SOCIETE IMMOBILIERE PARC MONTMORENCY

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1 1 SOCIETE IMMOBILIERE PARC MONTMORENCY (Ex Société Immobilière Libération) STATUTS

2 2 TITRE I FORME OBJET DENOMINATION SIEGE DUREE ARTICLE 1 TRANSFORMATION La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIBERATION constituée sous forme de société civile suivant acte reçu par Me REVEL, notaire à Paris, le 5 décembre 1945 a été transformée en date du 1 er juillet 1952 en société anonyme existant entre les propriétaires des actions ci-après et de celles qui pourraient être créées par la suite ; ces statuts ont été modifiés par une assemblée générale extraordinaire en date du 13 janvier La précédente rédaction des statuts a été remplacée à la suite du vote de l'assemblée extraordinaire du 26 avril 1969, par la rédaction ci-après établie en conformité avec la loi du 24 juillet 1966, celles du 4 janvier 1967, du 12 juillet 1967 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés anonymes, ainsi que la loi du 28 juin 1938 et toutes les lois modificatives ou complémentaires suivant acte déposé aux minutes de Me BARON, notaire à Paris, ainsi qu à la suite des votes des assemblées générales extraordinaires des 9 décembre 2000, 15 décembre 2007 et 11 décembre La société est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts. ARTICLE 2 DENOMINATION Sa nouvelle dénomination est : «SOCIETE IMMOBILIERE PARC-MONTMORENCY» ARTICLE 3 OBJET La société a pour objet : la gestion et la conservation des immeubles à usage principal d habitation, lui appartenant, construits par elle, située à Paris XVI, boulevard de Montmorency et rue du Docteur Blanche, immeubles aménagés et divisés en fractions, dont la jouissance exclusive a été octroyée individuellement à tel ou tel groupe d'actions, nommément désigné, ainsi que la mise en œuvre des améliorations éventuellement nécessaires, pour leur bon usage. «son action s'étendra en conséquence, à toutes opérations» de caractère non commercial se rattachant directement ou «indirectement à cet objet social».

3 3 ARTICLE 4 SIEGE Le siège social est fixé à Paris (16 ème ), boulevard de Montmorency, numéro 19. Il pourra être transféré à tout autre endroit de la même ville par simple décision du conseil d administration, et dans toute autre localité en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires prise conformément aux articles 39 et 40 ci-après. ARTICLE 5 DUREE La durée de la société demeure fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF années à compter du 5 décembre 1945, date de la constitution de la société sous forme de société civile, sauf dissolution anticipée ou prorogation. TITRE II APPORTS CAPITAL SOCIAL ACTIONS ARTICLE 6 APPORTS I. Lors de la constitution sous forme de société civile, comme indiqué à l'art. 1 er, il a été fait apport à ladite société d'une somme en espèces de VINGT ET UN MILLE ANCIENS FRANCS. II. Aux termes du procès-verbal de la délibération des associés du 5 décembre 1945, il a été fait apport à la société d'une somme de QUARANTE TROIS MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE ANCIENS FRANCS. III. Aux termes du procès-verbal de la délibération des Associés du 1 er juillet 1952, il a été fait apport à la société, en espèces, d'une somme de UN MILLION CINQ MILLE FRANCS anciens, soit un total de 45 millions d anciens francs ou nouveaux francs. ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL Le capital social de la société est fixé à (soixante sept mille cinq cents) euros ; il est divisé en (quarante cinq mille) actions de 1,50 euro chacune, entièrement libérées.

4 4 Ces actions portent les numéros 1 à et sont réparties en groupes. Chacun de ces groupes est indivisible ; en conséquence, aucune action ne peut faire l'objet d'une mutation, que ce soit à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou par décès, sans les autres actions du même groupe. A chaque groupe d'actions est attaché un droit de jouissance exclusive d'une fraction ou lot de l'immeuble social, droit comportant en sus l'usage des parties communes. Ces droits de jouissance et d'usage se transformeront en droit de propriété du lot intéressé, complété par celui de copropriété des parties communes, en cas de retrait de la société de l'actionnaire en cause, d'expiration de la société ou de sa dissolution. Les divers lots visés ci-dessous sont inscrits dans un règlement dit de copropriété reçu antérieurement par Maître BARON, notaire à Paris, le 23 septembre BLOC A ESCALIER I à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à

