Aperçu historique de l Association SRG SSR

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1 SC/WB Etat : Documentation complémentaire au rapport Stratégie de l Association Aperçu historique de l Association SRG SSR

2 Sommaire 1. Introduction Evolution de 1911 à De 1911 à 1930, De 1931 à De 1937 à De 1952 à De 1963 à De 1980 à De 1990 à De 2006 à Structure d association, situation en Echelon national Sociétés régionales Analyse Hayek Confirmation de la nécessité d une organisation institutionnelle Les faiblesses de l organisation institutionnelle Propositions de réformes du rapport Hayek Principes Structure de l entreprise Echelon local (sociétés membres) Echelon régional Echelon national Conseil central Comité central Directeur général Recours en matière de programmes Composition des organes Modèles électoraux Modèles recommandés Conséquences Concession et statuts dès Statuts du 22 novembre

3 6.2. Concession du 26 novembre Lancement du projet de réforme des structures (2008) Nouveaux statuts, nouvelle gouvernance (2010) Evolution depuis Sociétés régionales Programmes d action et révision des statuts SRG.D : adaptations organisationnelles Mise en œuvre des nouvelles tâches Entreprise Révision de la concession du 1 er juin Révision de la LRTV du 26 septembre Interventions parlementaires Postulat de Natalie Rickli du 18 mars 2013 : davantage de droit de participation pour les personnes qui paient les redevances de réception Interpellation de Gregor Rutz du 21 juin 2013 : distorsions de la concurrence dues à la concession de la SSR Postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 28 avril 2014: rapport relatif aux prestations de service public de la SSR Autres interventions parlementaires Initiatives parlementaires pendantes Annexe 41 Initiative populaire fédérale 'Radio et télévision sans Billag' Initiative populaire fédérale 'Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)''

4 1. Introduction Dans le cadre de l élaboration d une stratégie d association encore inédite, il nous a paru indispensable de procéder à un rappel du contexte historique. Le rapport sur la stratégie de l Association est donc complété par un aperçu de l évolution des structures et des fonctions de l Association SSR, de ses sociétés régionales, de ses sociétés membres et de ses organes dirigeants. L Association et ses membres sont au cœur du processus. Ils gèrent l entreprise et assurent son ancrage dans la société. La réalisation des buts de l Association est influencée par les changements sociaux et politiques qui affectent le statut et l organisation de l Association par l octroi d une concession et la mise en œuvre de dispositions légales. La concession en vigueur est valable jusqu au 31 décembre Les sept concessions octroyées depuis la création de la SSR en 1931 ont induit des variations de l autonomie de la SSR vis-à-vis de l Etat, de l importance de son rôle dans la société civile, du rapport de force entre les organes dirigeants de l Association, des sociétés régionales, des sociétés membres et de l entreprise, des dispositions réglementaires concernant la composition des organes. Les chapitres qui vont suivre portent sur un rappel historique de l évolution de la SSR, l organisation de la SSR en 1970, période charnière marquant la fin de l essor initial de la SSR depuis sa création en 1931 et l émergence d un contexte nouveau caractérisé par de nombreux défis, les propositions de la «réforme Hayek» portant sur l organisation institutionnelle de la SSR au milieu des années 1970, les développements récents. Le cabinet Hayek a conduit les études les plus étendues et les plus fouillées jamais réalisées sur l organisation de la SSR. Ses propositions relatives à l organisation institutionnelle de la SSR (Association, sociétés régionales et sociétés membres) n ont été prises en compte que de façon marginale lors de la révision des statuts de Ce qui frappe à la lecture des conclusions Hayek, c est que les propositions portant sur la répartition des tâches et sur le rôle des sociétés régionales (les sociétés membres étant 4

5 implicitement incluses) dans la société civile ont en grande partie été reprises trente ans plus tard! lors de la réforme des structures de 2010 alors même que ces rapports n ont pas été intégrés dans les préparatifs. Deux évaluations totalement indépendantes sont donc parvenues aux mêmes conclusions en ce qui concerne l importance de l organisation institutionnelle et la répartition des tâches. Par ailleurs, les propositions du rapport Hayek concernant la détermination des représentations au sein des organes étaient marquées par un esprit très corporatiste et n ont pas été retenues dans la révision des statuts de 1980, ni d ailleurs dans les modifications ultérieures. Les arguments en faveur et à l encontre de l élection des organes par le peuple ainsi que les réflexions sur d autres modèles de détermination des représentations sont en revanche dignes d intérêt. La présentation succincte et par conséquent lacunaire de cette période s appuie sur les sources suivantes : Hayek Engineering AG, Zwischenbericht zur Studie über die Struktur der Trägerschaft (Parallel-Organisation) SRG, novembre 1973 (dénommé ci-après «rapport Hayek 1973» Hayek Engineering AG, Vorschlag zu Funktion und Struktur der Trägerschaft SRG, février 1975 (dénommé ci-après «rapport Hayek 1975» Histoire de la Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR , publiée sous la direction de Theo Mäusli, Andreas Steigmeier et François Vallotton, hier + jetzt, Verlag für Kultur und Geschichte, Baden, 2012 Présentation de la réforme des structures sur le site de SSR : Entretien avec Jean-Bernard Münch, président de la SSR de 2002 à 2011 et chef de projet de la SA Hayek Divers autres documents Nous utilisons parfois la terminologie actuelle lors de la relation de faits anciens ou d éléments issus des rapports Hayek. 5

