DISPOSITIONS GÉNÉRALES FLOTTES AUTOMOBILE

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1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES FLOTTES AUTOMOBILE

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3 Sommaire Glossaire... 4 Introduction... 4 La prévention... 6 Pourquoi la prévention?... 6 Quelles actions?... 6 Le contrat... 7 Les garanties... 7 Garanties pouvant être souscrites... 7 Montants de garantie... 8 Les franchises... 8 L étendue territoriale... 8 Les usages pouvant être autorisés... 9 A - Besoins de l Entreprise... 9 B - Visites régulières de Clientèle (tous déplacements)... 9 C - Artisan / Commerçant... 9 D - Entreprise agricole... 9 E - Transport public de marchandises... 9 F - Transport public de voyageurs... 9 G - Location... 9 H - Transport public de marchandises pour un seul tiers... 9 Dommages subis par le véhicule... 9 Accidents non responsable impliquant un autre véhicule... 9 Ce que nous garantissons... 9 Ce qui est exclu Dommages tous accidents Ce que nous garantissons Ce qui est exclu Dommages Collision Ce que nous garantissons Ce qui est exclu Incendie Ce que nous garantissons Ce qui est exclu Vol Ce que nous garantissons Ce qui est exclu Bris de Glaces Ce que nous garantissons Garanties automatiques Événements majeurs Frais Exclusions communes aux garanties dommages subis par le véhicule Franchise Préjudice corporel subi par le conducteur Ce que nous garantissons Champ d application Conditions de mise en jeu de la garantie Ce qui est exclu GA1022B - Juillet

4 Sommaire Dommages subis par autrui Responsabilité Civile Ce que nous garantissons Franchises Ce qui est exclu Responsabilité Civile non automobile Ce que nous garantissons Ce qui est exclu Défense Juridique et Recours Défense amiable ou judiciaire Recours amiable ou judiciaire Ce que nous garantissons Ce qui est exclu Limites maximales des indemnités et des franchises Quelles sont vos obligations? Procédure d arbitrage Conflits d intérêts Extensions optionnelles Aménagements intérieurs Indemnité d immobilisation Contenu et accessoires hors catalogue Indemnité de rupture anticipée (véhicule assuré* acquis en crédit-bail, en location longue durée ou en location avec option d achat) Utilisation du véhicule sur terrain privé Valeur conventionnelle Matériel tracté Absorption de corps étrangers Dommages aux pneumatiques Transport de matières inflammables : fuel et mazout Transport de matières inflammables et explosives autres que fuel et mazout Frais de remorquage - levage - dépannage Responsabilité Civile Fonctionnement Exclusions communes à toutes les garanties En cas de sinistre Ce qu il faut faire Les délais pour nous déclarer le sinistre Selon quelles modalités? Les renseignements à nous transmettre et les mesures à prendre Indemnisation des dommages subis par le véhicule assuré* Évaluation des dommages véhicule assuré* en perte totale, acquis en crédit-bail, en location longue durée ou en location avec option d achat Indemnisation du préjudice corporel subi par le conducteur Évaluation des dommages Indemnisation des dommages subis par autrui Mise en œuvre de la garantie Transaction - reconnaissance de responsabilité - évaluation des dommages Procédure Sauvegarde du droit des victimes Indemnisation sous forme de rente Dispositions communes au sinistre Le règlement Abrogation de la règle proportionnelle des capitaux En cas de désaccord Subrogation GA1022B - Juillet 2010

5 Sommaire La vie du contrat Formation - Durée - Résiliation Quand et comment résilier le contrat? Suspension de plein droit Conséquences de la résiliation Changement de propriété des véhicules assurés Cas particulier : vol d un véhicule assuré* Vos déclarations Que devez-vous nous déclarer? Vente d un véhicule - Restitution des documents d assurance Garantie d un véhicule supplémentaire Quelles formalités respecter lors de vos déclarations en cours de contrat? La cotisation Régularisation de la cotisation Qu advient-il si nous modifions le tarif applicable à ce contrat? Quand et où devez-vous payer la cotisation? Prélèvement Dispositions diverses Prescription Assurances cumulatives Information de l Assuré GA1022B - Juillet

6 Introduction Votre contrat se compose des éléments suivants : Les Dispositions Générales Elles vous indiquent le fonctionnement de votre contrat, le contenu des diverses garanties pouvant être souscrites ainsi que les exclusions. Les Dispositions Particulières Elles retracent les éléments personnels de votre contrat, vos déclarations, les garanties que vous avez souscrites. Il est régi par le Code des assurances > Autorité de contrôle L autorité chargée du contrôle de l'entreprise d assurances qui accorde les garanties prévues par le présent contrat est : l Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout Paris Cedex 09 Les termes suivis d un astérisque sont définis au glossaire. Glossaire A ACCESSOIRE Tout objet ou pièce de rechange livré en série en même temps que le véhicule, apposé sur celui-ci et mentionné dans le catalogue du constructeur du véhicule. ACCESSOIRE HORS CATALOGUE Tout objet (élément d'enjolivement, d'amélioration) ou pièce de rechange non livré en série par le constructeur du véhicule et apposé par le propriétaire du véhicule ou le précédent propriétaire, s'il s'agit d'un véhicule d'occasion. ASSURÉ Le Preneur d assurance, le propriétaire du véhicule assuré*, les passagers et toute personne ayant, avec ou sans autorisation, la garde ou la conduite du véhicule. Les filiales de l Assuré, lorsque celui-ci est une Entreprise, ne sont considérées comme assurées que si elles sont désignées aux Dispositions Particulières. Ne peuvent être considérés comme bénéficiaires d une telle autorisation les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile ainsi que les personnes travaillant dans leur exploitation, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés dans le cadre de leurs fonctions. Dans le cadre de la garantie RC non automobile : le Preneur d'assurance, le propriétaire du véhicule assuré* et tout gardien autorisé de ce véhicule. C CERTIFICAT Est considéré comme ayant l âge requis ou comme titulaire du permis de conduire : Dans le cadre des garanties Dommages subis par le véhicule et Dommages subis par autrui : - le conducteur détenteur d un certificat qui nous a été déclaré à la souscription lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons de lieu ou de durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci, n ont pas été respectées ; - l apprenti conducteur, au volant du véhicule désigné aux Dispositions Particulières pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l apprentissage anticipé de la conduite lorsque cette extension de garantie est prévue au contrat. Dans le cadre de la seule garantie Dommages subis par autrui : le candidat à l obtention du Brevet de Sécurité Routière (BSR) pour l utilisation de son véhicule le jour de l épreuve pratique ainsi que pour le trajet domicile-lieu de l épreuve ; l Assuré en sa qualité de commettant lorsque, au moment de l accident, le préposé conducteur du véhicule assuré* n est pas titulaire d un permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni annulé, ni périmé) qu exige la réglementation en vigueur, pour l une des raisons suivantes : - il vous a induit en erreur en vous présentant un faux permis ou un permis falsifié mais apparemment authentique, - son permis a fait l objet d une annulation, suspension, restriction de validité ou d un changement de catégorie dont vous n avez pas été informé. CONDITIONS DE SÉCURITÉ ET DE TRANSPORT Les conditions de sécurité de transport définies à l Article A du Code des assurances varient selon le type du véhicule : Véhicules de tourisme, véhicules à carrosserie transformable, véhicules de place, et véhicules affectés au transport en commun de personnes : - les passagers doivent être à l intérieur du véhicule. Véhicules utilitaires : - les passagers doivent être à l intérieur de la cabine ou sur un plateau muni de ridelles, ou à l intérieur d une carrosserie fermée, - leur nombre en sus du conducteur ne doit pas excéder huit personnes, dont un maximum de cinq hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié). Tracteurs ne rentrant pas dans la catégorie des véhicules utilitaires : - le nombre de personnes transportées ne doit pas dépasser le nombre de places prévues par le constructeur. Véhicules à deux roues (avec ou sans side-car) et triporteurs : - le véhicule ne doit transporter en sus du conducteur qu un seul passager (deux passagers lorsque le véhicule est un tandem), - le nombre de personnes transportées dans un side-car ne doit pas dépasser le nombre de places prévues par le constructeur (la présence dans le side-car d un enfant de moins de 5 ans accompagné d un adulte n implique pas le dépassement de cette limite). Remorques ou semi-remorques : - elles doivent être construites en vue d effectuer des transports de personnes et les passagers doivent être à l intérieur. 4 GA1022B - Juillet 2010

7 Glossaire E P ÉVÉNEMENT Fait générateur des dommages garantis. G GARAGE AGRÉÉ Un réseau de carrossiers agréés répondant à des exigences de services élevés. Le garage dispose d une part des équipements nécessaires pour des prestations Carrosserie de qualité irréprochable : cabine de peinture, pont élévateur, marbre, d autre part d un service d accueil de la clientèle Generali. Il dispose d'un équipement Expertise A Distance (EAD), incluant : Internet, un appareil photo numérique, un logiciel d'expertise à distance pour la transmission dans les plus brefs délais des photos du véhicule. Le garagiste s engage après travaux au : nettoyage intérieur et extérieur du véhicule ; contrôle des pneumatiques et de l éclairage ; contrôle des niveaux ; garantie des réparations pendant un délai de 24 mois. I INCAPACITÉ Etat d une personne accidentée dont la capacité de travail peut-être réduite d une façon permanente (IP) ou temporaire (IT), partielle ou totale dans les deux cas. INCAPACITÉ PERMANENTE Perte définitive de la capacité de travail ou d activité. Elle s exprime en points et est établie par expertise médicale. PASSAGERS PERSONNES TRANSPORTÉES À TITRE GRATUIT Toute personne transportée sans rémunération même si, sans payer de rétribution proprement dite, elle participe occasionnellement aux frais de route. PERTE TOTALE Elle est matérialisée lorsque le montant de la réparation est supérieur à la valeur du véhicule, appréciée à dire d'expert ou en cas de vol du véhicule non suivi de sa découverte. PRENEUR D ASSURANCE (SOUSCRIPTEUR) La personne désignée sous cette rubrique aux Dispositions Particulières ou toute personne qui se substituerait à elle après accord des parties ou du fait de son décès. T TEMPÊTE, OURAGAN, CYCLONE Phénomène dont l intensité est telle qu il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km. Ce phénomène doit être certifié par la Station de Météorologie Nationale la plus proche du lieu du sinistre attestant que la vitesse du vent dépassait 100 km/h. U USAGE DU VÉHICULE Utilisation du véhicule assuré*, stipulée aux Dispositions Particulières, que doit respecter le conducteur, et définie dans la rubrique LES USAGES POU- VANT ÊTRE AUTORISÉS. INCAPACITÉ TEMPORAIRE Perte limitée dans le temps de la capacité de travail ou d activité. V L LITIGE Situation conflictuelle vous amenant à faire valoir un droit ou à résister à une prétention au regard d un tiers, d une instance de nature administrative ou d une juridiction pénale. VALEUR DE REMPLACEMENT Valeur, à dire d expert, au jour du sinistre, d un véhicule présentant les mêmes caractéristiques, dans un état comparable à celui du véhicule assuré* avant la survenance de l événement dommageable. VANDALISME Dommages au véhicule, commis par un tiers sans motif autre que l intention de détériorer ou de nuire. N NOUS Generali Iard. Toutefois, les sinistres concernant la garantie Recours Amiable ou Judiciaire sont gérés par l EUROPÉENNE DE PROTECTION JURIDIQUE. GA1022B - Juillet

