Conditions générales (CG) pour l assurance des véhicules

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1 Allianz Suisse Société d Assurances Conditions générales (CG) pour l assurance des véhicules A Edition Aperçu des Conditions générales pour l assurance des véhicules A B C D E G Dispositions communes Assistance en cas de panne Assurance responsabilité civile Protection en cas de sinistre à l étranger Assurance pour faute grave Assurance casco H I K Assurance-accidents Assurance de protection juridique Assurance de garantie Seules les conditions pour la branche assurée sont jointes à la police. Dans le but de faciliter la lecture, seul le genre masculin est employé pour les dénominations de personnes. A Dispositions communes A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 Validité territoriale Début et durée Modifications du contrat Systèmes des degrés de prime responsabilité civile et casco complète Modifications du degré de prime dans le système des degrés de prime M Protection du bonus en assurance responsabilité civile et casco complète Déclaration de sinistres et points de contact A 8 A 9 A 10 A 11 A 12 A 13 A 14 A 15 Dépôt des plaques de contrôle Véhicule de remplacement Plaques intercheangables Exigibilité d une indemnité Violation du contrat For Communications Fondements juridiques A 1 Validité territoriale 1.1 La couverture d assurance s applique en Suisse et dans la principauté de Liechtenstein ainsi qu en Albanie, Andorre, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Macédoine, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Serbie-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Turquie, Hongrie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, à Chypre, également dans des pays non cités dans lesquels la plaque de contrôle suisse est reconnue comme attestation d assurance, conformément aux conventions internationales. La Société est en droit d exiger des émoluments pour la délivrance de la carte internationale d assurance automobile (carte verte). 1.2 L assurance s étend également aux transports maritimes, à condition que les lieux d embarquement et de débarquement se trouvent à l intérieur des limites de validité territoriale de l assurance. 1.3 Si une immatriculation étrangère est obtenue pour le véhicule, l assurance s éteint immédiatement. 1.4 Si le détenteur transfère son domicile ou le stationnement du véhicule à l étranger, l assurance s éteint à la fin de la période d assurance en cours. La couverture d assurance de l Assistance en cas de panne de même que l assurance de garantie sont immédiatement supprimées. 1.5 Si le détenteur a un domicile étranger au début du contrat, il ne bénéficie pas de la couverture d assurance. A 2 Début et durée 2.1 La couverture d assurance prend effet au jour indiqué dans la police. La remise d une attestation d assurance (sur papier ou sous forme électronique) a valeur de couverture provisoire avec prise d effet à la date fixée dans l attestation pour la responsabilité civile ainsi que pour les couvertures ayant fait l objet d une demande écrite avant la survenance du sinistre. Si la Société refuse la proposition, la couverture d assurance s éteint 10 jours après réception de l avis écrit par le proposant. 2.2 Le contrat se prolonge d une année dans la mesure où il n a pas été résilié trois mois avant son expiration. Un contrat de moins d une année cesse au jour indiqué. La résiliation doit parvenir au partenaire contractuel au plus tard le dernier jour qui précède la prise d effet du délai de résiliation. Elle doit être prononcée par écrit ou par voie électronique. La résiliation électronique est valable quand elle est pourvue d une signature électronique qualifiée, authentifiée par un service de certification reconnu selon la loi fédérale sur la signature électronique (LFSél). Les résiliations par fax ne sont pas valables. 2.3 Si, en cas de changement de véhicule, ni proposition signée ni couverture provisoire écrite ne sont remises et s il n y avait pas de casco ou seulement la casco partielle avant le changement de véhicule, la Société accorde au nouveau véhicule la couverture prévisionnelle casco complète pour une période maximale de 20 jours à compter de la validité de l attestation d assurance qui a été délivrée. Condition: les plaques de contrôle du nouveau véhicule (ou les anciennes plaques en cas de changement simultané des plaques de contrôle) appartenaient à un véhicule assuré auprès de la Société immédiatement avant le changement de véhicule. La couverture prévisionnelle est valable pour les véhicules jusqu à la septième année de mise en circulation incluse et avec une valeur à neuf (liste de prix du véhicule avec équipements et accessoires) jusqu à concurrence de CHF Franchise de CHF pour les collisions; en cas de dommage total, l indemnité correspond à la valeur actuelle. Lors de la mise en circulation d un véhicule supplémentaire avec plaques interchangeables, les présentes dispositions s appliquent par analogie. Si le véhicule remplacé bénéficiait d une assurance casco complète avant le changement de véhicule, les prestations antérieures demeurent valables jusqu à la signature de la proposition relative au nouveau véhicule ou jusqu à la réception de la nouvelle police. 2.4 Chacune des parties peut dénoncer la totalité ou une partie du contrat à la suite d un dommage donnant droit à une indemnité. La Société doit notifier la dénonciation au plus tard lors du paiement de l indemnité, le preneur d assurance quatre semaines au plus tard après avoir eu connaissance du paiement de l indemnité. Si le preneur d assurance résilie le contrat, la garantie cesse 14 jours après réception par la Société de la notification de résiliation. Si c est la Société qui résilie, sa garantie cesse quatre semaines après réception par le preneur d assurance de la notification de résiliation. SMAA501F 1

