Dispositions générales

Transcription

1 particuliers Carte Visa Solution Crédit Renouvelable Dispositions générales Crédit Lyonnais, SA, au capital de , SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, Société de courtage d assurance inscrite sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Agréé (sous le n 30002) et contrôlé par l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout Paris cedex 09 - Contrôlé également par l Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse Paris cedex 02 - Réf / MAG - Symédiane demandez plus à votre argent

2 Sommaire Dispositions Générales 2 à 22 assurance accident voyage 23 à 33 assistance médicale À L ÉTRANGER 34 à 53 Le Crédit Lyonnais est également mentionné dans la présente brochure sous la dénomination commerciale LCL ou comme l émetteur. 1

3 Dispositions générales Dispositions générales DISPOSITIONS GéNéRALES préambule Le contrat carte Visa Solution Crédit Renouvelable est composé des services issus des contrats souscrits par CAAP auprès de : MUTUAIDE ASSISTANCE (contrat d assistance de groupe n LCL12115/001) et CAMCA (contrat d assurance de groupe n /001), entreprises régies par le Code des assurances. Les services du contrat Carte forment un ensemble indivisible. Services accessibles au titulaire de LA carte La carte Visa Solution Crédit Renouvelable est une carte de crédit, à l usage exclusif de son titulaire, qui lui permet, sauf dispositions particulières, de : retirer des espèces dans les agences bancaires ou assimilées et dans les distributeurs de billets des réseaux agréés, dans les limites des disponibilités du guichet payeur, effectuer des paiements chez les commerçants et prestataires équipés de terminaux de paiement électronique (ci-après TPE) et dans les caisses automatiques ou automates des réseaux agréés, régler à distance aux commerçants ou accepteurs des réseaux agréés des achats de biens ou des prestations de service, réaliser à l aide d un micro-ordinateur des achats sur Internet, grâce au service e-carte Bleue, transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds, accéder aux autres services disponibles dans les automates LCL en France métropolitaine et à Monaco (notamment consultation de compte, dépôt d espèces et de chèques, virement, commande de chéquier, message LCL), bénéficier, le cas échéant, des services complémentaires d assurance et d assistance ainsi que d autres services complémentaires tels que détaillés dans les conditions générales ci-après reproduites. Les services accessibles au titulaire de la carte sont susceptibles d adaptation, en fonction notamment des évolutions techniques et des exigences liées à l interbancarité ou à la sécurité des opérations. 2 La carte n est utilisée qu à des fins non professionnelles. Le titulaire de la carte s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus. La carte est délivrée par LCL (ci-après l émetteur) dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients, titulaires d un crédit renouvelable et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d acceptation. L émetteur peut ne pas délivrer de carte. Dans ce cas, il informe le client des motifs de sa décision sur demande de ce dernier. Le titulaire de la carte s engage à utiliser la carte et/ou son numéro exclusivement dans les réseaux agréés. Les réseaux agréés sont en France celui du Groupement des Cartes Bancaires CB et celui de VISA, dont les sigles respectifs sont CB et VISA. CONDITIONS GéNéRALES Le titulaire du crédit renouvelable sur lequel est adossée la carte (et son co-emprunteur le cas échéant) est seul responsable à l égard de LCL des conséquences financières résultant de l utilisation de la carte. La carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte. Il est strictement interdit au titulaire de la carte de la prêter ou de s en déposséder. Lorsqu un espace de signature figure sur la carte, l absence de signature sur ladite carte peut justifier un refus d acceptation par le commerçant. Le titulaire de la carte s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte susceptible d entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates ou distributeurs et guichets automatiques (ci-après les équipements électroniques) de quelque manière que ce soit. Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition du titulaire de la carte sous la forme d un code personnel qui lui est communiqué confidentiellement par l émetteur personnellement et uniquement à lui. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les équipements électroniques, sous peine d engager sa responsabilité. Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel et plus généralement, de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. 3

4 Dispositions générales Dispositions générales Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. La carte ainsi que le code qui lui est attaché constituent ensemble un dispositif de sécurité personnalisé dont la garde et la confidentialité sont de la responsabilité du titulaire. Il doit veiller à composer le code confidentiel à l abri des regards indiscrets. Ce code lui est indispensable dans l utilisation d équipements électroniques (DAB/GAB, Terminaux de Paiement Electronique, et automates) et de tout terminal à distance (par exemple lecteur sécurisé connecté au PC, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la carte) conçus de façon qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en oeuvre de ce code confidentiel. Le nombre d essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois sur ces équipements électroniques, avec le risque notamment de confiscation ou d invalidation de la carte au 3 e essai infructueux. Lorsque le titulaire de la carte utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires en vérifiant la présence du logo CB et l utiliser exclusivement pour les finalités visées au paragraphe précédent Services accessibles au titulaire de la carte. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde. L abonnement aux services accessibles par carte est conclu pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin à tout moment et par simple courrier, sans motif à fournir, aussi bien par le titulaire de la carte ou du crédit renouvelable que par LCL. Cette résiliation prend effet un mois après la date d envoi de sa notification par le titulaire de la carte ou du crédit renouvelable à LCL ou bien deux mois après la date d envoi de la notification par LCL au titulaire de la carte ou du crédit renouvelable. En cas de résiliation, le titulaire de la carte s engage à restituer la carte et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge jusqu à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le titulaire de la carte n a plus le droit de l utiliser et LCL peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. La carte comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte elle-même. La durée limitée de la validité de la carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat. A la date d échéance de la carte, celle-ci fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si : - le présent contrat a été résilié conformément aux présentes dispositions, 4 et/ou - le contrat de crédit Solution crédit renouvelable sur lequel la carte est adossée, est suspendu, résilié ou non reconduit. Outre les cas de fraude, LCL a le droit de retirer, de faire retirer, de limiter, de suspendre ou de bloquer l usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler, dès lors que : - les conditions d éligibilité à la carte ne sont plus réunies, - LCL souhaite assurer la sécurité de la carte, - le titulaire risque de se trouver dans l incapacité de faire face à son obligation de paiement. - il existe une présomption d opération non autorisée ou frauduleuse. Le titulaire de la carte est averti par courrier de toute décision de suspension ou de blocage de l usage de la carte et des conditions de leur mise en oeuvre. En tout état de cause, cette suspension ne pourra excéder une période de 3 mois. La décision de retrait est motivée et notifiée dans tous les cas au ou aux titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable. Le titulaire de la carte s oblige, en conséquence, à la restituer à première demande et s expose à des sanctions si, après notification du retrait de la carte par simple lettre, il continue à en faire usage. Lorsque la carte fait l objet d un retrait par un commerçant ou par un établissement financier tiers, la décision de restitution de la carte à son titulaire appartient à LCL. La résiliation, la suspension ou la non-reconduction du contrat de crédit Solution crédit renouvelable sur lequel est adossée la (les) carte(s) entraîne(nt) l obligation pour le(s) titulaire(s) de la (ou les) restituer. Il en va de même en cas d amortissement du crédit renouvelable. L arrêté définitif du crédit renouvelable ne pourra intervenir au plus tôt qu un mois après restitution des cartes. FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ Les parties (le titulaire de la carte et l émetteur), conviennent que le titulaire donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un équipement électronique, en vérifiant la présence de la marque CB, - par l introduction de la carte dans un équipement électronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, - par la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de la carte. L opération de paiement est autorisée si le titulaire de la carte a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. 5