8 Glossaire VÉHICULE ASSURÉ* Le ou les véhicules terrestres à moteur désignés aux Dispositions Particulières composés du modèle livré par le constructeur avec les options prévues au catalogue et montées en usine ainsi que de tout élément en faisant partie prévu par la réglementation routière. Toute remorque, appareil terrestre construit en vue d être attelé, sous réserve des dispositions suivantes : - jusqu à 750 kg de poids total en charge, la garantie est automatiquement accordée pour les risques Responsabilité Civile et Recours Amiable ou Judiciaire dans les mêmes conditions que pour le véhicule tracteur ; - au-delà de 750 kg de poids total en charge, la garantie Responsabilité Civile n est accordée que sous réserve de mention aux Dispositions Particulières ; la non-déclaration entraîne la non assurance de l attelage constitué par le véhicule terrestre à moteur et la remorque même si son influence a été nulle à l occasion du sinistre. On distingue quatre catégories de véhicules : Véhicules de catégorie 1 : véhicules de tourisme, commerciaux et utilitaires à quatre roues de moins de 3,5 tonnes. Véhicules de catégorie 2 : poids lourds et leurs remorques de plus de 3,5 tonnes. Véhicules de catégorie 3 : véhicules à 2 ou 3 roues (avec ou sans side-car) et triporteurs. Véhicules de catégorie 4 : engins de chantier ou de manutention, tracteurs et machines agricoles. La prévention Pourquoi la prévention? Pour l'entreprise, le risque routier est générateur de coûts importants : coûts apparents, liés directement à l'accident et à leur couverture d'assurance, coûts indirects, tels que perte de production consécutive à un accident, disparition d'un homme-clé, amendes, dégradation de l'image, qui peuvent s'avérer très supérieurs aux précédents. Le présent contrat, tout en vous permettant de répondre à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur de votre entreprise, peut vous aider à limiter les premiers. Seule la mise en œuvre d'une politique de prévention aura une réelle efficacité sur les seconds. Une telle politique doit être globale, c'est-à-dire impliquer tous les acteurs de l'entreprise, et s'inscrire dans une démarche d'amélioration constante de la qualité : en effet, les accidents ne sont pas forcément liés au conducteur mais aux modes d'organisation du travail, aux choix des équipements, à l'entretien des véhicules, à l'environnement dans lequel le conducteur évolue Elle s'impose d'autant plus que son absence est susceptible d'engager ou d'aggraver la responsabilité pénale du chef d'entreprise. Quelles actions? Quelques actions simples peuvent suffire à faire diminuer le taux d'accident : vérification et entretien réguliers du parc, formation et sensibilisation des salariés, respect des obligations en matière de santé (vérification de l'acuité visuelle notamment), contrôle des horaires, de la durée du travail, fermeture des téléphones portables en voiture, vigilance lors des recrutements (vérification des antécédents du conducteur), équipement de système de localisation des véhicules par satellite. Cette liste n'est bien sûr pas exhaustive. Selon votre activité, la taille et la composition de votre parc, certaines de ces actions, ou d'autres, seront plus appropriées. N'hésitez pas à contacter votre assureur-conseil qui pourra vous orienter vers un intervenant spécialisé. 6 GA1022B - Juillet 2010

9 Le contrat Les garanties > Garanties pouvant être souscrites Elles sont énumérées au tableau ci-après. Chacune d'entre elles, à l'exception des garanties d'assistance, traitées dans les conventions spéciales, fait l'objet d'un développement dans les pages qui suivent. Vous bénéficiez des garanties mentionnées aux Dispositions Particulières sous forme de libellé court. Type de garantie Libellé de la garantie Libellé court Dommages tous accidents DOMAC Dommages collision DOMCO Dommages subis par le véhicule Incendie INC Vol VOL Bris de glaces BDG Catastrophes naturelles CATNA Préjudice corporel subi par le conducteur CONDN Dommages subis par autrui Responsabilité Civile RC Défense juridique et recours DJR Aménagements intérieurs AMENA Indemnité d immobilisation INDIM Contenu et accessoires hors catalogues AHC Indemnité de rupture anticipée INDRA Extensions optionnelles Valeur conventionnelle VCONV Matériel tracté MATRA Absorption de corps étrangers ABSOR Dommages aux pneumatiques PNEUS Frais de levage - remorquage - dépannage LVREM Responsabilité Civile fonctionnement RCFON Assistance Assistance Sécurité ASSEC Assistance Évolution ASEVO GA1022B - Juillet

10 Le contrat Les garanties (suite) > Montants de garantie Vous êtes assuré pour les risques mentionnés aux Dispositions Particulières à concurrence des plafonds suivants : Garantie Montant Dommages subis par le véhicule Accident de la circulation non responsable Dommages Tous Accidents Dommages collision Vol Incendie Explosions Événements majeurs Bris des glaces Dommages subis par les accessoires et objets personnels contenus Préjudice corporel du conducteur Par véhicule : durant les 12 premiers mois (6 premiers mois pour les véhicules à moteur 2 roues), la garantie s exerce à hauteur de la valeur d achat. Au-delà, elle s exerce à concurrence de la valeur de remplacement* sauf si vous avez souscrit l option Valeur conventionnelle. Par événement* : euros. Valeur de remplacement Voir montant mentionné aux Dispositions Particulières euros si le véhicule assuré* est un véhicule à moteur à 4 roues euros si le véhicule assuré* est un véhicule à moteur à 2 roues. Dommages subis par autrui Dommages corporels : illimité Responsabilité Civile Automobile (Dommages corporels, matériels, Défense amiable et judiciaire) Responsabilité Civile non automobile - Tous dommages confondus Dont dommages matériels et immatériels Dont vol commis par l enfant du préposé de l Assuré Défense juridique et recours Assistance Autres dommages : euros - Dont dommages matériels résultant d un incendie ou d une explosion, à l exception des véhicules nécessitant les permis C, D et E : euros. - Dont dommages matériels résultant d une atteinte à l environnement : euros euros par sinistre euros par sinistre euros par sinistre. Voir Dispositions Générales Voir Conventions Spéciales > Les franchises La franchise est la partie du dommage indemnisable qui reste à votre charge. Son montant est indiqué aux Dispositions Particulières et/ou Générales. Si le sinistre atteint à la fois le véhicule tracteur et sa remorque ou caravane, seule la franchise la plus élevée s applique à l ensemble assuré. L étendue territoriale Les garanties souscrites s exercent dans les pays suivants : En France métropolitaine et dans les autres pays mentionnés sur la carte verte et dont la lettre indicative n a pas été rayée, pour la durée de validité de cette carte. Notre garantie s exerce également dans les territoires et principautés ci-après : Gibraltar, Iles Anglo-normandes, Iles Féroé, Ile de Man, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège (Vatican). La garantie Dommages Tous Accidents s exerce aussi lors de transports entre les pays cités ci-dessus (y compris entre territoires et départements français). La garantie Recours Amiable ou Judiciaire s exerce en France, Andorre, Principauté de Monaco, Suisse et dans les pays membres de l Union Européenne. 8 GA1022B - Juillet 2010

11 Les usages pouvant être autorisés > A - Besoins de l Entreprise Le véhicule assuré* est utilisé pour les besoins de l entreprise, pour des déplacements privés ou professionnels à l exclusion des tournées commerciales, des visites régulières de clientèle et de tout transport à titre onéreux de marchandises appartenant à des tiers, ou de voyageurs. > B - Visites régulières de clientèle (Tous déplacements) Le véhicule assuré* est utilisé pour des déplacements privés ou professionnels, y compris tournées commerciales ou visites régulières de clientèle, à l exclusion de tout transport à titre onéreux de marchandises appartenant à des tiers, ou de voyageurs. > C - Artisan / Commençant Vous exercez exclusivement en qualité de commerçant inscrit au registre du commerce prenant part à l exploitation de votre commerce, ou en qualité d artisan inscrit au répertoire des métiers, prenant part aux travaux manuels de votre profession. Le véhicule assuré* est utilisé pour des déplacements privés ou professionnels à l exclusion de tout transport à titre onéreux de marchandises appartenant à des tiers, ou de voyageurs. > D - Entreprise agricole Le véhicule assuré* est utilisé par une entreprise agricole affiliée à la Mutualité Sociale Agricole, pour des déplacements privés ou professionnels à l exclusion de tout transport à titre onéreux de marchandises appartenant à des tiers, ou de voyageurs. > E - Transport public de marchandises Le véhicule assuré* est utilisé pour le Transport Public de Marchandises à l exclusion de tout transport à titre onéreux de voyageurs et à l exclusion de tout transport de matières dangereuses, sauf mention particulière aux Dispositions Particulières. > F - Transport public de voyageurs Le véhicule assuré* est utilisé pour le transport rémunéré de personnes et, accessoirement, de bagages et de marchandises. Le nombre de places mentionné aux Dispositions Particulières est conforme à celui figurant sur la carte violette du véhicule. > G - Location Le véhicule immatriculé à votre nom est destiné à être loué sans chauffeur à des tiers pour des déplacements privés ou professionnels, à l exclusion de tout transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs. > H - Transport public de marchandises pour un seul tiers Le véhicule assuré* est utilisé pour le Transport Public de Marchandises pour le compte d un seul tiers désigné aux Dispositions Particulières, autre qu un transporteur, à l exclusion de tout transport à titre onéreux de voyageurs. Vous êtes assuré seulement pour les usages mentionnés aux Dispositions Particulières. Dommages subis par le véhicule Accidents non responsable impliquant un autre véhicule > Ce que nous garantissons Les dommages matériels causés au véhicule assuré*, résultant d un accident de la circulation impliquant au moins un autre véhicule, même si aucune des garanties Dommages Tous Accidents ou Dommages Collision n est souscrite, à condition que la preuve de l implication du tiers soit rapportée. > Ce qui est exclu Les dommages et accidents cités aux exclusions Responsabilité Civile Automobile. GA1022B - Juillet

