Gestion de la main-d'oeuvre de l'etat

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1 MINISTERE DES FINANCES, DE L'ECONOMIE DU BUDGET ET DES PARTICIPATIONS chargé de la PRIVATISATION Secrétariat Général Direction Générale du Budget REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice Gestion de la main-d'oeuvre de l'etat Mémento de l'administrateur de crédits Juin 1998

2 Mesdames et Messieurs les Administrateurs de la main-d'oeuvre de l'etat, Le présent mémento est établi en appui à votre gestion de la main d'oeuvre, catégorie d'agents régis principalement par le code du travail et le code de sécurité sociale. Il est un document de première approche de la réglementation, pour aider à accomplir les événements les plus couramment rencontrés dans cette tâche quotidienne en matière de recrutement, rémunération, congés, démission, licenciement, retraite et décès. Il ne saurait donc être assimilé à un manuel de droit du travail et de la sécurité sociale, ni, - malgré les citations qui y figurent -, au code du travail lui-même que vous ne pouvez vous dispenser d'avoir à disposition pour régler les cas d'espèce. Par ailleurs, on notera que le code du travail de référence, la loi n 3/94 du 21 novembre 1994, n'a pas été éclairé de textes d'application. Or, nombre de ses dispositions paraissent a priori plus adaptées à des entreprises industrielles et commerciales de forte taille qu'à des services administratifs. Une interprétation adaptative est nécessaire qui ne se dégagera qu'avec l'usage et la jurisprudence. Certaines affirmations du mémento sont donc susceptibles d'évolution. Je souhaite néanmoins que l'information qui vous est remise contribue à faciliter votre gestion. Vos observations sont souhaitées ; elles contribueront à améliorer les éditions futures de cet opuscule. Le Directeur Général du Budget Fidèle Ntsissi - 1 -

3 SOMMAIRE Première partie - Le recrutement d'un agent A - Le contrat de travail : p. - forme - durée - période d'essai B - Modèles-types d'actes de recrutement : p. - décision ministérielle - lettre d'engagement C - Immatriculation à la CNSS : p. obligation, cotisation, taux D - Le cas particulier du recrutement d'un travailleur étranger p. - autorisation d'emploi - contrat - pénalités 2 e partie - La rémunération d'un agent A - Eléments obligatoires de rémunération : p. - salaire - indemnité de sujétion nationale - prime de transport B - Mode de payement du salaire p. 3 e partie - Les congés A - Le congé annuel : p. - principe - modalités d'octroi - allocation de congé - sanctions B - Le congé de maternité p. C - Le congé pour ancienneté p. D - Modalités de calcul p. 4 e partie - Résiliation du contrat de travail et certificat de travail A - Principe p. B - Cas de délivrance du certificat p. C - Modèle p. 5 e partie - Le licenciement d'un agent A - La procédure de licenciement : p. - licenciement pour motif personnel - licenciement pour motif économique - 2 -

4 B - Le préavis avant résiliation de contrat : p. - durée - préavis et indemnité compensatrice de préavis - modalités de calcul de l'indemnité C - Indemnité de licenciement p. D - Indemnité compensatrice de congé p. E - Licenciement abusif et sanctions p. 6 e partie - La démission d'un agent A - Indemnité de services rendus p. B - Préavis avant résiliation de contrat p. C - Indemnité compensatrice de congé p. 7 e partie - Le décès d'un agent A - Rémunération des services faits p. B - Indemnité de services rendus p. C - Absence d'indemnité de préavis p. D - Indemnité compensatrice de congé p. 8 e partie - Le départ à la retraite d'un agent A - Situation p. B - Indemnités p. 9 e partie - Cas particulier du recrutement dans la fonction publique d'un agent de la main-d'oeuvre A - Non chevauchement des carrières p. B - Validation des services 10 e partie - Annexes Annexe I - Notes circulaires du ministre des finances, du budget et des participations du 18 mars 1994 : p. a - n 904/MFBP/SG/DGB b - n 905/MFBP/SG/DGB relatives au contrôle de gestion des crédits de main-d'oeuvre. Annexe II - L'indemnité de responsabilité des billeteurs p. Annexe III - Textes de référence p