5 Dispositions générales Dispositions générales Toutefois le titulaire de la carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement et de liquidation de l accepteur. MODALITéS D UTILISATION DE LA CARTE POUR LES RETRAITS D ESPèCES - PLAFONDS PéRIODIQUES Les retraits sont débités du solde disponible du crédit renouvelable sur lequel est adossée la carte Visa Solution Crédit Renouvelable. La carte permet, en France et, d effectuer des retraits d espèces dans les distributeurs de billets et dans les agences bancaires ou assimilées des réseaux agréés. Les retraits avec la carte sont débités immédiatement. Plafonds périodiques de retrait d espèces, tous les 3 jours glissants : En France jusqu à : dans les distributeurs LCL (1), ou dans les distributeurs LCL (1) et 200 dans les distributeurs de billets ou agences bancaires des réseaux agréés. A l étranger jusqu à : dans le réseau VISA. Les montants enregistrés de ces retraits sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d espèces, au débit du solde disponible du crédit renouvelable sur lequel est adossée la carte. Les commissions éventuelles seront portées au débit du compte de dépôt du client. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d opérations visé à l article Paiements de biens et de services par transaction CB. (1) Dans la limite du solde disponible du crédit renouvelable accordé par LCL - Certains distributeurs de billets limitent le montant du retrait ; dans ce cas, plusieurs retraits successifs permettent d obtenir les montants mentionnés. MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÉGLEMENT D ACHATS DE BIENS ET DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS 1. Les procédures de paiement Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées par LCL, notamment détaillées ci-après au point Fonctionnement des plafonds. Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les accepteurs. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d auto risation. Le(s) titulaire(s) du crédit renouvelable sur lequel la (les) carte(s) est (sont) adossée(s), autorise(nt) l émetteur à débiter le solde de son (leur) crédit renouvelable au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le commerçant (accepteur), pour le règlement des opérations de paiement effectuées avec la (les) carte(s) et représentant le montant des achats de biens ou de prestations de services réglées avec la (les) carte(s). Les opérations de paiement sont toutes concernées, que la transaction ait lieu par téléphone, Internet ou en proximité par exemple. L ordre de paiement est valablement formé dès lors qu il respecte les présentes dispositions générales. Ces règlements peuvent être effectués : - par correspondance, téléphone, télécopie - le cas échéant, sur des équipements électroniques, - pour l établissement d une facturation de biens ou de services fournis, pour laquelle la carte a fait l objet d une présentation ou d une communication préalable au commerçant ou au presta taire de services (location de voitures, prestations hôtelières). Les procédures suivantes sont applicables : une demande d autorisation peut être émise de manière systématique ou non, le contrôle du code confidentiel est réalisé en France, il peut également être demandé, en fonction du montant et des conditions de la tran saction, la signature de la facture ou du ticket par le titulaire de la carte peut être requise : le contrôle de la conformité de la signature avec le spécimen déposé sur la carte incombe au commerçant. Dans le cas où il n existe pas de panonceau de signature sur la carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d identité présentée par le titulaire de la carte. 2. Cas des paiements à distance (vente par correspondance, téléphone, télécopie, télématique, Internet...) : le titulaire de la carte communique au commerçant son numéro de carte à 16 chiffres, il communique également, si le commerçant le lui demande, les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso de la carte sur le panneau signature (ces trois derniers chiffres sont appelés cryptogramme visuel ), en aucun cas il ne communique son code confidentiel, une demande d autorisation peut être émise de manière non systématique, pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire de la carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l émetteur, 6 7

6 Dispositions générales Dispositions générales certains paiements sur Internet peuvent être refusés pour des raisons sécuritaires ou réglementaires. Dans ce cas, le titulaire de la carte peut utiliser l e-carte Bleue (cf. Inscription au service e-carte Bleue ). 3. Paiement sur Internet - Service 3 Domains Secure - 3D Secure 3 D Secure est un dispositif de sécurité personnalisé correspondant à une norme internationale mettant en place un système grâce auquel le commerçant qui choisit de l utiliser peut sécuriser les paiements par carte sur son site Internet. Pour les paiements effectués à distance sur des sites marchands Internet affichant le logo Verified by Visa et Secure Code Master- Card, le système exige l utilisation d une méthode d authentification qui sera activée opération par opération de paiement. La procédure à suivre permet d authentifier le titulaire de la carte et de valider le paiement en toute sécurité. LCL mettra à disposition du titulaire de la carte un ou plusieurs moyens d authentification à utiliser pour les opérations de paiement à distance sur des sites marchands Internet affichant le logo Verified by Visa et Secure Code MasterCard. De manière générale, lors de tout achat sur de tels sites marchands, le titulaire de la carte devra suivre les instructions qui lui sont données sur le site Internet au moment du paiement et le cas échéant se conformer aux indications qui lui auront été fournies par ailleurs par LCL. Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité du moyen d authentification qui sera utilisé pour effectuer les opérations de paiement et ne pas le communiquer à qui que ce soit. En cas d utilisation frauduleuse de la carte avec ou sans utilisation du moyen d authentification, LCL se réserve le droit de bloquer momentanément l utilisation de la carte pour prémunir le titulaire de la carte contre des opérations effectuées frauduleusement à distance sur Internet. 4. Fonctionnement des plafonds Les paiements donnant lieu à interrogation auprès du Centre d auto risation sont effectués dans la limite du solde disponible du crédit renouvelable. Les paiements sont immédiatement débités du solde disponible du crédit renouvelable sur lequel est adossée la carte Visa Solution Crédit Renouvelable : - pour les cartes à débit immédiat : dans la limite du plafond standard de par mois civil (ou contre-valeur en devises) et le solde disponible du crédit renouvelable auquel est rattaché la carte. - pour les cartes à débit immédiat : dans la limite du montant par transaction de Les paiements sont immédiatement débités sur le solde disponible du crédit renouvelable. LCL a la faculté de débiter immédiatement le solde disponible du crédit renouvelable, en cas : - de décès du titulaire de la carte et/ou du crédit renouvelable, - d incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du crédit renouvelable, - d incidents de fonctionnement du compte tels qu ils sont listés dans le guide tarifaire des principales opérations applicables aux particuliers, - de clôture du compte, - de retrait de la carte par LCL. LCL est autorisé à débiter le solde disponible du crédit renouvelable sur la base des enregistrements ou des relevés transmis par les commer çants/prestataires, même en l absence de tickets signés par le titulaire de la carte ou validés par le code confidentiel, lorsque la carte est utilisée : en paiement de ventes à distance (vente par correspon dance, téléphone, télécopie, télématique, Internet ), pour les achats effectués sur Internet à l aide du service e-carte Bleue, dans les caisses automatiques, pour les facturations ayant donné lieu à une simple communication préalable de la carte ou de son numéro. Les paiements par carte passés au débit du solde disponible du crédit renouvelable sont détaillés par opération sur un relevé envoyé périodiquement au titulaire du crédit renouvelable. Il lui appartient de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur les relevés d opérations. LCL reste étranger à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l ordre de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte CB et l accepteur. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte CB et/ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte CB d honorer les règlements par carte CB. Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par l accepteur que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte que celle utilisée pour l opération initiale et sera porté au crédit du compte de dépôt du titulaire du crédit renouvelable. 5. Règlement des opérations effectuées Dans le cas de règlement d opérations effectuées, le taux de change, éventuellement applicable, est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau mondial concerné. La conversion en monnaie nationale, le cas échéant, 9

