VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus

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1 VEILLE LEGISLATIVE 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus ORGANISATION JUDICIAIRE Décret n du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance Décret n du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice Décret n du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative DROIT CIVIL Décret n du 30 décembre 2009 modifiant le décret n d u 7 janvier 1986 portant application de la loi n du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation Décret n du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française Décret n du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral 1

2 Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice PROCEDURE CIVILE Décret n du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi Décret n du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique Décret n du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs Décret n du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions Décret n du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile Arrêté du 12 novembre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile DROIT PENAL LOI n du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes LOI n du 24 novembre 2009 pénitentiaire LOI n du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1) Décret n du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L du code rural et à la protection des animaux de compagnie Décret n du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale 2

3 Décret n du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, 9 et 15 de l'article L du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation DROIT DES ETRANGERS Décret n du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France Décret n du 1er décembre 2009 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises DROIT AU LOGEMENT Décret n du 29 décembre 2009 modifiant le décret n du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel aux fins de rectification d'une erreur matérielle figurant dans le décret n du 1er septembre 2009 Décret n du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Décret n du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation Décret n du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs DROIT COMMERCIAL Décret n du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes 3

4 DROIT SOCIAL Décret n du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite Décret n du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance DROIT EUROPEEN Décret n du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes DIVERS Décret n du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite Décret n du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement Décret n du 29 décembre 2009 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2010 Décret n du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice Décret n du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats Décret n du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO du code général des projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme Décret n du 18 décembre 2009 modifiant le décret n du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse Décret n du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier Décret n du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique 4

5 CIRCULAIRES Circulaire du 04 janvier Circulaire relative aux plafonds d'admission 2010 à l'aj Circulaire du 1er décembre 2009 portant une première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire n du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Circulaire du 25 novembre 2009 concernant les dispositions de la loi pénitentiaire n du 24 novembre 2009 relatives à l appel du procureur général. Circulaire du 23 novembre 2009 relative à la lutte contre l immigration irrégulière et les actions à vocation humanitaire Circulaire générale de politique pénale de Madame le ministre d'etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er novembre Circulaire du 16 octobre 2009 présentant les dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels. >> format Pdf "issu document électronique" Annexes Liste des infractions SSJ encouru Tableau comparatif du suivi socio-judiciaire et mesures de sûreté Tableau récapitulatif des mesures de soins pénalement ordonnées 5