2 A 3 Modifications du contrat En cas de modification de la prime, du système des degrés de prime, des franchises, des prestations, des taxes légales ou des suppléments pour paiement fractionné, la Société peut demander une adaptation du contrat. Elle annonce au preneur d assurance les modifications au plus tard 30 jours avant l expiration de la période d assurance. Si le preneur d assurance n est pas d accord avec les modifications apportées, il peut résilier la partie du contrat concernée par les modifications ou sa totalité pour la fin de la période d assurance. La résiliation est réputée valable si la Société la reçoit au plus tard le dernier jour de la période d assurance. Les modifications des taxes légales ne donnent pas le droit de résilier. A 4 Systèmes des degrés de prime responsabilité civile et casco complète Systèmes Degré % de la Degré % de la des degrés prime prime de prime de base de base M Z aucune toujours 100% A 5 Modifications du degré de prime dans le système des degrés de prime M 5.1 Chaque année, le degré de prime est fixé à nouveau sur la base du cours des sinistres enregistré durant la période d observation précédente. Une période d observation compte 12 mois et prend fin 2 mois avant l expiration de la période d assurance. Le montant de la prime se calcule pour l année suivante conformément au degré de prime immédiatement inférieur, pour autant qu aucun sinistre ne soit survenu pendant la période d observation et que le contrat ait été en vigueur 3 mois au minimum pendant la période d observation. Si un sinistre responsabilité civile et/ou un sinistre dû à une collision survenu au cours de la période d observation entraîne l octroi d une indemnité ou la constitution d une réserve, l actuelle degré de prime de l assurance concernée est majoré de 4 degrés. 5.2 Une majoration est corrigée lorsqu aucune prestation ne doit être fournie pour un événement annoncé ou que le montant des indemnités versées est remboursé dans les 30 jours suivant l annonce du règlement du sinistre. 5.3 En cas de sinistre survenant à l occasion d un cours de conduite ou pendant l examen officiel de conduite, le degré de prime n est pas influencé, à condition que le moniteur de conduite soit titulaire d une concession officielle. 5.4 Le degré de prime de l assurance responsabilité civile n est pas majoré lorsque la Société doit octroyer des indemnités en l absence de faute à charge d un assuré (responsabilité causale pure) ou lorsqu il s agit d une course avec un véhicule volé ou utilisé sans droit et que son détenteur n est aucunement responsable de ce vol. 5.5 Le degré de prime de la casco complète n est pas majoré lorsque la prestation se limite exclusivement au versement de la différence entre la valeur actuelle et la valeur vénale majorée. 5.6 Le degré de prime est rectifié lorsque des indications ayant servi à fixer pour la première fois le degré de prime ne correspondent pas à la réalité. A 6 Protection du bonus en assurance responsabilité civile et casco complète Si la protection de bonus est également assurée, un sinistre survenant durant la période d observation n entraîne aucune modification du degré de prime de l année suivante. Pour tout sinistres supplémentaire, l article A 5 s applique. A 7 Déclaration de sinistres et points de contact 7.1 La Société doit être avisée au plus vite de tous les sinistres (le besoin d assistance juridique est considéré comme sinistre dans l assurance protection juridique) via l un des contacts suivants: Agence Internet selon la police contact@allianz-suisse.ch Fax, CH/FL Fax à l étranger Pour les urgences la Centrale d Assistance: 24 heures sur 24, CH/FL heures sur 24, à l étranger Fax en Suisse Fax à l étranger Assurance casco: Les dommages causés au véhicule assuré peuvent être réparés à l étranger sans le consentement de la Société, dans la mesure où les coûts ne dépassent vraisemblablement pas CHF 500. De tels dommages doivent également être signalés aussitôt. Assurance de protection juridique : Sauf approbation de la Société, il est interdit à l assuré de mandater un défenseur, d engager une procédure, de conclure une transaction et de former un recours. En sont exceptées les mesures préventives visant à respecter un délai. 7.3 Toutes les données relatives au sinistre ainsi que les faits ayant une influence sur l identification des circonstances du sinistre sont à communiquer de manière intégrale et conforme à la réalité, et ce sur une base volontaire. Cette disposition s applique également aux déclarations faites à la police, aux autorités, aux experts et aux médecins. Si l assuré ne satisfait pas à ces obligations, la Société peut refuser les prestations. La Société est en droit d exiger une déclaration de sinistre écrite. L ayant droit doit prouver la survenance et l importance du sinistre. La Société est autorisée à mener toutes les enquêtes et à récolter les informations servant à l évaluation du sinistre. Les documents requis sont à remettre à la Société. 7.4 Si un ayant droit ou son représentant omettent sciemment de communiquer des faits ou les communiquent mal ou trop tard en cas de sinistre, la Société a le droit de résilier immédiatement toutes les polices véhicule à moteur du preneur d assurance. 7.5 En cas d accidents ayant entraîné des lésions corporelles, le médecin traitant doit être délié du secret professionnel. La Société peut ordonner un examen médical effectué par un médecin-conseil ou, en cas de décès, une autopsie. 7.6 Le preneur d assurance est tenu de prendre des mesures en vue de prévenir ou de réduire un sinistre. Il ne doit pas apporter de changements aux objets endommagés sans le consentement de la Société avant l évaluation du sinistre. A 8 Dépôt des plaques de contrôle 8.1 La police est suspendue en cas de dépôt des plaques de contrôle, en dehors des exceptions suivantes: 8.2 S il existe une assurance casco et/ou de protection juridique en matière de circulation à la date de dépôt, la casco (pour le risque d immobilisation sur le site, lors du transport, lors du remorquage) et la protection juridique restent en vigueur. Une prime doit être acquittée à cet effet. Les autres couvertures expirent. 8.3 S il n y a ni assurance casco ni assurance de protection juridique en matière de circulation, le contrat est totalement suspendu lors du dépôt et les couvertures expirent. 8.4 Sur les voies non publiques, l assurance responsabilité civile et l assurance accidents restent dans tous les cas encore en vigueur sans prime 6 mois suivant le dépôt. A 9 Véhicule de remplacement Si l autorité compétente autorise un véhicule de remplacement à la place du véhicule assuré, les assurances sont transférées (sans l assurance de garantie) sur le véhicule de remplacement. Si une assurance casco a été souscrite pour le véhicule assuré dans cette police, le véhicule remplacé reste assuré pour les sinistres casco partielle, conformément aux points G 3.3 à G

3 A 10 Plaques interchangeables Le véhicule sans plaques de contrôle n est assuré que sur les voies non publiques. Si plus d un véhicule circule en même temps sur des routes ouvertes à la circulation publique, l obligation d accorder les prestations est supprimée. A 11 Exigibilité d une indemnité Une indemnité n est exigible qu à partir du moment où ne subsiste aucun doute sur la légitimation et l importance de la prétention et en relation avec le sinistre et qu aucune enquête de police ou instruction pénale n est en cours contre le preneur d assurance, le détenteur, le conducteur ou l ayant droit. A 12 Violation du contrat Si des dispositions ou obligations légales ou contractuelles, notamment l obligation légale de minimiser les dommages sont enfreintes de manière fautive, la Société peut réduire ou refuser les prestations. A 13 For En cas de litiges, le preneur d assurance ou l ayant droit peut porter plainte soit au siège de la Société, soit à son propre domicile ou siège en Suisse ou au Lichtenstein. A 14 Communications Toutes les communications destinées à la Société peuvent être adressées à l agence compétente ou au siège, Bleicherweg 19, 8022 Zurich. Les communications à l attention du preneur d assurance sont effectuées valablement à la dernière adresse connue. Les changements d adresse doivent être communiqués à la Société. A 15 Fondements juridiques Au demeurant, les dispositions de la loi sur le contrat d assurance (LCA) sont applicables. Pour les contrats d assurance relevant de la législation de la principauté du Liechtenstein, les dispositions légales impératives du droit liechtensteinois prévalent sur les présentes conditions générales en cas de divergences. 3

