instructions à l intermédiaire

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1 instructions à l intermédiaire La présente police ne peut pas être utilisée pour les voyages en groupe qui sont organisés par des agences de voyage ou des tour opérateurs, ni pour des groupes de moins de 7 personnes ou de plus de 100 personnes. Pour pareilles assurances il faut envoyer une demande séparée. Les exemplaires mal remplis ou erronés, qui ne peuvent plus être utilisés, doivent être renvoyés à la compagnie pour destruction. La durée du voyage doit comprendre tant le voyage aller que le séjour sur place et le voyage de retour. Les mêmes assurances et les mêmes formules sont applicables pour tous les participants. Remplir au stylo à bille dans les conditions particulières toutes les données nécessaires. Dans les conseils en cas d accident ou de maladie (dernière page de la police), vous devez encore compléter la case avec votre nom et adresse. Après signature de la police et encaissement de la prime, remettre les de police et l exemplaire preneur d assurance à ce dernier. La police vaut quittance. Envoyer immédiatement sous enveloppe l exemplaire assureur à Fidea, puisque l assurance ne peut sortir ses effets au plus tôt qu au moment indiqué par l horodateur par l assureur. (Dans les cas urgents, vous pouvez demander une couverture immédiate par téléphone ou via le répondeur automatique). A. Assurance responsabilité civile et protection juridique B. Assurance bagages, argent et valeurs Formule B1 B2 B3 B4 Bagages 619,73 EUR 619,73 EUR 1 239,47 EUR 1 239,47 EUR Reispar objet 371,84 EUR 371,84 EUR 371,84 EUR 371,84 EUR Argent 247,89 EUR 495,79 EUR C. Assurance accidents corporels et maladies et assistance Formule C1 C2 C3 C4 C5 Décès 2 478,94 EUR 4 957,87 EUR 7 436,81 EUR ,68 EUR ,35 EUR IP 4 957,87 EUR 9 915,74 EUR ,61 EUR ,35 EUR ,03 EUR F. méd. accident 495,79 EUR 2991,57 EUR ,36 EUR ,94 EUR ,40 EUR F. méd. maladie 495,79 EUR 2991,57 EUR ,36 EUR ,94 EUR ,40 EUR

2 assurance responsabilité civile La présente assurance est conforme à l arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie en matière d assurance de la responsabilité civile relative à la vie privée. 1 description de l assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile extracontractuelle pouvant incomber aux assurés en vertu du droit belge ou étranger pour les dommages causés pendant le voyage. Le voyage assuré est décrit dans les conditions particulières. Les assurés sont : le preneur d assurance et les organisateurs du voyage les participants, s ils ne peuvent pas faire appel à une assurance responsabilité propre dans leur vie privée. Personnes lésées exclues : le preneur d assurance, les organisateurs et les membres de la famille de l assuré responsable ne sont pas considérés comme des tiers et ne peuvent donc pas prétendre à une indemnité. 2 montants assurés franchise La garantie est accordée jusqu à concurrence de ,24 EUR par sinistre pour les dommages causés aux personnes et jusqu à concurrence de ,81 EUR par sinistre pour les dommages causés aux biens. Une franchise de 123,95 EUR par sinistre est applicable pour les dommages causés aux biens; cette franchise n est ni rachetable, ni assurable. Les montants précités sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de décembre 1983, soit 119,64 points (base 1981 = 100). L indice applicable en cas de sinistre est celui du mois précédant le mois de la survenance du sinistre. En plus des montants assurés, l assureur prend également en charge les frais des négociations et de la procédure civile, puisqu il en a la direction. Tant que les intérêts civils n ont pas été réglés, l assureur prend également en charge les frais de la défense pénale de l assuré. L assuré est libre à tout moment d organiser lui-même sa défense pénale, à ses propres frais. 