Pour 2013, ANF Immobilier anticipe une croissance de 14% de ses loyers à 35 millions d euros.

Transcription

1 RESULTATS 2012 Paris, le 19 mars 2013 Une nouvelle stratégie de croissance pour ANF Immobilier Première mise en œuvre : trois investissements annoncés Après six ans d un travail d asset management actif, ANF Immobilier a cédé en 2012, dans d excellentes conditions financières, le patrimoine lyonnais arrivé à maturité pour un montant de 311,5 millions d euros hors droits ainsi que la quasi-totalité de son portefeuille hôtelier (acquis en 2007) pour un montant de 476,7 millions d euros hors droits. Ces cessions ont permis une distribution aux actionnaires d un montant de 494,7 millions d euros (17,9 par action). Les compétences démontrées par ses équipes dans la mise en valeur de quartiers urbains et son faible endettement sont deux des atouts permettant à la Société de poursuivre cette stratégie de croissance, créatrice de valeur pour ses actionnaires. ANF Immobilier privilégiera les investissements dans des métropoles régionales françaises à fort potentiel. Pour 2013, ANF Immobilier anticipe une croissance de 14% de ses loyers à 35 millions d euros. Résultats 2012 Le chiffre d affaires de l année 2012 se monte à 71,5 millions d euros en progression sion de 2,1% par rapport à 2011 (pro forma des cessions de Lyon et du portefeuille B&B intervenues en novembre 2012 et hors incidence du loyer rétroactif du Printemps perçu en 2011). A périmètre constant, les loyers progressent de 3,7% et sur le patrimoine de centre-ville de 4,6%. Sur la base des ventes réalisées en fin d année 2012 (Lyon et portefeuille B&B), les loyers 2012 pro forma des cessions s élèveraient à 30,6 millions d euros répartis principalement en 40% en provenance des commerces, 24% de l habitation, 22% des bureaux, 9% des hôtels. Le cash-flow s élève à 40,4 millions d euros, soit 1,47 par action. Il progresse de 2,9% par rapport au cash flow 2011 pro forma. Le résultat net consolidé négatif de 65,1 millions d euros résulte des opérations de cession, qui se sont par ailleurs traduites par une plus-value dans les comptes sociaux de 191,3 millions d euros et la distribution aux actionnaires de 494,7 millions d euros. La valeur d expertise établie par deux experts indépendants ressort à 884 millions d euros hors droits. Elle se répartit entre 703 millions d euros à Marseille, 136 millions d euros à Lyon, 16 millions d euros à Bordeaux et 29 millions d euros pour les murs d hôtels de B&B. ANF Immobilier reste une des foncières les moins endettées. Le ratio Loan-To-Value ressort à 33% au 31 décembre e La Société respecte très largement ses covenants bancaires (LTV et ICR). La dette nette d ANF Immobilier s établit à 291,8 millions d euros pour un coût moyen de 4,09% et une maturité moyenne de 2 ans. La Société dispose de 98,5 millions d euros de crédits non tirés et d une trésorerie de 22,3 millions d euros. Au 31 décembre 2012, l actif net réévalué triple net s établit à 30,7 par action et à 30,5 par action, selon la méthode de l EPRA. Plan stratégique : un programme ambitieux Un plan d acquisitions de 240 millions d euros est mis en oeuvre, complété par des investissements à hauteur de 170 millions d euros dans les rénovations et projets en cours à Marseille et Lyon. Dans le même temps, la Société poursuit sa politique d arbitrage pour plus de 200 millions d euros, notamment sur le logement. Page 1 sur 44