7 Dispositions générales Dispositions générales Inscription au service L inscription au service e-carte Bleue est ouverte aux titulaires de la carte Visa Solution Crédit Renouvelable. Elle s effectue sur le site et selon la procédure indiquée en ligne. Modalités d accès au service Pour en bénéficier le titulaire de la carte doit disposer d un accès à Internet avec le fournisseur de son choix et d un logiciel de navigation. Le titulaire est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique. Pour accéder au service, le titulaire de la carte peut soit installer l interface e-carte bleue sur son ordinateur par téléchargement sur le site soit se connecter sur l adresse internet nomade dédiée au service. Les modalités d accès et les requis techniques sont décrits sur le site Conditions d utilisation du service L e-carte Bleue est un service associé à la carte qui permet de régler des achats sur des sites Internet français et étrangers affichant les logos CB et/ou Visa et/ou Vpay, sans communiquer les donest effectuée par le centre international le jour du traitement de l opération par le centre et aux conditions de change des réseaux internationaux VISA et MASTERCARD. Le relevé d opérations du titulaire compor tera les indications suivantes : montant de l opération de paiement en devise d origine, montant de l opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. Lors d un déplacement, si le titulaire de la carte rencontre la moindre difficulté chez un commerçant ou à l occasion d un retrait sur un distributeur de billets, il peut appeler 24 heures/24 et 7 jours/7 le numéro du Centre Cartes qui figure au dos de sa carte. 6. Prévention fraude LCL dispose d outils de surveillance et de détection de la fraude pour éviter au titulaire de la carte les désagréments liés aux utilisations frauduleuses de sa carte. Pour des raisons de sécurité et selon le dégré de gravité de l alerte, LCL peut être amené à : - bloquer sur l étranger certains paiements ou retraits : le titulaire peut alors contacter le numéro de téléphone du Centre Carte figurant au verso de sa carte afin de retrouver immédiatement le fonctionnement normal de celle-ci, ce après avoir répondu aux questions posées par l opérateur. Il peut également s agir de restrictions ciblées (un Distributeur Automatique de Billets, un com merçant, un secteur d activité sur un pays) sur un laps de temps très court (quelques minutes, au plus quelques heures) qui limitent l utilisation de la carte. Le titulaire peut alors renouveler sa transaction ultérieurement ou joindre son interlocuteur habituel LCL pour que sa carte puisse être enregistrée en exception du traitement Fraude. - suspendre momentanément l utilisation de la carte : dans ce cas, LCL alertera le porteur de la suspicion de fraude en le contactant immédiatement par téléphone ou par l envoi d un SMS. Modalités d utilisation de la carte pour transférer des fonds La carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d un récepteur dûment habilité pour ce faire. Ce transfert est possible, si le solde disponible du crédit renouvelable le permet et dans les limites fixées et notifiées par l émetteur dans le guide tarifaire des principales opérations. Le transfert de fonds est effectué selon les conditions et procédures en vigueur chez les récepteurs adhérant (au système d acceptation à distance de cartes CB ou agréées CB en récep tion de fonds) et affichant le logo CB, notamment un système d authentifi cation des porteurs de cartes CB. Le ou les titulaires de la carte ou du crédit renouvelable doit (doivent) s assurer que le jour où il donne l ordre de transfert de fonds par carte, le crédit renouvelable présente un solde suffisant et disponible. Le montant détaillé, sauf exception, des transferts de fonds par carte 10 passés au débit du solde disponible du crédit renouvelable figure sur un relevé des opérations remis au titulaire du crédit renouvelable. L émetteur reste étranger à tout différend autre que celui portant sur l ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le récepteur. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte et/ou du crédit renouvelable auquel elle s applique, d honorer les transferts de fonds par carte. Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un récepteur que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. RÉCEPTION ET EXÉCUTION DE L ORDRE DE PAIEMENT Conformément à la réglementation en vigueur, LCL informe le titu laire de la carte que l ordre de paiement est reçu par LCL au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement du commerçant ou de l accepteur à travers le système de compensation ou de règlement de l ordre. Lorsque l ordre de paiement est exécuté au sein de l Espace Economique Européen, LCL dispose, à compter de ce moment de réception, d un délai d un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de services de paiement du commerçant ou de l accepteur. Les ordres de retrait sont exécutés immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du titulaire de la carte. le service e-carte Bleue 11