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5 Allianz Suisse Société d Assurances Conditions générales (CG) pour l assurance des véhicules A Edition B Assistance en cas de panne B 1 Véhicules et personnes assurés B 2 Evénements assurés B 3 Prestations B 4 Aucune couverture Sinistre B 5 Devoirs en cas de sinistre Dispositions finales B 6 Définition de la panne et de l accident B 1 Véhicules et personnes assurés Chaque véhicule désigné dans la police comme assuré (à l exception des taxis et véhicules de location) ainsi que ses occupants. Les remorques attelées aux véhicules sont incluses dans l assurance. B 2 Evénements assurés La Société prête assistance, assure la mobilité des occupants du véhicule et s occupe de ce dernier lorsqu il est devenu inapte à circuler en raison d une panne ou d un accident ou inutilisable pour cause de vol ou si, en cours de route, le conducteur n est plus apte à conduire en raison de maladie, d accident ou de décès et si aucun autre passager n est en mesure de ramener le véhicule. B 3 Prestations 3.1 Dépannage / remorquage / sauvetage La Société organise et prend à sa charge le dépannage sur le lieu de l événement ou le remorquage du véhicule jusqu au garage approprié le plus proche. Les frais engendrés par la réparation, les pièces détachées de remplacement ou la mise à la ferraille ne sont pas inclus dans l assurance. Les frais de sauvetage suite à un accident (remise en circulation du véhicule sur la chaussée) sont compris dans l assurance. 3.2 Hébergement Si le véhicule ne peut pas être réparé le jour même ou si, en cas de vol du véhicule, le voyage du retour ou la poursuite du voyage ne peut pas être effectué le jour même, la Société organise et prend à sa charge une nuitée d hébergement en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein à concurrence de CHF 120 par occupant, à l étranger des nuitées à concurrence de CHF 120 par occupant jusqu à un montant total de CHF 1200 par événement. 3.3 Rapatriement des passagers / du véhicule Si le véhicule a été volé ou s il ne peut pas être réparé le jour même (dans les 48 heures à l étranger) dans un garage approprié, la Société organise et prend à sa charge les prestations suivantes, sachant qu il convient de choisir entre les offres de prestations A et B suivantes Taxi / transports publics (offre de prestations A) Le rapatriement au domicile du preneur d assurance de tous les occupants du véhicule au moyen des transports publics (CH/FL: billet de train en 1re classe / à l étranger: billet de train en 1re classe ou billet d avion en classe économique). Si le voyage de retour en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein s effectue en taxi parce qu aucun moyen de transport n est disponible, le remboursement de ces frais s élève au maximum à CHF 500; dans la même mesure, les frais de voyage engagés par une personne afin d aller chercher le véhicule réparé sont également pris en charge en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein Véhicule de remplacement/location (offre de prestations B) En cas de sinistre en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, un véhicule de remplacement jusqu à CHF 500 au maximum; en cas de sinistre à l étranger, un véhicule de location de la même catégorie jusqu à CHF 1500 au maximum pour la poursuite du voyage ou le retour. Les frais de taxi découlant du trajet jusqu au lieu de remise du véhicule sont compris dans ces montants. L assuré a besoin d une carte de crédit personelle pour l offre de prestations B Rapatriement du véhicule Le rapatriement au domicile de l assuré du véhicule devenu inapte à circuler ou retrouvé. Les frais de transport ne sont pris en charge que dans la mesure où ils ne sont pas supérieurs à la valeur du véhicule après le sinistre. Le cas échéant, la Société organise l élimination du véhicule et assume les frais de douane à l étranger. 3.4 Rapatriement effectué par un chauffeur Si le conducteur tombe malade, se blesse ou décède et qu aucun passager n est en mesure de ramener le véhicule, la Société organise et prend à sa charge le rapatriement des autres personnes et du véhicule au lieu de domicile de l assuré. 3.5 Envoi de pièces détachées de remplacement à l étranger Lorsque dans le garage approprié le plus proche les pièces détachées de remplacement nécessaires ne sont pas disponibles, la Société organise et prend à sa charge leur envoi. Les frais relatifs aux pièces détachées de remplacement ne sont pas assurés. 3.6 Service de notification Si des mesures selon les points B 3.2 à B 3.4 ont été organisées par la Centrale d Assistance, cette dernière informe, sur demande de l assuré, les autorités et son employeur des faits et des mesures prises. B 4 Aucune couverture La couverture n est pas accordée 4.1 en cas de dépannage organisé en propre initiative (exception : si la police organise elle-même le dépannage suite à l accident ou si l assuré n est pas en mesure d informer la Centrale d Assistance pour des raisons médicales); 4.2 si la Centrale d Assistance n a pas donné son accord préalable aux prestations selon le point B 3; 4.3 pour les prestations selon les points B 3.2 à B 3.6, si le dépannage n a pas été organisé par la Centrale d Assistance ou si la personne assurée s est elle-même rendue dans un atelier de réparation/garage après une panne; SMAA451F 1

6 4.4 lors d une participation à des courses de vitesse, des rallyes ou compétitions de vitesse semblables ainsi que lors de tout parcours effectué sur des circuits de vitesse, circuits circulaires ou autres aires de circulation utilisées à de telles fins, de même que lors d une participation à des courses d entraînement ou compétitions tout-terrain ou de cours de conduite sportive; 4.5 lorsque, au moment de la survenance de l événement, le véhicule se trouve dans un état qui ne correspond pas aux dispositions de l Ordonnance sur la circulation routière ou lorsque les travaux d entretien recommandés par le constructeur n ont pas été effectués; 4.6 lors d une participation à des désordres; la couverture est néanmoins accordée si la personne assurée est en mesure de prouver que le dommage occasionné n est pas en rapport avec cet événement; 4.7 pour les dommages découlant de faits de guerre ou de guerre civile; 4.8 pour les dommages causés par des catastrophes naturelles prévisibles ou par l énergie atomique; 4.9 lors de l utilisation du véhicule par un conducteur qui ne possède pas le permis de conduire valable ou qui n est pas accompagné de la manière prescrite par la loi; 4.10 lorsque, à la survenance de l événement, le conducteur du véhicule était en état d ébriété (taux d alcoolémie dans le sang de 1,5 0 / 00 ou plus, valeur moyenne) ou sous l influence de drogues ou de médicaments. Sinistre B 5 Devoirs en cas de sinistre 5.1 Obligation de déclarer Pour être en mesure des solliciter les prestations de l Assistance en cas de panne, la Centrale d Assistance doit être immédiatement informée de la survenance du sinistre. Voir également le point B Contacts La Centrale d Assistance doit être immédiatement informée par l un des contacts suivants en cas d urgences: 24 heures sur 24, CH/FL heures sur 24, à l étranger Fax en Suisse Fax à l étranger Documents et adresse Les documents ci-dessous sont à remettre à la Centrale d Assistance, Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen, dans la mesure où ils n ont pas été fournis par elle: certificat médical, attestation officielle, quittances et factures relatives aux frais supplémentaires assurés dans l original, permis de conduire, rapport de police, etc. Pour faire valoir également à l égard de tiers des prestations que la Société a fournies, la personne assurée doit sauvegarder ses droits et les céder à la Société. Dispositions finales B 6 Définition de la panne et de l accident 6.1 Panne On qualifie de panne toute défaillance soudaine, imprévue, du véhicule couvert par la police, suite à une défaillance technique, qui empêche la poursuite du trajet ou la rend illicite. Sont assimilés à la panne, un défaut de pneumatique, une panne d essence, une erreur dans le choix du carburant ou une batterie déchargée. 6.2 Accident On qualifie d accident occasionné au véhicule couvert par la police, un dommage causé par un événement extérieur, soudain, violent et involontaire, qui empêche la poursuite du trajet ou la rend illicite. En font notamment partie les événements tels que le choc, la collision, le renversement, la chute, l enlisement et l engloutissement. 2

7 Allianz Suisse Société d Assurances Conditions générales (CG) pour l assurance des véhicules A Edition D Protection en cas de sinistre à l étranger D 1 Véhicules et personnes assurés D 2 Événement assuré D 3 Prestations D 4 Droit applicable D 5 Aucune couverture Sinistre D 6 Exercice des droits D 7 Obligations du preneur d assurance Dispositions finales D 8 Validité dans le temps D 1 Véhicules et personnes assurés Chaque véhicule désigné dans la police comme assuré, son détenteur, les occupants et le propriétaire ainsi que le preneur d assurance. Les remorques attelées au véhicule, les choses emportées par les occupants et le chargement au moment du sinistre sont inclus dans l assurance. D 2 Evénement assuré Un assuré subit un accident à l étranger avec le véhicule désigné dans la police et assuré en responsabilité civile et pour lequel la partie adverse est entièrement ou partiellement responsable. La condition est que le véhicule à moteur de la partie adverse soit immatriculé à l étranger et assujetti à l obligation d assurance. D 3 Prestations La Société indemnise les lésions corporelles et les dégâts matériels dont répond la partie adverse, comme si cette dernière était assurée auprès d Allianz Suisse en responsabilité civile. La Société déduit de ses prestations les prestations d un tiers, en particulier celles d un assureur responsabilité civile étranger. Les prestations de la Société sont limitées au total à CHF 3 mio. par événement. D 4 Droit applicable La Société fournit des dommages-intérêts conformément au droit suisse ou liechtensteinois. En cas de questions relatives à la législation sur la circulation routière, le droit du pays de l accident est appliqué. D 5 Aucune couverture Les exclusions suivantes sont valables pour les personnes et véhicules désignés au point D 1. Ne sont pas assurées les prétentions 5.1 pour les dommages provoqués intentionnellement ou par faute grave; 5.2 par les personnes domiciliées à l étranger; 5.3 lorsque l auteur du sinistre ou le véhicule ayant causé le sinistre est inconnu; 5.4 lorsque le preneur d assurance renonce expressément à telle ou telle prétention conférant des droits à l égard de tiers, notamment à l égard d assureurs responsabilité civile étrangers; 5.5 par les personnes qui ont soustrait le véhicule ou pour lesquelles cette soustraction était décelable; 5.6 découlant d accidents survenus lors de courses de vitesse, de rallyes et compétitions de vitesse semblables ainsi que lors de tout parcours effectué sur des circuits de vitesse, circuits circulaires ou autres aires de circulation utilisées à de telles fins, de même que lors de la participation à des courses d entraînement ou compétitions tout-terrain ou de cours de conduite sportive; 5.7 pour les dommages découlant de courses interdites par la loi ou par les autorités; 5.8 par les conducteurs qui ne possèdent pas le permis de conduire exigé par la loi ou qui, n étant titulaires que du permis d élève conducteur, ne sont pas accompagnés de la manière prescrite par la loi ; aucune couverture n est en outre accordées aux personnes pour lesquelles ces faits étaient décelables; 5.9 lorsque le véhicule est utilisé en tant que taxi ou voiture de location; 5.10 pour les dommages découlant de l énergie nucléaire; 5.11 pour le transport de matières dangereuses au sens de la législation suisse ou liechtensteinoise en matière de circulation routière. Sinistre D 6 Exercice des droits Les réclamations en dommages-intérêts peuvent être adressées directement à la Société Allianz Suisse. D 7 Obligations du demandeur 7.1 Les demandes effectuées auprès de la Société ne doivent pas être également adressées à l assureur du défendeur. 7.2 Chaque accident doit être annoncé à la police locale et faire l objet d un rapport. 7.3 Soutien lors de l exercice de droits transmis à la Société en raison de prestations; remise des documents nécessaires à cet effet, conclusion des conventions de cession avec la Société qui répondent aux prescriptions de forme en vigueur à l étranger. 7.4 L assuré doit confier la conduite des procès à la Société, en particulier ceux à l encontre d assureurs responsabilité civile étrangers pour véhicules. 7.5 Réduction du dommage. 7.6 Avant d ordonner la réparation ou l utilisation du véhicule endommagé, il faut impérativement contacter la Société et solliciter ses instructions ou son accord. 7.7 Les droits découlant de cette police ne doivent pas être cédés sans le consentement de la Société. SMAA351F 1