2 RESULTATS 2012 ANF Immobilier continuera à investir dans les métropoles régionales de province où elle est déjà présente comme Lyon, Bordeaux et Marseille, sans exclure la possibilité de s implanter dans d autres villes, avec l ambition d y établir une présence durable. Les acquisitions concerneront principalement des actifs tertiaires (bureaux, commerces ou hôtels). Le déploiement de ce plan stratégique entre 2013 et 2017 portera les loyers annuels à 67 millions d euros environ, soit une progression annuelle de 17% sur la base des loyers pro forma Première mise en œuvre : trois investissements annoncés ANF Immobilier poursuit son développement à Bordeaux dans le quartier des Bassins à Flots. Après un premier immeuble de bureaux d environ m², occupé par la société C Discount, ANF Immobilier se porte acquéreur d un immeuble de bureaux en état futur d achèvement (VEFA). Situé à proximité de la nouvelle Cité des Civilisations du Vin, il développera m² utiles sur six étages. Les travaux de construction d un coût de 10 millions d euros débuteront en juillet 2013 pour s achever en novembre L immeuble fera l objet d une certification HQE. Toujours à Bordeaux, l Etablissement Public d Aménagement Bordeaux-Euratlantique et ANF Immobilier ont signé un protocole pour l étude d un programme immobilier d environ m². Cet îlot, particulièrement bien situé à Bordeaux dans l Opération d Intérêt National Euratlantique, est à proximité immédiate de la nouvelle gare LGV. Le développement envisagé comprendrait notamment trois immeubles de bureaux ( m²), deux hôtels de 3 et 4 étoiles ( m²), des commerces (4 000 m²), des logements (7 200 m²) et des parkings. Ces investissements viseraient l atteinte d une haute performance environnementale. Cette opération, qui pourrait se concrétiser à l été 2013, serait développée en partenariat avec Vinci Immobilier. A Marseille, ANF Immobilier s est positionné sur l achat de deux hôtels,, situés dans le périmètre du projet Arema-Vélodrome (plus de m² autour de la réhabilitation du stade), qui créerara dans ce nouvel écoquartier un pôle événementiel et commercial comprenant également des bureaux, des logements et une clinique du sport. Le premier hôtel offrira une capacité de 126 chambres 4 étoiles et le second hôtel, une capacité de 162 chambres de catégorie économique. Les deux établissements comme les autres équipements - seront livrés pour l Euro L investissement total pour les deux hôtels est estimé à 24 millions d euros. A Lyon,, la société étudie également plusieurs opportunités d investissement. Assemblée Générale : dividende et nomination d un membre du Conseil de Surveillance Lors de l Assemblée Générale qui sera convoquée le 6 mai 2013, il sera proposé le versement d un solde du dividende de 1 par action. Sur la base du cours de clôture au 19 mars 2013, ce dividende représente un rendement de 4,6% et viendra compléter les distributions réalisées en fin d année 2012, (pour mémoire : 17,9 par action), consécutives aux cessions des patrimoines hôtelier et lyonnais. Il sera également proposé aux actionnaires la nomination en tant que membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Sébastien Didier, membre du Directoire de la Caisse d Epargne Provence Alpes Corse en remplacement de Monsieur Jean-Luc Bret. x x x Page 2 sur 44

3 RESULTATS 2012 M Comptes consolidés (IFRS) Loyers B&B Centre-ville Loyers récurrents EBITDA marge EBITDA récurrent marge Cash Flow Cash Flow récurrent CF récurrent ( par action) Nb d'actions moyen (M) Investissements Variation de juste valeur ( 1) Résultat Net * Variation / mois Pro Forma Pro Forma 12 mois 12 mois % % % % 80.1% % 82% % % 80.1% % 81.8% % % M Patrimoine ANF Centre-ville Hôtels Dette Nette ANR ( par action) ( 2 ) ANR Triple Net ( par action) ( 2 ) Endettement (LTV) Publié Publié Publié 31/12/ /12/ /12/ ,650 1, ,137 1, % 29.2% 29.2% * Comptes 2011 pro forma, retraités des cessions intervenues en novembre 2012 et de l incidence du loyer rétroactif du Printemps perçu en ) La variation de juste valeur inclut le résultat sur cession d actifs de -53,9 M 2 Ajusté de l attribution gratuite d action de 1-pour-20 en 2010 Les procédures d audit sur les comptes ont été effectuées. Le rapport de certification sera émis après finalisation des procédures requises pour les besoins du document de référence. x x Agenda financier 2013 Résultats 2012 Présentation des résultats 2012 Chiffre d affaires 1 er trimestre 2013 Résultats semestriels 2013 Présentation des résultats semestriels 2013 x 19 mars 2013 (après bourse) 20 mars 2013 (14h30 Paris + conférence téléphonique et webcast) 6 mai 2013 (avant bourse) 28 août 2013 (avant bourse) 28 août 2013 (14h30 Paris + conférence téléphonique et webcast) A propos d ANF Immobilier ANF Immobilier (ISIN FR ) est propriétaire et gère un patrimoine immobilier de près de 900 millions d euros, dans les centresvilles de Marseille, Lyon et Bordeaux. Elle est une société foncière conforme au statut SIIC de premier plan, orientée sur l immobilier locatif résidentiel et tertiaire. Cotée sur l Eurolist B d Euronext Paris, ANF Immobilier est une société du groupe Eurazeo. Contact ANF Immobilier : Jean-Annet de SAINT RAPT Tél : investorrelations@anf-immobilier.com Contact Presse : Perrine PIAT Tél : perrine.piat@havasww.com Page 3 sur 44