8 Dispositions générales Dispositions générales nées figurant sur la carte, mais en utilisant un e-numéro généré pour chaque achat de bien ou de service. Ce service n est pas utilisable chez les commerçants qui demandent la présentation physique de la carte au moment de la livraison du bien ou du service acheté. Prenez soin de vérifier les conditions générales de vente du site marchand. Fonctionnement du service L interface e-carte Bleue permet d obtenir en temps réel des numéros de carte à usage unique avec un plafond d achat que le titulaire de la carte fixe lui-même. Par usage unique, il est entendu que le numéro de e-carte Bleue ne pourra être utilisé que pour régler chez un même commerçant un achat de bien ou une prestation de service dans la limite du plafond. Le montant de l achat du bien ou service pourra être débité sur le solde disponible du crédit renouvelable du ou des titulaire(s) soit en une seule fois soit en plusieurs fois. Lors de la demande de génération de chaque numéro e-carte Bleue, le titulaire de la carte doit indiquer un plafond d achat à associer à chacun des numéros, étant précisé que ce plafond peut être majoré dans la limite de 20 % du montant indiqué afin de permettre de gérer les éventuelles fluctuations de taux de change pour les transactions en devises, les frais de port ou tout autre type de frais. Le titulaire de la carte peut si nécessaire rallonger la durée maximum de validité du e-numéro jusqu à 24 mois. L interface e-carte Bleue donne à titre indicatif un accès à l historique des transactions et permet de supprimer des numéros e-carte Bleue qui n auraient pas été utilisés par le titulaire de la carte. Les transactions réglées par e-carte Bleue sont débitées sur le même compte que celles réglées avec la carte à laquelle est adossé le service et apparaîtront sur le relevé d opérations du crédit renouvelable. Les conditions générales de fonctionnement de la carte s appliquent pleinement lors de l utilisation du service e-carte Bleue. Identifiant et mot de passe LCL attribue confidentiellement au titulaire de la carte un identifiant et un mot de passe personnels qu il reçoit par courriers postaux séparés. Le titulaire de la carte ne pourra utiliser le logiciel e-carte Bleue que grâce à l identifiant et au mot de passe qui lui auront été communiqués. A compter de leur réception, le titulaire de la carte est entièrement responsable de leur usage et de leur confidentialité, ainsi que des conséquences de leur divulgation, même involontaire, à quiconque. En conséquence, le titulaire de la carte s engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de l identifiant et du mot de passe. Il doit donc, dans son intérêt, les tenir absolument secrets et s engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit. 12 responsabilité de lcl Lorsque le titulaire de la carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l émetteur d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements et des équipements électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l utilisation de la carte et du dispositif de sécurité personnalisé. LCL peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte. La preuve contraire peut être apportée par tous moyens. Les automates ne vérifiant pas les opérations de dépôts d espèces ou de chèques mentionnées par le client sur le ticket qui lui est délivré, la preuve du dépôt résulte de l inventaire ultérieur du coffre par LCL ou ses mandataires. LCL est responsable des pertes directes encourues par le ou les titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable dues à une déficience technique du système sur lequel LCL a un contrôle direct. Toutefois, LCL n est pas responsable d une perte due à une panne technique du système si celle-ci est signalée par un message sur l équipement électronique ou d une autre manière visible. La respon sabilité de LCL est réduite lorsque le titulaire a contribué à la réalisation de l incident. LCL, qui met en œuvre les moyens les plus appropriés pour assurer la disponibilité des services accessibles aux titulaires de cartes, ne peut être tenu pour responsable des conséquences d une indisponibilité de ses équipements électroniques quelle qu en soit la cause. opposition OU BLOCAGE - perte ou vol de la carte - utilisation frauduleuse de la carte Le terme opposition utilisé dans le présent paragraphe peut également recouvrir la notion de blocage. Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le ou les titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable doit (doivent) en informer sans tarder l émetteur aux fins de blocage de sa carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande la mise en opposition. Cette demande d opposition ou de blocage, au cours de laquelle le titulaire doit communiquer soit le numéro de sa carte soit son numéro d agence et son numéro de compte bancaire, peut être faite : 13

9 Dispositions générales Dispositions générales aux heures d ouverture des agences LCL, notamment par téléphone au service LCL à l écoute 3938 (0,34 /minute + frais éventuels depuis un mobile selon votre opérateur), courriel, Internet, télécopie ou par déclaration écrite et signée remise sur place ; 24 h/24 et 7 j/7 auprès du Centre d opposition LCL, en appelant depuis la France au (appel non surtaxé, prix d un appel local depuis un poste fixe variable selon l opérateur), depuis l étranger au ou au Centre National d opposition Cartes, en appelant depuis la France au (0,34 /minute + frais éventuels depuis un mobile selon votre opérateur). Un numéro d enregistrement de cette opposition est communiqué au ou aux titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable. Une trace de cette opposition est conservée pendant 18 mois par LCL qui la fournit à la demande du titulaire de la carte et/ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte, pendant cette même durée. La demande d opposition ou de blocage est immédiatement prise en compte. Toute demande d opposition ou de blocage qui n a pas fait l objet d une déclaration écrite et signée par le ou les titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte doit être confirmée sans délai, par déclaration remplie sur place, lettre remise ou expédiée à l agence tenant le crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte. En cas de contestation de cette demande d opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la dite lettre par LCL. La délivrance d une nouvelle carte est soumise à l accord de LCL. LCL ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d une demande d opposition (ou de blocage) par téléphone, télex, télégramme ou télécopie qui n émanerait pas du ou des titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte. Le vol, l utilisation frauduleuse de la carte ou le détournement des données liées à son utilisation doivent également être déclarés aux autorités de police ou consulaires par le titulaire de la carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte. Un récépissé de la déclaration ou une copie du dépôt de plainte sera alors demandé par l émetteur. Le ou les titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable assume(nt) com me indiqué ci-après, les conséquences de l utilisation frau duleuse de la carte. 14 responsabilité du titulaire de la carte Le titulaire de la carte doit assurer la conservation de sa carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment de son code confidentiel. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées aux présentes. Le titulaire du crédit renouvelable et le titulaire de la carte assument les conséquences de l utilisation de la carte tant qu une demande d opposition n a pas été effectuée dans les conditions prévues à l article ci-dessus. Les opérations non autorisées effectuées avant opposition Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte, sont à la charge du titulaire de la carte dans la limite de 150 euros ; toutefois la responsabilité du titulaire n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant, lorsque le prestataire de service de paiement de l accepteur est situé hors de l Espace Economique Européen, hors de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et vol de la carte sont à la charge du titulaire dans la limite de 150 euros, même en cas d opérations de paiement effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte sont à la charge de LCL. Les opérations non autorisées effectuées après opposition Elles sont à la charge de LCL, à l exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte. Exceptions Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du titulaire, mais sans limitation de montant : - en cas d agissement frauduleux du titulaire de la carte ; - ou s il n a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations résultant du présent contrat relatives à la délivrance et à l utilisation de sa carte ou à son obligation de demander sans tarder à l émetteur le blocage de la carte telle que prévu à l article Opposition ou blocage - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte ci-dessus. responsabilité du ou des titulaires du crédit renouvelable Le (ou les) titulaire(s) du crédit renouvelable, lorsqu il(s) n est (ne sont) pas titulaire(s) de la carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte au titre de la conservation de la carte et du 15

