestion de clés (IGC) - Ensemble de composantes, fonctions et procédures dédiées à la gestion de clés cryptographiques et de leurs certificats utilisés par des services de confiance. Une IGC peut être composée d'une autorité de certification, d'un opérateur de certification, d'une autorité d enregistrement centralisée et/ou locale, de mandataires de certification, d'une entité d'archivage, d'une entité de publication, etc. Key Ceremony (KC) Cérémonie de clés au cours de laquelle des opérations sensibles sont réalisées : initialisation de modules cryptographiques, génération de bi-clés, restauration de bi- AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 10 / 57

11 clés sur des nouveaux modules cryptographiques etc. Une Key Ceremony a lieu dans un environnement sécurisé, en présence de témoins, et se déroule selon un script pré -établi. Liste de Certificats Révoqués (LCR) - Liste contenant les identifiants des certificats révoqués ou invalides. Mandataire de certification Le mandataire de certification est désigné par et placé sous la responsabilité de l'entité cliente. Il est en relation directe avec l'ae. Il assure pour elle un certain nombre de vérifications concernant l'identité et, éventuellement, les attributs des Porteurs de cette entité (il assure notamment le face-à-face pour l'identification des Porteurs lorsque celui-ci est requis). Le rôle de mandataire de certification n est pas utilisé par cette AC. Motif de révocation Circonstance pouvant être à l origine de la révocation d un certificat. Les motifs de révocation sont détaillés au paragraphe Personne autorisée - Il s'agit d'une personne autre que le Porteur et le mandataire de certification et qui est autorisée par la Politique de Certification de l'ac ou par contrat avec l'ac à mener certaines actions pour le compte du Porteur (demande de révocation, de renouvellement, ). Typiquement, dans une entreprise ou une administration, il peut s'agir d'un responsable hiérarchique du Porteur ou d'un responsable des ressources humaines. OID - Identificateur numérique unique enregistré conformément à la norme d'enregistrement ISO pour désigner un objet ou une classe d'objets spécifiques. Public Key Infrastructure (PKI) Infrastructure de Gestion de Clés (IGC) infrastructure technique permettant de mettre en œuvre toutes les fonctions de l Autorité de Certification et de l Autorité d Enregistrement. Politique de certification (PC) - Ensemble de règles, identifié par un nom (OID), définissant les exigences auxquelles une AC se conforme dans la mise en place et la fourniture de ses prestations et indiquant l'applicabilité d'un certificat à une communauté particulière et/ou à une classe d'applications avec des exigences de sécurité communes. Une PC peut également, si nécessaire, identifier les obligations et exigences portant sur les autres intervenants, notamment les clients et les utilisateurs de certificats. Prestataire de services de certification électronique (PSCE) - Toute personne ou entité qui est responsable de la gestion de certificats électroniques tout au long de leur cycle de vie, vis-à-vis des Porteurs et utilisateurs de ces certificats. Un PSCE peut fournir différentes familles de certificats correspondant à des finalités différentes et/ou des niveaux de sécurité différents. Un PSCE comporte au moins une AC mais peut en comporter plusieurs en fonction de son organisation. Les différentes AC d'un PSCE peuvent être indépendantes les unes des autres et/ou liées par des liens hiérarchiques ou autres (AC Racines / AC Filles). Un PSCE est identifié dans un certificat dont il a la responsabilité au travers de son AC ayant émis ce certificat et qui est elle-même directement identifiée dans le champ "issuer" du certificat. Produit de sécurité - Un dispositif, de nature logicielle et/ou matérielle, dont l utilisation est requise pour mettre en œuvre des fonctions de sécurité nécessaires à la sécurisation d une information dématérialisée (lors d'un échange, d'un traitement et/ou du stockage de cette information). Ce terme générique couvre notamment les dispositifs de signature électronique, les dispositifs d authentification et les dispositifs de protection de la confidentialité. Qualification d'un prestataire de services de certification électronique - Le décret «RGS» n décrit la procédure de qualification des PSCO. Un PSCE étant un PSCO particulier, la qualification d un PSCE est un acte par lequel un organisme de certification atteste de la conformité de tout ou partie de l'offre de certification électronique d un PSCE (famille de AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 11 / 57