8 Dispositions finales D 8 Durée de la couverture La couverture est valable jusqu à 12 semaines consécutives pour les trajets ou les voyages à l intérieur des pays, conformément à la validité territoriale. 2

9 Allianz Suisse Société d Assurances Conditions générales (CG) pour l assurance des véhicules A Edition K Assurance de garantie K 1 Véhicules assurés K 2 Événements assurés K 3 Prestations K 4 Entretien du véhicule K 5 Aucune couverture Sinistre K 6 Comportement en cas de sinistre en Suisse K 7 Comportement en cas de sinistre à l étranger K 8 Franchise K 9 Obligation de conservation K 1 Véhicules assurés Chaque véhicule désigné dans la police comme assuré, pour lequel la garantie du constructeur n était pas expirée depuis plus de 180 jours au moment de la prise d effet du contrat. K 2 Evénements assurés Le preneur d assurance bénéficie d une protection de garantie si une pièce du véhicule ne fonctionne plus et que, de ce fait, une réparation s avère nécessaire. K 3 Prestations 3.3 Les frais de la main-d oeuvre sont remboursés à 100% par la Société. Sont à cet égard déterminants les critères de temps de travail fixés par le constructeur. 3.4 Si les frais de réparation dépassent la valeur d une pièce de rechange qui aurait pu être montée ordinairement dans de tels cas, les prestations sont limitées à la valeur de remplacement de la pièce, ainsi qu aux frais de démontage et de remontage. 3.5 La Société rembourse les frais de réparation jusqu au montant de la valeur vénale du véhicule, déduction faite de la valeur de l épave. La valeur vénale est calculée selon les directives de taxation de l Association suisse des experts-automobiles indépendants (ASEAI). 3.1 La Société prend en charge les frais de réparation nécessaires et effectifs, y compris le coût de toutes les pièces de remplacement indispensables, compte-tenu des dispositions ci-après. 3.2 La Société indemnise les frais de matériel comme suit: Kilométrage En cas d utilisation En cas d utilisation au moment de pièces neuves de pièces d occasion du sinistre ou de rechange jusqu à km 100% 100%, mais au de km 80% maximum les frais plus de km 70% qui auraient été payés pour des pièces neuves, compte tenu du kilométrage. K 4 Entretien du véhicule 4.1 Tous les travaux d entretien et de réparation doivent être effectués par un représentant de la marque ou une entreprise autorisée (entreprise habilitée à effectuer les travaux de réparation selon les normes du constructeur ou de l importateur, sans que cette intervention n entraîne la perte de la garantie constructeur). 4.2 Travaux d entretien: a) contrôles périodiques de l huile et de l eau; b) services réguliers selon les prescriptions du constructeur. Le preneur d assurance doit faire établir par le représentant une attestation dans le document de garantie ou d entretien, qui doit être présentée en cas de sinistre. L obligation de la prestation est supprimée si la preuve d un service ne peut pas être apportée. K 5 Aucune couverture Aucune couverture n est accordée pour 5.1 les défauts de carrosserie, aux joints des portières, au hard-top et au capot (non-étanchéité, sifflements et grincements, etc.), à la garniture intérieure (sièges, rembourrage, tapis, tableau de bord, revêtement, téléphone portatif, etc.), au système de navigation, aux instruments qui servent à la télématique routière (technologie basée sur l informatique et la télécommunication en vue d accroître la sécurité, l efficience en matière de circulation et de réduire les nuisances), à l électronique multimédias et de divertissement (à l exception des radios d origine et lecteurs CD); 5.2 les matières auxiliaires et d exploitation, les substances chimiques, les filtres de rechange, les produits antigel et réfrigérants, les liquides hydrauliques, huiles, graisses et autres produits de graissage, les dommages occasionnés par le manque d huile ou de liquides réfrigérants ou par l action du gel; 5.3 les travaux normaux d entretien (travaux de contrôle et de maintenance), les pièces soumises à une usure (garnitures de frein et d embrayage, pot d échappement/installation de gaz d échappement y c. collecteur, balais essuie-glaces, batterie, etc.), verre et matière servant à remplacer le verre (ampoules, phares, feux arrière, clignotants, etc.), jantes, pneus, géométrie de direction; 5.4 les dommages dus à une collision, c est-à-dire les dommages dus à une cause soudaine, violente, extérieure et involontaire; 5.5 les dommages consécutifs à un incendie, la foudre, une explosion ou un court-circuit; SMAA051F 1