12 Dommages subis par le véhicule Dommages tous accidents > Ce que nous garantissons Les dommages causés au véhicule assuré* et à ses accessoires*, par l un des événements* suivants : Choc contre un corps fixe ou mobile. Vandalisme. > Ce qui est exclu Les dommages résultant d un Vol ou d un Incendie. Les dommages dus exclusivement à un choc entre le véhicule et ce qu il transporte. La garantie est étendue aux dommages subis par la remorque assurée consécutivement à un bris de châssis, d essieu, de roue ou à une rupture d attelage. Dommages collision > Ce que nous garantissons Les dommages causés au véhicule assuré* et à ses accessoires* par l un des événements* suivants survenant hors des garages, remises ou propriétés que vous occupez : Collision avec un piéton identifié. Collision avec tout ou partie d un véhicule ou avec un animal domestique appartenant l un et l autre à une personne dûment identifiée. > Ce qui est exclu Les dommages résultant d un Vol ou d un Incendie. Incendie > Ce que nous garantissons 1. Les dommages causés au véhicule assuré* et à ses accessoires* résultant d incendie, explosion, combustion spontanée ou chute de la foudre. 2. Les dommages survenant aux composants électroniques, aux appareils électriques, résultant de leur seul fonctionnement pendant une période de 5 ans après la première année de mise en circulation du véhicule. Si le poids total en charge du véhicule assuré* excède 3,5 tonnes, le montant de cette garantie s'exerce à concurrence de 760 euros par an. 3. Les frais d extinction et de sauvetage du véhicule. > Ce qui est exclu Les dommages résultant d un Vol. Vol > Ce que nous garantissons Les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration, par suite de vol ou de tentative de vol, du véhicule assuré*, de ses éléments (y compris le remplacement nécessaire de barillets non endommagés) et de ses accessoires* : Avec effraction des moyens de fermeture du véhicule assuré* (du mécanisme de mise en route ou du système d immobilisation s il s agit d un 2 roues à moteur). Sans cette effraction : - à l intérieur d un garage privé avec effraction des moyens de fermeture de ce garage, - avec agression ou en cas de force majeure, - avec vol des clés du véhicule par agression ou effraction du local les refermant (les barillets de porte seront remboursés en l absence de vol du véhicule). Les éléments du véhicule et les accessoires fixés à l extérieur sont également garantis. Si le vol du véhicule survient pour l une des raisons suivantes : - les portes et toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et verrouillés, - le garage privé n est pas entièrement clos et verrouillé, - les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l intérieur, sur le véhicule ou ont été volés sans effraction, l indemnisation du véhicule et de ses accessoires* est réduite de moitié. Les frais justifiés engagés avec notre accord pour récupérer le véhicule volé. 10 GA1022B - Juillet 2010

13 Dommages subis par le véhicule Vol (suite) > Ce qui est exclu Les vols commis par les préposés ou les membres de la famille de l Assuré* ou avec leur complicité. Mesure de prévention Si, au moment du sinistre, vous ne pouvez justifier de l existence : d'un système de protection vol agréé SRA monté en usine ou installé par un professionnel, si le véhicule assuré* est un véhicule à quatre roues (sauf utilitaires) d un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, ou d'un dispositif de protection vol mécanique si le véhicule assuré* est un véhicule à 2 roues, la garantie ne vous sera pas acquise. Vous disposez cependant d un délai d un mois suivant la prise d effet de la garantie pour l installation de ce moyen de prévention. Tout sinistre vol survenu durant ce délai et touchant un véhicule non équipé à la date du sinistre sera indemnisé sous déduction d'une franchise égale au double de la franchise vol mentionnée aux Dispositions Particulières ou à 300 euros si aucune franchise vol n'est mentionnée aux Dispositions Particulières. Bris de glaces > Ce que nous garantissons 1. Les dommages causés : Aux pare-brise, glaces latérales et lunette arrière. Aux optiques de phares et feux arrières. Aux toits vitrés en produits verriers ou matières translucides. 2. Les dommages aux rétroviseurs. Garanties automatiques Si vous avez souscrit l'une des garanties Dommages Tous Accidents, Dommages Collision, Bris de Glaces, Vol ou Incendie, les extensions suivantes vous sont automatiquement accordées à la suite d un événement* mettant en jeu ces garanties. > Événements majeurs Catastrophes naturelles Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages directs subis par le véhicule assuré* garantis par le présent contrat, ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté ministériel ayant constaté l état de Catastrophe Naturelle. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré* à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. Vous conserverez à votre charge une partie de l indemnité due après sinistre. Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise. La franchise est fixée à 380 euros par véhicule endommagé. Forces de la nature Nous* garantissons la réparation pécuniaire des dommages directs subis par le véhicule assuré* garanti par le présent contrat ayant eu pour cause l un des événements* suivants sous réserve qu il ne donne pas lieu à un arrêté de catastrophe naturelle : inondation et hautes eaux, éboulement de rochers, chute de neige provenant des toitures, chutes de pierres, glissement de terrain, avalanche, grêle, tempête*, ouragan*, cyclone*, à l exclusion de tout autre cataclysme. La franchise est fixée à 380 euros par véhicule endommagé. Attentats et actes de terrorisme, émeutes et mouvements populaires Conformément à la Loi du 23 janvier 2006, lorsque le contrat garantit les dommages d incendie à des biens situés sur le territoire national, sont garantis les dommages matériels directs subis sur le territoire national par ces biens du fait d un attentat ou d un acte de terrorisme. La réparation des dommages matériels est couverte dans les limites de franchise et de plafond fixés au titre de la garantie incendie. Sont également garantis les dommages matériels causés aux biens assurés par des émeutes et mouvements populaires commis sur le territoire national, lorsqu ils sont de même nature que ceux couverts au titre des risques souscrits et qui sont mentionnés aux dispositions particulières. > Frais Frais de remorquage Si le véhicule assuré* est un véhicule de moins de 3,5 tonnes, nous remboursons à dire d expert, en cas de dommage garanti, et sur présentation de la facture acquittée, le coût du remorquage du lieu de l événement* au lieu de réparation le plus proche ou à celui que nous avons indiqué. Cette garantie est limitée aux accidents survenant en France Métropolitaine, dans la Principauté de Monaco, ou à l étranger dans un rayon maximal de 50 kilomètres à partir de la frontière française. Elle n est pas applicable en cas de Bris de Glaces. La garantie suivante vous est accordée quelles que soient les garanties souscrites. Secours aux blessés de la route Nous remboursons les frais de nettoyage et de remise en état des garnitures intérieures du véhicule 4 Roues assuré* et des vêtements du conducteur et des passagers transportés, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole d une personne blessée du fait d un accident de la route. GA1022B - Juillet

14 Dommages subis par le véhicule Exclusions communes aux garanties dommages subis par le véhicule 1. Dommages occasionnés par un tremblement de terre (1). 2. Dommages subis par le véhicule lorsque l Assuré* ne peut produire un certificat d immatriculation conforme à la réglementation en vigueur au moment du sinistre. 3. Sauf stipulation contraire aux Dispositions Particulières, les dommages subis par le véhicule et son contenu lorsqu il transporte des explosifs et des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Cette exclusion ne s applique pas aux transports d huiles, d essences minérales ou de produits similaires dont les quantités ne dépassent pas 500 kilos ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire au fonctionnement du moteur. 4. Dommages survenant sur les lieux d épreuves, de courses ou de compétitions (ou de leurs essais). 5. Dommages au contenu du véhicule : argenterie, bijoux, fourrures, titres, espèces, chéquiers, cartes de crédit, valeurs, objets d art ou de collection, documents, marchandises destinées à la vente. 6. Dommages lorsque le conducteur n a pas l âge requis ou ne possède pas les certificats* (licence de circulation ou permis de conduire) en état de validité (ni suspendu ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite de véhicule, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d une personne titulaire d un permis régulier, sauf en cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l Assuré ou du conducteur autorisé. 7. Dommages causés lorsque le véhicule transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. 8. Privation de jouissance ou dépréciation du véhicule. 9. Dommages résultant du fonctionnement du véhicule en tant qu'outil ou engin de chantier. 10. Dommages causés aux véhicules agricoles et forestiers résultant de l'absorption de corps étrangers, sauf si la garantie absorption de corps étrangers est souscrite. 11. Dommages aux pneumatiques des véhicules agricoles et forestiers, sauf si la garantie dommages aux pneumatiques est souscrite. 12. Dommages subis par le véhicule assuré* lorsque le véhicule est conduit par un conducteur n'ayant pas la qualité de préposé de l'assuré et se trouvant sous l empire d un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre ou ayant fait un usage de stupéfiants sanctionné par la réglementation en vigueur au moment du sinistre, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état. (1) Sauf publication d'un arrêté interministériel constatant l'état de Catastrophe Naturelle. Franchise Lorsque le véhicule assuré* est conduit par un préposé de l'assuré* se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre ou ayant fait un usage de stupéfiants sanctionné par la réglementation en vigueur au moment du sinistre, nous appliquerons au titre des garanties Dommages subis par le véhicule, une franchise égale au double de la franchise prévue aux Dispositions Particulières, ou une franchise de 600 euros si aucune franchise n'est prévue aux Dispositions Particulières. Préjudice corporel subi par le conducteur > Ce que nous garantissons Le préjudice corporel du conducteur du véhicule assuré*. > Champ d application Les préjudices indemnisables sont les suivants : 1. En cas de blessures : l incapacité temporaire* totale, c est-à-dire l interruption d activité professionnelle, liée à l accident garanti, prescrit médicalement, l incapacité permanente* partielle ou totale, c est-à-dire le déficit physiologique et l incidence économique qui subsistent après consolidation lorsque l état de la victime est stabilisé, les frais médicaux, pharmaceutiques, d hospitalisation, ainsi que les frais de prothèse et de tierce personne, le prix de la douleur (pretium doloris), le préjudice esthétique. 2. En cas de décès : l incapacité temporaire* totale et le remboursement des frais médicaux engagés avant le décès, les frais d obsèques, le préjudice moral et économique des ayants droit (conjoint, descendants, ascendants, collatéraux, concubin notoire, partenaire lié par un PACS). 12 GA1022B - Juillet 2010