12 certificats) à certaines exigences d une PC Type pour un niveau de sécurité donné et correspondant au service visé par les certificats. Qualification d'un produit de sécurité - Acte par lequel l ANSSI atteste de la capacité d un produit à assurer, avec un niveau de robustesse donné, les fonctions de sécurité objet de la qualification. L attestation de qualification indique le cas échéant l aptitude du produit à participer à la réalisation, à un niveau de sécurité donné, d une ou plusieurs fonctions traitées dans le RGS. La procédure de qualification des produits de sécurité est décrite dans le décret «RGS» n Le RGS précise les trois processus de qualification : qualification de niveau élémentaire, qualification de niveau standard et qualification de niveau renforcé. Renouvellement d'un certificat - Correspond à une nouvelle demande de certificat. Opération effectuée à la demande d'un client ou en fin de période de validité d'un certificat et qui consiste à générer un nouveau certificat sur la base d une nouvelle bi-clé. Révocation d'un certificat - Opération dont le résultat est la suppression de la caution de l'ac sur un certificat donné, avant la fin de sa période de validité. La demande peut être la conséquence de différents types d'événements tels que la compromission d'une bi -clé, le changement d'informations contenues dans un certificat, etc. L'opération de révocation est considérée terminée quand le certificat mis en cause est publié dans la Liste des Certificats Révoqués. Le certificat ne doit alors plus être utilisé. Système d information Tout ensemble de moyen destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l objet d échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu entre autorités administratives. Utilisateur de certificat voir chapitre Validation de certificat - Opération de contrôle du statut (révoqué ou non) d'un certificat. Validation de signature - Opération de contrôle d'une signature numérique Entités intervenant dans l IGC Autorité de Certification AriadNEXT joue le rôle d Autorité de Certification Racine. L Autorité de Certification (AC) garantit le niveau de confiance dans les certificats émis. Elle définit et assure la mise en œuvre des fonctions suivantes : Génération de la clé de l AC racine, du certificat de l AC racine, des certificats des AC Filles et des éléments secrets de l IGC : cette fonction est décrite au paragraphe 6. Remise au Responsable de Certificat : cette fonction consiste à remettre le certificat au Responsable de Certificat (en l occurrence, le Responsable de l Autorité de Certification, voir 1.4.3). Cette fonction est décrite aux paragraphes 3 et 4. Autorité d Enregistrement et gestion du cycle de vie des certificats (enregistrement, révocation, renouvellement) : cette fonction est décrite aux paragraphes 3 et 4. Publication des informations réglementaires de l AC Racine : cette fonction est décrite au paragraphe 2.2. AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 12 / 57

13 Publication des informations sur le statut (ou l état) des certificats des AC filles : cette fonction est décrite au paragraphe Gestion des révocations : cette fonction est décrite au paragraphe 4.9. L Autorité de Certification remplit les exigences suivantes : Être une entité légale au sens de la loi française. Être en relation par voie contractuelle / hiérarchique / réglementaire avec l entité pour laquelle elle a en charge la gestion des certificats de cette entité. Rendre accessible l ensemble des prestations déclarées dans sa PC aux promoteurs d application d'échanges dématérialisés de l'administration, aux RC, aux utilisateurs de certificats, ceux qui mettent en œuvre ses certificats. S assurer que les exigences de la PC et les procédures de la DPC sont appliquées par chacune des composantes de l'igc et sont adéquates et conformes aux normes en vigueur. Mettre en œuvre les différentes fonctions identifiées dans sa PC, correspondant au minimum aux fonctions obligatoires de la présente PC Type, notamment en matière de génération des certificats, de remise au RC, de gestion des révocations et d'information sur l'état des certificats. Élaborer, mettre en œuvre, contrôler et maintenir de façon itérative les mesures de sécurité et les procédures opérationnelles, concernant ses installations, ses systèmes et ses biens informationnels. Mener une analyse de risques permettant de déterminer les objectifs de sécurité propres à couvrir les risques métiers de l'ensemble de l'igc et les mesures de sécurité techniques et non techniques correspondantes à mettre en œuvre. L AC élabore sa DPC en fonction de cette analyse. Mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire pour respecter les engagements définis dans sa PC, et correspondant au minimum aux exigences des PC Types du RGS, notamment en termes de fiabilité, de qualité et de sécurité. Générer, et renouveler lorsque nécessaire, ses bi-clés et les certificats correspondants (signature de certificats, de LCR), ou faire renouveler ses certificats si l'ac est rattachée à une AC hiérarchiquement supérieure. Diffuser ses certificats d'ac aux RC et utilisateurs de certificats. Suivre les demandes en capacité et réaliser des projections concernant les futurs besoins en capacité afin de garantir la disponibilité du service, notamment en matière de capacités de traitement et de stockage Autorité d Enregistrement Remarque : toutes les actions de l Autorité d Enregistrement ont lieu à l occasion de «Key Ceremony», qui sont des événements planifiés et documentés. La fonction d Autorité d Enregistrement (AE) de l AC Racine est assurée au sein d AriadNEXT. Elle assure les missions principales suivantes : AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 13 / 57