10 5.6 les dommages dus à des événements naturels, c est-à-dire les dommages causés par des éboulements de rochers ou chutes de pierres (tombant sur le véhicule), des glissements de terrain, des hautes eaux, des inondations, la grêle, des tempêtes (vent de 75 km/h et plus), la pression de la neige (dommages causés directement par le poids de la neige sur le véhicule), des avalanches ainsi que par la chute d un amas de neige; 5.7 les dommages par suite de vol, soustraction, brigandage, abus de confiance ou détournement; 5.8 les dommages dus à I adjonction de substances nocives dans le réservoir de carburant ou d huile, à la congélation de l eau de refroidissement ou à son absence, à l utilisation d un carburant non approprié, à un traitement inapproprié; 5.9 les dommages lors d une participation à des courses de vitesse et à des compétitions semblables ainsi que lors de tout parcours effectué sur des circuits de vitesse, circuits circulaires ou autres aires de circulation - même si, en tant que tels, ils ne sont aménagés ou utilisés qu à titre provisoire -, de même que lors d une participation à des courses d entraînement ou compétitions tout-terrain ou lors de cours de conduite sportive; 5.10 les dommages consécutifs à des désordres, pendant la réquisition du véhicule par les autorités civiles ou militaires, découlant de faits de guerre ou de guerre civile; 5.11 les dommages dus à des tremblements de terre ou à l énergie nucléaire; 5.12 les dommages en cas d utilisation du véhicule par un conducteur sans permis de conduire valable ou non accompagné de la manière prescrite par la loi; 5.13 les dommages qui surviennent lorsque le véhicule est conduit par un conducteur se trouvant en état d ébriété (à partir de 1,5 0 / 00 ou plus d alcool dans le sang, valeur moyenne) ou sous l emprise de la drogue; 5.14 les dommages engageant la responsabilité d un constructeur, vendeur, entrepreneur sur la base d un contrat de réparation ou d une garantie d usine ou de vendeur; 5.15 les dommages au véhicule dus au dépassement des normes de charges établies par le constructeur, à des modifications de la construction originale du véhicule (tuning du moteur, tuning du châssis, etc.) ou à l inclusion de pièces non originales, d éléments étrangers ou accessoires ni prévus ni autorisés par le constructeur; 5.16 les dommages à des véhicules employés partiellement ou totalement comme taxi ou véhicule de location. Sinistre K 6 Comportement en cas de sinistre en Suisse Un concessionnaire de la marque ou une entreprise autorisée doivent être contactés. Les ordres de réparation ne peuvent être donnés qu avec l accord de la Société, dans les cas urgents sans accord préalable, pour autant que les coûts prévus n excèdent pas CHF 500. K 7 Comportement en cas de sinistre à l étranger Les réparations ne peuvent être faites que par un concessionnaire de la marque ou des entreprises autorisées. La facture doit être envoyée au service des sinistres de la Société ou à l agence générale compétente. La Société rembourse les frais dans le cadre de l assurance de garantie. K 8 Franchise Lors de chaque sinistre, le preneur d assurance supporte une franchise de CHF 100. K 9 Obligation de conservation Toutes les pièces démontées et remplacées doivent être conservées pendant 14 jours par l atelier de réparation et présentées sur demande. Le détenteur du véhicule ou la personne qui donne l ordre de réparation doit signaler au garage cette obligation de conservation. 2

11 Allianz Suisse Société d Assurances Conditions générales (CG) pour l assurance des véhicules A Edition E Assurance pour faute grave E 1 Véhicules assurés E 2 Personnes assurées E 3 Prestations E 4 Aucune couverture E 1 Véhicules assurés Chaque véhicule désigné dans la police comme assuré. E 2 Personnes assurées E 3 Prestations Dans l assurance responsabilité civile, l assurance casco et l assuranceaccidents, la Société renonce au droit de recours ou de réduction de prestations pour faute grave qui lui est octroyé par la loi. Le détenteur, le conducteur et les autres passagers du véhicule mentionné ainsi que les personnes ayant accordé leur aide. E 4 Aucune couverture La couverture n est pas accordée 4.1 si le conducteur a provoqué le sinistre assuré en état d ébriété (taux d alcoolémie dans le sang de / 00 ou plus, valeur moyenne), sous l influence de drogues ou après avoir abusé de médicaments; 4.2 lorsque ce dernier est imputable à un acte de négligence grave ou à une omission (notamment le fait de ne pas fermer le véhicule, de laisser la clé de contact à l intérieur, de ne pas activer une installation existante contre le vol ou un système anti-démarrage et autres actes analogues); 4.3 lorsque l événement assuré est imputable en totalité ou en partie à un excès de vitesse et qu un retrait de permis de conduire sous la forme d un retrait d admonestation d une durée supérieure à six mois ou d un retrait de sécurité a été prononcé par la suite, que d autres raisons que la vitesse excessive aient été déterminantes pour le retrait du permis ou non. SMAA301F 1

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13 Allianz Suisse Société d Assurances Conditions générales (CG) pour l assurance des véhicules A Edition C Assurance responsabilité civile C 1 Véhicules et personnes assurés C 2 Evénements assurés C 3 Prestations C 4 Aucune couverture C 5 Restrictions Sinistre C 6 Principe C 7 Franchise C 8 Droit de recours C 1 Véhicules et personnes assurés Chaque véhicule désigné dans la police comme assuré ainsi que son détenteur, le conducteur et les personnes ayant accordé leur aide. Les véhicules remorqués et poussés sont inclus dans l assurance. C 2 Evénements assurés 2.1 Sont assurées les prétentions en dommages-intérêts élevées contre la personne assurée en vertu des dispositions légales régissant la responsabilité civile en cas de lésion corporelle ou de mort de personnes (dommage corporel) et/ou endommagement ou détérioration de choses (dommage matériel) dans les situations suivantes: lors de l emploi du véhicule; pour les accidents de la circulation causés par le véhicule lorsqu il n est pas employé; lors de l assistance prêtée à la suite d un accident dans lequel le véhicule est impliqué; en montant ou en descendant du véhicule, en ouvrant ou en fermant les parties mobiles du véhicule, ainsi qu en attelant ou dételant une remorque ou un véhicule remorqué. 2.2 Lorsque la survenance d un dommage assuré imprévu est imminente, la Société assume également les frais qui découlent des mesures appropriées prises pour écarter ce danger (frais de prévention des sinistres). C 3 Prestations 3.1 La Société règle les prétentions justifiées et rejette celles qui s avèrent injustifiées. 3.2 Les prestations sont limitées, pour chaque événement assuré, à la somme d assurance mentionnée dans la police, à moins que la Société ne soit tenue au versement d une somme d assurance plus élevée aux termes d un accord international en matière d assurance. 3.3 Les prestations sont limitées comme suit, pour chaque événement assuré: a) pour les dommages causés par le feu ou l explosion et pour les frais de prévention des dommages à CHF 10 mio.; b) pour les dommages causés par l énergie nucléaire à la somme d assurance légale minimale. 3.4 Les intérêts compensatoires ainsi que les frais d avocat et de justice sont compris dans la somme d assurance. C 4 Aucune couverture Ne sont pas assurées les prétentions 4.1 du détenteur; les prétentions découlant de lésions corporelles subies en tant que passager sont toutefois assurées; 4.2 du conjoint et/ou du partenaire enregistré (selon la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe) du détenteur, de ses ascendants ou descendants ainsi que de ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dégâts matériels qu ils ont subis; 4.3 des personnes qui ont soustrait le véhicule ou pour lesquelles cette soustraction était décelable; 4.4 pour les dommages occasionnés au véhicule assuré, aux remorques ou autres véhicules tractés ou poussés et les prétentions pour dégâts aux choses fixées à ces véhicules ou transportés par eux, à l exception des objets que le lésé avait avec lui tels que bagages et autres objets semblables; 4.5 découlant d accidents survenus lors de courses de vitesse, de rallyes et compétitions de vitesse semblables ainsi que lors de tout parcours effectué sur des circuits de vitesse, circuits circulaires ou autres aires de circulation utilisées à de telles fins, de même que lors de la participation à des courses d entraînement ou compétitions tout-terrain ou de cours de conduite sportive. La couverture est cependant accordée lorsque l organisateur n a pas conclu l assurance prescrite par la loi. La couverture d assurance intervient à l étranger lorsque les prétentions du lésé relèvent du droit suisse ou liechtensteinois. C 5 Restrictions N est pas assurée la responsabilité civile (ce qui signifie que les lésés peuvent faire valoir des prétentions en dommages-intérêts dont le remboursement sera exigé ultérieurement) 5.1 découlant de courses interdites par la loi ou par les autorités, dans la mesure où l interdiction a été décrétée pour des motifs relevant de la sécurité en matière de circulation routière; 5.2 des conducteurs qui ne possèdent pas le permis de conduire exigé par la loi ou qui ne sont pas accompagnés de la manière prescrite par la loi; n est en outre pas assurée la responsabilité des personnes pour lesquelles ces faits étaient décelables; 5.3 des personnes qui ont soustrait le véhicule, ainsi que la responsabilité des conducteurs pour lesquels cette soustraction était décelable (courses avec un véhicule volé ou utilisé sans droit); 5.4 pour le transport de matières dangereuses au sens de la législation suisse ou liechtensteinoise en matière de circulation routière, pour autant que rien d autre n ait été convenu dans la police. SMAA401F 1