15 Préjudice corporel subi par le conducteur > Conditions de mise en jeu de la garantie L'indemnisation est calculée selon les règles du droit commun. Si le véhicule assuré* est un véhicule à 2 roues, une franchise de 15 % sera appliquée comme suit en cas d'incapacité permanente* : - si l incapacité permanente* est inférieure au taux de la franchise, nous ne verserons aucune indemnité au titre des blessures, - si l incapacité permanente* est supérieure ou égale à ce taux, nous indemnisons intégralement dans la limite du montant assuré. L indemnisation de la victime ou des ayants droit vient après déduction de la créance des organismes sociaux et de l employeur. Si le conducteur a un droit de recours total ou partiel en application des règles de responsabilité civile du droit commun, une avance sur l indemnité due par le tiers responsable sera effectuée et un recours subrogatoire sera exercé contre ce tiers. > Ce qui est exclu Le préjudice corporel du conducteur qui : 1. n a pas l âge requis ou ne possède pas les certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite de véhicule ; 2. au moment du sinistre, conduisait sous l empire d un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état ; 3. participe en qualité de concurrent à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais) ; 4. circule dans un lieu non réglementé par le Code de la Route ; 5. n est pas autorisé à conduire. Dommages subis par autrui Responsabilité Civile Cette garantie - dont l Assuré* est bénéficiaire - a pour objet de satisfaire à l obligation d assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prescrite par les articles L à L du Code des assurances. Son objet est l indemnisation des victimes et de leurs ayants droit. > Ce que nous garantissons Garantie obligatoire Les conséquences pécuniaires de votre Responsabilité Civile lorsque le véhicule assuré* cause des dommages corporels et matériels à autrui à la suite : - d un accident de la circulation, d un incendie ou d une explosion ; - de la chute d accessoires, de produits, d objets ou de substances qu il transporte ou qui sont transportés dans les remorques ou semi-remorques. Les conséquences pécuniaires de votre Responsabilité Civile à l égard des personnes transportées dans le véhicule assuré*, pour les seuls dommages corporels qui leurs sont causés. Les dommages que le véhicule peut occasionner à autrui s il est utilisé à l'insu du conducteur autorisé ou à la suite d un vol ou de violence, même par une personne n ayant ni l âge requis, ni les certificats exigés pour la conduite d un véhicule automobile. Garanties supplémentaires Par extension au cadre légal, nous garantissons également : Les conséquences pécuniaires de votre Responsabilité Civile du fait des dommages causés par le véhicule à quatre roues assuré*, alors qu il remorque occasionnellement un autre véhicule en panne ou alors que, se trouvant lui-même en panne, il est remorqué par un autre véhicule, les dégâts subis par ces autres véhicules n étant toutefois par couverts. Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité personnelle du propriétaire du véhicule du fait des dommages causés au conducteur autorisé, autre que le Preneur d assurance*, le propriétaire du véhicule ou leurs préposés en service, en cas d accident résultant d un vice ou défaut d entretien du véhicule. Les conséquences pécuniaires de votre Responsabilité Civile en cas de conduite à l insu du conducteur autorisé par son enfant, même si ce dernier n a pas l âge requis ou ne possède pas le permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur, sous réserve, dans ce dernier cas, qu il n ait pas, au moment de l accident, dépassé de plus de 6 mois l âge minimum requis pour son obtention. > Franchises Si le véhicule assuré* est conduit par un conducteur novice au moment du sinistre, c'est-à-dire par une personne titulaire d'un permis de conduire depuis moins de trois ans, nous appliquerons au titre de la garantie Responsabilité Civile une franchise de 600 euros, applicable y compris aux éventuels frais de procès, de quittance et autres frais de règlement. Cette franchise n'est pas applicable lorsque le conducteur est un préposé de l'assuré*. Si le véhicule assuré* est conduit par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre ou ayant fait un usage de stupéfiants sanctionné par la réglementation en vigueur au moment du sinistre (sauf si le sinistre est sans relation avec cet état), nous appliquerons une franchise de 600 euros, applicable y compris aux éventuels frais de procès, de quittance et autres frais de règlement. Ces franchises ne sont pas opposables aux victimes et aux ayants droits qui seront indemnisés. GA1022B - Juillet

16 Dommages subis par autrui Responsabilité Civile (suite) > Ce qui est exclu 1. Les dommages subis par : le conducteur du véhicule (sauf dans les conditions prévues par la garantie Préjudice corporel subi par le conducteur, si elle est souscrite) ; les auteurs, coauteurs ou complices du vol et leurs ayants droit, en cas de vol du véhicule ; les personnes salariées ou travaillant pour l Assuré,* à l occasion d un accident du travail. Toutefois, nous garantissons le recours exercé contre l Assuré* par la victime travaillant pour l Assuré*, ses ayants droit et/ou la Sécurité Sociale, lorsque cet accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et que le véhicule terrestre est conduit par l Assuré*, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. Ces exclusions ne s appliquent pas aux recours que la Sécurité Sociale est en droit d exercer contre l Assuré* en raison d accidents causés : - au conducteur dont l assujettissement à la Sécurité Sociale ne résulte pas de sa parenté avec l Assuré* ; - aux préposés de l Assuré* en cas de faute intentionnelle d un autre conducteur, préposé de l Assuré* ; - aux préposés de l Assuré* en cas de faute inexcusable de l Assuré* ou d une personne que l Assuré* s est substituée dans la direction de l Entreprise. 2. Les dommages survenant lorsque le moteur du véhicule est utilisé comme source d énergie pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit. 3. Les dommages causés par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux loués ou confiés, à quelque titre que ce soit, au conducteur, sauf les dommages d incendie ou d explosion engageant la Responsabilité Civile de l Assuré*, causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré* est garé. 4. Les dommages occasionnés aux biens et marchandises transportés. Les exclusions ci-après ne sont pas opposables aux victimes et à leurs ayants droit. Nous les indemniserons et pourrons exercer une action en remboursement auprès de l Assuré*. 5. Les accidents qui surviennent lorsque le conducteur du véhicule assuré* n a pas l âge requis ou ne possède pas les certificats* (licence de circulation ou permis de conduire), en état de validité (ni suspendus ni périmés), exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d une personne titulaire d un permis régulier, sauf en cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l Assuré*. 6. Les accidents qui surviennent lorsque les conditions de sécurité* de transport (Article A du Code des assurances) n ont pas été respectées. Les trois exclusions suivantes ne dispensent pas l Assuré* - sous peine d encourir les sanctions pénales prévues par suite de défaut d assurance (Article L ) - de l obligation de souscrire une garantie Responsabilité Civile, si, de par son activité professionnelle et l usage* qu il fait de son véhicule, il a besoin d être garanti pour ce type de risque. 7. Les dommages occasionnés par le véhicule qui transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire. 8. Les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises, par la réglementation en vigueur, à l autorisation préalable des Pouvoirs Publics. 9. Sauf stipulation contraire aux Dispositions Particulières, les dommages occasionnés par le véhicule lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Cette exclusion ne s applique pas aux transports d huiles, d essences minérales ou de produits similaires dont les quantités ne dépassent pas 500 kilos ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire au fonctionnement du moteur. Responsabilité Civile non automobile > Ce que nous garantissons 1. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré*, du fait du véhicule assuré* dans les cas non prévus par le régime légal d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. > Ce qui est exclu Les dommages stipulés au chapitre Responsabilité Civile, paragraphe Ce qui est exclu. 2. Le recours que la Sécurité Sociale peut exercer contre vous pour les dommages causés à votre conjoint, vos ascendants et descendants, dont l'assujettissement à cet organisme ne résulte pas de leur parenté avec vous. 14 GA1022B - Juillet 2010