3 précisions sur certains risques a. Déplacements et moyens de locomotion L assurance s applique à la responsabilité pouvant incomber aux assurés pendant les déplacements effectués entre autres en tant que piéton, cycliste ou en tant que passager de tout véhicule quelconque. L assurance ne s applique pas : à la responsabilité tombant sous l application de l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs terrestres et sur rails. Toutefois, l assurance s applique aux dommages causés : par des assurés qui, à l insu de leurs parents ou des personnes qui les ont sous leur garde, conduisent un véhicule automoteur ou sur rails sans avoir l âge légalement requis pour ce faire. Dans ce cas, les dégâts au véhicule conduit sont également assurés, à condition qu aucun des membres de la famille de l assuré responsable n en soit propriétaire ou détenteur par des assurés qui utilisent occasionnellement un véhicule automoteur non assuré dont ni eux ni les membres de leur famille ne sont propriétaires ou détenteurs. La présente garantie ne s applique que si l assuré est un conducteur autorisé ou un passager et ne peut pas faire appel à une assurance de responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Les dégâts au véhicule sont exclus à la responsabilité pour les dommages causés par des appareils de navigation aérienne, des bateaux à voile de plus de 300 kg et des bateaux à moteur de plus de 10 CV. Il y a toutefois garantie en tant que simple passager. b. Séjour La présente assurance couvre la responsabilité des assurés pour les dommages causés à la chambre et à son contenu pendant le séjour dans un hôtel ou dans un logement similaire ou dans un hôpital. Pour les autres bâtiments, caravanes et tentes (et leur contenu) qui sont utilisés pendant le voyage, la garantie est limitée aux dommages causés par incendie, explosion, fumée, eau et bris de vitrages. Dans les cas précités, la responsabilité contractuelle est également couverte. Si l assuré est propriétaire des biens précités ou s il loue ou occupe ces biens en permanence, l assurance ne s applique pas aux dégâts assurables dans une police d assurance incendie courante en Belgique. 4exclusions Sont exclus de la présente assurance : La responsabilité soumise à une assurance légalement rendue obligatoire, sauf les cas où le point 3, a accorde expressément la garantie. La responsabilité découlant de l exercice d une activité professionnelle. Les dommages causés aux biens meubles ou immeubles ou aux animaux placés sous la garde d un assuré, sauf les cas où le point 3 accorde la garantie. Les dommages causés par des armes à feu lors de la chasse, de même que par le gibier, dont un assuré est responsable en tant que propriétaire ou locataire d une chasse. 1

3 assurance protection juridique Les dommages causés par des chevaux de selle dont l assuré est propriétaire. La responsabilité civile personnelle d un assuré : qui a seize ans accomplis, pour les sinistres causés intentionnellement qui a dix-huit ans accomplis, pour les sinistres causés par l un des cas suivants de faute lourde : sinistres causés en état d ivresse ou dans un état analogue résultant de l utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées sinistres causés à la suite d actes de violence commis sur des personnes ou à la suite de détérioration ou de détournement malveillants de biens. Les dommages résultant directement ou indirectement d une modification du noyau nucléaire, de la radioactivité et de la production de radiations ionisantes. 5 garanties complémentaires a. Assistance gratuite en cas de sauvetage La présente assurance couvre également, sans que la responsabilité des assurés soit en cause mais néanmoins dans les limites de l assurance de la responsabilité, les dommages corporels ou matériels encourus par des tiers du fait de la participation gratuite et hors profession au sauvetage des personnes assurées ou de leurs biens. Cette assurance s applique dans la mesure où les personnes lésées ne peuvent pas obtenir de compensation à charge d un autre organisme ou assurance. La garantie est accordée jusqu à concurrence de ,35 EUR par sinistre. b. Caution pénale Si un assuré est arrêté à l étranger en raison d un sinistre garanti par l assurance de la responsabilité et si sa remise en liberté dépend du paiement d un cautionnement, l assureur se porte personnellement caution ou avance la somme demandée jusqu à concurrence de ,35 EUR par sinistre. c. Contrairement à ce que précise le point 2, les montants précités de ,35 EUR ne sont pas indexés. La présente assurance est gérée par le département de Fidea spécialisé en protection juridique. 