5 1 re partie LE RECRUTEMENT D'UN AGENT Le recrutement d'un agent dans l'administration comporte des règles de forme et des obligations d'immatriculation auxquelles il importe de satisfaire. A - Le contrat de travail 1 / Forme Article code du travail (extraits). Le contrat de travail est passé librement soit verbalement, soit par écrit... Article code du travail (extraits).... S'il est passé verbalement, la preuve peut en être rapportée par tous moyens. 2 / Durée Article code du travail (extraits).... Le contrat de travail à durée déterminée... est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder deux ans. Il ne peut être renouvelé qu'une fois. Toutefois, des contrats de courte durée peuvent être conclus et renouvelés plus d'une fois, à condition que leur durée totale ne dépasse pas deux ans. Article code du travail (extraits). Est considéré comme travail journalier ou hebdomadaire, l'engagement écrit contracté pour une journée ou une semaine. Le salaire est payé à la fin de cette période. Le contrat peut être renouvelé le lendemain ou la semaine suivante. Au-delà de la période d'un mois, si l'engagement se poursuit... cette prolongation confère au contrat le caractère de contrat à durée indéterminée nonobstant toute clause prohibant la tacite reconduction. 3 / Période d'essai Article code du travail (extraits). L'engagement à l'essai doit être... expressément constaté par écrit... Il peut être inclus dans le corps d'un contrat définitif. Article code du travail (extraits). Aucun contrat... ne peut prévoir une durée d'essai, renouvellement éventuel compris, supérieure à six mois pour les cadres, trois mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise et un mois pour les autres salariés

6 Article code du travail (extraits). Le travailleur engagé à l'essai ne peut être classé dans une catégorie inférieure à celle de l'emploi pour lequel il est recruté. Article code du travail (extraits). La prolongation des services après expiration de la période d'essai, sans qu'il y ait établissement d'un nouveau contrat, équivaut à la conclusion d'un contrat définitif prenant effet à la date du début de l'essai... B - Modèles-types d'actes de recrutement Les agents sont recrutés, selon les besoins du service et en fonction des disponibilités budgétaires, par l'administrateur qui respectera, dans tous les cas, un minimum de formes dans l'intérêt même du service, bien que le contrat à durée indéterminée ne nécessite pas légalement d'écrit. EXEMPLES Deux modèles d'actes-types de recrutement sont proposés ci-après : 1 / Décision-type d'engagement ; 2 / Lettre d'engagement-type Cf. pages suivantes ATTENTION a) Il ne doit être fait aucune référence à la loi n 26/67 du 14 décembre 1967 portant statut des agents auxiliaires de l'etat, ni par conséquent au classement qu'elle institue, celle-ci ayant été abrogée par la loi n 12/80 du 23 mai 1980 supprimant le statut des agents auxiliaires de l'etat. b) Il ne peut être fait mention de remplacement numérique, notion contraire à la nature des crédits de main d'oeuvre. c) L'agent de la main d'oeuvre est recruté au lieu d'exercice de ses fonctions, même lorsqu'il est de nationalité étrangère

7 1 / Décision type MINISTERE DE... Direction générale de... REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice n /M /DG DECISION portant engagement de M... Le Ministre, Vu la Constitution; Vu les décrets n 135/PR et 144/PR des 27 et 28 janvier 1997 fixant la composition du gouvernement, ensemble les textes modificatifs ; Vu la loi n 5/85 du 27 juin 1985, relative aux lois de finances, notamment son article 6 ; Vu la loi n 3/94 du 21 novembre 1994 portant code du travail de la République gabonaise ; Vu la loi n.../... du approuvant le budget de l'etat, gestion ; Vu la demande d'emploi et le dossier de M....(nom, prénom) ; Considérant les besoins du service, Décide : Article 1 er.- M (Mme, Melle.)...( nom complet, prénoms ; pour les femmes mariées ajouter le nom du mari) ; - jour, mois, année de naissance, lieu de naissance ; - n matricule CNSS éventuel ; - situation familiale ; - nombre d'enfants à charge ; - pièce d'identité (nature, numéro, date) est recruté(e) au Gabon, en qualité de (profession) pour servir à (service : intitulé et localisation) à compter du (date) et sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après

8 Décision d'engagement (suite) Article 2.- M... (nom, prénom) occupe un emploi à temps complet ou M. ( nom, prénom) occupe un emploi à temps partiel (citer le nombre d'heures par semaine). Article 3.- M... ( nom, prénom) est soumis à une période d'essai fixée à... mois. Article 4.- Le salaire mensuel (journalier) brut est de... fcfa. Article 5.- Au salaire s'ajoute(nt) : - une indemnité de transport de... fcfa sur base mensuelle ; - une indemnité de sujétion nationale fixée selon les règlements en vigueur ; - etc.... Article 6.- Les congés sont pris annuellement. Article 7.- Le présent engagement est soumis aux dispositions du code du travail pour toute situation non prévue dans cette décision. Article 8.- L'âge de la retraite est fixé à 55 ans. Article 9.- La présente décision prend effet pour compter de la date de prise de service de l'intéressé. Toutefois, cette dernière ne peut être antérieure à la date de signature de la décision ni à l'accord financier sur le recrutement donné par les services compétents du ministère chargé des finances. Fait à Libreville, le Le ministre (signature) - 7 -