4 A N F IMMOBILIER ETATS FINANCIERS CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2012 Page 4 sur 44

5 ETAT CONSOLIDE DE LA SITUATION FINANCIERE BILAN ACTIF CONSOLIDE En milliers d'euros 31/12/ /12/ /12/2010 ACTIFS NON COURANTS note Immeubles de placement Immeubles d'exploitation Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actifs financiers non courants Titres mis en équivalence TOTAL ACTIFS NON COURANTS ACTIFS COURANTS Clients et comptes rattachés Autres créances Charges constatées d'avance Instruments financiers dérivés Trésorerie et équivalents de trésorerie TOTAL ACTIFS COURANTS Immeubles destinés à la vente TOTAL ACTIFS Page 5 sur 44

6 ETAT CONSOLIDE DE LA SITUATION FINANCIERE BILAN PASSIF CONSOLIDE En milliers d'euros 31/12/ /12/ /12/2010 CAPITAUX PROPRES note Capital Primes d'émission, de fusion, d'apport Actions propres Réserve de couverture sur instruments financiers Réserves sociales Réserves consolidées Résultat de l'exercice TOTAL CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE Intérêts minoritaires TOTAL CAPITAUX PROPRES PASSIFS NON COURANTS Dettes financières Provisions pour engagements de retraite TOTAL PASSIFS NON COURANTS PASSIFS COURANTS Fournisseurs et comptes rattachés Part à court terme des dettes financières Instruments financiers dérivés Dépôts de garantie Provisions à court terme Dettes fiscales et sociales Autres dettes Produits constatés d'avance TOTAL PASSIFS COURANTS Passifs sur immeubles destinés à la vente TOTAL PASSIFS Page 6 sur 44

7 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE En milliers d'euros 31/12/ /12/ /12/2010 Chiffre d'affaires : loyers Autres produits d'exploitation TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION Charges sur immeubles Autres charges d'exploitation TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES Résultat de cession des actifs EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES APRES CESSIONS Charges de personnel Autres frais de gestion Autres produits et transferts de charges Autres charges Amortissements Autres provisions d'exploitation (net de reprises) RESULTAT OPERATIONNEL (AVANT VARIATION DE VALEUR DES IMMEUBLES) Variation de valeur des immeubles RESULTAT OPERATIONNEL (APRES VARIATION DE VALEUR DES IMMEUBLES) Frais financiers nets Amortissements et provisions à caractère financier Résultat sur instruments financiers Quote part des sociétés mises en équivalence RESULTAT AVANT IMPOT Impôts courants Impôts différés RESULTAT NET CONSOLIDE Dont intérêts minoritaires Dont résultat net part du groupe Résultat net consolidé part du groupe par action Résultat net consolidé dilué part du groupe par action Le résultat par action est calculé sur la base du nombre moyen pondéré d actions ordinaires Page 7 sur 44

8 RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE En milliers d'euros 31/12/ /12/ /12/2010 RESULTAT NET CONSOLIDE Impact des instruments financiers TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE Dont intérêts minoritaires Dont résultat net part du groupe TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Evolution des capitaux Propres Capital Primes d'émission Actions propres Réserves Réserves consolidées sociales Réserves sur instruments financiers Résultat consolidé Total Capitaux Propres 31 décembre Affectation de résultat Dividendes OPRA Acompte sur dividende et distribution de réserves Actions Propres Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture Stocks options, BSA, actions gratuites Autres régularisations Résultat de l'exercice ( hors imputation sur réserves) Capitaux Propres 31 décembre Evolution des capitaux Propres Capital Primes d'émission Actions propres Réserves sur Réserves Réserves instruments consolidées sociales financiers Résultat consolidé Total Capitaux Propres 31 décembre Affectation de résultat Dividendes Dividendes en action Augmentation de capital Actions Propres Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture Stocks options, BSA, actions gratuites Autres régularisations Résultat de l'exercice ( hors imputation sur réserves) Capitaux Propres 31 décembre Page 8 sur 44