1 champ d application La présente assurance de protection juridique s applique lorsque les assurés encourent des dommages en voyage ou font l objet de poursuites pour un délit commis pendant le voyage. Les assurés sont : le preneur d assurance, les organisateurs du voyage et les participants. 2 description de l assurance a. Recouvrement Fidea prend la défense des intérêts des assurés et paie les frais et honoraires exposés pour obtenir de la personne tenue pour responsable extra-contractuellement la réparation des dommages que les assurés ont subis. Si le sinistre a entraîné une lésion corporelle ou le décès d un assuré, ses parents ou alliés qui subissent de ce fait un préjudice peuvent également invoquer cette protection juridique. En cas de décès avant le règlement du sinistre, la garantie pour ce sinistre est reportée aux ayants droit. Le recouvrement n est pas assumé contre le preneur d assurance, les organisateurs, ni contre les membres de la famille de la personne lésée, sauf si les dommages peuvent réellement être reportés sur une assurance de responsabilité. b. Indemnité en cas d insolvabilité Dans la mesure où aucune indemnité ne peut être obtenue par la garantie recouvrement parce que la personne responsable est insolvable, Fidea indemnise lui-même les dommages qui ne peuvent être pris en charge par aucun autre organisme. c. Défense pénale Lorsqu un assuré fait l objet de poursuites pénales, soit à la suite d un sinistre couvert par l assurance de la responsabilité civile, soit, en général, en raison d un délit non intentionnel, Fidea prend sa défense pendant l enquête judiciaire et devant les juridictions d instruction et pénale, et paie les frais et honoraires qui y sont liés. Fidea prend également en charge les frais de justice, mais pas les amendes et transactions amiables ni les frais d alcootest ou de prélèvement sanguin. Si un assuré est appelé à comparaître devant un tribunal étranger, Fidea rembourse en outre les frais de voyage et de séjour nécessaires. En cas de condamnation d un assuré, Fidea supporte les frais de l introduction éventuelle d un recours en grâce ou d une demande de réhabilitation. 2

4 3 montants assurés La garantie est accordée jusqu à concurrence de ,35 EUR par cas, quel que soit le nombre d assureurs concernés. En outre, un montant maximal assuré de ,35 EUR par sinistre s applique par assuré pour les garanties recouvrement et défense pénale ; il est de ,68 EUR pour la garantie insolvabilité. Les frais consentis par Fidea pour récupérer les dommages à l amiable ne sont pas compris dans les montants précités. 4exclusions Fidea n accorde pas la protection juridique : pour les actions sur base de la loi sur les accidents du travail pour les dommages subis par un assuré (ou les délits qu il commet) dans une qualité pour laquelle il ne bénéficie pas de la garantie de l assurance responsabilité civile de la présente police; mais l exclusion relative à l ivresse ou un état analogue ne s applique pas à la présente assurance pour les événements se rapportant à la guerre (civile) ou à des faits de même nature, à l émeute, aux réactions nucléaires, à la radioactivité ou aux radiations ionisantes. 5 libre choix de l avocat L assuré dispose du libre choix d un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable pour défendre, représenter ou servir ses intérêts : chaque fois qu il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative chaque fois que surgit un conflit d intérêts avec Fidea; Fidea avertit l assuré dès qu un tel conflit se présente. L assuré est entièrement libre dans ses contacts avec ces personnes, mais il doit nous tenir au courant de l évolution de l affaire. 6 arbitrage En cas de divergence d opinion avec Fidea quant à la ligne de conduite à adopter pour régler le litige assuré, l assuré a le droit de consulter un avocat de son choix, après que Fidea lui a fait connaître son point de vue ou son refus de suivre le point de vue de l assuré. Cette consultation ne préjudicie en rien à la possibilité de l assuré d engager une procédure judiciaire. Si l avocat consulté confirme la thèse de l assuré, Fidea accorde la garantie et rembourse les frais et honoraires de la consultation. Si l avocat confirme la position de Fidea, ce dernier rembourse la moitié des frais et honoraires de la consultation. Si, contre l avis de cet avocat, l assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui prévu par Fidea, ce dernier accorde à nouveau la garantie et rembourse tous les frais et honoraires assurés, de même que les frais et honoraires de la consultation. 3

