CONVENTION CONSTITUTIVE

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1 DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ILE DE FRANCE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTÉRÊT T PUBLIC DERPAD DRPJJ 14, rue Froment PARIS Téléphone : MFP 62 rue Jeanne d Arc PARIS Téléphone :

2 Il est constitué entre : Ministère de la Justice, direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d Ile-de-France Mutualité Fonction Publique, Institut Mutualiste Montsouris Un groupement d intérêt public, dont ils sont les membres fondateurs et qui est régi par les lois n du 15 juillet 1982 et n du 23 juillet 1987, et par leurs décrets d application. L Agence Régionale d Hospitalisation d Ile-de-France est partenaire associé au GIP- DERPAD dès sa création. Article 1 : DÉNOMINATION La dénomination du Groupement est : Dispositif Expert Régional Pour Adolescents en Difficulté (DERPAD) Article 2 : OBJET Le Groupement d Intérêt Public : Dispositif Expert Régional Pour Adolescents en Difficulté (DERPAD) a pour objet : D apporter différents services aux professionnels de tous horizons en charge de situations de jeunes adolescents particulièrement en difficultés, De développer un lieu de ressources par la création d une banque de données recensant l ensemble des structures sanitaires, éducatives, sociales et scolaires destinées aux adolescents, ainsi que le développement du portail Internet «derpad.com» afin de fournir aux professionnels un lieu d information et d échanges D organiser des séminaires et des colloques destinés aux professionnels travaillant auprès des adolescents en difficulté en Ile-de-France De présenter des cycles de rencontres et d échanges à partir de la présentation d institutions qui ont su apporter de nouvelles réponses institutionnelles De développer des activités de supervision d équipes ou de formation De constituer un pôle d aide à projet De mener des activités de recherche en collaboration avec des organismes spécialisés dans les disciplines connexes à l activité du DERPAD, et notamment avec l Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale (INSERM) 2

3 Article 3 : SIÈGE Le siège du groupement est situé à Paris. Il pourra être transféré sur décision du conseil d administration. Les locaux administratifs ou techniques du groupement qui ne ressortent pas du siège seront implantés sur décision du conseil d administration en tout autre lieu d Ile-de- France. Article 4 : DURÉE Le groupement est constitué pour une durée de 10 ans. Il prend effet du jour de la publication de l arrêté d approbation de la convention constitutive au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 5 : ADHÉSION, DÉMISSION, EXCLUSION Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveau membres, sur proposition de son conseil d administration, par décision de l assemblée générale, et après avis des membres fondateurs du Groupement d Intérêt Public. En cours d exécution du contrat, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l expiration d un exercice social, sous réserve qu il ait notifié son intention par lettre recommandée au président du Groupement d Intérêt Public trois mois avant la fin de l exercice et qu il se soit acquitté de ses obligations financières vis à vis du groupement pour l exercice en cours et les précédents. L exclusion d un membre peut être prononcée par l assemblée générale, sur proposition du conseil d administration en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations conventionnelles ou en cas de faute grave. Le membre concerné est entendu préalablement par le conseil d administration. Les conditions du quorum et de la majorité des décisions de l assemblée générale concernant ces trois points sont précisées à l article 15 de la présente convention. L application des dispositions du présent article est soumise à l approbation des autorités de tutelle. Article 6 : DROITS ET OBLIGATIONS Les droits des membres fondateurs du groupement sont les suivants : Ministère de la Justice 1/2 Mutualité Fonction Publique 1/2 Toute nouvelle adhésion entraînera la révision des droits statutaires ci-dessus selon les modalités définies par cette adhésion. 3