9 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE (en milliers d'euros) 31/12/ /12/ /12/2010 Flux de trésorerie liés à l'activité Résultat Net Dotation aux amortissements et provisions Plus et moins value de cessions Variation de valeur sur les immeubles Variation de valeur des instruments financiers Charges et produits calculés liés aux stock options et assimilés Impôts et frais liés aux distribution Marge brute d'autofinancement Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité Créances d'exploitation Dettes d'exploitation hors dettes option SIIC Flux de trésorerie liés à l'activité Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissements Acquisitions d'immobilisations Cessions d'immeubles Paiement de l'exit tax Variation des immobilisations financières Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissements Flux de trésorerie liés aux opérations de financements Dividendes versés Incidences des variations de capital Impôt et frais liés aux distributions Achat actions propres Souscription d'emprunts et dettes financières Remboursements des emprunts et dettes financières Flux de trésorerie liés aux opérations de financements Variation de trésorerie Trésorerie d'ouverture Trésorerie de cloture Page 9 sur 44

10 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L EXERCICE Investissements Les travaux et investissements réalisés sur le patrimoine de centre ville s élèvent à 25.8 millions d euros à Lyon et à 59.2 millions à Marseille. En 2011, un immeuble de bureaux de m² a été acheté en état futur d achèvement à Lyon pour un montant hors taxe de 16,8 millions d euros. Sa livraison est prévue en janvier 2013, 8.7 millions d euros ont été dépensés en 2012 pour ce projet. En 2011, le Groupe ANF Immobilier a acquis à Bordeaux un ensemble immobilier à usage principal de bureaux de m², pour un prix hors taxe de 27,4 millions d euros. Cet immeuble sera livré en plusieurs tranches, la première tranche a été livrée en septembre En 2012, 10.1 millions d euros ont été dépensés au titre de cet investissement. Les travaux sur le projet à usage mixte îlot 34 à Marseille se sont poursuivis, la livraison de la première tranche de ce projet est prévue en août Cessions En novembre 2012, la société a cédé à des fonds gérés par Grosvenor une partie de son patrimoine lyonnais pour un prix net vendeur de millions d euros, en décembre des parkings situés à Lyon ont été cédés aux mêmes fonds pour un prix de 1.9 millions d euros. Après déduction de l ensemble des frais associés à cette transaction, le résultat de cession s est élevé à millions d euros. Par ailleurs, plusieurs appartements avaient été cédés à Lyon au premier semestre pour un prix de 3.2 millions d euros. En novembre 2012, 158 hôtels exploités par l enseigne B&B ont été vendus à un consortium mené par Foncière des Murs pour un prix net vendeur de millions d euros. Après déduction de l ensemble des frais associés à cette transaction, le résultat de cession s est élevé à millions d euros. Par ailleurs des options d achat ont été consenties au même consortium portant sur 7 hôtels. Cinq immeubles, ainsi que plusieurs appartements ont été vendus à Marseille, pour un montant total de 16.8 millions d euros, dégageant une plus-value par rapport à la dernière valeur d expertise de 0.1 millions d euros. Page 10 sur 44

11 Exploitation Les loyers s élèvent à 71.5 millions d euros. A périmètre constant et en retraitant l impact du rappel de loyer sur les exercices antérieurs facturé au Printemps en 2011, les loyers progressent de 3.7% par rapport à décembre 2011, dont 4.6% sur le patrimoine de centre ville. L Ebitda s élève à 56.2 millions d euros. Après déduction des frais financiers nets, le cash flow courant est de 40.4 millions d euros. Evaluation du patrimoine Le marché immobilier à Marseille s est tendu avec une augmentation du taux de vacance et une légère diminution des valeurs locatives. Cela s est traduit par une variation de valeur des immeubles négative de 12.5 millions d euros. Financement Le montant des lignes de crédit non tirées s élève à 99 millions d euros. Le coût moyen de la dette est de 4.09%. L endettement brut s élève à 314 millions d euros, il n y a pas d échéance de remboursement significative avant juin Le ratio de LTV est resté contenu à 33%. Le produit des cessions a été affecté à hauteur de 253 millions d euros au remboursement de la dette. L essentiel de la dette sécurisée a été remboursée. Au 31 décembre 2012 la dette hypothécaire s élève à 12.8 millions d euros. Distributions L assemblée générale du 21 novembre 2012 a décidé : - de procéder à une distribution de réserve de 3.06 par action. - De procéder à une réduction de capital de actions par la voie de rachat par la société de ses propres actions suivi de leur annulation. Les actions ont été rachetées au prix de par action. Le même jour le Directoire a décidé de distribuer un acompte sur dividende de 3.58 par action. Au total la société aura ainsi distribué à ses actionnaires millions d euros. Page 11 sur 44