5 à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à ESCALIER II à (esc.vii) à à à à à à à à à à à à à à à à à à

6 6 - ESCALIER III à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à & à ESCALIER IV à à à à à à à

7 à à à à à à à à à à à à à à à à à à à BLOC B- ESCALIER V à à bis à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à

8 à à à à à à à à à à à à à ESCALIER VI à à bis à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à

9 à à à à à à à à à à à BLOC C ESCALIER VII à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à

10 à à à à à à ESCALIER VIII à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à

11 11 35 bis à bis à bis à bis à BLOC D ESCALIER IX à à à à à à à à à à à à à à à à à à à & à à à à à à à à à à à à à

12 à à à à à à à à à à à à à à à à ESCALIER X à à à à à à à à à à à à à à & à à à à & à

13 à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à BLOC E ESCALIER XI à à à à à à à à à à

14 à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à BLOC E ESCALIER XII à à à

15 à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à BLOC F ESCALIER XIII

16 à bis à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à ESCALIER XIV à à

17 à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à / à à à à à ESCALIER XV 260 bis à / à à à / à à à / à à

18 à / à à à / à à à / à à à / à à à / à à à / à à à / à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à

19 à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à BLOC G ESCALIER XVI 299 bis à à à bis à à à à à à Néant à à à à à à à à à à à

20 à à à à ESCALIER XVII à à bis à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à BLOC H ESCALIER XVIII à bis à à à à à à

21 à à à à à à à à à à à à à à à ESCALIER XIX à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à VILLAS

22 à à à à à à à à à à à GARAGE plan d actions actions P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à plan d actions actions

23 23 P à P à P à P à P à CAVES ENTREPOT N sur Nombre Numéros des N lot du règlement de copropriété plan d actions actions à EMPLACEMENTS

24 24 plan d actions actions E à E à E à GARAGES plan d actions actions G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à plan d actions actions

25 G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à G à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à plan d actions actions 25

26 J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à J à plan d actions actions 26

29 G 3 bis à G 4 bis à G 5 bis à G 6 bis à G 7 bis à G 7 Ter à bis G 8 bis à G 9 bis à G 10 bis à G 11 bis à G 12 bis à G 13 bis à G 14 bis à G 15 bis à G 16 bis à G 17 bis à G 18 bis à G 19 bis à G 20 bis à G 21 bis à G 22 bis à G 23 bis à G 24 bis à G 25 bis à G 26 bis à G 27 bis à G 28 bis à G 29 bis à G 31 bis à G 32 bis à G 33 bis à G 34 bis à G 35 bis à G 36 bis à G 37 bis à G 38 bis à G 39 bis à G 40 bis à G 41 bis à G 42 bis à G 43 bis à G 44 bis à G 45 bis à G 46 bis à G 47 bis à G 48 bis à G 49 bis à plan d actions actions 29

30 G 50 bis à G 51 bis à G 52 bis à G 53 bis à G 54 bis à G 55 bis à G 56 bis à G 57 bis à G 58 bis à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à plan d actions actions 30

31 B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à B à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à plan d actions actions 31

32 P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à plan d actions actions 32

33 P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à plan d actions actions 33

34 34 P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à P à CAVES

35 GARAGES plan d actions actions P à P à P à P à P à P à P à P à MAGASINS à / à à à à à à à à /574 7/ à / à à à à à à /567 4/ à bis à