17 Défense juridique et recours Défense amiable ou judiciaire Votre défense amiable ou judiciaire devant une juridiction répressive (1) est assurée selon les modalités prévues au chapitre En cas de sinistre lorsque vous êtes confronté à un litige* mettant en jeu une responsabilité assurée ou susceptible de l être. Nous avançons le montant de la caution pénale exigée, le cas échéant, par les autorités locales en cas d accident garanti, à concurrence de euros maximum par bénéficiaire. La garantie cesse ses effets dès lors que : l'événement* engageant votre responsabilité et pour lequel vous nous avez confié le soin d assurer votre défense s avère non garanti, vous intervenez dans la procédure dirigée par nos soins, notamment en désignant votre propre avocat ou conseil ou en acceptant toute transaction ou reconnaissance de responsabilité en dehors de notre agrément exprès et formel. Recours amiable ou judiciaire > Ce que nous garantissons Lorsqu à la suite d un événement* accidentel de même nature que ceux couverts au titre de la garantie DOMMAGES SUBIS PAR AUTRUI, vous êtes confronté à un litige*, nous prenons en charge votre recours soit au plan amiable, soit devant toute juridiction compétente, en vue d obtenir la réparation des dommages corporels ou matériels que vous avez subis. Dans le cadre de la présente garantie, nous vous fournissons les prestations suivantes : Conseils sur l organisation des moyens propres à sauvegarder vos intérêts ou sur l étendue de vos possibilités d action. Garanties des dépenses d assistance juridique c est-à-dire : - les frais de constitution du dossier de procédure tels que frais d enquête ou de constat d huissier engagés avec notre accord préalable et formel ; - les frais taxables de tout auxiliaire de justice (huissier, expert, avocat, avoué) dont l intervention s avère nécessaire dans le cadre de la procédure ; - les honoraires et les frais non taxables d avocat, selon l une des modalités ci-dessous : 1. Vous choisissez de faire appel à un avocat de votre choix ou à toute autre personne qualifiée par la législation en vigueur ; dans ce cas, vous faites l avance de ses frais et honoraires et nous vous remboursons sur justificatifs, dans la limite des montants fixés au tableau Limites maximales des indemnités et des franchises. Sous peine de déchéance, vous devez nous tenir étroitement informés de l évolution de la procédure. 2. Vous choisissez de vous en remettre à l avocat que nous vous conseillons et saisissons pour vous : nous réglons directement ses frais et honoraires sans que vous ayez à intervenir. > Ce qui est exclu 1. Les litiges* : relatifs aux domaines et événements* faisant l objet d une exclusion ou d une absence de garantie dans le chapitre DOMMAGES SUBIS PAR AUTRUI ; dont l origine (fait dommageable ou accident) est antérieure à la prise d effet du contrat ; dont le montant est inférieur à 275 euros ; pour lesquels vous avez engagé une procédure judiciaire avant d avoir obtenu notre accord. 2. Les litiges* pouvant survenir entre vous et Generali Iard notamment quant à l évaluation des dommages garantis au titre du présent contrat. La présente garantie ne couvre jamais le principal, les intérêts ou dommages et intérêts, les dépens au sens des dispositions des articles 695 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, les condamnations au titre de l article 700 du même code et de l article du Code de Procédure Pénale. Les dispositions de l article 5 de la loi n du 31 décembre 1989 relatives à l assurance de Protection Juridique sont applicables au présent chapitre (article L du Code des assurances). À ce titre la gestion des sinistres est déléguée par nos soins aux services spécialisés de l Européenne de Protection Juridique domiciliée : 7 boulevard Haussmann PARIS Cedex 09. Dans les 2 cas ci-dessus, vous ne pouvez dessaisir l avocat sans avoir obtenu notre accord préalable. > Limites maximales des indemnités et des franchises Prestations Montant maximum global par litige* dont honoraires d avocat en : Référé Assistance à une mesure d instruction Commission administrative ou de recours gracieux Première instance Appel Cour de Cassation - Conseil d État Transaction menée de bout en bout Montant maximum d indemnisation par litige* euros par sinistre 220 euros par plaidoirie ou intervention 460 euros par plaidoirie 600 euros par plaidoirie euros par pourvoi ou recours 460 euros par transaction (1) Votre défense devant une juridiction civile, lorsque vous êtes confronté à un litige mettant en jeu une responsabilité assurée ou susceptible de l être, est prise en charge par nos soins dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile. GA1022B - Juillet

18 Défense juridique et recours Recours amiable ou judiciaire (suite) > Quelles sont vos obligations? En cas de survenance d un événement* susceptible de donner lieu à notre garantie, il vous incombe : de nous en informer dans les plus brefs délais, de nous fournir, sans restriction ni réserve, toutes les pièces se rapportant au litige*, ainsi que tous les éléments de preuve et renseignements nécessaires à la conduite du dossier. À défaut, nous serions déchargés de toute obligation de protection juridique vis-à-vis de vous. D autre part, si à l issue de la procédure, la partie adverse est condamnée aux dépens de l instance ou si vous obtenez une indemnité en application des dispositions de l article 700 du nouveau Code de Procédure Civile ou de l article du Code de Procédure Pénale, vous vous engagez à nous reverser le montant dans la limite des sommes exposées au titre de la garantie. > Procédure d arbitrage En cas de désaccord entre vous et nous-mêmes sur l opportunité de transiger, d engager ou de poursuivre une instance judiciaire, nous nous engageons à participer, sur votre demande, à une conciliation. À défaut d accord entre nous, le conciliateur est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sous réserve que le Président du Tribunal de Grande Instance n en décide autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si, malgré l avis défavorable du conciliateur, vous engagez ou poursuivez à vos frais une procédure et obtenez une solution plus favorable, nous vous indemnisons des frais exposés pour cette action, dans la limite de la garantie. > Conflits d intérêts Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, et dans les limites de la garantie, vous avez la faculté de choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister s il survient un conflit d intérêt manifeste entre vous et nous à l occasion de la mise en œuvre de la garantie. En revanche, les cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige* sont toujours résolus selon les modalités prévues au paragraphe "Procédure d Arbitrage". Extensions optionnelles Les extensions ci-après sont acquises uniquement si elles sont mentionnées aux Dispositions Particulières. > Aménagements intérieurs Les garanties Dommages subis par le véhicule sont étendues, si elles sont souscrites, aux aménagements et équipements intérieurs fixes nécessaires à l exercice de votre activité, sous réserve qu ils soient endommagés ou volés avec le véhicule. La présente extension de garantie est accordée à concurrence du montant fixé aux Dispositions Particulières. > Indemnité d immobilisation En cas d immobilisation du véhicule résultant de l un des événements* couverts par l une des garanties Dommages subis par le véhicule, si elle est souscrite, nous garantissons le paiement d une indemnité sur présentation d une facture de location établie par un professionnel de l automobile, relative à la période d immobilisation. L indemnité est plafonnée à 46 euros par jour. La période d indemnisation, après déduction d une franchise de 3 jours applicable sauf si le véhicule est en perte totale*, ne pourra excéder ni la durée d indisponibilité du véhicule à dire d expert, ni un maximum de 30 jours. > Contenu et accessoires hors catalogue Les garanties Dommages subis par le véhicule sont étendues, si elles sont souscrites, au contenu de celui-ci (limité à vos vêtements et objets personnels ainsi qu à ceux des personnes transportées dans le véhicule assuré*) et aux accessoires hors catalogue *. En cas de vol de ces vêtements, objets ou accessoires sans vol du véhicule assuré*, nous appliquerons une franchise limitée à 20 % du montant des dommages garantis sans excéder la franchise Vol du véhicule assuré*. La présente extension de garantie est accordée à concurrence du montant fixé aux Dispositions Particulières. Nous ne garantissons pas les vols d autoradio commis dans les véhicules décapotables. > Indemnité de rupture anticipée (véhicule assuré* acquis en crédit-bail, en location longue durée ou en location avec option d achat) En cas de perte totale* du véhicule assuré* résultant de l un des événements* couverts par l une des garanties Dommages subis par le véhicule, lorsqu elle est souscrite, nous réglons au propriétaire l indemnité de rupture anticipée due par l Assuré* et prévue au contrat de financement. > Utilisation du véhicule sur terrain privé Les garanties souscrites se limitent à l'utilisation du véhicule assuré* dans un lieu dont vous être propriétaire ou locataire. 16 GA1022B - Juillet 2010

19 Extensions optionnelles > Valeur conventionnelle En cas de perte totale* du véhicule assuré* survenant pendant la période de 12 mois suivant la date de livraison du véhicule neuf par un professionnel de l automobile au premier titulaire de la carte grise, nous indemnisons la valeur d achat selon facture d origine. Par extension au chapitre en cas de sinistre : indemnisation des dommages subis par le véhicule assuré*, au-delà des 12 mois d ancienneté, nous indemnisons sur la base de la valeur d achat selon facture d origine minorée forfaitairement de 1 % par mois d ancienneté à compter de la date de livraison du véhicule neuf par le professionnel de l automobile au premier titulaire de la carte grise. Nous vous garantissons une indemnité de 20 % supérieure à celle découlant des conditions générales de l Argus. Sont également remboursés les frais de livraison, de vignette et de carte grise du véhicule de remplacement garanti auprès de notre Compagnie. Au-delà de 60 mois d ancienneté, le barème ci-dessus n est plus applicable et la valeur est appréciée à dire d expert. Cette garantie n'est accordée que pour les véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes. > Matériel tracté Les garanties Dommages subis par le véhicule et Dommages subis par autrui sont étendues, lorsqu elles sont souscrites, aux dommages causés et/ou subis par les remorques, semi-remorques, machines et instruments destinés à un usage agricole ou aratoire et attelés au véhicule assuré*. En cas de dommages subis par le véhicule assuré*, la présente extension de garantie est appliquée à concurrence du montant fixé aux Dispositions Particulières. > Absorption de corps étrangers La garantie Dommages tous accidents est étendue, lorsqu elle est souscrite, aux dommages matériels résultant d'absorption de corps étrangers causés aux matériels agricoles et forestiers. Outre les exclusions citées par ailleurs aux présentes Dispositions Générales, nous ne garantissons pas : les matériels de coupe, chaînes ou courroies de transmission, réservoirs ; les dommages consécutifs à l'inutilisation des dispositifs de protection prévus par le constructeur. > Dommages aux pneumatiques Les garanties Dommages subis par le véhicule sont acquises, lorsqu elles sont souscrites, pour les dommages matériels causés aux seuls pneumatiques des matériels agricoles et forestiers, même s'ils résultent d'un éclatement, à concurrence de euros. Outre les exclusions citées par ailleurs aux présentes Dispositions Générales, nous ne garantissons pas les dommages aux pneumatiques dont le taux d'usure est supérieur à 50 %. > Transport de matières inflammables : fuel et mazout Les garanties souscrites sont acquises pour les dommages occasionnés par le véhicule, et/ou subis par le véhicule lorsque celui-ci est utilisé pour le transport de fuel et/ou de mazout, à l exclusion de toute autre matière inflammable ou explosive. Vous déclarez que le véhicule est muni de deux extincteurs portant la mention NFMIH (Norme Française de Matériel Incendie Homologué), que vous vous engagez à maintenir en bon état de fonctionnement. > Transport de matières inflammables et explosives autres que fuel et mazout Les garanties souscrites sont acquises pour les dommages occasionnés par le véhicule, et/ou subis par le véhicule lorsque celui-ci est utilisé pour le transport de matières inflammables ou explosives désignées aux Dispositions Particulières. Vous déclarez que le véhicule est muni de deux extincteurs portant la mention NFMIH (Norme Française de Matériel Incendie Homologué), que vous vous engagez à maintenir en bon état de fonctionnement. > Frais de remorquage - levage - dépannage Nous* remboursons à dire d'expert et sur présentation de la facture acquittée, le coût du levage, dépannage ou remorquage du lieu de l accident au lieu de réparation le plus proche. Ce remboursement est limité, par sinistre, à euros TTC. Il ne pourra en aucun cas se cumuler avec toute autre indemnité de dépannage ou de privation de jouissance prévue au contrat. > Responsabilité Civile Fonctionnement Nous garantissons les dommages survenant lorsque le véhicule assuré*, équipé pour effectuer des travaux ou activités de nature industrielle, commerciale, agricole ou forestière, fonctionne comme outil. Outre les cas cités à la garantie Dommages subis par autrui et les cas cités aux exclusions communes, sont exclus les dommages résultant d activités de construction de bâtiment ou de Génie Civil visés aux articles 1792 à du Code Civil. La présente garantie est accordée à concurrence de : euros par sinistre pour les dommages corporels ; euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, sous déduction d une franchise de 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 460 euros et un maximum de euros par sinistre. GA1022B - Juillet