12 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun événement significatif n est intervenu depuis le 31 décembre 2012 CHANGEMENT DE METHODE Les méthodes comptables utilisées pour l exercice sont identiques à celles utilisées pour les deux exercices antérieurs. Les nouvelles normes et interprétations applicables à compter du premier janvier 2012 n'ont pas d'impact significatif sur les comptes consolidés d'anf Immobilier et sont décrites dans la note qui suit intitulée "Principes et méthodes de consolidation". PRINCIPES ET METHODES DE CONSOLIDATION REFERENTIEL Conformément au règlement européen CE N 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du groupe ANF Immobilier au titre de l exercice clos le 31 décembre 2012 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'union Européenne. Les comptes consolidés concernent la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre Ils ont été arrêtés par le directoire du 29 janvier Le groupe ANF Immobilier applique les normes comptables internationales constituées des IFRS, des IAS et de leurs interprétations qui ont été adoptées dans l Union européenne et qui sont applicables obligatoirement pour l exercice ouvert le 1 er janvier Les normes et interprétations officielles éventuellement applicables postérieurement à la date d'arrêté n'ont pas été appliquées par anticipation. Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût historique, à l'exception des immeubles de placement et de certains instruments financiers qui sont comptabilisés selon la convention de la juste valeur. Leur établissement nécessite, conformément au cadre conceptuel des normes IFRS, d'effectuer des estimations et d'utiliser des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers. Les estimations significatives réalisées par le Groupe pour l'établissement des états financiers portent principalement sur : - l'évaluation à la juste valeur des immeubles de placement et des instruments financiers, - l'évaluation de provisions Page 12 sur 44

13 En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, le Groupe révise ses estimations sur la base des informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. Outre l'utilisation d'estimations, la direction du Groupe fait usage de jugements pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées. LES NOUVELLES NORMES ET INTERPRETATIONS APPLICABLES À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2011 ET DU 1 ER JANVIER 2012 Les normes et interprétations appliquées pour les comptes consolidés au 31 décembre 2011 sont identiques à celles utilisées dans les comptes consolidés au 31 décembre Les nouvelles normes, révisions et interprétations publiées d application obligatoire à compter du 1 er janvier 2011 sont sans effet significatif sur les comptes consolidés au 31 décembre 2011 : - L ensemble des normes amendées dans le cadre de l amélioration des IFRS adoptée par l union européenne le 18 février 2011, sans impact sur les comptes - Amendement IAS 32 relatif au classement des droits de souscription émis, obligatoire à compter du 1er février 2010, sans impact sur les comptes - Amendement IFRIC14, «paiement d avance dans le cadre d une exigence de financement minimal», applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, sans impact sur les comptes - IAS 24 révisée, relative aux informations à fournir au titre des transactions avec les parties liées, obligatoire à partir du 1er janvier 2011, - IFRIC 19, «extinction de dettes financières avec des instruments de capitaux propres», applicable aux exercices ouverts à compter du 30 juin 2010, sans impact sur les comptes. Les normes et interprétations appliquées pour les comptes consolidés au 31 décembre 2012 sont identiques à celles utilisées dans les comptes consolidés au 31 décembre Les nouvelles normes, révisions et interprétations publiées d application obligatoire à compter du 1 er janvier 2012 sont sans effet significatif sur les comptes consolidés au 31 décembre 2012 : - IFRS7, Informations à fournir dans le cadre de transferts d actifs financiers, obligatoire à partir du 1er juillet 2011, sans incidence sur les comptes, Page 13 sur 44

14 Par ailleurs, ANF Immobilier n a pas appliqué de façon anticipée les dernières normes et interprétations publiées dont l application ne sera obligatoire qu au titre des exercices ouverts postérieurement au 1er janvier Il s agit des normes et interprétations : - Amendement IAS12, «recouvrement des actifs sous-jacents», applicable à partir du 1er janvier 2012, - IFRS10, «états financiers consolidés», obligatoire à partir du 1er janvier 2014, - IFRS11, «partenariats», obligatoire à partir du 1er janvier 2014, - IFRS12, «informations à fournir sur les participations dans d autres entités», obligatoire à partir du 1er janvier 2014, - IAS27R, «états financiers individuels», obligatoire à partir du 1er janvier 2014, - IAS28R, «participations dans des entreprises associées et des co-entreprises», obligatoire à partir du 1er janvier 2014, - Amendements IFRS 1, hyperinflation grave, applicables à partir du 1 er juillet 2011, - Amendements IAS 1, présentation des autres éléments de résultat global, applicables à partir du 1 er juillet 2012, - Amendements IAS 19, avantages au personnel, applicables à partir du 1 er juillet 2013, - Amendements IFRS 1, subventions publiques, application à partir du 1 er janvier 2013, non encore adoptés par l Union Européenne, - Amendements IFRS 7, informations en annexe, compensation des actifs et passifs financiers, applicable à partir du 1 janvier Amendements IAS 32, compensation des actifs et passifs financiers, applicable à partir du 1 janvier 2012, PRINCIPES DE CONSOLIDATION Les méthodes de consolidation utilisées par le groupe sont l intégration globale, l intégration proportionnelle et la mise en équivalence : les filiales (sociétés dans lesquelles le groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d en obtenir les avantages économiques) sont consolidées par intégration globale ; les sociétés dans lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint sont consolidées par intégration proportionnelle ; la mise en équivalence s applique aux entreprises associées dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20 %. Selon cette méthode, le groupe enregistre sur une ligne spécifique du compte de résultat consolidé la part dans le résultat des sociétés mises en équivalence. Le groupe ANF Immobilier a consolidé ses filiales ANF République et SNC Bassins à Flots, qu elle détient à 100 %. Ces deux sociétés ont été consolidées selon la méthode de l intégration globale. Page 14 sur 44