36 36 Le droit de jouissance gratuite attaché aux actions cessera de plein droit dans le cas où le Crédit Foncier, par suite de retard dans le paiement des intérêts et annuités de ses prêts viendrait à poursuivre la mise sous séquestre de l'immeuble ou sa vente sur saisie immobilière. Il en sera de même en cas de vente de l'immeuble tant que dureront les crédit et prêt du CREDIT FONCIER DE FRANCE, quelle que soit la nature de la vente, si celle-ci ou les formalités subséquentes ont pour effet de purger l'hypothèque du CREDIT FONCIER DE FRANCE. À partir de la date de l'ordonnance de mise sous séquestre ou de la date d'entrée en jouissance de l'acquéreur, les porteurs d'actions n'auront plus droit à la jouissance gratuite attachée à ces actions. Ils deviendront de plein droit locataires verbaux des appartements affectés aux dites actions, aux conditions ordinaires de droit en pareille matière, et devront acquitter un loyer correspondant à celui qu'il serait normal d'attendre d'appartements semblables dans un immeuble de même catégorie que celui de la société. Ce loyer sera fixé amiablement entre les parties, et, à défaut d'entente, il sera fixé judiciairement à la requête de la partie la plus diligente. À défaut par un sociétaire de satisfaire à cette obligation, il sera passible des sanctions prévues à l article 3 de la loi du 28 juin La location cessera bien entendu à l'égard des associés qui recevront l'attribution en propriété des locaux pour lesquels ils auront vocation et ce, à partir du jour et par le fait même de cette attribution. À partir du jour de l'entrée en vigueur de la location, la contribution aux charges de l'immeuble cessera de produire effet, l'associé devenant un locataire pur et simple tenu au paiement de son loyer et à l'exécution des charges et conditions de sa location. Dans tous actes à passer avec le CREDIT FONCIER DE FRANCE, le représentant de la société devra obliger celle-ci à ne pas modifier le présent article des statuts tant que la société sera débitrice de cet établissement. ARTICLE 8 FORME DES ACTIONS Les titres des actions sont essentiellement nominatifs. Ils sont extraits de registre à souches, numérotés, frappés du timbre de la société et revêtus de la signature de deux administrateurs, dont l'une peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe. Il peut être créé, soit des titres unitaires, soit des titres groupant plusieurs actions. Le conseil d'administration fixe la date de la délivrance des titres, arrête souverainement de la délivrance de ces titres, de leur groupement ou de leur échange contre des titres unitaires ou inversement.

37 37 ARTICLE 9 CESSION DES ACTIONS Sauf en cas de succession, de liquidation de régime matrimonial ou de cession, soit à un ascendant ou un descendant, ainsi qu à un actionnaire détenteur d actions donnant droit à jouissance d un lot principal, tout projet de cession, à quelque titre que ce soit, doit faire l objet d une déclaration au Conseil d administration par lettre recommandée avec accusé de réception si cette cession fait l objet d un acte sous-seing privé, ou par simple lettre d un notaire en cas d acte authentique. Est aussi dispensée d agrément toute cession de lots dits «secondaires» ou «accessoires», d une part à une personne morale actionnaire détentrice d actions donnant droit à jouissance d un lot principal, d autre part à une personne morale non détentrice d actions donnant droit à jouissance d un lot principal, à condition qu elle prenne l engagement écrit d être dirigée -pendant toute la durée de sa détention d actions de la S.I.P.M.- par des personnes physiques propriétaires d actions de la S.I.P.M. donnant droit à jouissance de lots principaux ; dans ce dernier cas, le défaut de respect de cette condition rend la dispense d agrément caduque. Pour les personnes morales devenant actionnaires, le transfert d actions entre le cédant et le cessionnaire est subordonné à la présentation, à la S.I.P.M., d une copie de déclaration d existence à une autorité administrative ou juridictionnelle délivrée depuis moins de trois mois attestant de sa dénomination, de l adresse de son siège et du (des) nom(s) de son (ses) dirigeants. Toute modification intervenant postérieurement doit être portée à la connaissance de la S.I.P.M. dans les trois mois de sa survenance. Sauf en cas de succession, de liquidation de régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant ainsi qu à un actionnaire détenteur d actions donnant droit à jouissance d un lot principal, toute cession d actions auxquelles est affectée la jouissance privative des lots dits «secondaires» ou «accessoires» tels que chambres de service, placards, caves, emplacements de stationnement ou garages, est soumise à l agrément préalable du Conseil d administration ; la cession de tels lots rattachée à la cession concomitante d un lot dit «principal» est dispensée d agrément. Pour assurer l exécution des dispositions qui précèdent concernant l agrément, le cédant doit faire au conseil d administration, par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à la société, une demande d agrément indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire présenté, le nombre d actions à céder et le prix offert. L agrément résulte, soit d une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. Si la société n agrée pas le cessionnaire proposé, alors que le cédant maintient sa volonté de vendre, le conseil d administration est tenu, dans le délai de trois mois de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d une réduction de son capital. A défaut d accord entre les parties pour déterminer le prix, la valeur des actions est fixée à dire d expert dans les conditions prévues à l article du Code Civil, à charge exclusive du cédant. Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession, de même aux cessions qui auraient lieu par adjudication publique en vertu d ordonnance de justice ou autrement et aux mutations à titre gratuit, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire. La transmission des titres ne s opère à l égard de la société et des tiers que par l inscription en compte nominatif pur dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette inscription devra se faire dans les moindres délais.