14 La validation de l identité et de la qualité des porteurs de secret lors de l enregistrement des demandes de certificats. L établissement et la transmission de la demande de certificat à l Autorité de Certification, lors d une Key Ceremony. La gestion opérationnelle du cycle de vie des certificats (demandes, renouvellement, révocation). De plus, l Autorité d Enregistrement assure les fonctions complémentaires suivantes : Archivage des documents de Key Ceremony. Conservation et protection des données des personnes concernées par les fonctions de l IGC Responsables de certificats Tous les certificats d Autorités de Certification sont de la responsabilité du Responsable d Autorité de Certification correspondant (voir les rôles de confiance paragraphe 5.2.1). Le Responsable d Autorité de Certification est responsable de l utilisation par l Autorité de Certification de la PKI G2 du certificat électronique identifié dans le certificat et de la clé privée correspondante. Le Responsable d AC est une personne interne à AriadNEXT. Le changement de Responsable d AC est géré par AriadNEXT dans le cadre de la procédure de gestion des autorisations sur les systèmes d information (SSI_PROC_AUTORISATION). S il n existe plus de Responsable d AC pour une AC, le certificat d AC doit être révoqué Utilisateurs de certificats Les utilisateurs des certificats émis par l AC Racine (donc les certificats d AC Filles) sont tous les services nécessitant de valider la chaîne de confiance d un certificat d entité finale de la PKI AriadNEXT G Autres participants Sans objet Usage des certificats Domaines d utilisation applicables Bi-clés et certificats des AC filles La clé privée des certificats des AC Filles est utilisée uniquement dans les cas suivants : Signature des certificats d entité finale. Signature des Listes de Certificats Révoqués (LCR ou CRL). La clé privée est générée et confinée dans un module cryptographique (matériel) qualifié, conformément aux exigences du RGS***. AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 14 / 57

15 Bi-clés et certificats de l AC Racine et de composantes La clé privée de l Autorité de Certification AriadNEXT Root CA G2 est utilisée uniquement dans les cas suivants : Signature des certificats des AC Filles. Signature des Listes des Autorités Révoquées (LAR ou ARL). La même bi-clé est utilisée pour les deux opérations mentionnées ci-dessus. S agissant d une AC Racine, le certificat de cette bi-clé est auto-signé. D autres certificats sont utilisés dans le cadre de l IGC : Authentification mutuelle entre les différents composants logiciels de l IGC. Authentification des administrateurs AriadNEXT lors de l accès aux serveurs de l IGC Domaines d utilisation interdits Les usages autres que ceux autorisés au paragraphe sont interdits Gestion de la PC Entité gérant la PC Le responsable d AC (voir les rôles de confiance au paragraphe 5.2.1) est chargé de la validation et de la gestion de la PC. Des revues de direction sont organisées annuellement au sein d AriadNEXT sur le sujet de l AC Point de contact Les questions ou remarques à l intention de l AC peuvent être adressées à AriadNEXT par les moyens suivants : certificats@ariadnext.com Courrier : Autorité de Certification AriadNEXT, 80 avenue des Buttes de Coësmes RENNES France. Téléphone : Entité déterminant la conformité d une DPC avec cette PC Le responsable d AC est responsable de la validation de la conformité de la DPC avec la PC Procédures d approbation de la conformité de la DPC L AC s assure de la mise à jour de la DPC conformément aux modifications apportées à l IGC. L AC met en œuvre un processus d approbation de la conformité de la DPC avec la PC. L AC tient à disposition la dernière version de la DPC, pour les personnes autorisées (voir Déclaration des Pratiques de Certification). AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 15 / 57