20 Exclusions communes à toutes les garanties 1. Les dommages causés intentionnellement par l Assuré* ou à son instigation, sous réserve des dispositions de l article L du Code des assurances. 2. Les dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau d atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. 3. Les amendes et les sommes versées aux agents verbalisateurs. 4. Les sommes payées en application de la législation du pays où a eu lieu le sinistre, au titre de droits ou taxes douaniers ou assimilés. 5. Les dommages occasionnés par la guerre civile, par la guerre étrangère. En cas de sinistre Ce qu il faut faire > Les délais pour nous déclarer le sinistre En cas de vol : 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez connaissance. En cas de catastrophe naturelle : 10 jours suivant la publication au Journal Officiel de l Arrêté interministériel constatant cet événement. Pour les autres événements* garantis : 5 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez connaissance. En cas d émeutes, de mouvements populaires, d actes de terrorisme ou de sabotage et d attentats, vous vous engagez en outre à accomplir dans les délais réglementaires auprès des autorités les démarches relatives à l indemnisation prévue par la législation en vigueur. > Selon quelles modalités? Soit par écrit, soit par une déclaration verbale contre récépissé au Siège ou chez le représentant de la Compagnie désigné aux Dispositions Particulières. > Les renseignements à nous transmettre et les mesures à prendre 1. Nous fournir tous les renseignements sur les causes et circonstances de l accident ainsi que les conséquences connues ou présumées : Les nom et adresse de la personne qui conduisait le véhicule assuré* au moment du sinistre, les noms et adresses des personnes lésées et, s il y en a, des témoins. Tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, afin que nous soyons en mesure d y répondre. 2. En cas de dommages subis par le véhicule assuré*, nous indiquer le lieu où nous pouvons constater ces dommages ; si le véhicule assuré* est un véhicule à quatre roues d'un poids total en charge qui n'excède pas 3,5 tonnes ou un véhicule à deux roues, et que vous le déposez dans un garage agréé GENERALI préconisé par votre intermédiaire, vous bénéficierez des avantages suivants : nettoyages intérieur et extérieur du véhicule, contrôle des niveaux, des pneumatiques, de l éclairage, garantie des réparations durant 2 ans. 3. Expertise Elle est diligentée par nos soins dans un délai maximum de 10 jours à compter de la déclaration, pour tout dommage supérieur à 300 euros et obligatoirement mise en œuvre avant le début des réparations : - dans un garage agréé* GENERALI une photo expertise sans rendez-vous pourra être réalisée réduisant l immobilisation du véhicule assuré*, - dans un garage non agréé, l expertise sera effectuée sur site. Si le dommage est inférieur ou égal à 300 euros, l expertise n est pas obligatoire : vous pouvez entreprendre les réparations sans vérification. La justification des dépenses engagées doit nous être adressée. 4. Dans le cas de dommages causés au véhicule pendant son transport par mer ou par air, les faire constater auprès du transporteur ou du tiers, par tous moyens légaux. 5. En cas de vol du véhicule : aviser immédiatement les Autorités locales de Police ; faire opposition à la Préfecture qui vous a délivré le récépissé de déclaration de mise en circulation du véhicule ; déposer une plainte au Parquet si nous vous le demandons ; le cas échéant, nous informer de la découverte du véhicule dès que vous en avez connaissance. 6. En cas d Accident Corporel dont le conducteur est victime, nous transmettre un certificat émanant du médecin qui a donné les premiers soins, avec indication de la nature des blessures et de leur évolution prévisible. Toutes les obligations définies dans ce paragraphe ont pour objet de préserver nos droits réciproques. Si vous ne les respectez pas et que de ce fait, nous subissons un préjudice, nous pourrons vous réclamer une indemnité égale au préjudice subi. D autre part, si vous usez de moyens frauduleux ou si vous faites des déclarations inexactes ou réticentes, la garantie ne vous sera pas acquise. 18 GA1022B - Juillet 2010

21 En cas de sinistre Indemnisation des dommages subis par le véhicule assuré* > Évaluation des dommages Les dommages sont évalués de gré à gré suivant les Dispositions Particulières de votre contrat sur les bases suivantes : En cas de perte totale* d un véhicule survenant pendant la période de 12 mois (6 mois pour un véhicule à moteur à 2 roues) suivant la date de livraison du véhicule neuf par le professionnel de l'automobile au premier titulaire de la carte grise, nous vous réglons la valeur d'achat du véhicule selon facture d achat d origine. Sont également remboursés les frais de livraison, de vignette et de carte grise du véhicule de remplacement garanti auprès de notre Compagnie. Dans les autres cas, la garantie est accordée à concurrence du coût de la réparation ou du remplacement des pièces détériorées suivant le montant fixé par expert, sans que le règlement puisse excéder la valeur de remplacement* du véhicule. En cas de collision avec un tiers identifié, le remboursement des frais de réparation est accordé même pour la partie de ces frais excédant la valeur de remplacement* du véhicule, sans toutefois que l indemnisation de l ensemble des réparations puisse excéder 760 euros. Cette disposition s'applique aux véhicules à quatre roues à moteur dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes et aux véhicules à deux roues dont la cylindrée est supérieure ou égale à 125 cm 3. L'indemnisation des dommages s'entend sous déduction de la TVA si elle est récupérable et après déduction de la franchise éventuellement prévue aux Dispositions Particulières. > Véhicule assuré* en perte totale, acquis en crédit-bail, en location longue durée ou en location avec option d achat Lorsque la garantie indemnité de rupture anticipée n'est pas souscrite, nous réglons la valeur à dire d'expert du véhicule. Si la valeur à dire d expert est supérieure à l indemnité de rupture anticipée, l excédent revient à l Assuré locataire. Cet excédent, calculé par rapport à la valeur du véhicule (valeur de remplacement* ou valeur conventionnelle) est chiffré TTC si l Assuré* ne récupère pas la TVA, hors TVA dans l autre cas. La franchise de la garantie concernée s applique au règlement. Indemnisation du préjudice corporel subi par le conducteur > Évaluation des dommages Nous nous réservons le droit de faire examiner la victime, à nos frais, par un médecin de notre choix, chaque fois que cela est nécessaire afin d'évaluer un préjudice. Indemnisation des dommages subis par autrui > Mise en œuvre de la garantie Notre garantie est déclenchée par le fait dommageable : nous garantissons les conséquences pécuniaires de tout sinistre Dommages subis par autrui, dès lors que le fait garanti à l origine des dommages est survenu entre la date de prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. > Transaction - reconnaissance de responsabilité - évaluation des dommages Dans la limite de notre garantie, nous transigeons avec la victime ou son assureur, déterminons et évaluons avec eux les responsabilités et les dommages. Toute reconnaissance de responsabilité, ou transaction que vous acceptez sans notre accord, ne nous est pas opposable. Toutefois, l acceptation de la matérialité des faits n est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, ainsi que le seul fait d avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir moral d accomplir. > Procédure 1. En cas d action en justice concernant une responsabilité garantie par le présent contrat, nous assumons seul votre défense et la direction du procès, toutefois : vous pouvez vous associer à notre action si vous justifiez d'un intérêt propre que nous ne prenons pas en charge, le fait d'assurer votre défense à titre conservatoire ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie. 2. Nous pouvons exercer librement toutes les voies de recours en votre nom, sauf devant les juridictions pénales où nous vous demanderons votre accord préalable. Toutefois, si le litige ne concerne plus que des intérêts civils et que vous refusez la voie de recours envisagée, nous pourrons vous réclamer une indemnité égale au préjudice subi. 3. La garantie cesse d'être acquise dès que vous intervenez dans la procédure dirigée par nos soins, notamment en désignant votre propre avocat ou conseil ou en acceptant toute transaction ou reconnaissance de responsabilité en dehors de notre agrément exprès et formel. 4. Nous prenons en charge la totalité des frais de procès, de quittance et autres frais de règlement, sauf en cas de condamnation supérieure au montant de la garantie. Dans ce cas, nous nous répartirons les frais en proportion de nos condamnations respectives. GA1022B - Juillet