15 Le 28 février 2012, ANF Immobilier a pris une participation de 35% dans la société JDML, propriétaire d un ensemble immobilier à Marseille. Cette société a été consolidée par mise en équivalence au 31 décembre Pour mener à bien le projet de construction-vente de logements Fauchier, ANF Immobilier a constitué avec plusieurs partenaires la SCCV 1-3 rue d Hozier, dans laquelle elle détient 45% du capital. N exerçant pas de contrôle dans cette société, celle-ci a été consolidée par mise en équivalence. Toutes les transactions et positions internes ont été éliminées en consolidation à concurrence de la quote-part d intérêt du groupe ANF Immobilier dans ses filiales. INFORMATION SECTORIELLE La norme IFRS 8 impose aux entités dont les titres de capitaux propres ou d emprunts sont négociés sur un marché organisé ou sont en cours d émission sur un marché public de valeur mobilière de présenter une information par secteur d activité et par secteur géographique. L information sectorielle est établie selon les critères liés à l activité et à la zone géographique. Le premier niveau d information sectorielle est lié à l activité dans la mesure où il est représentatif de la structure de gestion du groupe et se décline selon les secteurs d activité suivants : Activité d exploitation des immeubles de centre ville ; Activité d exploitation des hôtels. Le deuxième niveau d information à fournir se décline en zone géographique, il s applique aux immeubles de centre ville uniquement (les hôtels étant dispersés sur l ensemble du territoire français une répartition géographique est peu pertinente) : Zone géographique de Lyon ; Zone géographique de Marseille. Zone géographique de Bordeaux. La norme IFRS 8 «Secteurs Opérationnels» impose que les informations publiées par une entité doivent permettre aux utilisateurs de ses états financiers d évaluer la nature et l impact financier des activités dans lesquelles l entité est engagée et, l environnement économique dans lequel l entité évolue. La société a décidé de continuer à intégrer une information sectorielle selon les modalités antérieures : répartition secteurs d activité (Hôtels et Patrimoine de centre ville) et répartition géographique du patrimoine de centre ville (Lyon, Marseille et Bordeaux). Page 15 sur 44

16 PATRIMOINE IMMOBILIER IMMEUBLES DE PLACEMENT (IAS 40) La norme IAS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier détenu par le propriétaire ou par le preneur (dans le cadre d un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital, ou les deux, par opposition à : utiliser cet immeuble dans la production, la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ; le vendre dans le cadre d une activité ordinaire de transaction (marchands de biens). Les biens acquis en crédit-bail correspondent à des contrats de location financement et sont inscrits à l actif du bilan, et les emprunts correspondants sont repris au passif dans les dettes financières. Corrélativement, les redevances sont annulées et la charge financière liée au financement ainsi que la juste valeur du bien sont constatées conformément aux méthodes comptables du Groupe. Le Groupe ANF Immobilier a opté pour la valorisation de ses immeubles de placement à la juste valeur. Cette option ne s applique pas aux immeubles d exploitation qui sont évalués au coût historique diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. La juste valeur des actifs immobiliers est déterminée à chaque arrêté comptable par deux experts immobiliers indépendants (Jones Lang LaSalle et BNP Paribas Real Estate) qui valorisent le patrimoine du Groupe dans une perspective de détention durable. Cette juste valeur correspond à la valeur d expertise hors droits. Ces expertises sont menées conformément au cahier des charges de l'afrexim (Association Française des Sociétés d'expertise Immobilière) et aux recommandations du rapport du groupe de travail présidé par M. Barthès de Ruyter, publié en février 2000, sur l'expertise du patrimoine immobilier des sociétés faisant appel public à l'épargne. La variation de la juste valeur des immeubles de placement est inscrite au compte de résultat. Ces immeubles ne font par conséquent l objet ni d amortissement ni de dépréciation. Le compte de résultat enregistre sur le semestre la variation de la juste valeur de chaque immeuble déterminée de la façon suivante : Variation de Juste Valeur = Valeur de marché N - [valeur de marché N-1 + montant des travaux et dépenses capitalisés de l exercice N] L'ensemble des immeubles de placement, y compris les projets de restructuration, est comptabilisé à la juste valeur. La quasi totalité du patrimoine immobilier d'anf Immobilier est comptabilisée en immeubles de placement. Demeurent également dans la catégorie immeubles de placement les immeubles en cours de construction destinés à être reloués par la suite. Page 16 sur 44