6 2. Evolution de 1911 à De 1911 à , Création des premiers organismes de radiodiffusion sur la base d initiatives privées et octroi des premières concessions de radio par la Direction principale des télégraphes (PTT) 1922 Loi fédérale sur les communications télégraphiques et téléphoniques : les PTT reçoivent le monopole de l aménagement et de l exploitation des installations radiotéléphoniques 1923 Création de la Société Romande de Radiodiffusion à Lausanne Création de Radiogenossenschaft Zürich 1925 Création de la Société des émissions de Radio-Genève Création de Radiogenossenschaft Bern 1926 Création de Radiogenossenschaft Basel 1926 L évolution fulgurante de ce secteur et les moyens (financiers, techniques et programmatiques) considérables nécessaires à son développement entraînent la création de l Union Radiophonique Suisse : collaboration des organismes de radiodiffusion 1929 Les PTT installent plusieurs stations émettrices et les organismes de radiodiffusion locale se transforment en sociétés de programme 1930 Création de l Ostschweizer Radiogesellschaft (ORG) Création de l Ente autonomo per la Radiodiffusione nella Svizzera Italiana (EARSI) 2.2. De 1931 à Création de la SSR Statuts du 24 février 1931 ; concession du Département fédéral des postes et des chemins de fer (DFPCF, aujourd hui le DETEC) du 26 février 1931 La SSR se compose de sept membres et dispose de six studios à Lausanne, Genève, Zurich, Berne, Bâle et Lugano. Le DFPCF nomme cinq des douze membres du Comité central et l Assemblée des délégués (AD) compte 21 membres 3. 1 Rapport Hayek 1973, pp. 16 ss 2 Description des sociétés fondatrices et de la création de la SSR par Edzard Schade et d autres auteurs dans l Histoire de la SSR, volume 1, pp. 51 ss 6

7 La concession fixe la répartition des moyens à disposition (50% pour la Suisse alémanique, 33% pour la Suisse romande et 17% pour la Suisse méridionale, déduction faite des charges exceptionnelles). L infrastructure technique (stations émettrices, équipement des studios) reste la propriété des PTT. L autorité concédante se réserve le droit de désigner les agences chargées de fournir les informations à diffuser. Radiogenossenschaft Zürich proteste en vain contre cet état de fait ;les pouvoirs publics feront effectivement usage de ce droit et pendant 40 ans, la SSR reprendra les dépêches de l Agence télégraphique suisse (ATS) 4. Durant les premières années du débat fédéraliste : forte présence des sociétés membres, influence limitée du comité central De 1937 à Nouvelle concession centraliste du 30 novembre 1936 Placée sous le signe de la «défense spirituelle du pays», cette nouvelle mouture est imposée par le Conseil fédéral face à la résistance des sociétés membres en proie à de nombreuses divisions 5 ; Statuts du 12 décembre 1936 en vigueur dès le 1 er janvier 1937 Le DFPCF désigne la majorité des membres du Comité central (CC). Des commissions des programmes sont instituées dans chaque région linguistique (elles dépendaient auparavant du CC) : elles disposent de compétences dans l attribution des moyens aux studios et dans l élaboration de directives générales pour le service du programme et pour la répartition des tâches entre les studios. Les membres des commissions sont nommés par le DFPCF et comptent dans leurs rangs des esprits critiques vis-à-vis de la SSR et de la radiodiffusion. Le directeur général est désigné par le DFPCF ; il est habilité à donner des instructions aux directeurs des studios en matière de conception et de mise en œuvre des programmes. Les sociétés membres ne sont plus habilitées à donner des directives, mais demeurent responsables des nominations. 3 Edzard Schade, Histoire de la SSR, volume 1, pp. 47 ss 4 François Vallotton, Histoire de la SSR, volume 2, p Adrian Scherrer, Histoire de la SSR, volume 1, pp. 88 ss 7

8 1938 Suite à une décision du Grand Conseil tessinois, la chaîne autonome EARSI est dissoute et remplacée par la société coopérative Corsi De nombreuses incertitudes et abus de compétences entre le Conseil fédéral et le commandement de l armée entraînent une partition de la surveillance : jusqu en DFPCF : compétences techniques, administratives et financières, 1945 DFI (Département fédéral de l intérieur) : toutes les questions liées aux programmes Création de l Innerschweizer Rundspruchgesellschaft (IRG) 1947 Création de la Cuminanza Radio Rumantsch (CRR) 1949 Création de la Fondation des Emissions Radio-Genève L accumulation de problèmes depuis la fin de la guerre engendre une crise : 1950 internes sur la base des propositions du directeur général fraîchement élu Préparatifs en vue de l introduction de la télévision ; nomination d une commission chargée des questions de politique culturelle en matière de télévision. Plusieurs sociétés membres s opposent à l intégration de l Innerschweizer Radiogesellschaft (IRG) et de la Cuminanza Radio Rumantsch (CRR) dans le giron de la SSR en raison des jeux d influence internes. Suite à une mise au point énergique du chef du DFPCF (menace de ne pas approuver les nouveaux statuts)6, l Assemblée générale se prononce en faveur de l affiliation de ces deux nouveaux membres De 1952 à Nouveaux statuts de la SSR du 29 novembre 1952, en vigueur dès le 1 er janvier Nouvelle concession du 13 octobre 1953 en vigueur dès le 1 er janvier Nouvelle répartition des tâches au niveau des autorités : 8 Les PTT n ont plus qualité d autorité de surveillance et limitent leur activité aux questions techniques Le DFPCF est la nouvelle autorité de surveillance Le Conseil fédéral remplace le DFPCF en tant qu autorité concédante La responsabilité des programmes est confiée à la SSR Le Conseil fédéral : 6 Rapport Hayek 1973, p. 19 ; Tino Arnold et Fidel Caviezel, Histoire de la SSR, volume I, pp. 151 et Sonia Ehnimb-Bertini, Histoire de la SSR, volume 1, pp. 159 ss 8 Sonia Ehnimb-Bertini, Histoire de la SSR, volume I, p