5 assurance des bagages, de l argent et des valeurs 1 description de l assurance L assureur rembourse la perte, la détérioration ou la destruction des biens assurés causées par : un événement fortuit ou l assistance bénévole à des personnes en danger un vol ou une tentative de vol le transport des biens par l entreprise de transport. Selon la formule d assurance choisie, les biens assurés sont : Les bagages, c.-à-d. les objets que les participants assurés emportent en voyage, expédient ou achètent durant le voyage, ainsi que les objets qu ils portent sur eux. Les véhicules automoteurs, remorques et bateaux, y compris leurs accessoires, ne sont pas considérés comme des bagages. L argent et les valeurs, c.-à-d. l argent, les chèques, tickets de voyage, bons d essence et notes de crédit. Les assurés sont les participants au voyage. 5 fixation de l indemnité franchise Le montant des dégâts est égal aux frais de réparation. En cas de perte totale, le montant des dégâts est égal à la valeur réelle. Le montant des dégâts ne peut en aucun cas dépasser les montants assurés. L indemnité est égale au montant des dégâts diminué de 74,37 EUR par personne lésée. Toutefois, cette franchise n est pas applicable aux dégâts causés par l assistance bénévole à des personnes en danger. 2 montants assurés Les montants assurés sont mentionnés dans les conditions particulières. Ils s appliquent par sinistre et par personne lésée. L indemnité maximale par objet est limitée à 371,84 EUR. Pour l application de cette limite, toutes les parties composantes d un même équipement sont considérées comme un seul objet (par ex. appareils photo et accessoires, équipement de ski, etc.). 3 obligations de l assuré L assuré est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir les dégâts. En cas de vol, il doit déposer plainte dès que possible auprès des autorités compétentes. En cas de détérioration ou de perte par une entreprise de transport, il doit en faire la déclaration auprès de cette entreprise. 4exclusions L assurance ne s applique pas : aux dégâts résultant de vice propre, d usure, de mauvais entretien manifeste ou de toute autre détérioration progressive ou dépréciation naturelle aux coups, griffes et taches par le simple usage au vol de biens qui n ont pas été mis en sûreté en partant ou qui ont été volés hors d un véhicule ou d un lieu de séjour qui n ont pas été dûment fermés à clef en partant à la perte due à un oubli aux dégâts causés par la guerre (civile) ou par des faits de même nature, l émeute, les tremblements de terre et éruptions volcaniques, les réactions nucléaires, la radioactivité et les radiations ionisantes. 4

6 assurance des accidents corporels, maladies et assistance 1 champ d application L assurance s applique lorsque, au cours du voyage, les assurés sont victimes d un accident, sont malades ou sont confrontés à un événement qui nécessite une assistance urgente. Les assurés sont : les participants au voyage assuré. 2 accidents corporels a. Description de l assurance En cas d accident survenu aux assurés, l assureur garantit : une indemnité en cas de décès ou d incapacité permanente le remboursement des frais de soins médicaux et frais assimilés. Un accident est un événement soudain dont la cause ou l une des causes est étrangère à l organisme de la victime et qui cause une lésion corporelle constatable objectivement ou la mort. b. Indemnité en cas de décès En cas de décès dans les trois ans qui suivent le jour de l accident, le montant de l indemnité est égal au montant mentionné dans les conditions particulières. L indemnité est versée au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou, à défaut, aux héritiers légaux de la victime jusques et y compris du troisième degré. S il n y a pas de ces ayants droit ou si, au moment de l accident, la victime était âgée de moins de 5 ans