14 Sinistre C 6 Principe La Société conduit les pourparlers avec les lésés, en son propre nom ou en qualité de représentant de l assuré. En cas de procès civil, l assuré en laissera la direction à la Société. L assuré ne doit reconnaître aucun droit à indemnité à l égard des lésés ni céder des droits découlant du présent contrat. Le règlement par la Société lie l assuré. C 7 Franchises 7.1 Lors de chaque événement pour lequel une indemnité est versée, la franchise mentionnée dans la police est à la charge du preneur d assurance. 7.2 La date de l événement assuré est déterminante en matière de franchise. 7.3 Le permis d élève conducteur n est pas pris en compte lors du calcul de la durée de possession du permis de conduire. 7.4 La franchise convenue n est pas applicable a) lorsque la Société doit verser des indemnités bien qu aucune faute ne soit imputable à un assuré (responsabilité causale pure); b) lorsqu il s agit d une course avec un véhicule volé ou utilisé sans droit et que son détenteur n est aucunement responsable de ce vol; c) pendant la leçon de conduite donnée par un moniteur agréé et pendant l examen de conduite officiel. 7.5 Si la Société a versé des indemnités directement au lésé, le preneur d assurance doit rembourser le montant jusqu à concurrence de la franchise convenue. Si la Société ne reçoit pas le versement de la franchise dans les 4 semaines qui suivent la sommation de paiement, elle invite le preneur d assurance à payer son dû dans les 14 jours. Si la sommation reste sans effet, la police s éteint dans sa totalité ; la prime n est pas remboursée et le preneur d assurance demeure redevable de la franchise. C 8 Droit de recours La Société peut exiger du preneur d assurance le remboursement intégral ou partiel des prestations fournies lorsque des motifs légaux ou contractuels existent ou lorsque, en vertu d une convention internationale (p. ex. convention relative à la Carte Internationale d Assurance) ou de lois étrangères sur l assurance obligatoire, des indemnités sont à verser après que l assurance a déjà pris fin. 2

15 Allianz Suisse Société d Assurances Conditions générales (CG) pour l assurance des véhicules A Edition G Assurance casco G 1 Véhicules assurés G 2 Equipements et accessoires G 3 Evénements assurés G 4 Couvertures supplémentaires G 5 Prestations G 6 Aucune couverture Sinistre G 7 G 8 G 9 G 10 G 11 Dommage partiel Dommage total Directives d indemnisation Obligations en cas de dommage par vol et de dommage causé par des animaux Franchises Dispositions finales G 12 Définitions G 1 Véhicules assurés Chaque véhicule désigné dans la police comme assuré ainsi que les équipements et accessoires fixés au véhicule ou qui se trouvent dans le véhicule fermé à clé et qui sont destinés à être utilisés sur le véhicule. G 2 Equipements et accessoires 2.1 Voitures de tourisme En l absence de convention spéciale, les équipements et accessoires liés à un supplément de prix sont également couverts jusqu à concurrence, pour le tout, de 10% du prix catalogue du véhicule. Sont considérés comme tels les modifications apportées au véhicule (p. ex. tuning), les parties fixes montées sur le véhicule (p. ex. système audio), les jantes et pneus supplémentaires, les porte-charges et objets similaires, sans égard au fait qu ils aient été ou non livrés avec le véhicule, montés ultérieurement ou achetés en plus. Les tricycles, quadricycles et quadricycles légers à moteur sont assimilés aux voitures de tourisme. 2.2 Véhicules utilitaires Les équipements et accessoires ne sont assurés que dans la mesure où leur somme d assurance est mentionnée dans la police ou incluse dans l assurance à la valeur à neuf. 2.3 Les accessoires et appareils utilisables indépendamment du véhicule, par exemple les appareils radio ou téléphoniques, les supports d images, de données, de sons et les systèmes mobiles de navigation, ne sont pas assurés. G 3 Evénements assurés 3.1 Casco complète ou casco partielle L étendue des événements assurés est mentionnée dans la police. La casco complète comprend les rubriques de G 3.2 à G 3.11, la casco partielle de G 3.3 à G Collision Dommages dus à une cause soudaine, violente, extérieure et involontaire, à savoir un choc, une collision, une chute ou un renversement (également par enlisement, mais uniquement dans le cas de voitures automobiles et remorques d un poids total n excédant pas 3,5 t). Les torsions lors de renversements ou de chargements et déchargements sont assimilées à des collisions. 3.3 Incendie Dommages survenus de façon involontaire dus à un incendie, la foudre, une explosion ou un court-circuit. Les opérations d extinction sont incluses dans l assurance. Les dommages causés exclusivement par roussissement ainsi que les dommages aux batteries et aux parties électriques et électroniques du véhicule ne sont pas assurés lorsque la cause est imputable à un défaut interne. 3.4 Dommages naturels Dommages causés directement par des éboulements de rochers ou chutes de pierres (tombant sur le véhicule), des glissements de terrain, des hautes eaux, des inondations, la grêle, des tempêtes (vent de 75 km/h et plus), la pression de la neige (dommages causés directement par le poids de la neige sur le véhicule), des avalanches ; à l exclusion de tout autre événement naturel. 3.5 Glissement de neige 3.6 Vol Dommages causés par la chute d un amas de neige ou de glace. Perte, destruction ou détérioration par suite de vol, soustraction ou brigandage, à l exclusion de l abus de confiance et du détournement. 3.7 Animaux Dommages dus à une collision avec des animaux de tiers survenue sur la voie publique; les dommages dus à des manoeuvres d évitement ne sont pas assurés. Les dommages - y compris les dommages consécutifs - causés par des morsures de martres aux voitures de tourisme, tricycles, quadricycles et quadricycles légers à moteur sont assurés. 3.8 Bris de glaces Bris du pare-brise, des glaces latérales, de la lunette arrière et du toit panoramique en verre ou en matériaux remplaçant le verre (p. ex. plexiglas); aucune indemnité n est accordée en cas de dommage total ou lorsque la réparation n est pas effectuée. 3.9 Vandalisme Destruction d antennes, de rétroviseurs, d essuie-glaces ou d enjoliveurs, crevaison de pneus, adjonction de substances nocives dans le réservoir de carburant, éventration de la capote de toit de cabriolet, barbouillage ou pulvérisation de peinture ou d autres produits, commis de façon intentionnelle ou par malveillance, à l exclusion de tout autre dommage de vandalisme Dommages consécutifs à l assistance prêtée lors d un accident Dommages et souillures à l intérieur du véhicule causés par les personnes accidentées auxquelles sont prodigués des secours Chute d objets Dommages consécutifs à la chute d aéronefs et de véhicules spatiaux ou de parties qui s en détachent ainsi qu à un atterrissage forcé. G 4 Couvertures supplémentaires Sont également assurés dans la mesure où ils sont mentionnés dans la police 4.1 Objets personnels emportés par les passagers Objets personnels emportés dans le véhicule par les occupants, lorsque ceux-ci ont été volés avec le véhicule, soustraits du véhicule fermé à clé ou endommagés lors d un dommage assuré causé au véhicule. Ne sont pas assurés: les espèces, les cartes de crédit, les carnets d épargne, les papiers-valeurs, y compris les chèques de voyage, les titres et abonnements de transport, les documents, les supports de données, d images et de sons, les animaux, les appareils radio ou téléphoniques portables, les systèmes mobiles de navigation, les objets de valeur, les bijoux et SMAA201F 1