9 statue en dernier ressort sur l admission de nouveaux membres de la SSR et sur la répartition de la redevance de réception, se réserve le droit d octroyer des concessions à d autres organismes de diffusion (p. ex. pour la radiodiffusion en ondes courtes), désigne huit des dix-sept membres du Comité central (CC), dont le président, nomme la moitié des membres des commissions des programmes et de la commission chargée du service sur ondes courtes de Scharzenburg (ancêtre de Swissinfo). Autres dispositions : Le directeur général assume la responsabilité finale des programmes et est l interlocuteur du DFPCF. La décision concernant la grille des programmes relève de la compétence des sociétés membres, soutenues par les commissions des programmes. La conférence des directeurs présidée par le directeur général veille aux échanges entre les régions linguistiques. Le Conseil fédéral invite explicitement les sociétés membres à jouer un rôle dans la société civile : elles doivent prendre les mesures nécessaires à l'intégration des diverses entités régionales, culturelles et religieuses dans leurs activités. Le CC est l organe administratif suprême chargé de confirmer les choix des directeurs de studios ; les tâches de ces derniers sont décrites avec précision dans un cahier des charges ad hoc. L Assemblée générale, composée de 87 membres, exerce le pouvoir suprême et devient une sorte de parlement de la radio. Le Comité central a désormais voix délibérative au sein de l'ag Création de la Fondation romande de radiodiffusion 1960 La question de l intégration de la télévision dans les sociétés membres existantes, et par conséquent d une restructuration éventuelle, suscite un vaste débat au sein de la SSR et du public, dévoilant à cette occasion d importantes divergences de vues entre les acteurs concernés. La controverse porte notamment sur la répartition des compétences entre les sociétés membres et les nouvelles associations faîtières (sociétés régionales) ainsi que sur la réaffectation des tâches de la radio. «Contrairement à la radio née d initiatives privées dans des zones géographiquement limitées, l avènement de la télévision en Suisse a en quelque sorte été imposée aux sociétés membres par l autorité concédante et par les organes dirigeants de la SSR.» 9 9 Rapport Hayek 1973, p. 21 9

10 Suite aux plaintes déposées par plusieurs sociétés membres contre une décision du Comité central et à une décision concomitante du DFPCF contre laquelle les sociétés membres feront également recours, le Conseil fédéral confirme le 27 juin 1960 la décision du DFPCF et valide la clé de répartition des moyens financiers aux trois stations radiophoniques : Beromünster (Suisse alémanique) 44,5% Sottens (Suisse romande) 33,0% Monte Ceneri (Suisse méridionale) 22,5% Selon le rapport Hayek 1973, aucune clé de répartition «officielle» n est fixée pour la télévision. On relève toutefois dans la pratique les taux suivants : 10 Suisse alémanique 42% Suisse romande 34% Suisse italienne 24% 2.5. De 1963 à Les plans de réorganisation du Conseil fédéral sont approuvés par les sociétés membres après des débats «longs et acharnés». 11 L AG de la SSR approuve les nouveaux statuts le 20 décembre Ceux-ci entreront en vigueur le 1 er janvier Concession du 27 octobre 1964 Création des sociétés régionales qui constituent la nouvelle organisation faîtière à l échelon des régions linguistiques En Suisse romande, les deux fondations forment la SRTS (actuellement : RTSR). En Suisse alémanique, les six sociétés régionales constituent la RDRS (actuellement : SRG.D). Aucune adaptation n est nécessaire en Suisse méridionale. Les détails concernant les dispositions statutaires figurent au chapitre Le Conseil fédéral autorise l introduction de la publicité à la télévision suisse. Il fixe les conditions-cadres et édicte les directives y relatives. La SA pour la publicité à la télévision (actuellement Publisuisse) est créée le 3 juillet 1964 et a son siège à Berne L importance croissante de la radio et de la télévision en tant que phénomène social, 10 Rapport Hayek 1973, p Theo Mäusli/Andreas Steigmeier, Histoire de la SSR, volume 2, pp. 16 s. 10

11 l intérêt public et politique suscité par ces nouveaux médias et l accélération du développement font éclater le cadre organisationnel de la SSR. Un mandat de consultation est confié à la société Hayek Engineering Suite au développement progressif de ses rédactions d information, la SSR reprend à son compte la conception et la réalisation des émissions d informations principales et achève ainsi son processus d autonomisation vis-à-vis de l ATS, qui aura été longtemps le seul fournisseur d informations en Suisse Novembre : le consultant Hayek remet un rapport intermédiaire sur l étude de la fonction et de la structure des organes institutionnels (organisation parallèle) disponible uniquement en allemand 1974 Dans chaque région, la radio et la télévision sont placées sous l autorité d un directeur unique Février : Hayek remet sont second rapport sur la fonction et la structure des organes institutionnels de la SSR disponible uniquement en allemand Voir à ce propos les chapitres 4 et De 1980 à Nouveaux statuts de la SSR du 19 juin 1979 Concession du 22 décembre 1980 Changement de dénomination de l AG en AD Le CC passe à 21 membres, dont dix (y compris le président) sont nommés par le Conseil fédéral Chaque région dispose désormais d une commission des programmes placée sous la responsabilité de la société régionale A l échelon national, une commission des programmes radio et télévision traite les questions qui concernent l ensemble de la Suisse Création de trois commissions de plaintes régionales-linguistiques Les statuts ne reprennent qu un nombre limité de propositions sur la restructuration des organes institutionnels contenues dans le rapport Hayek. Dissolution de la Fondation romande de radiodiffusion et de la Fondation des Emissions Radio-Genève Création des SRT BE, FR, GE, JU, NE, VS et VD Création des MG AG/SO à l initiative des gouvernements des deux cantons 12 François Vallotton, Histoire de la SSR, volume 2, p Theo Mäusli/Andreas Steigmeier, Histoire de la SSR, volume 2, pp. 18 s. 11