ou de plus de 70 ans, l assureur paie, en lieu et place de l indemnité, les frais funéraires réellement exposés avec un maximum de 2 478,94 EUR. Si un assuré et son conjoint décèdent par suite du même accident, l indemnité qui revient aux enfants à charge est doublée. c. Indemnité en cas d incapacité permanente En cas d incapacité permanente, l indemnité est proportionnelle au degré d incapacité. Le montant sur base duquel l indemnité est calculée est mentionné dans les conditions particulières. Pour les personnes qui ont plus de 70 ans au jour de l accident, ce montant est réduit de moitié. Le degré d incapacité permanente est déterminé sur base des pourcentages fixés dans le Barème officiel belge des invalidités, sans tenir compte de la profession exercée. Cette fixation se fait au moment de la consolidation des lésions, mais au plus tard trois ans après le jour de l accident. L indemnité est versée à la victime. Les indemnités pour le cas de décès et pour incapacité permanente de travail ne peuvent pas être cumulées. d. Remboursement des frais de soins médicaux et frais similaires L assureur rembourse les frais suivants : les frais de soins médicaux et de médicaments sur prescription médicale les frais de séjour dans des hôpitaux les frais du transport adapté nécessaire au traitement (y compris les frais de transport en traîneau sur une piste de ski) les frais de première prothèse et de premier appareil orthopédique. Ces frais sont remboursés jusqu à concurrence du montant qui est mentionné aux conditions particulières sous déduction d une franchise de 24,79 EUR par personne et par accident. e. Exclusions Sont exclus : L aggravation des conséquences d un accident par le fait d une maladie ou infirmité préexistante. Le suicide ou les conséquences d une tentative de suicide. Les accidents auxquels la loi sur les accidents du travail est applicable. Les accidents causés intentionnellement par un bénéficiaire. La faute lourde de la victime dans les cas suivants : les accidents survenus pendant l exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile les accidents imputables à l ivresse ou à un état analogue résultant de l utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées les accidents survenus au cours d actes de violence commis sur des personnes ou pendant la détérioration ou le détournement malveillant de biens. Les accidents survenus : pendant l usage d appareils de navigation aérienne; il y a toutefois garantie comme simple passager à bord d appareils dûment autorisés au transport de personnes pendant la pratique lucrative du sport pendant la participation à des concours de vitesse avec des véhicules automoteurs ou des bateaux à moteur, y compris les entraînements. Les accidents en rapport avec la guerre (civile) ou des faits de même nature; cette exclusion ne s applique pas aux accidents survenus à l étranger jusques et y compris le quatorzième jour suivant le début des hostilités, dans la mesure où la Belgique n y est pas impliquée et où l assuré est surpris par celles-ci. Les accidents résultant : de réactions nucléaires, de la radioactivité et de radiations ionisantes, à l exception des radiations nécessaires à la suite d un accident corporel assuré de tremblements de terre et d éruptions volcaniques. f. Détermination des conséquences de l accident Pour la détermination des conséquences de l accident, l assuré a le droit de se faire assister, à ses propres frais, d un médecin de son choix. En cas de décès, l assureur peut requérir une autopsie ou demander au médecin du défunt une déclaration concernant la cause du décès. 5