10 Dispositions générales Dispositions générales dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu à restitution de la carte à l émetteur. Le(s) titulaire(s) du crédit renouvelable fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision. contestation d opérations Le ou les titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte, a la possibilité de déposer une contestation d opérations, en présentant, si possible, la facture ou le ticket émis par le TPE de l opération litigieuse ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige. La contestation d opérations doit être formulée le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit du paiement contesté sur lequel fonctionne la carte. Ce délai est ramené à 90 jours à compter de la date d arrêté du relevé des opérations lorsque la transaction est effectuée auprès d un prestataire de services de paiement situé hors de l Espace Economique Européen et, hors de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Les délais ci-dessus s entendent comme des délais de forclusion. Toute contestation d opérations portant sur le prix des biens et services achetés n est pas recevable auprès de LCL. Seule celle qui porte sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le titulaire de la carte à l émetteur est visée par le présent paragraphe. Par dérogation, le titulaire de la carte a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le titulaire de la carte peut raisonnablement s attendre. Dans ce cas, LCL peut demander au titulaire de la carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte. L émetteur dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder. LCL et le titulaire conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l émetteur peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. 16 Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées Le ou les titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte, sera remboursé : - du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition ou de blocage conformément à l article Opposition ou blocage - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte ; - du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte, pour des opérations survenues après la demande d opposition ou de blocage conformément à l article Opposition ou blocage - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu ; - du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. cotisations - commissions - conversion des opérations en devises La délivrance de la carte donne lieu à une cotisation forfaitaire spécifique prélevée sur le compte de dépôt aux conditions mentionnées dans le guide tarifaire des principales opérations, Clientèle des parti culiers. Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues ci-dessus. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de prélèvement de la cotisation et la date d effet de la résiliation du contrat. Par ailleurs les opérations par carte peuvent supporter une commission, notamment sur les retraits dans les agences bancaires et dans les distributeurs de billets, dans les conditions indiquées dans le même document. modifications des conditions du contrat Modifications non sécuritaires : LCL se réserve le droit d apporter des modifications notamment financières aux conditions du contrat qui seront communiquées par écrit au titulaire du crédit renouvelable et/ou de la carte, deux mois avant la date d application envisagée. L absence de contestation par le titulaire du crédit renouvelable et/ ou de la carte à l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications non sécuritaires. Dans le cas où le ou les titulaire(s) de 17

11 Dispositions générales Dispositions générales la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat. Modifications pour des raisons sécuritaires : pour des raisons sécuritaires, LCL peut apporter des modifications au contrat qui seront portées à la connaissance du titulaire du crédit renouvelable et/ou de la carte, notamment lors du renouvellement de celle-ci. Ces modifications sont applicables : - deux mois après leur notification si la carte, en cours de validité, n est pas restituée à LCL avant l expiration de ce délai, ou si elle est utilisée après ce délai, - immédiatement lorsqu elles sont acceptées par le titulaire de la carte au moment du renouvellement du support. confidentialité - loi n informatique et libertés du 06/01/1978 Les informations personnelles relatives au ou aux titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte, recueillies par LCL en sa qualité de responsable de traitement, dans le présent contrat ainsi qu au cours de la relation bancaire sont nécessaires à la conclusion et l exécution du présent contrat. Toutes les données recueillies dans le présent contrat sont obligatoires pour la conclusion de celui-ci. Il est précisé que, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces informations personnelles, ainsi que les opérations effectuées au moyen de la carte, pourront faire l objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées. Elles seront principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : fabrication de la carte, gestion de son fonctionnement, connaissance du client, gestion de la relation bancaire et financière, recouvrement, le cas échéant étude, octroi et gestion de crédits, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité des paiements, prévention des impayés et de la fraude. LCL ou toute autre entité du Groupe Crédit Agricole pourra également utiliser les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat à des fins de prospection commerciale, à condition toutefois que le ou les titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte ne s y soit pas opposé et qu il ait manifesté son accord, notamment sur les modalités précises d utilisation de ses coordonnées, soit en signant un document spécifique en agence, soit par Internet ou par tout autre moyen approprié que LCL mettra à sa disposition après l en avoir préalablement informé. 18 Les opérations et données personnelles du ou des titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte sont couvertes par le secret professionnel auquel LCL est tenu. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, LCL est parfois dans l obligation de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées en France comme dans les pays qui sont destinataires de données personnelles, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Le ou les titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n offre par de protection équivalente à la convention n 108 du conseil de l Europe et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 4 août Dans ces conditions, le ou les titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte autorise expressément LCL à partager les données le concernant et leurs mises à jour éventuelles avec les tiers suivants : - les sous-traitants de LCL participant notamment à la gestion de la carte ou du du crédit renouvelable et à l offre de cartes, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; - toute personne dont l intervention serait nécessaire dans le cadre du présent contrat pour l accomplissement de sa mission ; - les prestataires de service de paiement et les institutions visées à l article L du Code Monétaire et Financier intervenant dans une opération de paiement effectuée avec la carte ; - les commerçants acceptant le paiement par carte et ce, pour les seuls besoins d assurer la sécurité des paiements ; - le Groupement des Cartes Bancaires CB ; - les partenaires de LCL, pour permettre au ou aux titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte de bénéficier des avantages du partenariat auquel il aura adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat. Le ou les titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte autorise également LCL à communiquer ses coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone) à des instituts d enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de LCL, à des fins statistiques, sachant que le titulaire de la carte n est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que les données en cause sont détruites après traitement. Le titulaire de la carte autorise enfin la communication le cas échéant, d informations le concernant à une ou plusieurs entités spécialisées du Groupe Crédit Agricole (dont fait partie LCL), chargées de la 19