12 1983 L entrée en vigueur le 1 er novembre 1983 de l ordonnance sur la radiodiffusion répond à la nouvelle donne du marché et marque l ouverture des ondes aux radios locales. Le contrôle de la radiodiffusion n incombe plus seulement à l Etat, mais aussi aux forces du marché décembre : création de Teletext Suisse SA ; 19 décembre : concession du Conseil fédéral. La responsabilité de l exploitation du nouveau média est confiée à une société mixte détenue à parts égales par la SSR et par un panel d éditeurs. Les éditeurs se retireront ultérieurement du projet. Entre 1984 et 1986, la société basée à Bienne lance successivement ses services en allemand, en français et en italien. En 2008, les rédactions du Teletext seront intégrées aux services en ligne de SRT, RTS et SRI. SWISS TXT est le centre de compétence multimédia de la SSR Adoption du nouvel article constitutionnel 55 bis sur la radio et la télévision le 2 décembre Les dispositions d application de l article constitutionnel feront l objet de l article 93 de la nouvelle Constitution fédérale de 1999 (voir ci-après au chapitre 2.7) Après des années de tractations, les directions générales de la SSR et des PTT signent une convention selon laquelle la SSR rachète toute l infrastructure technique des studios pour 100 millions de francs et disposera à l avenir des compétences en matière d achats De 1990 à 2005 En Europe comme en Suisse, le débat sur la libéralisation du marché de l audiovisuel a été influencé par diverses tendances. Entre la volonté de libéraliser complètement le marché, le facteur culturel exigeant la protection des productions audiovisuelles européennes et les mutations en cours au sein des CFF et des PTT, une nouvelle vague de réformes est instaurée «en réponse aux exigences du Conseil fédéral». Ces changements visent à renforcer la démarcation entre l entreprise et l Association Première loi sur la radio et la télévision (LRTV) du 21 juin Thomas Schneider, Histoire de la SSR, volume 2, p Nelly Valsangiacomo, Histoire de la SSR, volume 3, p

13 Cette loi repose sur l article 55 bis Cst. et remplace divers arrêtés fédéraux et dispositions de la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. La loi définit en termes généraux la mission et l organisation de la SSR et précise qu en cas de dissolution de la SSR, de cessation de ses activités ou de nonrenouvellement de la concession, la totalité de ses actifs et passifs sera reprise par la Confédération. Cette dernière disposition ne figurera plus dans les versions ultérieures de cette loi. La LRTV instaure la répartition des quotes-parts de la redevance et l autorité indépendante de plainte (AIP). Statuts de la SSR du 22 novembre 1991 : une entreprise sous forme d association 16 ; transfert de la conduite opérationnelle sur les unités d entreprise (UE) selon le modèle d une holding de gestion 17 Suppression de l AD qui est remplacée par un Conseil central (CC) comptant 21 personnes, et d un Comité du Conseil central (CCC) de 7 à 9 membres ayant la composition suivante : a. Trois membres désignés par le Conseil fédéral, dont le président de la SSR et le président de Swissinfo b. Les présidents des quatre sociétés régionales c. Jusqu à deux membres choisis au sein du CC Les tâches du CCC sont décrites de manière générale : gestion diligente des affaires dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées, préparation des objets à soumettre au Conseil central, élaboration des règlements et directives, surveillance de la gestion de la SSR, soutien au directeur général dans le développement et la réalisation de la stratégie d entreprise, conseils en matière de gestion. Les sociétés régionales ont pour mission d élaborer, de composer et de transmettre les programmes de radio et de télévision et d autres services journalistiques en se fondant sur la concession, dans le cadre de la politique d entreprise de la SSR. Elles agissent de manière autonome dans ce cadre et exercent la haute direction des unités d entreprise régionales Chaque société régionale met en place un Conseil du public consultatif, luimême chargé de désigner un organe de médiation compétent 16 Conformément aux articles 1 et 2 des statuts de la SSR du 22 novembre 1991, la Société suisse de radiodiffusion et télévision est une «société constituée en entreprise sous forme d association» au sens des art. 60 ss du Code civil. Entreprise à but non lucratif, la SSR œuvre, avec ses programmes de radio et de télévision, en faveur de la collectivité et du service public, conformément à la loi et à la concession. 17 Nelly Valsangiacomo, Histoire de la SSR, volume 3, p

14 Le directeur général a. coordonne la politique du groupe ; b. défend les intérêts de l entreprise au sein des sociétés régionales et de Swissinfo en participant aux séances de leurs comités en qualité de membre avec voix délibérative ; c. peut, à titre exceptionnel, faire opposition contre une décision d un comité interne auprès du Conseil d administration tout en respectant les droits statutaires des membres si les intérêts de l entreprise s en trouvent considérablement affectés. Voir à ce propos le chapitre Le système de direction commune de la radio et de la télévision est abrogé. La Cuminanza rumantscha radio e televisiun (CRR, actuellement SRG.R) devient une société régionale tout en restant affiliée à RDRS (actuellement SRG.D) 1992 Concession SSR du 18 novembre Le projet de constitution d une holding de gestion destinée à permettre le transfert de la conduite opérationnelle aux UE a été finalisé et est en voie de réalisation Nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 : art. 93 sur la radio et la télévision La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération. La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions. L indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l autonomie dans la conception des programmes sont garanties. La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération. Les plaintes en matière de programmes peuvent être adressées à une autorité indépendante novembre : modification des statuts du 22 novembre 1991 Changement de dénomination de plusieurs organes dans les statuts, dont celle du 14