16 AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 16 / 57

17 2. RESPONSABILITES CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS DEVANT ETRE PUBLIEES 2.1. Entités chargées de la mise à disposition des informations AriadNEXT assure la publication de toutes les informations citées au paragraphe 2.2, via le site de publication Informations devant être publiées L AC publie les informations suivantes : Politique de Certification de l AC Racine. Certificat d AC Racine. Empreinte du certificat d AC Racine. Liste des Autorités Révoquées (LAR). Adresse du point de contact de l AC. Coordonnées de l Autorité d Enregistrement : numéro de téléphone, adresse , adresse postale. L AC garantit l intégrité et la lisibilité des informations publiées. S agissant d une AC Racine où les certificats sont placés sous la responsabilité des Responsables d AC : Les Conditions Générales d Utilisation de l AC Racine ne sont pas formalisées et donc non publiées. Les formulaires de gestion des certificats ne sont pas définis et donc non publiés Délais et fréquences de publication Les informations devant être publiées citées au paragraphe 2.2 sont publiées dans les meilleurs délais : Suite à leur validation (cas de la PC ou des informations de contact). Suite à leur mise à jour, dans un délai maximal de 24 heures ouvrées (cas du certificat d AC Racine, de son empreinte, et des LAR). La fonction de publication des certificats d AC est disponible 24 heures / 24 et 7 jours / 7. La fonction d information sur l état des certificats est disponible 24 heures / 24 et 7 jours / 7. De plus : La durée maximale d indisponibilité par interruption de cette fonction est de 2 heures. La durée maximale totale d indisponibilité par mois de cette fonction est de 8 heures. AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 17 / 57

18 2.4. Contrôle d accès aux informations publiées Toutes les informations du site de publication sont libres d accès en lecture. L accès en modification à ces informations est autorisé pour les administrateurs d AriadNEXT disposant d un rôle de confiance (voir paragraphe 5.2.1). Il requiert une authentification par certificat sur support physique (voir paragraphe ) et le contrôle de l habilitation de l administrateur sur le site de publication. AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 18 / 57

19 3. IDENTIFICATION ET AUTHENTIFICATION 3.1. Nommage Types de noms Les noms utilisés sont conformes à la norme X.500. Les certificats de l AC Racine et des AC Filles sont identifiés par un DN de type X.501. Le DN du certificat de l AC Racine comporte les informations suivantes : Country = FR Organization = AriadNEXT Organization Unit = Common Name = AriadNEXT Root CA G2 Le DN du certificat des AC Filles est construit selon le modèle suivant : Country = FR Organization = AriadNEXT Organization Unit = Common Name = < nom de l AC Fille > Nécessité d utilisation de noms explicites La décomposition du DN est la suivante : Champ C (Country) : contient le pays où est basé le siège social de AriadNEXT. Champ O (Organization) : contient le nom «AriadNEXT». Champ OU (Organizational Unit) : contient le numéro de SIREN ou SIRET d AriadNEXT. Champs CN (Common Name) : ce champ contient le nom de l AC Fille qui doit être unique Anonymisation ou pseudonymisation de certificats d AC Filles Sans objet. Les pseudonymes et les certificats anonymes ne sont pas autorisés par la présente Politique de Certification Règles d interprétation des différentes formes de noms Aucune interprétation particulière n est à faire sur le nom des certificats. AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 19 / 57