12 Dispositions générales Dispositions générales gestion et de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux ) au bénéfice de l ensemble des entités du Groupe. Le ou les titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte peut également, à tout moment, conformément à la loi, demander la liste des destinataires susceptibles d être bénéficiaire d information le concernant, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par LCL, sur simple demande formulée auprès de l agence LCL dans laquelle le client a son compte. Cas des transferts de données vers des pays non membres de l UE aux fins d exécution des instructions de virement. Les données à caractère personnel (informations nominatives) trans mises à LCL conformément aux finalités convenues peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le ou les titulaire(s) de la carte ou du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte peut en prendre connaissance en consultant le site (rubrique compliance) ou la notice d information (octobre 2007) intitulée Transferts de données vers des pays non membres de l UE aux fins d exécution des instructions de virement accessible sur le site de la FBF ( ou disponible sur simple demande auprès de votre conseiller habituel. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de ces données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. FICHIER CENTRAL DE RETRAIT DE CARTES BANCAIRES GÉRÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires géré par la Banque de France est réalisée lorsqu un incident de paiement résultant directement de l usage de la carte n a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l émetteur au(x) titulaire(s) du crédit renouvelable sur lequel fonctionne ladite carte. 20 La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu un membre ou Entité de Groupe CB ne décide de délivrer une carte dans l ignorance que le demandeur a précédemment fait l objet d une décision de retrait d une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d une carte qui ne peut être couverte par la provision disponible au crédit renouvelable sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque l émetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte, il en informe le(s) titulaire(s) du crédit renouvelable sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l /les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l émetteur afin d éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l issue d un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l inscription résulte d une erreur de l émetteur ; - lorsque le(s) titulaire(s) du crédit renouvelable démontre(nt) que l événement ayant entraîné l incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ; - lorsque le(s) titulaire(s) du crédit renouvelable démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) titulaire(s) du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent demander à tout moment à l émetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) titulaire(s) du crédit renouvelable sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent par ailleurs demander à l émetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l émetteur a fait l objet d une déclaration au fichier. L information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier central de retrait de cartes bancaires en se présentant muni(s) d une pièce d identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public ou en adressant une lettre accompagnée de la photocopie d une pièce d identité officielle portant sa/leur signature à l adresse suivante : BDF SFIPRP - Section Relation avec les particuliers Poitiers cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l émetteur. 21

13 Dispositions générales Assurance accident voyage LE MÉDIATEUR En dernier recours, le Médiateur répondra en toute indépendance et équité à l appui des arguments avancés et conformément à la charte de la Médiation : Monsieur le Médiateur auprès de LCL BC Paris cedex 02 sanctions Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles et la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte et/ou du titulaire du crédit renouvelable concerné. ASSURANCE ACCIDENT VOYAGE Notice d Information Notice d information du contrat d assurance de groupe n / 001 souscrit auprès de la CAISSE D ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (ci-après CAMCA) par CREDIT AGRICOLE ASSURANCE PAIEMENT (ci-après CAAP ou le Courtier) et auquel LCL a adhéré pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. L Assureur : CAISSE D ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE - Société d assurance mutuelle à prime variable - SIRET , rue de la Boétie Paris. Le Courtier-Souscripteur : CREDIT AGRICOLE ASSURANCE PAIE- MENT (ci-après CAAP) - SAS au capital de RCS Nanterre , place des Etats-Unis Montrouge cedex - Inscrit à l ORIAS sous le n ( CAMCA et CAAP sont des entreprises régies par le Code des assurances et supervisées par l Autorité de Contrôle Prudentiel sise 61, rue Taitbout Paris cedex 09. CHAPITRE 1 INFORMATIONS DES ASSURÉS LCL s engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d Information définissant les garanties et leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. LCL a mandaté CAAP pour souscrire le présent contrat pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. La preuve de la remise de la présente Notice d Information au titulaire de la Carte Assurée et de l information relative aux modifications contractuelles incombe à LCL. En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, LCL informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec LCL. Lorsqu un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d application de la garantie notamment à l adhésion ou en cas de Sinistre, il doit contacter le +33 (0) * ou se connecter sur LCL.sam-assurance.com/gestion * Appel non surtaxé depuis la France et coût d un appel vers la France depuis l étranger 22 23

14 Assurance accident voyage Assurance accident voyage CHAPITRE 2 DISPOSITIONS DIVERSES Prise d effet et cessation des garanties du présent contrat d assurance Les garanties de ce contrat sont acquises à l Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité. Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré : en cas de retrait total d agrément de l Assureur, conformément à l article L , alinéa 1 du Code des assurances, en tout état de cause, à la date d effet de la résiliation de ce contrat lorsqu il n est pas reconduit. Le non-renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d effet de cette résiliation. Le présent contrat d assurance prend effet à compter du 1 er janvier 2012 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans. Les présentes dispositions s appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1 er janvier 2012 à 0H00. Courtier CAAP, immatriculé auprès de l ORIAS sous le numéro ( est l interlocuteur privilégié de l Assuré pour toute information relative à son contrat d assurance ou aux événements qui en découlent. Expertise Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Subrogation ou recours contre les responsables du Sinistre L Assureur est substitué pour toutes les garanties dans tous les droits et actions à concurrence de l indemnité versée contre tout responsable du dommage. 24 Prescription Toute action dérivant d un contrat d assurance est prescrite par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ; 2) En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans pour les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription telles que : - reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant, - citation en justice, même en référé, - conclusions notifiées dans le cadre d une procédure, - acte d exécution forcée, - commandement, - saisie, - et par la désignation d experts à la suite d un Sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Réclamation / Médiation L Assureur met à la disposition de l Assuré un service destiné à régler tout désaccord pouvant survenir à l occasion d une action résultant du présent contrat à l adresse suivante : CAAP - SERVICES ASSURANCE MONETIQUE , avenue Victor Hugo Levallois-Perret cedex. Si malgré son intervention il subsiste un désaccord, il sera possible pour l Assuré de saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurance. Tribunaux compétents Le contrat est régi exclusivement par la loi française. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. Sanctions en cas de fausse déclaration Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omis sion ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des assurances. 25