15 Comité du Conseil central qui devient le Conseil d administration (CA) de la SSR. Simultanément, les premières mesures sont prises en vue de satisfaire aux exigences d un gouvernement d entreprise moderne, notamment sous la forme d adaptations du règlement de gestion qui doit être approuvé par le CC : Création d un comité d audit du CA, possibilité de créer d autres comités. Le CA définit la stratégie de l entreprise et ne se contente plus de l approuver De 2006 à Loi sur la radio et la télévision du 24 mars La LRTV mentionne les autres services journalistiques de la SSR à définir dans la concession. La SSR s organise de manière à garantir : a. son autonomie et son indépendance vis-à-vis de l Etat et des différentes entités sociales, économiques et politiques ; b. une gestion efficace et une utilisation des redevances de réception conforme à leur affectation ; c. la prise en compte des intérêts des régions linguistiques et la mise en place d une direction et d une coordination nationales ; d. la représentation du public au sein de l organisation ; e. la séparation de l activité rédactionnelle des activités économiques ; f. l application des principes régissant la direction, la surveillance et le contrôle des sociétés anonymes. Les organes constitutifs sont l assemblée générale, le conseil d administration, l organe de révision et la direction. Le Conseil fédéral peut désigner un quart au plus des membres du conseil d administration. Les administrateurs ne sont pas liés par des instructions et ne peuvent pas être employés dans l entreprise. Le conseil d administration ne donne pas de directives dans le cadre des affaires courantes relatives aux programmes. D autres dispositions régissent l utilisation des ressources financières (principe de rentabilité, affectation conforme aux fins prévues) et la surveillance financière. Le Conseil fédéral ne nomme plus le président de la SSR et ne désigne plus de représentants dans les conseils régionaux. 18 Chapitre consacré à l organisation et au financement de la SSR, art. 31 à 36, LRTV 15

16 avril :deuxième modification des statuts du 22 novembre 1991, suite à la révision de la LRTV du 24 mars 2006 Le rôle des sociétés régionales envers la société civile est précisé : a. Instituer le débat sur l audiovisuel de service public dans l opinion, b. Mener et promouvoir la discussion sur ses principes et son développement, c. Ancrer la SSR dans la population, d. Représenter les membres et la population dans les organes de la SSR. Le Conseil d administration compte neuf membres : les quatre présidents régionaux, deux personnes nommées par le Conseil fédéral et trois personnes désignées par l Assemblée des délégués. Le Conseil central est remplacé par l Assemblée des délégués forte de 41 membres. Sa composition est la suivante : SRG.D 18, y compris le président RTSR 9, y compris le président Corsi 6, y compris le président SRG.R 3, y compris le président Administrateurs (pour autant qu ils ne soient 5 pas représentés dans les délégations des sociétés régionales) TOTAL 41 Les compétences de l Assemblée des délégués sont modifiées : l AD approuve la nomination du directeur général (elle n est plus chargée de son élection), nomme le président du Conseil d administration (auparavant désigné par le Conseil fédéral) et prend acte du règlement d organisation (elle était précédemment chargée d approuver le règlement de gestion). Les compétences intransmissibles du Conseil d administration sont fixées dans les statuts sur la base de l art. 716a, 1 er al., CO et de l ancien règlement de gestion. La délégation des tâches de gestion au directeur général fondée sur un règlement d organisation, les fonctions courantes du directeur général et la liste non exhaustive des tâches du Comité de direction sont définies dans les statuts, alors que les compétences dévolues au Conseil d administration sont inscrites dans le règlement d organisation. La durée des mandats nationaux est limitée à douze ans, la limite d âge est abolie. 16

17 Concession SSR du 28 novembre 2007, valable jusqu au 31 décembre Application de la LRTV et renforcement des pratiques de bonne gouvernance La SSR se compose de quatre sociétés régionales : SRG.D, RTSR, Corsi et SRG.R Elle s organise de manière à ce que des solutions communes puissent être trouvées et un maximum de synergies exploitées dans les domaines de gestion centralisés tels que les finances, le contrôle de gestion, la technique, l informatique et le personnel. La loi sur le personnel de la Confédération s applique par analogie aux membres des organes dirigeants et aux cadres supérieurs. Les statuts sont approuvés par le DETEC L AD est l organe suprême de l Association Le Conseil d administration se compose de neuf membres a. Il exerce la haute direction et la haute surveillance de la SSR et b. répond devant le Conseil fédéral de la satisfaction des exigences légales et des contraintes de la concession ; c. Il coordonne les investissements plus importants opérés à l échelle nationale et régionale ; d. Il édicte un règlement d organisation qui fixe les tâches et les responsabilités des organes dirigeants et les modalités de la délégation des tâches de gestion au directeur général. Les règles électorales sont décrites aux chapitres 6.3 et En vertu d une interprétation de l art. 14, let. e et f de la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002, les bureaux des Chambres fédérales décident que l appartenance aux instances dirigeantes suivantes de la SSR est incompatible avec l exercice d'un mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats : Assemblée des délégués Conseil d administration Comité régional/conseil régional Comité de direction SSR/direction des UE/direction des sociétés régionales Direction générale de la SSR Dans le résumé ci-après du sixième chapitre Organisation, art. 22 à 27 de la concession 20 Dans leur lettre du 28 septembre 2006, les présidents des Chambres fédérales soulignent l incompatibilité existant entre l exercice d un mandat de parlementaire et l appartenance au Conseil central, au Conseil d administration ou à la Direction générale de la SSR ainsi qu à un conseil régional, au conseil d administration ou à la direction d une société régionale. 17