4 Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors de vote à l assemblée générale et au conseil d administration, est proportionnel à ces droits statutaires. Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus à des obligations du Groupement d Intérêt Public dans les mêmes proportions que celles pour les apports en capital. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du Groupement d Intérêt Public dans les mêmes proportions que celles établies pour les apports en capital. Article 7 : CAPITAL Le Groupement d Intérêt Public est constitué sans capital initial Article 8 : MOYENS DU GROUPEMENT CONSTITUTION DES MEMBRES Toutes les charges de l exercice doivent être couvertes par : a) La facturation des services proposés par le Groupement d Intérêt Public b) Les revenus de ses biens c) Les subventions et fonds de concours de l Etat, des autres collectivités publiques et de tous les organismes publics ou privés extérieurs au groupement d) Les contributions de ses membres Ces contributions sont fournies sous forme : De participation financière au budget annuel De mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par l un des membres De mise à disposition de locaux De mise à disposition de matériels qui restent la propriété du membre De toute autre forme de contribution En cas de mise à disposition de biens immobiliers et/ou mobiliers, le groupement s assure pour son risque gardien. Article 9 : PERSONNEL DU GROUPEMENT Des personnels peuvent être mis à la disposition du Groupement d Intérêt Public par ses membres. Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale, ou de la fonction publique hospitalière peuvent être placés en détachement. Pour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions, le Groupement d Intérêt Public peut procéder à des recrutements directs. 4

5 Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du Groupement d Intérêt Public n acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les administrations ou organismes qui en sont membres. Article 10 : TENUE DES COMPTES DE GESTION Le Groupement d Intérêt Public a une gestion privée. La tenue des comptes est assurée par le trésorier. Elle est contrôlée par un commissaire aux comptes nommé par l assemblée générale. L activité du Groupement d Intérêt Public ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices. L excédent annuel des recettes d un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l exercice suivant. Lorsque les charges dépassent les recettes d un exercice, le conseil d administration statue sur le report de déficit sur l année suivante ou sur toute autre solution permettant de combler le passif. Article 11 : BUDGET Le budget annuel, complété par le bilan et le compte de résultat prévisionnel, est approuvé en équilibre par le conseil d administration et présenté ensuite à l assemblée générale. Il inclut l ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l exercice Article 12 : CONTRÔLE DE L ÉTAT Le Groupement d Intérêt Public est soumis au contrôle de la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la loi n du 22 juin Il entre également dans le champ de compétences de l Inspection Générale des Affaires Sociales défini par le décret n du 2 mai Article 13 : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Un commissaire du Gouvernement est nommé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Ses attributions sont régies par les textes en vigueur. Article 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L assemblée générale est composée des délégués des membres du Groupement d Intérêt Public. Le nombre des délégués pour chacun des membres est de : 5 titulaires et 5 suppléants pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse 5 titulaires et 5 suppléants pour la Mutualité Fonction Publique 5

6 L assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du conseil d administration. Elle peut se réunir à la demande de la majorité composant le conseil. Sont de la compétence de l assemblée générale : A. L approbation du rapport moral et financier du Groupement d Intérêt Public B. L approbation du règlement intérieur C. La nomination du commissaire aux comptes D. Les orientations et les perspectives du DERPAD E. Toute modification de la convention constitutive F. La prorogation ou la dissolution anticipée du Groupement d Intérêt Public ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation G. L exclusion d un membre du Groupement d Intérêt Public H. L admission de nouveaux membres, la révision ou la cession de droits I. La nomination et la révocation des administrateurs En tant que membre associé, l Agence Régionale d Hospitalisation d Ile-de-France est membre permanent de l assemblée générale avec voix consultative. Peuvent également participer à l assemblée générale à titre consultatif, toute personne directement intéressée par l objet du Groupement sur invitation du président du conseil d administration. L assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé. Les assemblées générales sont convoquées par lettre recommandée quinze jours au moins à l avance. La convocation indique l ordre du jour et le lieu de la réunion. Les décisions sont prises : 1. A la majorité des membres présents ou représentés lorsqu elles relèvent des paragraphes A, B, C ou D. 2. A l unanimité des membres présents ou représentés lorsqu elles relèvent des paragraphes E, F, G, H ou I. Les décisions de l Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion. Elles obligent tous les membres. Article 15 : LE CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration constitue l organe exécutif de l assemblée générale. Il est composé de 6 membres, répartis comme suit : 3 membres pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse 3 membres pour la Mutualité Fonction Publique Un représentant de l Agence Régionale d Hospitalisation d Ile-de-France participe au conseil d administration avec voix consultative. 6