15 Assurance accident voyage Assurance accident voyage Informatique et Libertés En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l Assuré dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l Assureur, de ses mandataires et organisations professionnelles concernées. Ces droits peuvent être exercés auprès de : CAAP - SERVICES ASSURANCE MONETIQUE , avenue Victor Hugo Levallois-Perret cedex. Le Courtier et l Assureur s interdisent de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés. Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec le Courtier pourront faire l objet d un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L Assuré pourra exprimer son consentement ou s opposer à l enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. Commission de Contrôle L Assureur est une entreprise régie par le Code des assurances et soumise à ce titre à l Autorité de Contrôle Prudentiel - Secteur Assurance (ACP) sise 61, rue Taitbout Paris cedex 09. Engagement de l Assureur L Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d autres cartes de la gamme Carte Bleue Visa, l Assuré bénéficie exclu sivement de l assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d autres contrats souscrits par CAAP. CHAPITRE 3 DÉFINITIONS Pour une meilleure compréhension des prestations d assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables à l ensemble des garanties. Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle constatée médicalement provenant de l action soudaine et imprévue d une cause extérieure. Il est précisé que la survenance brutale d une maladie ne saurait être assimilée à un Accident. 26 Accident Garanti Un Accident dont l Assuré est victime au cours d un Voyage Garanti en tant que simple passager d un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée. Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement : en tant que passager d un Moyen d un Transport Public, en tant que passager ou conducteur d un véhicule privé, en tant que passager ou conducteur d un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée. Assurés Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d Information par le pronom vous, son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation, leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d assurance, leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fisca lement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français, les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée, leurs ascendants et descendants vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée selon les termes de l article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles) et fiscalement à charge ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. Qu ils se déplacent ensemble ou séparément lors d un Voyage Garanti. * La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale. Bénéficiaire(s) En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée : - toute personne désignée par lui au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Courtier. Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire 27

16 Assurance accident voyage Assurance accident voyage interviendra à compter de la date d envoi au Courtier de votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l absence d une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l ordre indiqué ci-dessous : - au conjoint survivant de l Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin, - à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, - à défaut, les petits-enfants de l Assuré par parts égales entre eux, - à défaut, le père et la mère de l Assuré par parts égales entre eux, - à défaut, les frères et sœurs de l Assuré par parts égales entre eux, - à défaut, les héritiers de l Assuré. En cas de décès accidentel d un autre Assuré et/ou du titulaire de la Carte Assurée sans qu il n y ait eu de désignation spécifique d un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l Assuré sont versées suivant l ordre indiqué ci-dessus. En cas d Infirmité Permanente Totale ou d Infirmité Permanente Partielle : - l Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d incapacité visés par l article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l Assuré. Carte Assurée Carte Visa Solution Crédit Renouvelable de la gamme cartes VISA. Guerre Civile On entend par Guerre Civile l opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d état, les conséquences d une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales. Guerre étrangère On entend par Guerre Etrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Etrangère : une invasion, insurrection, révolution, l utilisation de pouvoir militaire ou l usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire. 28 Infirmité Permanente Partielle Perte d un bras, Perte d une jambe, Perte totale de la vue d un œil. Infirmité Permanente Totale Perte de deux bras ou perte de deux jambes, Perte d un bras et perte d une jambe, Perte totale de la vue des deux yeux, Perte totale de la vue d un œil et perte d un bras ou perte d une jambe, Invalidité permanente totale. Invalidité Permanente Totale L incapacité d exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d une tierce personne à plein temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (article L du Code de la Sécurité Sociale 3 e catégorie). Moyen de Transport Public Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers. Perte d un bras L amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l usage du membre. Perte d une jambe L amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l usage du membre. Perte totale de la vue des deux yeux Lorsque l Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3 e catégorie. Perte totale de la vue d un œil La perte d un œil s entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l échelle Snellen. Sinistre Survenance d un événement de nature à entraîner la mise en œuvre d une des garanties du présent contrat d assurance. Substances Biologiques Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux. Substances Chimiques Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux. 29

17 Assurance accident voyage Assurance accident voyage Substances Nucléaires Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation. Territorialité Les garanties du présent contrat sont acquises à l Assuré, dans le monde entier, au cours d un Voyage Garanti. Véhicule de Location Tout engin terrestre à moteur à quatre roues faisant l objet d un contrat de location auprès d un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée. Voyage Garanti Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé ou professionnel, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé à l unité, par carte d abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre. A l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce règlement, l Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée. chapitre 4 descriptif de la garantie DÉCÈS/INVALIDITÉ Article 1 - Objet de la garantie La présente garantie a pour objet de couvrir l Assuré contre les risques de Décès accidentel ou d Infirmité Permanente Accidentelle résultant des suites d un Accident pouvant survenir au cours d un Voyage Garanti. Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après : En cas de Décès accidentel Lorsqu un Assuré, victime d un Accident survenu pendant un Voyage Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de l Accident, l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à En cas d Infirmité Permanente Accidentelle Lorsqu un Assuré est atteint d Infirmité Permanente, à la suite d un Accident survenu pendant un Voyage Garanti, l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à : si l Assuré est atteint d Infirmité Permanente Totale, si l Assuré est atteint d Infirmité Permanente Partielle. 30 Article 2 - Limite de notre engagement Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d engagement est fixée à par Sinistre et par Assuré. Aucun Accident ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l Infirmité Permanente Totale ou de l Infirmité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d une Infirmité Permanente Totale ou d une Infirmité Permanente Partielle, l Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même accident, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l indemnité déjà versée au titre de l Infirmité Permanente Totale ou de l Infirmité Permanente Partielle. Article 3 - Effet - Cessation - Durée de la garantie Effet de la garantie La garantie prend effet : à partir du moment où l Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée, lors d une location de véhicule, au jour et à l heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée. Cessation de la garantie La garantie cesse : au jour et à l heure du retour de l Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel, lors d une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué. Article 4 - Exclusions Le présent contrat ne couvre pas les séquelles et conséquences des accidents résultant : de la faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré. des conséquences ou étant occasionnés par un fait de guerre étrangère et/ou guerre civile. de la participation de l Assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s il se trouve dans l accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d assistance à personne en danger. de tout sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d une quelconque mise en contact et/ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques. 31

18 Assurance accident voyage Assurance accident voyage d un suicide ou de sa tentative. des dommages dus aux effets directs ou indirects d ex plosions, de dégagement de chaleur ou d irradiation prove nant du fait de transmutation de noyaux d atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l accélération artificielle de particules. les infections bactériennes à l exception des infections pyo gé ni ques résultant d une coupure ou d une blessure accidentelle. toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d anévrisme. les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d un accident garanti. toute activité militaire (période militaire, opérations militaires). les accidents résultant de l utilisation de drogues et médi caments non prescrits médicalement ainsi que les accidents résultant d un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l accident. CHAPITRE 5 COMMENT METTRE EN JEU LES GARANTIES? Article 1 - Délai de règlement des sinistres L Assureur versera à l Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. Article 2 - Déclaration des sinistres Le service de gestion des sinistres est disponible 7j/7 24h/24 sur simple appel au +33 (0) *. Vous pouvez également vous renseigner ou déclarer votre sinistre sur le site LCL.sam-assurance.com/gestion * Appel non surtaxé depuis la France et coût d un appel vers la France depuis l étranger L Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Les documents communiqués par l Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes : la preuve de la qualité d Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie, la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations ga ranties : l attestation de LCL dûment complétée adressée à l Assuré ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement, les documents originaux matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d avion, de train ), contrat de location de véhicule,etc, un Relevé d Identité Bancaire, un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d expertise médicale ), le procès verbal des autorités locales (police, pompiers ), les coordonnées du Notaire en charge de la succession, un document légal permettant d établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d une pièce d identité, en cas d Accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l Assureur. En complément des documents à communiquer, l Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation

19 assistance médicale assistance médicale ASSISTANCE MéDICALE A L étranger Notice d Information Contrat d assistance de groupe n LCL12115/001 souscrit auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE par CAAP et auquel LCL a adhéré pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. L Assisteur : MUTUAIDE ASSISTANCE SA au capital de RCS Créteil /14, avenue des Frères Lumière Bry-sur-Marne cedex. Le Courtier-Souscripteur : CREDIT AGRICOLE ASSURANCE PAIE- MENT (ci-après CAAP) - SAS au capital de RCS Nanterre , 12, place des Etats-Unis Montrouge cedex - Inscrit à l ORIAS sous le n ( MUTUAIDE ASSISTANCE et CAAP sont des entreprises régies par le Code des assurances et supervisées par l Autorité de Contrôle Prudentiel sise 61, rue Taitbout Paris cedex 09. RèGLES A OBSERVER EN CAS DE DEMANDE D ASSISTANCE MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, vous devez impérativement : - obtenir l accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE en appelant ou en faisant appeler sans attendre MUTUAIDE ASSISTANCE, 24 h/24 et 7 j/7, au : téléphone : +33 (0) * télécopie : +33 (0) par courrier électronique : assistance@mutuaide.fr * Appel non surtaxé depuis la France et coût d un appel vers la France depuis l étranger. - indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité de l Assuré ainsi que le nom de la banque émettrice de la Carte Assurée, - vous conformer aux procédures et aux solutions préconisées par MUTUAIDE ASSISTANCE. Vous pouvez également vous renseigner ou déclarer votre sinistre sur le site : LCL.sam-assurance.com/gestion. Conseils L Assuré doit porter à la connaissance des personnes l accompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d assistance détaillées ci-dessus. Si l Assuré est assuré au titre d un régime légal d assurance maladie d un Pays Membre de l Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des prestations de l assurance maladie lors de son déplacement dans l un de ces pays, il lui est nécessaire d être titulaire de la carte européenne d assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité. Si l Assuré se déplace dans un pays qui ne fait pas partie de l Union Européenne et de l Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d Assurance Maladie pour savoir s il entre dans le champ d application de la dite convention et s il a des formalités à accomplir (retrait d un formulaire...). Pour obtenir ces documents, l Assuré doit s adresser avant son départ à l institution compétente et en France, auprès de la Caisse d Assurance Maladie. L attestation d assistance médicale relative à l obtention d un visa est délivrée sans frais par MUTUAIDE ASSISTANCE dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible aux conditions indiquées sur le site : LCL.sam-assurance.com/gestion. Lors de ses déplacements, l Assuré ne doit pas oublier d emporter les documents justifiant de son identité et tout document nécessaire à son voyage : passeport, carte nationale d identité, carte de séjour, visa d entrée, visa de retour, carnet de vaccination de son animal s il l accompagne... et de surtout vérifier leur date de validité. OBJET DU CONTRAT D ASSISTANCE MUTUAIDE ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des assurances, permet aux Assurés de bénéficier des prestations décrites dans la présente Notice d Information en cas de Maladie, Blessure, décès et poursuites judiciaires. INFORMATION DES ASSURÉS Le Crédit Lyonnais a mandaté CAAP pour souscrire un contrat d assistance pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/ h00 GMT

20 assistance médicale assistance médicale Le présent document constitue la Notice d Information que LCL s engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d Information du présent contrat d assistance définit les modalités d entrée en vigueur, le champ d application des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d assistance. En vertu du contrat signé entre CAAP et MUTUAIDE ASSISTANCE, la preuve de la remise de la Notice d Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à LCL. En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, LCL s engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins trois mois avant la date d effet de la modification ou de la résiliation. Lorsqu un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d application de la garantie notamment à l adhésion ou en cas de sinistre, il doit contacter le numéro du service d assistance au : +33 (0) et se renseigner et déclarer son sinistre sur le site : LCL.sam-assurance.com/gestion conditions d application de la garantie Important Les Assurés bénéficient des prestations décrites dans la présente Notice d Information dès lors qu ils ont la qualité d Assuré au titre de la même Carte Assurée. La garantie prend effet le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates, en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par LCL ou par le titulaire de la Carte Assurée. La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties. La garantie s applique dans le monde entier, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé ou professionnel à l Etranger. Cette territorialité s applique à toutes les garanties à l exception des garanties Avance sur frais d hospitalisation (1.9), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux engagés (1.10), Assistance en cas de poursuites judiciaires (4), pour lesquelles les conditions d application sont indiquées dans leur descriptif. Sont exclus de la présente Notice d Information les pays en état de guerre civile ou étrangère, d instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique...), grèves, explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force 36 majeure (liste susceptible de modifications. Informations disponibles auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE). JUSTIFICATIFS NÉCESSAIRES à L EXÉCUTION DES PRESTATIONS L Assuré s engage à la demande de MUTUAIDE ASSISTANCE à lui communiquer : tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa d entrée dans le pays, justificatifs de résidence), tout document afin de justifier de la qualité d Assuré (carte d invalidité, certificat de vie maritale, copie de son avis d imposition sous réserve d avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf votre nom, votre adresse et les personnes composant votre foyer fiscal), les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d indemnité compensatoire. Lorsqu un transport est organisé et pris en charge : - les titres de transport originaux non utilisés que l Assuré détient, - réserver le droit à MUTUAIDE ASSISTANCE de les utiliser, - rembourser à MUTUAIDE ASSISTANCE les montants dont l Assuré obtiendrait le remboursement. Et tout autre justificatif que MUTUAIDE ASSISTANCE estimera nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d assistance. A défaut de présentation des justificatifs demandés par MUTUAIDE ASSIS- TANCE, celui-ci refusera la prise en charge des frais d assistance ou procédera à la refacturation des frais déjà engagés. définitions Pour une meilleure compréhension des prestations d assistance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables à l ensemble des garanties. Assurés Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation, leur(s) enfant(s) célibataire(s) de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leur(s) enfant(s) qui viendrai(en)t à naître au cours de la validité du présent contrat d assistance, leur(s) enfants adopté(s), célibataire(s) de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français, Les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée. 37