18 2008 Lancement du projet de réforme structurelle suite à la décision du CA du 28 février avril : décision de l AD relative aux nouveaux statuts de la SSR : association et entreprise 21 Répartition fonctionnelle des tâches. Direction supérieure unique, gestion assurée par le Conseil d administration et le directeur général, tâches relevant des programmes et contacts avec la société civile dévolus aux sociétés régionales. Voir à ce propos les chapitres 6.3 et Lancement du projet «Convergence et efficience» 2010 Entrée en vigueur des nouveaux statuts le 1 er janvier 3. Structure d association, situation en Echelon national 22 Organe suprême de la SSR, l assemblée générale (AG) compte 103 délégués, dont 17 membres du Comité central (CC) et 14 délégués des commissions des programmes des régions, de la télévision et du Service des ondes courtes. RDRS délègue 41 personnes, SRTS 18 et Corsi 12. L AG décide du budget de la SSR et de la rémunération des organes nationaux et des commissions des programmes. Outre les droits et obligations statutaires usuels, elle a la compétence de traiter les problèmes généraux relatifs à la structure, aux programmes et à l administration de la SSR. Le Comité central (CC) se compose de 17 membres, dont huit (y compris le président central) sont nommés par le Conseil fédéral et neuf par les sociétés régionales. Le CC est chargé de la gestion générale de l entreprise : Répartition du produit de la redevance et contrôle de son utilisation Conditions d engagement du personnel Elaboration des règlements nécessaires à l exécution des tâches et au développement de la SSR 21 L art. 2 des statuts de la SSR du 24 avril 2009 stipule que conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 et à la concession du Conseil fédéral, l Association diffuse des programmes de radio et de télévision et fournit d autres services journalistiques. Dans ce but, elle exerce une industrie en la forme commerciale désignée dans les statuts par «entreprise». Elle est au service de la collectivité et ne vise aucun but lucratif. 22 Rapport Hayek 1973, pp. 25 ss 18

19 Nomination du directeur général avec l approbation du Conseil fédéral Nomination du directeur de l administration et de la télévision ainsi que de l inspecteur des finances Approbation de la nomination ou demande de révocation des directeurs de radio régionaux Mise sur pied de commissions (juridique, finances, construction) Autres affaires courantes La commission nationale des programmes de télévision compte 18 membres et huit suppléants nommés pour moitié par le Conseil fédéral et pour moitié par le CC sur proposition des sociétés régionales. Elle assume les tâches suivantes : Donner son avis sur les émissions et examiner les instructions générales pour le service des programmes ; Communiquer, s il y a lieu, ses constatations au Comité central ou aux comités des sociétés régionales et leur soumettre des propositions ; Nommer quatre délégués à l Assemblée générale. Une commission des programmes est également instituée pour le Service des ondes courtes Sociétés régionales SRG.D est composée de six sociétés membres (dont la CRR), la RTSR de deux sociétés membres (la Fondation de radiodiffusion et télévision à Lausanne et la Fondation de radiodiffusion et télévision à Genève). Les organes des deux fondations de la RTSR se composent des membres délégués par les gouvernements cantonaux et communaux, par la direction d arrondissement des téléphones, par une organisation de consommateurs et, dans le cas de la fondation de Lausanne, par les sections qui ne sont toutefois pas toutes actives ; ils comptent également des personnes qui ont été désignées par le Conseil de fondation ainsi que des représentants des Amis de la télévision (Genève). La part des membres issus des collectivités publiques est d environ un tiers dans les trois sociétés coopératives radio/tv membres de SRG.D, de près de 100% dans l ORG, de 10 à 20% dans la CRR et l IRG et de 15% dans la Corsi Rapport Hayek 1973, p

20 Les organes sont : L Assemblée des délégués (AD), resp. l Assemblée générale (AG) Les Comités régionaux (ComR) L organe de contrôle Des commissions régionales des programmes pour la radio et la télévision sont en outre constituées. Les AD/AG disposent des compétences usuelles des organes suprêmes : L AD de SRG.D compte 48 délégués, dont neuf sont nommés par le Conseil fédéral, trois par les villes-studios de Zurich, Berne et Bâle et six par les sociétés membres. 24 L AG de la RTSR compte 32 membres, dont la moitié sont nommés par le Conseil fédéral, les villes-studio et les gouvernements cantonaux, et huit par chacune des sociétés membres). 25 La Corsi dispose d une assemblée coopérative. A la fin 1971, elle comptait 656 membres individuels et 90 membres de collectivités publiques (cantons, communes, etc.) et autres membres collectifs. 26 Les comités des sociétés régionales ont les compétences suivantes : Traitement de toutes les affaires qui ne ressortent pas de la compétence d autres organes Répartition des départements de programme entre les studios (sous réserve de l approbation du directeur général) Etablissement du cahier des charges du directeur de la radio et du directeur de la télévision (sous réserve de l approbation du CC) Nomination du directeur de la radio et du directeur de la télévision après examen des candidatures par le directeur général et approbation par le CC Nomination des chefs de département, des chefs de service et des chefs de rubrique sur proposition du directeur Evaluation des grilles de programme Traitement d autres questions relatives aux programmes soumises par des sociétés membres ou par la commission des programmes Autres affaires courantes 24 Rapport Hayek 1973, p Rapport Hayek 1973, p Rapport Hayek 1973, p