20 Unicité des noms L AC Racine se porte garante de l unicité des noms des certificats qu elle émet. Cette unicité repose sur le Distinguished Name (DN) défini dans la norme X.500. Pour des AC propres à AriadNEXT, le champ Common Name du DN est choisi de manière : A correspondre aux usages prévus des certificats émis par l AC. A être unique Identification, authentification et rôle des marques déposées L AC décide du nom inscrit dans les certificats d AC Filles sur la base des règles présentées au paragraphe lors de l enregistrement de la demande. Toute demande de changement de nom de certificat d AC Fille se gère via une révocation de certificat suivie d une nouvelle demande Validation initiale de l identité Méthode pour prouver la possession de la clé privée Les clés privées des AC Filles sont générées à l occasion d une Key Ceremony sous le contrôle du maître de cérémonie et des témoins. Les conditions de génération des clés privées sont décrites dans les procédures de Key Ceremony (documents PKI_KC_SCRIPT), qui donnent lieu à des procès-verbaux (documents PKI_KC_PV). Le déroulement de la Key Ceremony comporte notamment les étapes suivantes : Génération des clés privées des AC Filles dans des modules cryptographiques. Création des demandes de certificat au format PKCS#10 et transmission à l AC Racine. Vérification par l AC Racine de la validité cryptographique de la signature des demandes de certificat Validation de l'identité d'un organisme Cf paragraphe Validation de l identité d un individu Enregistrement d'un Responsable d AC sans MC pour un certificat d AC Fille à émettre L enregistrement des demandes de certificat a lieu à l occasion des procédures de Key Ceremony. AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 20 / 57

21 Pendant la Key Ceremony, l identité du Responsable d AC est validée en face-à-face par le maître de cérémonie en présence des témoins, et sur présentation d un justificatif d identité (carte nationale d identité, permis de conduire, titre de séjour). Le maître de cérémonie s assure de l organisation d appartenance du responsable d AC. La présentation d un justificatif d appartenance à l organisation (type contrat de travail) n est pas obligatoire, s agissant de personnel interne (déjà vérifié dans le cadre du processus de recrutement) Enregistrement d'un nouveau Responsable d AC sans MC pour un certificat d AC Fille déjà émis Un certificat d AC Fille doit toujours être placé sous la responsabilité d un Responsable d AC faisant partie en interne de l organisation mentionnée dans le DN du certificat. Le Responsable d AC a l obligation de signaler la fin de ses fonctions de responsable d AC à l AE. Si aucun nouveau responsable d AC n est désigné pour ce certificat, le certificat doit être révoqué (voir paragraphe 4.9.1). En cas de changement de Responsable d AC, l AE procède à : La validation de l identité du nouveau responsable d AC par face-à-face, et sur présentation d un justificatif d identité. La validation de l organisation du nouveau responsable d AC : il doit faire partie du personnel interne d AriadNEXT. Il doit être nommé dans le cadre de la nomination des rôles de confiance de la PKI (voir paragraphe 5.2.1) et selon une procédure d habilitation (voir paragraphe 5.2.3) Enregistrement d un Mandataire de Certification Sans objet Enregistrement d'un Responsable d AC via un MC pour un certificat d AC Fille à émettre Sans objet Enregistrement d'un nouveau Responsable d AC via un MC pour un certificat d AC Fille déjà émis Sans objet Informations non vérifiées du Responsable d AC Sans objet Validation de l autorité du demandeur Le demandeur d un certificat d AC Fille doit être une personne dûment habilitée, à savoir le responsable d AC. AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 21 / 57

22 Le responsable d AC doit avoir été nommé dans le cadre de la nomination des rôles de confiance de la PKI (voir paragraphe 5.2.1). L organisation de la Key Ceremony pour la création d une AC Fille doit être validée par le responsable d AC Certification croisée d AC Sans objet Identification et validation d une demande de renouvellement de clés Un renouvellement de bi-clé entraîne nécessairement le renouvellement du certificat correspondant. Réciproquement, un nouveau certificat ne peut pas être délivré sans renouvellement de la bi-clé correspondante. Voir paragraphes 4.6 et Identification et validation pour un renouvellement courant Se déroule comme pour la demande initiale (voir paragraphe 3.2) Identification et validation pour un renouvellement après révocation Se déroule comme pour la demande initiale (voir paragraphe 3.2) Identification et validation d une demande de révocation L identification et la validation de la demande de révocation nécessitent un face-à-face entre le demandeur et l AE, avec présentation d un justificatif d identité (carte nationale d identité, permis de conduire, titre de séjour). L AE vérifie que le demandeur fait partie de la liste des acteurs autorisés à faire une demande de révocation (voir paragraphe 4.9.2). AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 22 / 57