38 38 ARTICLE 10 INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les groupes d'actions, ainsi que les actions qui les constituent sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun ; en cas de désaccord, le mandataire commun peut être désigné en justice à la demande du co-indivisaire le plus diligent. Le ou les nu-propriétaires sont, à l'égard de la société valablement représentés par l'usufruitier, à moins d'accord différent des parties. Les cessions, sauf accord spécial et formel du conseil d administration pour qu'il en soit autrement, devront s'appliquer à toutes les actions auxquelles restera attaché le droit de jouissance des locaux déterminé d'après la répartition qui est en faite dans le règlement de copropriété. La cession d'une partie des actions auxquelles est attaché le droit de jouissance d'un local est donc rigoureusement prohibée et impossible, sauf l accord formel du conseil d'administration. Par application de cette mesure, les actions affectées à la jouissance d'un local déterminé et qui se trouveront appartenir à plusieurs actionnaires ne pourront être cédées distinctement. Leurs propriétaires devront se réunir ou consentir la cession de manière à ce que celle-ci s'applique à la fois à toutes les actions auxquelles est attaché le droit de jouissance sauf s'il s'agit de la cession totale à l'un d'eux, constituant une opération de regroupement. ARTICLE 11 DROITS DES ACTIONS & DES ACTIONNAIRES A chaque groupe d'actions est attaché le droit de participer dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts aux diverses assemblées et au vote des résolutions. Chaque groupe d'actions donne droit dans la propriété de l actif social (et, éventuellement dans le boni de liquidation), à une fraction de cet actif social au prorata du nombre d'actions de ce groupe par rapport à l'ensemble. A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours francs, qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre au siège social la connaissance des documents suivants : 1 - inventaire, compte d'exploitation, compte de profits et pertes, bilan, liste des administrateurs ; 2 - rapport du conseil d administration et rapports du commissaire aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée ; 3 - le cas échéant, texte et exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ; 4 - montant global, certifié exact, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de cinq au maximum ;

39 nom, prénom usuel et domicile des administrateurs, directeur général et directeur général délégué, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ; 6 - le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par les actionnaires ; 7 - lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs : a) - les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercé dans d'autres sociétés ; b) - les fonctions ou emplois occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ; 8 - le rapport spécial des commissaires aux comptes ; 9 - s'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire, le rapport des commissaires aux comptes qui sera le cas échéant présenté à l'assemblée. A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements ci-après : - ordre du jour de l'assemblée ; - texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration et par des actionnaires ; - un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, accompagné d'un tableau présenté conformément au modèle annexé au décret n du vingt trois mars mil neuf cent soixante sept et faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou depuis son absorption par une autre ; - une formule de demande d'envoi des documents visés aux alinéas 5, 6, 7, 8 et 9 cidessus ; - l'actionnaire a le droit pendant le délai de quinze jours qui précèdent la réunion de l'assemblée de prendre, au lieu du siège de la société (ou de la direction administrative) connaissance ou copie de la liste des actionnaires. À cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société, le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire ou porteur est en outre mentionné. L'actionnaire exerce les droits qui lui sont reconnus ci-dessus pour l'envoi des documents et pour la prise de copie de la liste des actionnaires, par lui-même ou par le mandataire qu'il a nommément désigné pour le représenter à l'assemblée. L'actionnaire peut utiliser les services d'un mandataire pour recueillir au siège social les renseignements visés plus haut aux alinéas 1, 2, 3, 4. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur des listes établies par les cours et tribunaux.

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