21 Composition : Le Comité de SRG.D se compose de six personnes désignées par les sociétés membres et de six autres nommées par les délégués, trois d entre elles provenant du cercle des délégués désignés par le Conseil fédéral. Les douze membres du Comité doivent être issus des rangs des délégués. Les cadres supérieurs et le président de la Commission des programmes participent aux séances avec voix consultative. 27 Sur les 14 membres du Comité de la RTSR, huit sont désignés par les gouvernements cantonaux et les villes-studios de Lausanne et de Genève, deux sont choisis parmi les délégués nommés par le Conseil fédéral et quatre parmi les délégués désignés par les deux sociétés régionales. 28 Le Comité de la Corsi compte sept membres, dont quatre désignés par les gouvernements des cantons du Tessin et des Grisons. Les commissions des programmes évaluent les émissions et les directives générales des programmes, informent les CR de leurs constatations, soumettent leurs propositions et élisent leurs délégués à l AG de la SSR. Les membres des commissions des programmes sont désignés par les sociétés membres et par le Comité régional (uniquement par le Comité régional dans le cas de la Corsi). Pour l anecdote, le règlement de la RTSR stipule la participation de «quatre jeunes gens» ayant voix consultative. 29 Les sociétés membres sont, selon la terminologie actuelle, astreintes à des tâches en lien avec la société civile. Elles ont notamment l obligation de mettre à disposition des sociétés régionales, contre rémunération, les studios dont ils sont propriétaires et de participer à leur extension et à leur modernisation. 30 A une date indéterminée, les deux fondations de la RTSR et de la Corsi transfèrent leur parc immobilier à l Association SSR, alors que les coopératives de radiodiffusion de Bâle, Berne et Zurich conservent la propriété des terrains sur lesquels sont implantés, aujourd'hui encore, les studios de radio de la SSR. 27 Rapport Hayek 1973, p Rapport Hayek 1973, p Rapport Hayek 1973, p Rapport Hayek 1973, p. 40 (RDRS), 66 (SRTR), 73 (Corsi) 21

22 4. Analyse Hayek 1973 «La première grande réorganisation de la SSR en 1964 avait propulsé les régions linguistiques sur le devant de la scène et intégré la télévision à l'organisation institutionnelle. Ces structures se révèlent vite trop lourdes pour assurer une exploitation en constant développement. En 1970, le consultant zurichois Hayek Engineering est chargé de préparer une restructuration fondamentale de la SSR, tant au niveau professionnel qu'institutionnel. 31» Dans le cadre d une vaste étude qui durera jusqu en 1975, le cabinet Hayek analyse la structure de l entreprise et de ses organes institutionnels. Les résultats portant sur le volet institutionnel de l évaluation sont résumés ci-après Confirmation de la nécessité d une organisation institutionnelle Le groupe de travail (GT) Hayek prend note de la critique d économistes d entreprise et d'autres spécialistes de l organisation selon laquelle le système de sociétés régionales et de sociétés membres avec ses commissions des programmes et ses droits de vote représente un obstacle inutile. Il y confronte l argument selon lequel outre les problèmes de fond et le contexte historique les effets de la mise en place d institutions étatiques de type fédéraliste démocratique sur la structure organisationnelle et sur le choix des cadres et des membres dirigeants revêtent une importance particulière. «En procédant à une analyse minutieuse de la situation, ils [les économistes et les spécialistes de l'organisation] devront bien reconnaître que nous avons affaire dans le cas présent à un concept subtil, équilibré et unique dont l'un des objectifs est de garantir la liberté d expression des médias de masse.»au terme de l étude sur la structure des organes institutionnels de la SSR, le GT Hayek parvient à la conclusion que «la première interrogation qui appelle une réponse positive est : l organisation institutionnelle est d une importance capitale, tant pour la population que pour la SSR.» Nelly Valsangiacomo, Histoire de la SSR, volume 3, p Rapport Hayek 1973, p

23 4.2. Les faiblesses de l organisation institutionnelle Le GT Hayek constate également que «ni la structure organisationnelle de l entreprise, ni a fortiori l organisation institutionnelle ne sont à même de relever les énormes défis intellectuels, organisationnels et techniques à venir». Il souligne en outre «la nécessité pressante de moderniser et d améliorer l ensemble de la structure des organes institutionnels». 33 Le rapport mentionne les faiblesses suivantes 34 : a. La définition de la «mission spécifique» de l organisation institutionnelle manque de clarté et de précision b. Manque d attention accordée aux tâches sociopolitiques c. Définition insuffisante de la répartition et de la délimitation des tâches et des compétences d. Absence de principes explicites en matière de composition des organes institutionnels e. Participation et contrôle dans le domaine des programmes f. Procédure inadéquate de nomination des cadres de l entreprise g. Rapports de propriété justifiés par des motifs historiques h. Intégration insuffisante de la télévision dans les sociétés régionales et les sociétés membres 5. Propositions de réformes du rapport Hayek Principes Vu a. la répartition fédéraliste des tâches et des compétences étatiques, b. la délégation des décisions au niveau auquel les problèmes peuvent être identifiés, les contextes clarifiés et les décisions assumées, c. la prise en compte de la structure de l entreprise, le groupe de travail Hayek définit les thèmes d étude généraux suivants : a. Mise en valeur des fonctions de contact avec le public à l échelon local (sociétés membres), b. Mise en valeur des fonctions programmatiques à l échelon régional, 33 Rapport Hayek 1973, p Rapport Hayek 1973, chapitre V, pp. 228 ss 23