17 Le résultat de cession d un immeuble de placement est calculé par rapport à la dernière juste valeur enregistrée au bilan de clôture de l exercice précédent. ACTIFS DESTINES A LA VENTE (IFRS 5) Conformément à la norme IFRS 5, lorsque le Groupe a entrepris de céder un actif ou un groupe d actifs, il le classe en tant qu actif détenu en vue de la vente en actif courant au bilan pour sa dernière juste valeur connue. Les immeubles inscrits dans cette catégorie continuent à être évalués selon le modèle de la juste valeur. Le classement en actifs destinés à être cédés doit répondre aux critères cumulatifs suivants: une disponibilité de l actif pour une cession immédiate dans son état actuel ; une vente hautement probable, formalisée par une information du Comité du Patrimoine, une décision du Directoire ou du Conseil de Surveillance et une offre ferme d achat. Les immeubles répondant à ces critères sont présentés sur une ligne distincte au bilan. Au 31 décembre 2012, 11 immeubles, évalués à 33 millions d euros, étaient destinés à la vente. L amortissement des immeubles d exploitation évalués au coût amorti cesse à compter de la date du classement de ces immeubles en actifs destinés à la vente. IMMEUBLES D EXPLOITATION ET AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (IAS 16) Les immeubles d exploitation du groupe sont valorisés au coût historique diminué du cumul des amortissements et des éventuelles dépréciations. Par ailleurs, les autres immobilisations corporelles correspondent aux matériels informatiques et aux mobiliers. Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues : Gros œuvre : 50 à 75 ans, Façades, étanchéité : 20 ans, Installations générales techniques (dont ascenseurs) : 15 à 20 ans, Agencements : 10 ans, Diagnostics amiante, plomb et énergétique : 5 à 9 ans, Mobilier, matériel de bureau et informatique : 3 à 10 ans. Page 17 sur 44

18 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (IAS 38) ET DEPRECIATIONS D ACTIFS (IAS 36) Un actif incorporel est un élément non monétaire sans substance physique qui doit être à la fois identifiable et contrôlé par l entreprise du fait d événements passés et porteur d avantages économiques futurs. Un actif incorporel est identifiable s il est séparable de l entité acquise ou s il résulte de droits légaux ou contractuels. Les immobilisations incorporelles dont la durée d utilité est déterminable sont amorties selon le mode linéaire sur des périodes qui correspondent à leur durée d utilité prévue. Les durées d'amortissement suivantes ont ainsi été retenues : Concessions, brevets & droits : de 1 à 10 ans La norme IAS 36 : «dépréciation d actifs s applique aux immobilisations incorporelles, corporelles, aux actifs financiers et aux goodwill non affectés. A chaque date de clôture, le Groupe apprécie s il existe un indice indiquant qu un actif a pu perdre de la valeur. Si un indice de perte de valeur est identifié, une comparaison est effectuée entre la valeur recouvrable de l actif et sa valeur nette comptable, une dépréciation peut alors être constatée. Un indice de perte de valeur peut être, soit un changement dans l environnement économique ou technique des actifs, soit une baisse de la valeur de marché de l actif. Les expertises effectuées permettent d apprécier les pertes de valeur éventuelles. Les coûts liés à l'acquisition des licences de logiciels sont inscrits à l'actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis pour une durée d'utilité estimée des logiciels (entre trois à cinq ans). CREANCES DE LOCATION SIMPLE Les créances de location simple sont évaluées au coût amorti et font l objet d un test de dépréciation lorsqu il existe un indice que l actif a pu perdre de la valeur. Une analyse individuelle est réalisée lors de chaque arrêté de compte afin d apprécier au plus juste le risque de non recouvrement des créances et les provisions nécessaires. DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES Les valeurs mobilières de placement sont essentiellement constituées de sicav monétaires et figurent au bilan pour leur juste valeur. L ensemble de ces valeurs mobilières de placement a été considéré comme des équivalents de trésorerie. ACTIONS PROPRES (IAS 32) Les actions propres détenues par le Groupe sont déduites des capitaux propres consolidés pour leur valeur d acquisition. Page 18 sur 44