16 métaux précieux, le matériel informatique et les logiciels, l électronique de divertissement ainsi que les équipements professionnels. 4.2 Dommages au véhicule parqué Dommages causés au véhicule parqué par des véhicules ou des personnes inconnus. Les rayures à la peinture et aux glaces ainsi que l endommagement d autocollants ne sont pas assurés. 4.3 Dépenses spéciales Dépenses induites par l immobilisation du véhicule à la suite d un événement casco assuré. G 5 Prestations La Société prend en charge, 5.1 lors de chaque événement assuré, les frais de réparation, ou le dommage total, les frais des sapeurs-pompiers en cas d incendie du véhicule ainsi que les frais officielles de rapport, d attestation et de permis; 5.2 lors d un événement assuré, si l Assistance en cas de panne n est pas assurée ou ne prend en charge aucune prestation : le dépannage et le remorquage jusqu à l atelier de réparation approprié le plus proche, en cas de besoin prouvé les frais pour une voiture de location de même catégorie de prix jusqu à concurrence de CHF 500, le rapatriement du véhicule volé à son lieu de stationnement habituel et les droits de douane; 5.3 dans la mesure où les objets emportés par les occupants sont assurés, leur réparation jusqu à concurrence de la somme d assurance convenue, ou leur remplacement en cas de dommage total; 5.4 dans la mesure où les dommages au véhicule parqué sont assurés: par année civile au maximum 2 sinistres, jusqu à concurrence de la somme d assurance convenue par sinistre. Cette disposition s applique indépendamment du nombre de véhicules assurés et du nombre de mois pendant lesquels le contrat est en vigueur durant l année civile; 5.5 dans la mesure où les dépenses spéciales sont assurées, les frais de voyage et de transport jusqu à concurrence de la somme d assurance convenue, les frais de location d un véhicule de remplacement de même catégorie de prix, les frais de nuitée ainsi que d autres dépenses occasionnées par l immobilisation du véhicule, en complément des prestations de base de l assurance casco ou d une Assistance en cas de panne. G 6 Aucune couverture La couverture n est pas accordée 6.1 pour les dommages d exploitation et les dommages dus à la congélation de l eau de refroidissement; 6.2 lors d une participation à des courses de vitesse, des rallyes ou compétitions de vitesse semblables ainsi que lors de tout parcours effectué sur des circuits de vitesse, circuits circulaires ou autres aires de circulation utilisés à de telles fins, de même que lors d une participation à des courses d entraînement ou compétitions tout-terrain ou lors de cours de conduite sportive; 6.3 pour les dommages lors de désordres (une couverture d assurance est cependant accordée s il est prouvé que le preneur d assurance ou le conducteur a pris toutes les mesures qu on pouvait raisonnablement attendre de lui pour éviter le dommage); 6.4 pour les dommages pendant la réquisition du véhicule par les autorités civiles ou militaires; 6.5 pour les dommages dus à des faits de guerre ou de guerre civile; 6.6 pour les dommages dus à des tremblements de terre, dommages indirects compris; 6.7 pour les dommages dus à l énergie nucléaire, dommages indirects compris; 6.8 lors de l utilisation du véhicule par un conducteur qui ne possède pas le permis de conduire valable ou qui n est pas accompagné de la manière prescrite par la loi; 6.9 pour les dommages dus à une collision, y compris les dommages consécutifs, survenue lorsque le véhicule est conduit par un conducteur se trouvant en état d ébriété (taux d alcoolémie dans le sang de 1,5 0 / 00 ou plus, valeur moyenne) ou sous l emprise de drogues; 6.10 la moins-value, la réduction de la puissance ou de la possibilité d usage, ainsi que la diminution du produit de la vente, également dans le cas d un véhicule retrouvé; 6.11 pour les dommages pour lesquels des prétentions peuvent être formulées à l encontre du fabricant. Sinistre G 7 Dommage partiel La Société prend en charge la réparation aussi longtemps qu il n y a pas dommage total. G 8 Dommage total 8.1 Dommage total avec valeur vénale majorée Il y a dommage total lorsque les frais de réparation sont supérieurs à 65% de la valeur à neuf au cours de la 1re et de la 2e année d utilisation, ou à la valeur actuelle au cours des années d utilisation suivantes. Selon l accord dans la police, l indemnisation se fonde sur l échelle A ou B: Echelle Année Indemnité en Dispositions d utili- pour-cent de la supplémentaires sation valeur à neuf A De la 1 re à la 7 e année d utilisation: Si la valeur calculée selon le tableau est inférieure à la valeur actuelle, c est cette der nière qui est indemnisée L indemnisation maximale s élève à 1,5 fois la valeur actuelle. 8. et au-delà Valeur actuelle plus 20% de celle-ci B toutes Valeur actuelle Indemnisation maximale: plus 20% de 90% de la valeur à neuf celle-ci 8.2 Dommage total avec valeur actuelle assurée Il y a dommage total lorsque les frais de réparation dépassent la valeur actuelle du véhicule. La Société indemnise la valeur actuelle, mais au plus 95% de la valeur à neuf. 2