7 En cas de divergence d opinion entre les médecins des deux parties, elles désignent de commun accord un troisième médecin qui décide. Les frais et honoraires de ce troisième médecin sont supportés pour moitié par chacune des parties. En lieu et place de cette procédure, les parties sont libres de laisser le tribunal compétent désigner le troisième médecin et/ou régler le litige. 3 maladies a. Description Si l assuré contracte une maladie à l étranger, l assureur rembourse les frais suivants : les frais de soins médicaux et de médicaments sur prescription médicale (à l exclusion des prothèses) les frais de séjour dans un hôpital les frais du transport adapté nécessaire au traitement (y compris les frais de transport en traîneau sur une piste de ski). Ces frais sont remboursés jusqu à concurrence du montant mentionné dans les conditions particulières sous déduction d une franchise de 24,79 EUR par personne et par sinistre, dans la mesure où ces frais sont exposés à l étranger pendant la durée prévue du voyage et après cette durée si, pour des raisons médicales, la victime doit rester à l étranger. b. Exclusions L assureur n accorde pas d intervention : pour les maladies pour lesquelles l assuré était déjà en traitement au début du voyage, à moins qu une aggravation anormale et imprévue se produise au cours du voyage en cas de cures ou de traitements purement esthétiques. 4 assistance L assistance décrite ci-après est assurée par Fidea-Assistance, qui est accessible 24 heures sur 24. a. Rapatriement d un assuré malade ou blessé Fidea-Assistance se charge du rapatriement de l assuré malade ou blessé et, le cas échéant, de la personne chargée d assister cet assuré. Le mode, la date et la destination du transport de l assuré sont choisis exclusivement avec les médecins en fonction de son état médical. En ce qui concerne les pays non européens, le rapatriement se fait exclusivement par avion de ligne. b. Rapatriement de la dépouille mortelle Si un assuré décède au cours du voyage, Fidea-Assistance se charge du transport de la dépouille mortelle jusqu au domicile ou jusqu au cimetière. À l étranger, elle prend également en charge les frais de cercueil et de traitement nécessaire de la dépouille jusqu à concurrence de 619,73 EUR. En cas de funérailles sur place à l étranger, elle prend en charge les frais des funérailles jusqu à concurrence du montant qu elle aurait payé pour le rapatriement. c. Séjour prolongé Si l assuré doit rester sur place plus longtemps que prévu par suite de maladie, d accident ou de quarantaine, Fidea-Assistance prend en charge les frais de séjour supplémentaires à charge de cet assuré et de la personne éventuellement chargée d assister cet assuré. Ces frais sont remboursés jusqu à concurrence de 61,97 EUR par jour et par personne avec un maximum de 7 jours. Les frais supplémentaires pour le voyage du retour sont également remboursés. d. Voyage du retour Fidea-Assistance se charge du voyage du retour : des enfants assurés de moins de 16 ans, si la personne qui était chargée de leur surveillance et de leur entretien est dans l impossibilité de remplir cette tâche par suite de maladie ou d accident des assurés qui doivent revenir à leur domicile à la suite du décès ou du danger de mort d un membre de la famille ou d un parent jusques et y compris du deuxième degré des assurés qui doivent revenir à leur domicile à la suite de la destruction ou de la grave détérioration de leur habitation. Fidea-Assistance se charge en outre de l accompagnement des assurés qui ne peuvent effectuer seuls le voyage du retour. e. Visite à un assuré malade ou blessé Si un assuré est hospitalisé pendant 7 jours au moins et si aucun compagnon de voyage n est resté avec lui, Fidea-Assistance prend en charge le voyage aller et retour d un membre de sa famille pour lui rendre visite. Les frais de séjour sur place de ce membre de la famille sont remboursés jusqu à concurrence de 61,97 EUR par jour pendant 7 jours au maximum. f. Recherche et sauvetage Fidea-Assistance rembourse, jusqu à concurrence de 2 478,94 EUR par personne, les frais de recherche lorsqu un assuré est égaré ou disparu, ainsi que les frais de l opération de sauvetage d une situation entraînant pour l assuré un danger immédiat. g. Force majeure Fidea-Assistance ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l exécution des services d assistance, lorsque leur déroulement normal est perturbé par des faits de guerre, émeutes, grèves, terrorisme, sabotage, radioactivité, radiations ionisantes, catastrophes naturelles ou d autres cas de force majeure. 6