7 Le conseil d administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l assemblée générale par les présents statuts. Sont de la compétence du conseil d administration : La nomination et la révocation des membres du bureau et du président du conseil d administration La nomination du directeur du Groupement d Intérêt Public La fixation du programme annuel d activité, d investissements et du budget correspondant y compris, le cas échéant, les prévisions d engagement de personnel Les conventions établies avec des organismes publics et privés La fixation des contributions respectives Les modalités financières et les autres modalités relatives au retrait d un membre Le conseil d administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il peut se réunir à la demande du tiers de ses membres. Le conseil d administration ne délibère valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut disposer que de deux mandats au maximum. Les administrateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables. Lorsqu un administrateur démissionne de son mandat, quitte l organisme qu il représente ou perd la qualité en vertu de laquelle il avait été nommé membre du conseil d administration, il est procédé à son remplacement lors du conseil d administration qui suit. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d administration peut allouer des indemnités pour les missions qu il confie aux administrateurs. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d administration lors de la séance suivante. Article 16 : LE BUREAU Le conseil d administration élit parmi ses membres, et pour une durée de trois ans renouvelable, un bureau comprenant au minimum Un président, choisi parmi les membres représentant la Mutualité Fonction Publique Un vice-président, choisi parmi les membres représentant le Ministère de la Justice Un secrétaire général Un trésorier 7

8 Article 17 : LE PRÉSIDENT Le Président du Groupement d Intérêt Public : Convoque le conseil d administration aussi souvent que l intérêt du Groupement d Intérêt Public le nécessite et au moins deux fois par an Convoque l assemblée générale selon les conditions indiquées à l article 15 Préside les séances du conseil d administration et de l assemblée générale. En son absence, un président de séance est désigné Dispose d une voix prépondérante dans tous les votes en cas de partage des voix Représente le Groupement d Intérêt Public dans tous les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d une procuration spéciale Article 18 : LE DIRECTEUR Sur proposition du président, le conseil d administration nomme un directeur qui ne peut être administrateur d un membre du Groupement d Intérêt Public. Par délégation du président, le Directeur assure le fonctionnement du Groupement d Intérêt Public. Il participe avec voix consultative au conseil d administration et à l assemblée générale Article 19 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le conseil d administration établit un règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement d Intérêt Public, à la composition d éventuelles commissions et aux procédures disciplinaires applicables aux personnels et aux membres du Groupement d Intérêt Public. Ce règlement intérieur est approuvé par l assemblée générale. Article 20 : EXERCICE SOCIAL L exercice social commence le 1 er janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social débute à la date de publication de l arrêté préfectoral d approbation. Il se termine au 31 décembre de la même année. Article 21 : CONTESTATIONS Les contestations qui pourraient s élever pendant la durée du Groupement d Intérêt Public ou à l occasion de sa liquidation, soit entre les membres, l administration et le Groupement d Intérêt Public, soit entre des tiers et le Groupement d Intérêt Public seront soumises aux juridictions compétentes. 8

9 Article 22 : DISSOLUTION Le Groupement d Intérêt Public est dissous de plein droit par l arrivée du terme de sa durée contractuelle, par la réalisation ou l extinction de son projet, sauf prorogation Il peut également être dissous par - abrogation de l acte d approbation - décision de l assemblée générale après avis conforme des membres fondateurs du Groupement d Intérêt Public Article 23 : LIQUIDATION La dissolution du Groupement d Intérêt Public entraîne sa liquidation, mais sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation L assemblée générale fixe, après avis des conseils d administration respectifs des membres fondateurs, les modalités de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs Article 24 : DÉVOLUTION DES BIENS En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus suivant les proportions d apport en capital ou à défaut suivant les participations financières de chacun des membres aux exercices successifs du Groupement d Intérêt Public Article 25 : CONDITION SUSPENSIVE La présente convention est conclue sous condition suspensive de son approbation par l autorité administrative qui en assure la publicité conformément à l article 21 de la loi n du 15 juillet 1982, à la loi n et à leurs décrets d application. La convention constitutive est élaborée, signée et approuvée en 3 originaux. Fait à Paris, le 8 novembre 2005 Le Président de la M.F.P Mr DURANTON Le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Mme GIORGETTI 9