19 La société détenait actions propres au 31 décembre actions propres ont été acquises au cours de l exercice et actions ont été cédées à la suite de l exercice d options d achats. DETTES FINANCIERES (IAS 32-39) Les dettes financières comprennent les emprunts et autres dettes porteuses d intérêts. Ils sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d intérêt effectif. Les frais d émission des emprunts sont comptabilisés en norme IFRS en moins du nominal des emprunts. La part à moins d un an des dettes financières est classée dans le poste des dettes financières courantes. Dans le cadre des dettes financières issues de la comptabilisation des contrats de location financement, la dette financière constatée en contrepartie de l immobilisation corporelle est initialement comptabilisée à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les dépôts de garantie sont considérés comme des passifs à court terme et ne font l'objet d'aucune actualisation. INSTRUMENTS DERIVES (IAS 39) La norme IAS 39 distingue deux types de couverture de taux d intérêt : la couverture d éléments inscrits au bilan dont la juste valeur fluctue en raison d un risque de taux ( fair value hedge ) la couverture d un risque de variabilité des flux futurs ( cash-flow hedge ) qui consiste à fixer les flux futurs d un instrument financier à taux variable. Certains instruments dérivés attachés à des financements spécifiques sont qualifiés d instruments de couverture de flux futurs au sens de la réglementation comptable. Conformément à la norme IAS 39, seule la variation de juste valeur de la partie efficace de ces dérivés, mesurée par des tests d efficacité prospectifs et rétrospectifs, est portée en capitaux propres. La variation de juste valeur de la part inefficace de la couverture est inscrite au compte de résultat. Le groupe ANF Immobilier utilise des instruments financiers dérivés (swaps), de type cash flow hedge, pour couvrir son exposition au risque provenant de la fluctuation des flux futurs d intérêts. ACTUALISATION DES DIFFERES DE PAIEMENT Les dettes et créances à long terme du groupe sont actualisées lorsque l impact est significatif. les dépôts de garantie reçus ne font pas l objet d actualisation étant donné le caractère non significatif de l effet d actualisation et l absence d un échéancier fiable d actualisation ; Page 19 sur 44

20 les provisions de passif à long terme relevant de la norme IAS 37 sont actualisées sur la durée estimée des litiges qu elles couvrent. IMPOTS EXIGIBLES ET IMPOTS DIFFERES (IAS 12) REGIME FISCAL SIIC L option au régime SIIC entraîne l exigibilité immédiate d un impôt de sortie au taux réduit de 16,5% sur les plus values latentes relatives aux immeubles et aux titres de société de personnes non soumises à l impôt sur les sociétés, en contrepartie d une exonération d impôt sur les sociétés. Cet impôt est entièrement payé au 31 décembre REGIME DE DROIT COMMUN ET IMPOTS DIFFERES Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu il existe des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales, pour celles donnant lieu à des résultats imposables au cours des périodes futures. Un actif d impôt différé est constaté en cas de pertes fiscales reportables dans l hypothèse probable où l entité concernée disposerait de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales pourraient être imputées. Les impôts différés actif et passif sont évalués selon la méthode du report variable au taux d impôt dont l application est présumée sur la période au cours de laquelle l actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d impôts et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture. L évaluation des actifs et des passifs d impôts différés doit refléter les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont l entreprise s attend, à la clôture de l exercice, à recouvrer ou à régler la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d impôt dans le compte de résultat, excepté pour les impôts différés comptabilisés ou soldés lors de l acquisition ou la cession d une filiale ou d une participation, les gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente. Dans ces cas, les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Tous les immeubles détenus par ANF Immobilier ont été incorporés dans le périmètre du régime SIIC. L activité locative d ANF Immobilier est donc totalement exonérée d IS et aucun impôt différé n est constaté à ce titre. CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) Selon la norme IAS 17, un contrat de location est un accord par lequel le bailleur transfère au preneur pour une période déterminée le droit d utilisation d un actif en échange d un paiement ou d une série de paiements. La norme IAS 17 distingue deux catégories de contrat de location : un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Du côté du preneur les Page 20 sur 44