17 8.3 Dommage total en cas de vol (valeur vénale majorée et valeur actuelle) En cas de vol, il y a dommage total lorsque le véhicule n est pas retrouvé dans les 30 jours après réception de l annonce écrite de sinistre ou, s il est retrouvé à l étranger, si celui-ci n est pas rapatrié en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein dans les 30 jours. Selon l accord dans la police, l indemnisation se fonde sur le point G 8.1 ou G 8.2. G 9 Directives d indemnisation 9.1 Prix d achat et indemnité Si l indemnité calculée est supérieure au prix auquel le véhicule a été acheté par l assuré, c est le prix d achat qui est versé, mais au minimum la valeur actuelle ; sous déduction d une éventuelle franchise. 9.2 Équipements et accessoires Si des équipements ou des accessoires - le châssis/la cabine, des superstructures ou des équipements dans le cas de véhicules utilitaires - sont seuls endommagés lors d un sinistre, les points G 7 et G 8 s appliquent logiquement à la partie du véhicule endommagée et non à l ensemble du véhicule. 9.3 Réparations La Société prend en charge les coûts d une réparation irréprochable. La méthode de réparation la plus économique est utilisée dans le cadre de l obligation légale de minimisation des dommages. Si l état du véhicule est amélioré par la réparation, le preneur d assurance prend en charge une partie définie par l expert automobile. 9.4 Dommages préexistants Lors de dommages préexistants à la survenance du dommage donnant droit à indemnisation, l indemnité de la Société est réduite du montant des frais de réparation attribuables à ces dommages. Si les coûts de la réparation sont majorés du fait d un entretien insuffisant, de l usure ou de dommages préexistants, le preneur d assurance prend en charge une partie définie par l expert automobile. 9.5 Réduction des prestations Si la valeur à neuf déclarée ou, dans le cas de plaques professionnelles, la somme d assurance déclarée est trop basse, le dommage n est indemnisé que dans la proportion existant entre la valeur à neuf déclarée (ou la somme d assurance déclarée) et la valeur à neuf effective du véhicule endommagé ou volé. Ceci vaut également pour les dommages partiels. 9.6 Droits de propriété En cas de dommage total et en l absence de convention contraire, les droits de propriété du véhicule ou de l objet indemnisé sont transférés à la Société lors de l indemnisation. 9.7 Taxe sur la valeur ajoutée Les indemnisations de sinistres à des contribuables qui déduisent l impôt préalable sont versées sans la TVA. Les paiements de sinistre sur la base du calcul des frais de réparation probables ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée. G 10 Obligations en cas de dommage par vol et de dommage causé par des animaux 10.1 Vol La police locale doit être avisée immédiatement lors de tout dommage par vol. En cas de vol de véhicule à l étranger, les autorités de police sur le lieu du sinistre doivent être avisées de même que la police compétente au domicile du preneur d assurance Dommages causés par des animaux Lors d une collision avec un animal (excepté les morsures de martres), les organes compétents (p. ex. police, garde-chasse) doivent établir un procès-verbal de l événement ou le détenteur de l animal doit attester l événement. G 11 Franchises 11.1 La franchise mentionnée dans la police est applicable La franchise est supprimée en cas de bris de glaces consécutifs à un autre événement assuré Lorsqu un véhicule tracteur et une remorque ou semi-remorque assurés avec franchise auprès de la Société sont endommagés lors d un même événement, une seule franchise - la plus élevée en cas de différence - est perçue La franchise relative aux dommages par collision n est pas applicable lors d une leçon donnée par un moniteur de conduite autorisé à exercer ainsi qu au cours de l examen officiel de conduite Aucune franchise n est perçue lorsque la prestation se limite au versement de la différence entre la valeur actuelle et la valeur vénale majorée. Dispositions finales G 12 Définitions 12.1 Calcul des primes Les valeurs énoncées dans la police, sous valeur totale et somme d assurance pour les accessoires reposent sur les prix catalogues, TVA comprise, indiqués par le fabricant ou l importateur général. Elles peuvent fortement différer du prix d achat effectivement payé. Comme le calcul des primes se fonde sur la charge effective du sinistre, cette différence de prix est sans importance pour le calcul des primes Année d utilisation Le laps de temps de 12 mois calculé à partir de la première mise en circulation du véhicule ; les périodes de moins d une année sont calculées au prorata Prix catalogue La liste de prix officielle, TVA comprise, en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein au moment de la construction du véhicule, sans les équipements et accessoires. Le prix catalogue est de même qualifié de valeur totale dans la police. À défaut, c est le prix payé pour le véhicule lors de sa première mise en circulation qui est valable Valeur à neuf La valeur totale (prix catalogue pour le véhicule sans les équipements et accessoires) et la somme d assurance pour les équipements et accessoires. Si pour les voitures de tourisme il n existe aucune somme d assurance pour les équipements et accessoires, ceux-ci sont assurés en valeur à neuf jusqu à 10% au maximum de la valeur totale mentionnée dans la police. Pour les Oldtimer et véhicules de collection, la valeur à neuf est l indemnité maximale indiquée dans la police. Si les équipements et accessoires supplémentaires sont déjà compris dans la valeur totale, celle-ci vaut comme valeur à neuf Valeur totale Le prix catalogue est qualifié de même de valeur totale dans la police Valeur actuelle La valeur du véhicule avec tous ses équipements et accessoires au moment de la survenance de l événement assuré, compte tenu de la valeur à neuf, du kilométrage, de la durée d utilisation, de la situation du marché et de l état du véhicule. Sont applicables les directives de taxation de l Association suisse des experts-automobiles indépendants (ASEAI) Véhicules utilitaires Sont considérés comme véhicules utilitaires au sens des présentes dispositions tous les véhicules à l exception des voitures de tourisme, des tricycles, quadricycles et quadricycles légers à moteur. 3

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19 Allianz Suisse Société d Assurances Conditions générales (CG) pour l assurance des véhicules A Edition I Assurance de protection juridique I 1 Protection juridique véhicules I 2 Protection juridique circulation I 3 Evénements exclusivement assurés I 4 Prestations en cas d événements assurés I 5 Risques et prestations non assurés Sinistre I 6 I 7 I 8 Moment de la survenance du sinistre Propre mandataire Marche à suivre en cas de divergences d opinion Les prestations de l assurance de protection juridique sont fournies par la CAP Compagnie d Assurance de Protection Juridique SA, Poststrasse 30, Case postale 1248, 6301 Zoug. La CAP est appelée ci-après la Société. I 1 Protection juridique véhicule Sont assurés le véhicule immatriculé désigné dans la police, son conducteur et passager ainsi que le preneur d assurance en tant que détenteur et propriétaire du véhicule assuré. I 2 Protection juridique circulation 2.1 Personnes assurés Sont assurés le preneur d assurance, toutes les personnes vivant en ménage commun avec lui, ses enfants mineurs ou célibataires n exerçant pas encore une activité lucrative, ainsi que son épouse. 2.2 Qualités de ses personnes Ces personnes sont assurés en tant que conducteurs d un véhicule ou passagers d un moyen de transport public ou privé, en tant que propriétaires ou détenteurs d un véhicule privé ainsi qu en qualité de piétons ou cyclistes. 2.3 Autres personnes assurés Sont également assurés tous les conducteurs ou passagers de véhicules privés des personnes assurés. I 3 Evénements exclusivement assurés 3.1 Protection juridique véhicules a) Faire valoir des prétentions civiles extra-contractuelles en matière de responsabilité civile, y compris la plainte pénale jointe. b) Défense pénale et administrative pour les infractions par négligence. c) Litiges avec des institutions privées ou publiques d assurance qui couvrent l assuré (y compris Allianz Suisse). 3.2 Protection juridique circulation a) Les cas énumérés sous I 3.1; b) en plus les litiges contractuels découlant des actes juridiques suivants, dans la mesure ou ils concernent une voiture: achat, vente, échange, location, leasing, prêt, contrat d entreprise et dépôt. I 4 Prestations 4.1 Prestations du service juridique de la Société. 4.2 Prestations pécuniaires jusqu à concurrence de CHF par sinistre, à titre de: a) Frais d expertises et d analyses b) Frais de justice, d arbitrage et de médiation c) Dépens d) Honoraires d avocat e) Cautions de droit pénal (uniquement à titre d avance pour éviter une détention préventive) 4.3 Déduction sera faite des frais d interventions obtenus par l assuré en justice ou lors d une transaction. 4.4 Les Prestations pécuniaires sont limitées à CHF par sinistre pour les litiges et procédures dans lesquels soit le for, soit le droit applicable n est pas: Suisse / principauté de Liechtenstein. 4.5 La Société peut se libérer de son obligation de servir des prestations par une compensation du profit matériel du litige. I 5 Risques et prestations non assurés 5.1 Lorsque l assuré n était pas, au moment du sinistre, en possession d un permis de conduire valable ou n était pas autorisé à conduire ledit véhicule. 5.2 Litiges entre personnes couvertes par la même police (cette exclusion ne s applique pas au preneur d assurance lui-même). 5.3 Litiges et procédures en rapport avec le contentieux fiscal, douanier, avec des taxes ou autres impôts. 5.4 Litiges concernant la propriété intellectuelle. 5.5 Litiges en relation avec des faits de guerre, des émeutes, des grèves, des lock-out ou en relation avec la fission ou la fusion nucléaire. 5.6 Lorsque l assuré entend intervenir à l encontre de la Société, de ses mandataires ou de toute personne ayant fourni des prestations à l occasion d un cas couvert. 5.7 Émoluments administratifs et frais ressortant d une décision pénale sans débats; les frais d analyse du sang et d examen médical en cas d ivresse ou de consommation de drogue. SMAA101F 1

20 Sinistre I 6 Moment de la survenance du sinistre Est réputé comme tel le moment où le besoin d assistance juridique survient ou devient prévisible. I 7 Propre mandataire I 8 Marche à suivre en cas de divergences d opinion En cas de divergence d opinion entre l assuré et la Société quant aux mesures à prendre pour régler le sinistre, l assuré peut exiger que le cas soit tranché par un arbitre désigné d un commun accord entre l assuré et la Société. En cas de procédure judiciaire ou administrative et lorsque, selon la loi applicable à la procédure, un mandataire indépendant est nécessaire ou en cas de conflit d intérêt (litige entre deux assurés Société ou entre un assuré et une société du groupe Allianz), l assuré a le libre choix de son mandataire. Si le mandataire choisi n est pas accepté par la Société, l assuré a le droit de proposer trois autres mandataires d études différentes, dont l un devra être accepté par la Société. 2