22 En cas de sinistre Indemnisation des dommages subis par autrui (suite) > Sauvegarde du droit des victimes Ne sont pas opposables aux victimes et à leurs ayants droit : les franchises prévues sur vos Dispositions Particulières ; les déchéances, à l exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de cotisation ; la réduction de l indemnité en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque (Article L du Code des assurances) ; les exclusions non opposables mentionnées au chapitre DOMMAGES SUBIS PAR AUTRUI. Dans les cas ci-dessus, hormis le cas de conduite à l insu du conducteur autorisé par son enfant mineur, nous procéderons au paiement de l indemnité pour le compte de l'assuré* responsable et exercerons contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que nous aurons ainsi payées ou mises en réserve à sa place. Nous sommes également tenus de présenter - dans un délai maximum de huit mois à compter de l accident - à la victime qui a subi des dommages corporels ou au conjoint et/ou héritiers de la victime décédée, une offre d indemnité telle qu elle est prévue par les articles 12 à 20 de la Loi du 5 juillet > Indemnisation sous forme de rente Si l indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, nous emploierons à la constitution de cette garantie la partie disponible de la somme assurée. Si aucune garantie spéciale n est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital sera calculée d après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à notre charge. Dispositions communes au sinistre > Le règlement Les montants de la garantie, ainsi que de la franchise éventuelle, sont fixés aux Dispositions Générales ou Particulières. Le paiement de l'indemnité sera effectué dans les 15 jours qui suivent notre accord ou une décision judiciaire exécutoire, à l'exception des cas suivants : 1. En cas de vol Sous réserve de la disposition ci-dessus, le règlement ne peut être exigé qu'après un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre, si le véhicule n'a pas été retrouvé dans ce délai. Si le véhicule est retrouvé dans ce délai, le propriétaire doit le reprendre : nous réglons alors les dommages et frais garantis. Si le véhicule est retrouvé après le délai de 30 jours le propriétaire peut : - si l'indemnité n'a pas encore été versée : soit conserver le véhicule et obtenir le règlement des dommages et frais garantis, soit délaisser le véhicule et exiger le règlement de l'indemnité ; - si l'indemnité a déjà été versée : soit récupérer le véhicule et nous rembourser l'indemnité versée diminuée des dommages et frais garantis, soit garder l'indemnité et nous laisser le véhicule. 2. En cas de catastrophe naturelle : Nous réglons l indemnité due dans un délai de trois mois à compter : soit de la date à laquelle vous nous avez remis l état estimatif des dommages éprouvés par le véhicule assuré* ; soit de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle, lorsque celle-ci est postérieure. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité qui vous est due porte à l expiration de ce délai, intérêt au taux légal. > Abrogation de la règle proportionnelle des capitaux Nous n'appliquerons pas la règle proportionnelle prévue à l'article L du Code des assurances. > En cas de désaccord En cas de désaccord entre nous portant sur le montant des réparations remboursables, ces dernières sont évaluées par la voie d une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. En cas de désaccord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. En cas de dommages corporels subis par le conducteur, ces experts sont nécessairement des médecins. Faute par l un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l un d entre nous, celui n ayant pas signé étant convoqué à l expertise par lettre recommandée. Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. > Subrogation En vertu de l Article L du Code des assurances, nous sommes subrogés, jusqu à concurrence de l indemnité versée par nous, dans vos droits et actions contre les tiers responsables du sinistre. Nous sommes aussi subrogés dans les droits que possède la victime et ses ayants droit contre la personne responsable de l accident lorsque cette dernière a obtenu la garde ou la conduite du véhicule contre le gré de l Assuré* ou du conducteur autorisé. Si la subrogation ne peut plus s opérer en notre faveur de votre fait, nous serons alors déchargés de nos obligations à votre égard dans la mesure où la subrogation aurait pu s exercer. 20 GA1022B - Juillet 2010

23 La vie du contrat Formation - Durée - Résiliation Le contrat est régi par le Code des assurances. Le contrat prend effet à la date indiquée aux Dispositions Particulières. Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée d un an. À son expiration, il est automatiquement reconduit d année en année, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée, deux mois au moins avant la date d échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi (Article L ). Quand et comment résilier le contrat? Vous pouvez résilier le contrat, soit par lettre recommandée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration faite contre récépissé, au Siège ou chez le Représentant de la Compagnie dont l'adresse figure aux Dispositions Particulières (Article L113-14). Nous* devons résilier quant à nous par lettre recommandée qui vous est adressée à votre dernier domicile connu. Résiliation par l un d entre nous Les circonstances En cas de cession de l ensemble des véhicules assurés*. Résiliation par vous En cas de diminution du risque. En cas de résiliation par nous d un autre de vos contrats après sinistre. En cas de modification du tarif d assurance appliqué à votre contrat, entraînant une majoration de cotisation. Résiliation par nous Non-paiement de votre cotisation. Aggravation de risque. Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque faite à la souscription ou en cours de contrat. Après sinistre, si ce dernier résulte d une conduite en état d imprégnation alcoolique ou encore, d une infraction ayant entraîné une suspension de permis d au moins un mois ou une décision d annulation de permis. Les délais La résiliation pend effet 10 jours après notification à l autre partie. Voir le chapitre Vos déclarations. Dans le mois de la notification de résiliation du contrat sinistré. Voir le chapitre La Cotisation. Voir le chapitre La Cotisation. Voir le chapitre Vos déclarations. 10 jours après l envoi de notre lettre recommandée, si vous n acceptez pas une augmentation de cotisation. Aucun délai exigé. Dans ce cas, il est reconnu le droit au Preneur d assurance* de résilier tout autre contrat qu il aurait souscrit auprès de notre Compagnie Dans le mois suivant la notification de résiliation du contrat sinistré. Autres cas En cas de transfert de propriété de l ensemble des véhicules assurés* par l héritier en cas de décès. En cas de perte totale de l ensemble des véhicules assurés*, résultant d un événement* non garanti. En cas de cession de l ensemble des véhicules assurés*, au cas où l un d entre nous n aurait pas résilié ou remis en vigueur le contrat suspendu. En cas de retrait total de notre agrément. A défaut, le contrat continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire qui reste seul tenu des cotisations à échoir à partir du moment où nous avons été avisés par lettre recommandée du transfert de propriété. Le contrat est résilié de plein droit. Le contrat est résilié de plein droit à l'expiration d un délai de 6 mois à compter de la cession de l ensemble des véhicules assurés. Le contrat est résilié de plein droit. > Suspension de plein droit En cas de réquisition d un véhicule assuré*, les garanties sont suspendues de plein droit à l égard de ce véhicule, les dispositions législatives en vigueur étant alors applicables. > Conséquences de la résiliation En cas de résiliation à la suite de la perte totale du véhicule assuré* intervenant pendant une période d assurance et résultant d un événement* garanti, la fraction de cotisation correspondant à la garantie qui s est exercée nous reste entièrement acquise. Par contre, la fraction de cotisation correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre donne lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation. En cas de résiliation pour non-paiement de votre cotisation (Article L 113-3), nous avons le droit de percevoir la cotisation à titre d indemnité. > Changement de propriété des véhicules assurés* 1. Décès En cas de décès du propriétaire de l ensemble des véhicules assurés*, l assurance est transférée de plein droit à l héritier des véhicules, à charge par ce dernier d exécuter toutes les obligations dont le propriétaire décédé était tenu en vertu du présent contrat. 2. Cession d'un véhicule En cas de cession d un véhicule, les garanties de ce véhicule sont suspendues de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la cession. GA1022B - Juillet

24 La vie du contrat Formation - Durée - Résiliation (suite) > Cas particulier : vol d un véhicule assuré* En cas de vol d un véhicule, la garantie Responsabilité Civile de ce véhicule cessera de produire ses effets à l expiration d un délai de 30 jours à compter du jour de votre déclaration de vol aux autorités de police ou au jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie continuera de vous être acquise jusqu à la prochaine échéance annuelle, dans le cas où votre responsabilité serait recherchée pour des dommages causés à un ouvrage public. Vos déclarations Le contrat est établi d après vos seules déclarations et la cotisation est fixée en conséquence. > Que devez-vous nous déclarer? 1. A la souscription votre activité ; l activité et la raison sociale de vos éventuelles filiales ; renseignements figurant sur la carte grise : marque, genre, type, puissance fiscale, carrosserie du véhicule ; valeur neuve du véhicule ; transformations éventuelles faites sur le moteur ou la carrosserie ; usage* du véhicule ; localité du garage habituel et, pour les représentants, zones d activité ; adjonction d un side-car à une motocyclette ; charge utile et poids mort (pour les véhicules utilitaires) ; surcharge du véhicule (pour les véhicules utilitaires) ; conduite du véhicule par une personne ayant obtenu le permis de conduire depuis moins de 3 ans ; contraventions et délits en relation avec la conduite de véhicules terrestres à moteur*, commis par le Preneur d assurance*, le titulaire de la carte grise et les personnes à qui le véhicule est confié à titre habituel et ayant entraîné leur comparution devant une juridiction pénale ou devant une commission de retrait du permis de conduire ; nombre et nature des sinistres survenus au cours des 36 mois précédant la souscription ; matières dangereuses transportées (inflammables, explosives ou autres). 2. En cours de contrat si votre cotisation est régularisable au prorata, tout mouvement intervenu dans la composition de votre parc, c est-à-dire toute adjonction ou suppression de véhicule au parc garanti, et ceci dans un délai de cinq jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance ; toute autre modification intervenue dans l un des éléments énumérés au paragraphe ci-dessus, et ceci dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance ; tout remplacement de véhicule indisponible lorsque la valeur à neuf et la puissance fiscale du véhicule loué ou emprunté sont supérieures à celles du véhicule indisponible, ou lorsque la durée du remplacement excède deux semaines consécutives ; toute absorption, acquisition ou fusion de société. Nous devons être informés de toute modification. Si la modification constitue : une aggravation de risques : nous pouvons soit résilier le contrat dix jours après sa notification, avec ristourne de la cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Dans ce dernier cas, si dans le délai de 30 jours à compter de notre proposition, vous n y donnez pas suite ou la refusez expressément, nous pourrons à l expiration de ce délai résilier le contrat ; une diminution de risques : nous diminuerons la cotisation en conséquence ; à défaut de cette diminution, vous pouvez résilier le contrat moyennant préavis de 30 jours, et nous vous ristournons la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n a pas couru. 3. À la souscription ou en cours de contrat Toute assurance souscrite pour des risques garantis par le présent contrat (Article L du Code des assurances). 4. Disposition complémentaire dans le cas où la cotisation est régularisable à la semi-différence À chaque échéance principale, vous devez établir un état complet de votre parc comportant les caractéristiques exactes de chaque véhicule telles qu elles figurent sur la carte grise. Cet état devra nous être communiqué un mois au plus après la date d échéance principale. Si à l expiration de ce délai, aucune déclaration ne nous est parvenue, nous pouvons vous présenter une quittance d un montant égal à la cotisation minimale ou, à défaut, à la cotisation précédemment payée, majorée de 50 %. Si vous ne réglez pas cette quittance, nous pouvons suspendre et résilier le contrat dans les conditions prévues en cas de non paiement de la cotisation (Article L du Code des assurances). 5. Dispositions communes Nous avons toujours le droit de faire contrôler par nos agents ou inspecteurs, à n importe quel moment de la durée du présent contrat et pendant les deux années qui suivent son expiration ou sa résiliation, votre parc automobile, et les pièces justificatives de vos déclarations. En conséquence, vous vous obligez à répondre à toute demande de nos agents ou inspecteurs pour leur permettre d effectuer ce contrôle. Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque connues de vous, nous permet d opposer les sanctions prévues suivant le cas aux Articles L (nullité du contrat) et L (réduction des indemnités) du Code des assurances. 22 GA1022B - Juillet 2010