8 5 intervention de la mutuelle Cette assurance intervient après épuisement des prestations de la mutuelle en matière d assistance et de remboursement des frais médicaux et assimilés. C est pourquoi l assuré doit, à la fois à l étranger et lors de son retour en Belgique, effectuer toutes les démarches nécessaires afin de pouvoir prétendre aux prestations de la mutuelle. Lorsqu il fait appel à la présente assurance, il doit en outre communiquer le nom de sa mutuelle, afin que l assistance puisse être mise en œuvre en collaboration avec cet organisme. 7

9 conditions applicables à toutes les assurances La présente police est régie par la loi du 25 juin Les principales dispositions réglementées par cette loi sont résumées ci-après. 1 début, durée et fin des assurances Les assurances commencent à la date indiquée dans les conditions particulières comme date de début du voyage, mais au plus tôt au moment indiqué par l horodateur apposé par la poste sur l exemplaire qui nous est destiné. À défaut de ce cachet, celui de l assureur est applicable. La durée des assurances est également mentionnée dans les conditions particulières. Cette durée doit comprendre le voyage aller, le séjour sur place et le voyage retour. Les assurances prennent fin à 24 heures, le jour indiqué dans les conditions particulières comme date de retour. Les assurances peuvent cependant être prolongées, si la demande nous en parvient avant la fin de la période d assurance initialement prévue. En cas de demande télégraphique ou recommandée, le cachet dateur de la régie de la poste vaut comme date de réception. Dans ce cas, le preneur d assurance paie à son retour, à la première demande de l assureur, la prime due pour cette prolongation. 2 résiliation Si la durée des assurances est d au moins trente jours, vous avez le droit de résilier la police avec effet immédiat au moment de la notification. Vous devez faire cette résiliation dans les trente jours après la réception de la police présignée par l assureur. L assureur peut lui aussi résilier la police dans le même délai, avec effet huit jours après la notification. 3 étendue territoriale Les assurances s appliquent dans les pays correspondant à la zone indiquée dans les conditions particulières. La ZONE 1 comprend, outre la Belgique, les pays suivants de l Europe géographique : Allemagne, Andorre, Autriche, Espagne, France, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin et Suisse. La ZONE 2 comprend les pays de la zone 1 et les autres pays d Europe (sauf l Albanie); les pays du pourtour de la mer Méditerranée (sauf la Libye), de même que les Açores, les îles Canaries, Chypre, l Islande, Madère et la Turquie d Europe. La ZONE 3 comprend tous les pays du monde. 4 sinistres Lorsque survient un événement auquel la garantie de la présente police est applicable, l assuré (ou le bénéficiaire) doit tenir compte d un certain nombre d obligations afin que l assureur puisse fournir les prestations convenues. Ainsi, l assuré est censé : prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou limiter les conséquences du sinistre faire la déclaration du sinistre dans les dix jours de sa survenance fournir tous les renseignements demandés par l assureur concernant le sinistre et apporter la coopération requise, de sorte que le sinistre puisse être réglé rapidement si nécessaire, comparaître personnellement devant le tribunal et poser tous les actes de procédure jugés utiles par l assureur ne pas poser d actes limitant le droit légal de l assureur à récupérer du tiers responsable les paiements effectués ne pas reconnaître de responsabilité ni faire abandon de recours, ne rien payer ni convenir de payer dans les cas où la présente police couvre la responsabilité de l assuré. La simple reconnaissance des faits ou l offre d une première aide financière ou médicale n est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité. Le non-respect de l une des obligations qui précèdent donne à l assureur le droit de réduire les prestations assurées ou de les récupérer jusqu à concurrence du préjudice qu il a subi du fait de l omission de l assuré. Le non-respect d un délai ne peut toutefois être considéré comme une omission si l assuré a fait la notification demandée aussi rapidement qu il lui était raisonnablement possible de le faire. En cas de fraude, l assureur peut refuser la garantie. 