23 4. EXIGENCES OPERATIONNELLES SUR LE CYCLE DE VIE DES CERTIFICATS 4.1. Demande de certificat Origine d une demande de certificat Une demande de certificat d AC Fille doit émaner du Responsable de l AC Fille dûment nommé (voir paragraphes et 5.2.3) Processus et responsabilités pour l établissement d une demande de certificats La demande de certificat d AC Fille, comportant le nom de l AC Fille, est enregistrée dans les documents de Key Ceremony (script et PV de KC), après validation par le Responsable d AC. La génération de la bi-clé et de la CSR de l AC Fille a lieu dans un module cryptographique sous le contrôle du maître de cérémonie et en présence des témoins. Le maître de cérémonie récupère cette CSR pour la transmettre de manière sécurisée à l AC Racine Traitement d une demande de certificat Exécution des processus d identification et de validation de la demande Voir paragraphe 3.2 pour la validation des informations d identité et d organisation. S agissant du responsable d AC, le RC est déjà responsabilisé quant aux modalités d utilisation du certificat. Les opérations d identification et de validation de la demande sont tracées dans les documents de Key Ceremony qui seront ensuite archivés (voir paragraphe 5.5) Acceptation ou rejet de la demande La demande peut être rejetée uniquement du fait d un problème technique. Cela est tracé dans les documents de Key Ceremony. Etant présent à la Key Ceremony, le Responsable d AC en est informé Durée d établissement du certificat La demande de certificat est traitée dans le cadre d une Key Ceremony, suite à la planification par le Responsable d AC de la création d une nouvelle AC Fille. AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 23 / 57

24 4.3. Délivrance du certificat Actions de l AC concernant la délivrance du certificat Afin de traiter la demande de certificat, l AC Racine effectue les actions suivantes : Vérification de la validité cryptographique de la signature de la CSR. Génération d un certificat et signature par l AC Racine Notification par l AC de la délivrance du certificat au Responsable d AC La remise du certificat se fait en mains propres dans le cadre de la Key Ceremony à laquelle le Responsable d AC participe. Les documents de Key Ceremony sont tenus à disposition du Responsable d AC Fille Acceptation du certificat Démarche d acceptation du certificat L acceptation du certificat a lieu durant la Key Ceremony. Le Procès-Verbal de KC (PKI_KC_PV) comporte l acceptation explicite du certificat signée par le Responsable d AC. Les documents de Key Ceremony sont archivés par l AC (voir paragraphe 5.5) Publication du certificat Le certificat d AC Fille est publié sur le site de de publication de l AC Racine (voir paragraphe 2) Notification par l AC aux autres entités de la délivrance du certificat Sans objet Usage de la bi-clé et du certificat Utilisation de la clé privée et du certificat par le Responsable d AC Le Responsable d AC Racine s assure du bon usage qui est fait des certificats d AC Filles, conformément à leur usage prévu (voir paragraphe 1.5) Utilisation de la clé publique et du certificat par l utilisateur du certificat Les utilisateurs de certificat doivent respecter les usages autorisés, décrits au paragraphe Renouvellement d un certificat d AC Racine ou Fille Le renouvellement d un certificat d AC Racine ou Fille sans changement de bi-clé tel que défini dans la RFC 3647 n est pas autorisé dans le cadre de cette PC. AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 24 / 57

25 4.7. Délivrance d un nouveau certificat Racine ou Fille suite à changement de la bi-clé Ce paragraphe traite du renouvellement de certificat d AC Racine ou Fille avec changement de bi-clé Causes possibles de changement de bi-clé Deux causes possibles pour le changement de bi-clé et le renouvellement du certificat : Expiration du certificat d AC Racine ou Fille. Révocation d un certificat d AC Racine ou Fille Origine d une demande de nouveau certificat Cf. demande initiale : voir paragraphe Procédure de traitement d une demande de nouveau certificat Cf. demande initiale : voir paragraphe Notification au Responsable d AC de l établissement du nouveau certificat Cf. paragraphe Démarche d acceptation du nouveau certificat Cf. paragraphe Publication du nouveau certificat Cf. paragraphe Notification par l AC aux autres entités de la délivrance du nouveau certificat Sans objet Modification du certificat Les modifications de certificats au sens de la RFC 3647 ne sont pas autorisées. AriadNEXT 2015, ce document ne peut être copié, reproduit ou transf éré sans l accord écrit d AriadNEXT 25 / 57