24 c. Mise en valeur des fonctions entrepreneuriales à l échelon national Structure de l entreprise Le GT Hayek admet le principe d une entreprise unifiée possédant une structure divisionnelle par région géographique. Les unités d entreprise régionales sont responsables devant le directeur général, alors celui-ci répond devant l organisation institutionnelle. 36 Sur la base de ces observations, le GT Hayek propose l organisation institutionnelle suivante Echelon local (sociétés membres) Au niveau local, la nouvelle organisation met l accent sur les relations à entretenir avec le public, le conseil et le soutien à apporter aux émissions locales. La création d une société Aarau/Soleure est proposée en Suisse alémanique. Une société membre englobera les régions alémanique et rhéto-romane des Grisons et comportera une section rhéto-romane. En Suisse romande, quatre sociétés membres sont prévues : Genève, Vaud/Fribourg, Neuchâtel/Berne/Jura et Valais. La Corsi ne subit aucun changement Echelon régional La tâche principale des unités d entreprise régionales (UE) est la réalisation concrète de la mission de programme dans le cadre de l autonomie régionale définie. L organisation institutionnelle régionale défend par conséquent les intérêts de la collectivité dans la formation de la volonté de la région au niveau des programmes. Elle centralise et discute les souhaits et les besoins du public en matière de programmes, formule des recommandations à l intention de l unité d entreprise et s assure du respect des objectifs et de la politique des programmes. La politique des programmes comprend l ensemble des directives et des objectifs fondamentaux formulés de manière explicite qui déterminent les programmes à long terme. Un concept national des programmes de la SSR tenant compte des ressources humaines et financières effectives doit donc être élaboré. Il mettra l accent sur les questions liées au contenu, mais tiendra également compte des lignes directrices des autres domaines spécialisés (comme la planification des investissements techniques) et contribuera à l établissement de 35 Rapport Hayek 1975, p Rapport Hayek 1975, pp. 31 et 35 s. 24

25 normes pour la surveillance interne et externe des programmes et pour la concrétisation de la politique des programmes. Ce concept sera élaboré conjointement par l organisation institutionnelle et par l entreprise. 37 Le Conseil régional (CR) défend les intérêts de la collectivité dans la formation de la volonté de la région en matière de programmes. Il se voit notamment confier les tâches suivantes : 38 Examen préalable des objectifs et de la politique à long terme à l intention de programmes nationaux Prise de décision relative aux objectifs à moyen terme de la région Conseils aux UE concernant les activités du programme Surveillance du programme Droit de proposition pour la nomination des cadres dans le domaine du programme : mise au concours publique, comité de sélection ; la décision incombe toutefois au supérieur direct. 39 Les dossiers sont traités, aussi souvent que possible, dans le cadre de groupes de travail thématiques. Les rapports sont établis et les décisions prises en séance plénière. Le comité de gestion est une commission permanente du Conseil régional chargée de préparer, du point de vue de la région, les décisions entrepreneuriales qui seront prises à l échelon national Echelon national Les activités exercées à l échelon national ont une fonction intégratrice. L organisation suivante est proposée : Conseil central Comité central Organe de contrôle 37 Rapport Hayek 1975, p Rapport Hayek 1975, p Rapport Hayek 1975, pp. 42 et Rapport Hayek 1975, p. 51 en haut 25

26 5.2.4 Conseil central Le Conseil central exerce des tâches plus étendues que celles généralement dévolues à un organe suprême, à savoir : Nomination et révocation du directeur général, Approbation de la politique d entreprise et des objectifs, budget et plan financier à long terme de l entreprise, Approbation de la redevance de réception fixée par le Comité central (!). 41 Le Conseil central compte 30 membres (quinze de Suisse alémanique et rhéto-romane, neuf de Suisse romande et six de Suisse méridionale) Comité central Le Comité central assume les tâches dévolues à la haute direction en vertu du droit des sociétés anonymes Directeur général Le directeur général doit être à la fois membre et délégué du Comité central, car «les attributions du Comité central correspondent, au niveau de décision stratégique, à celles du directeur général, la plus haute instance dirigeante de l entreprise.» Recours en matière de programmes Le GT Hayek préconise l instauration d une Commission de recours du Conseil régional chargée de traiter les plaintes du public soumises au Conseil régional Composition des organes Modèles électoraux Le groupe de travail traite de manière exhaustive la question de savoir qui doit désigner les représentants dans les différents organes nationaux, régionaux et locaux. II compare et évalue différents modèles Rapport Hayek 1975, p Rapport Hayek 1975, p Rapport Hayek 1975, p

27 a. Modèle d élection par le peuple 45 Ce modèle est rejeté en raison de son coût et de la position privilégiée des groupes disposant de moyens financiers conséquents, de la volonté vraisemblablement peu présente de faire des concessions et du risque que la représentation proportionnelle d un parlement d auditeurs et de téléspectateurs se transforme en une représentation proportionnelle de l offre. b. Modèle d élection parlementaire Ce modèle est également rejeté pour la bonne raison que les personnes contrôlées par le média seraient également les contrôleurs du média. c. Modèle d élection par le pouvoir exécutif Ce système garantit une représentation équilibrée au sein des organes, mais présente également le risque d une influence de l Etat, même s il est avéré que le Conseil fédéral ne donne pas d instructions à ses représentants. d. Modèle de la porte ouverte Ce modèle correspond au principe existant de l adhésion par affiliation, qui ne permet toutefois pas de garantir une représentativité suffisante. Un effectif élevé réduit les opportunités de participation des membres au sein d un organe. Le montant de la contribution versée par les membres pourrait se révéler rédhibitoire et doit donc rester symbolique. e. Modèle pluraliste 46 Les organes institutionnels sont constitués de représentants de divers groupes sociaux désignés selon une clé de répartition prédéfinie. Cette approche permet d atteindre un bon niveau de représentativité et d éviter une relation de dépendance unilatérale vis-à-vis de groupes d intérêts ou de l Etat grâce à une ventilation appropriée. Les critères permettant de déterminer des entités pertinentes sont toutefois difficiles à établir et les représentants de tels groupes sont motivés par des intérêts particuliers plutôt que par le bien commun. Pour atteindre une légitimité démocratique, les groupes doivent se constituer eux-mêmes, «conformément aux principes régissant la formation d une volonté démocratique» Hayek, p.75, p. 58 ss 45 Hayek, p Désignation figurant dans le rapport Hayek 1975 ; il s agit en fait d un modèle corporatiste 47 Rapport Hayek 1975, 61 27