5 subrogation abandon de recours L assureur dispose d un droit de subrogation en vue de récupérer ses dépenses de la personne responsable. Ce droit de subrogation n existe pas dans l assurance accidents, maladie et assistance en ce qui concerne les indemnités en cas de décès et d incapacité permanente de travail. L assureur n exerce pas ce droit de recours contre le preneur d assurance, les assurés, les membres de leur famille et leurs parents et alliés en ligne directe, sauf en cas de fait intentionnel ou si les dommages peuvent réellement être reportés sur une assurance de responsabilité. Les personnes lésées assurées, les victimes et leurs ayants droit font abandon de recours, en ce qui concerne les indemnités reçues, à l égard des autres assurés désignés dans l assurance responsabilité civile de la présente police et à l égard de l assureur. 8

10 6 protection des données à caractère personnel Les informations personnelles que vous avez communiquées seront utilisées par Fidea et par ses intermédiaires pour évaluer le risque à assurer, gérer votre contrat d assurance et vous offrir, de manière générale, des services d une qualité optimale. Dans le but de lutter contre la fraude à l assurance et l abus d assurance, Fidea, tout comme d autres assureurs, stocke certaines informations dans une banque de données interne et les communique au G.I.E. DATASSUR. Si tel est le cas pour des informations vous concernant, vous en serez averti et vous pourrez demander à les consulter et à les rectifier auprès de Datassur, square de Meeûs 29, 1000 Bruxelles. N hésitez pas à contacter notre service «Protection de la vie privée» si vous avez des questions sur la façon dont nous garantissons le respect de la vie privée. Vous pouvez aussi demander à consulter les données traitées et faire corriger les erreurs éventuelles. Si vous désirez des informations générales sur vos droits et obligations, vous pouvez vous adresser à la Commission pour la protection de la vie privée à Bruxelles. 9

11 conseils en cas d accident ou de maladie Si, durant votre voyage, vous êtes victime d un accident ou d un sinistre (accident corporel, maladie, vol de bagages etc.) tombant dans les assurances que vous avez souscrites, relisez les conseils qui suivent. Les dommages ne sont pas graves (en dépit de quelques inconvénients, vous pouvez continuer votre voyage) : faites faire, de préférence immédiatement sur place, les constatations nécessaires. Utilisez à cet effet le formulaire jaune de déclaration de dommages, que vous remplirez le plus complètement possible. Il peut être très utile de demander, à la page 4 de ce formulaire, la déclaration d un témoin indépendant ou de l autorité locale qui a fait les constatations. Vous envoyez ensuite cette déclaration de dommages, le plus rapidement possible, soit directement à Fidea, soit à votre intermédiaire, qui fera le nécessaire. En cas de blessures ou de maladie : suivez les prescriptions de votre mutuelle. En cas de vol, déposez plainte immédiatement auprès de l autorité locale et demandez-en confirmation sur le formulaire jaune de déclaration de dommages. Les dommages sont graves (raisonnablement, vous ne pouvez continuer votre voyage ou vous devez interrompre temporairement votre voyage) : suivez les recommandations pour les dégâts moins graves. N hésitez pas, ensuite, à téléphoner, à envoyer un télégramme ou un télex soit à Fidea-ASSISTANCE soit à votre intermédiaire. Sur base des renseignements que vous nous communiquez, nous vous assisterons et vous aiderons tant que faire se peut dans l organisation des services dont vous avez fait assurer les frais dans la présente police. Veillez en tous cas à nous communiquer l adresse et le numéro de téléphone exacts auxquels nous pouvons vous atteindre, ainsi que le numéro de votre police vacances. Nous réglerons directement, dans les limites des montants garantis, les frais portés en compte par les firmes que nous avons pu faire intervenir pour vous assister. Fidea-ASSISTANCE Vous pouvez joindre Fidea-ASSISTANCE 24 heures sur 24 de la manière suivante : téléphone téléfax Au départ de l étranger : France Espagne Pays-Bas et au départ de l Allemagne, Autriche, Grèce, Italie, Luxembourg, Portugal et Suisse : Autres pays : se renseigner sur place intermédiaire nom... adresse... numéro de téléphone... vous pouvez l atteindre...