25 La vie du contrat Vos déclarations (suite) > Vente d un véhicule - Restitution des documents d assurance En cas de vente d un de vos véhicules ainsi que dans tous les cas où votre contrat peut être résilié de plein droit, il vous appartient de nous remettre le certificat d assurance qui vous a été délivré ainsi que la carte verte. > Garantie d un véhicule supplémentaire Véhicule de remplacement Nous assurons le véhicule de remplacement qui vous est confié par un professionnel de la réparation automobile, pendant l'immobilisation dans son atelier d'un véhicule à 4 roues stipulé aux dispositions particulières, dans les mêmes conditions que ce dernier. En cas de sinistre, pour bénéficier de cette garantie, vous devez nous transmettre le document contractuel justifiant l'immobilisation de ce véhicule, signé lors de sa réception dans l'atelier de ce professionnel. Nouveau véhicule Votre nouveau véhicule sera assuré, s'il est déclaré conformément aux règles du paragraphe Que devez-vous nous déclarer? Si le véhicule est conservé pour essai en vue de sa vente, ses garanties restent acquises pendant 30 jours à partir de la prise d'effet des garanties du nouveau véhicule. Cette extension ne bénéficie pas à un garagiste ou à un professionnel de l automobile chargé de la vente dudit véhicule. > Quelles formalités respecter lors de vos déclarations en cours de contrat? Dans tous les cas, la déclaration doit être faite soit par lettre recommandée, soit verbalement contre récépissé au Siège ou chez le Représentant de la Compagnie dont l adresse figure aux Dispositions Particulières. La cotisation La cotisation est fixée d après vos déclarations et en fonction de la nature des garanties choisies. > Régularisation de la cotisation La cotisation est déterminée sur la base du parc que vous avez déclaré et des garanties souscrites, ces différents éléments figurant aux Dispositions Particulières. À chaque échéance, la cotisation est régularisée en fonction des variations de votre parc. 1. Régularisation au prorata Si la cotisation est régularisée au prorata, vous devez nous déclarer toute mise en circulation ou retrait de véhicule intervenant dans le parc automobile garanti, selon les modalités définies au chapitre Vos déclarations, sous peine de l application des sanctions prévues à ce même chapitre. À la date d échéance de votre contrat, un avenant de fluctuation constatant les différents mouvements intervenus au cours de la période d assurance sera établi. Selon le cas, une ristourne vous sera versée ou un complément de cotisation nous sera dû, que vous vous engagez à régler. 2. Régularisation à la semi-différence Si la cotisation est régularisée à la semi-différence, vous êtes dispensé de nous déclarer les mises en circulation ou retraits de véhicules intervenant dans votre parc en cours de période d assurance. En cas de sinistre impliquant un véhicule ne figurant pas dans le dernier état du parc, vous vous engagez à nous transmettre, avec la déclaration de sinistre, une copie de la carte grise du véhicule. À chaque échéance principale, vous devez nous communiquer un état complet et actualisé de votre parc. Cet état nous permettra d établir un avenant afin de fixer : le montant de la cotisation due au titre de la nouvelle période d assurance, et résultant de la nouvelle composition de votre parc ; le montant de la régularisation correspondant à la moitié de la différence entre cette même cotisation et la cotisation correspondant à la composition de votre parc au début de la période d assurance précédente. > Qu advient-il si nous modifions le tarif applicable à ce contrat? Si pour des raisons techniques, nous modifions les conditions de tarif applicables au présent contrat, la cotisation de votre contrat et les franchises pourront être modifiées dès la première échéance annuelle, suivant cette modification. Vous disposerez alors d'un délai d'un mois pour résilier le contrat, la résiliation prenant effet un mois après l'envoi de votre demande. Nous aurons droit dans ce cas à la portion de cotisation, calculée sur les bases de l'ancien tarif, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d effet de la résiliation. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part. La possibilité de résiliation évoquée ici ne concerne pas l'augmentation des taxes. > Quand et où devez-vous payer la cotisation? La cotisation et ses accessoires, ainsi que les impôts et taxes y afférents sont à payer au plus tard dix jours après la date d échéance indiquée aux Dispositions Particulières. À défaut du paiement de votre cotisation dans ce délai, nous adresserons à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée de mise en demeure qui : suspend les garanties à l'expiration d'un délai de trente jours ; résilie votre contrat après expiration d'un délai supplémentaire de dix jours. La portion de cotisation afférente à la période postérieure à la date d effet de la résiliation nous demeure acquise à titre de dommages et intérêts. Cette suspension et cette résiliation ne vous dispenseront pas du paiement de la cotisation dont vous êtes redevable, ni de celui des frais de mise en demeure et des intérêts moratoires au taux légal, dus à compter de la date d expédition de la lettre de mise en demeure initiale. GA1022B - Juillet

26 La vie du contrat La cotisation (suite) Le paiement s effectue au Siège ou auprès du Représentant de la Compagnie désigné aux Dispositions Particulières ou de tout organisme habilité par la Compagnie à percevoir le règlement de la cotisation (TIP ). > Prélèvement Si vous avez opté pour le prélèvement des cotisations, ce prélèvement cessera dès qu'une cotisation restera impayée. L'intégralité de la cotisation annuelle déduction faite des fractions déjà payées, deviendra alors immédiatement exigible. Enfin, le mode de paiement annuel sera prévu pour les cotisations ultérieures. Dispositions diverses Prescription Toutes les actions concernant ce contrat, qu elles émanent de vous ou de nous, ne peuvent être exercées que pendant un délai de deux ans à compter de l événement* qui y donne naissance (Articles L et L du Code des assurances). La prescription peut être interrompue par : Désignation d expert. Envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, que nous vous adressons en ce qui concerne le paiement de la cotisation, et que vous nous adressez en ce qui concerne le règlement d un sinistre. Saisine d un tribunal, même en référé. Toute autre cause ordinaire. Assurances cumulatives Lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque, sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat quelle que soit la date à laquelle elle a été souscrite, sans que l indemnité ainsi due ne puisse excéder la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l Assureur de votre choix. Quand elles sont contractées de manière frauduleuse, les sanctions prévues à l article L du Code des assurances (nullité du contrat et dommages - intérêts) sont applicables. Information de l Assuré > Examen des réclamations et procédure de médiation Lorsque vous souhaitez obtenir des précisions sur les clauses d application de votre contrat notamment à la souscription ou en cas de sinistre, contactez votre interlocuteur habituel (agent ou courtier). Il est en mesure d étudier toutes vos questions et demandes. En cas de désaccord, vous pouvez adresser une réclamation écrite avec le motif du litige et les références du dossier à : Generali SERVICE RÉCLAMATIONS 7 boulevard Haussmann Paris Cedex 09 servicereclamations@generali.fr Nous nous engageons à traiter votre réclamation le plus rapidement et le plus objectivement possible. Si un désaccord devait persister, les particuliers ont la faculté de faire appel au médiateur de la compagnie, et ceci, sans préjudice des autres voies d actions légales. Les conditions d accès à ce médiateur, ses coordonnées ainsi que la procédure à suivre vous seront communiquées par le Service Réclamations. > Droit d accès aux informations enregistrées Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de Generali, ses mandataires et ses réassureurs, et des organismes professionnels, en nous écrivant à l adresse suivante : Generali 7 boulevard Haussmann Paris Cedex GA1022B - Juillet 2010

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28 Groupe TRANS EUROP ASSURANCES CEREDE S.A. 2, rue Rossini Paris Cedex 09 Tél : Fax : S.A. au Capital de RCS Paris B Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnele conformes aux articles L530-2 du Code des Assurances N ALCA : INTERCALAIRE 010, ANNEXE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA POLICE «CEREDE TRADITION» Les conventions de la présente annexe font partie intégrante du contrat. Elles annulent et remplacent les dispositions générales chaque fois qu elles y dérogent. Seules les garanties portées sur l adhésion sont accordées. Usage du ou des véhicules Tous déplacements privés y compris les sorties d entretien, de rodage et d essais, les concentrations touristiques et les manifestations diverses, y compris sur circuit automobile sauf épreuves soumises à autorisation des pouvoirs publics. Toutefois, l usage «PROMENADE-TRAJET» est accordé gratuitement pour les véhicules de collection dont l année de première mise en circulation est égale ou supérieure à 20 ans, en cas d indisponibilité temporaire du véhicule d usage courant. Conducteurs autorisés Le Preneur d Assurance, tous les conducteurs autorisés titulaires d un permis de conduire régulier depuis plus d un an. Dans le cas contraire, une franchise de 600 euros sera appliquée par sinistre. Prêt du véhicule A titre gratuit : Si le prêt est d une durée inférieure à 15 jours, les garanties acquises au présent contrat pour le véhicule prêté sont maintenues sans sur-cotisation pendant la duré du prêt. Si le prêt est d une durée supérieure ou égale à 15 jours, les garanties acquises au présent contrat pour le véhicule prêté sont maintenues pendant la durée du prêt aux conditions suivantes : o Que l assuré informe préalablement l Assureur du prêt en désignant le véhicule, o Que le bénéficiaire du prêt soit le seul utilisateur du véhicule, o Que ce bénéficiaire soit propriétaire d un véhicule de collection et ait à sa disposition un véhicule d usage courant, o Que l assuré s engage à acquitter une sur-cotisation égale à 50% de la cotisation annuelle du véhicule prêté pour les garanties acquises et que la durée du prêt n excède pas 3 mois. A titre onéreux : En cas de prêt à titre onéreux, et notamment en cas de location pour le cinéma ou la télévision, une déclaration préalable devra être faite et il sera perçu une sur-cotisation égale à 50% de la cotisation annuelle par période de location de 15 jours ; toute période de 15 jours commencée donne lieu à sur-cotisation. En cas de sinistre, l Assureur conserve intégralement ses droits de recours contre les locataires ou utilisateurs non propriétaires du véhicule. Obligations de l Assuré Le preneur d assurance est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d aggraver les risques, soit d en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les déclarations faites à l Assureur. Dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance le preneur d assurance doit déclarer ces circonstances nouvelles par lettre recommandée.