9 2 / Lettre d'engagement type : MINISTERE DE... [en-tête du service] n /M / REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice L'Administrateur de crédits (fonction) à Monsieur (Madame, Mademoiselle) X Lettre d'engagement Vous êtes recruté(e) au Gabon, en raison des nécessités de service, en qualité de (emploi) pour servir à (service : intitulé et localisation) pour compter du (date) sous réserve de votre prise de service effective et de l'accord financier sur le recrutement donné par les services compétents du ministère chargé des finances. Vous êtes soumis à une période d'essai de (nombre de mois). Votre salaire est fixé à (montant) fcfa par (périodicité). S'y ajoutent une indemnité de transport de (montant) par (périodicité) (et une indemnité de sujétion nationale fixée selon la réglementation en vigueur). Les congés sont pris annuellement. L'âge de la retraite est fixé à 55 ans. Vous êtes régi(e) par les dispositions du code du travail pour toute situation non prévue dans la présente lettre d'engagement. Fait à Libreville, le... (lu et approuvé) L'Administrateur de crédits L'intéressé(e) (signature) - 8 -

10 (lettre d'engagement suite) Renseignements concernant l'intéressé(e). - nom complet, prénoms (pour les femmes mariées ajouter le nom du mari) ; - jour, mois, année de naissance, lieu de naissance ; - adresse ; - n matricule CNSS éventuel ; - situation familiale ; - nombre d'enfants à charge ; - pièce d'identité (nature, numéro, date...). C - Immatriculation à la CNSS Article premier. - code du travail (extraits). Est considérée comme travailleur... toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée... Article code du travail (extraits). Par rémunération... il faut entendre le salaire... et tous les avantages et accessoires payés... par l'employeur... Article 3. - code de sécurité sociale (extraits). Sont assujettis au régime de sécurité sociale... tous les travailleurs salariés... tels qu'ils sont définis par le code du travail... Y sont également assujettis les salariés de l'etat et des administrations publiques qui ne bénéficient pas d'un régime particulier de sécurité sociale... ATTENTION L'immatriculation à la CNSS de tout agent recruté est obligatoire. Elle est à effectuer par l'administrateur sans délai après le recrutement. L'administration employeur doit elle-même être affiliée à la CNSS en qualité d'employeur. Le ministère des finances procède directement au prélèvement et au versement des cotisations employeur et salariales à l'occasion de l'établissement de chaque solde mensuelle. Les cotisations employeur (19,5% de la masse salariale) sont imputées sur une dotation spécifique du budget des charges communes (ligne 32-00). Cotisations totales : 22% du salaire brut

11 Branches CNSS cotisations salarié cotisations Etat - allocations familiales - 8% - vieillesse 2,5% 4,5% - accidents travail - 3% - soins médicaux (médicaments, hospitalisation) - 4% (2% et 2%) D - Le cas particulier du recrutement d'un travailleur étranger Le code du travail soumet le recrutement d'un travailleur étranger à des conditions draconiennes qui devront toutefois être précisées par décret (art. 108 CT). L'absence de respect de ces conditions paraît susceptible d'entraîner des conséquences financières graves, toutes à la charge de l'employeur (rapatriement, dommages intérêts). ATTENTION Il est rappelé aussi qu'il n'est pas admis de recruter un agent de la maind'oeuvre à l'étranger, aucun crédit budgétaire n'étant affecté aux déplacements induits. Tous les contrats de main d'oeuvre sont donc réputés "locaux". 1 / Autorisation d'emploi Le recrutement d'un travailleur étranger est soumis à une autorisation préalable d'emploi par le ministre du travail (art. 104 CT). L'autorisation d'emploi n'est valable que pour : - un travailleur ; - un emploi ; - une entreprise, déterminés. Elle est valide deux ans au plus mais est renouvelable. Toutefois, l'autorisation est révocable à tout moment (art. 105 CT) par le ministre chargé du travail. L'autorisation n'est accordée que lorsqu'il n'aura pu être fait appel à un travailleur national pour pourvoir l'emploi considéré, en raison des qualifications professionnelles requises, de la nature ou de la localisation des travaux (art. 105 CT). Article code du travail (extraits).... Sauf cas particuliers, une première autorisation ne peut être délivrée qu'à un travailleur résidant en dehors du territoire national

12 Article code du travail (extraits).... l'employeur doit produire un engagement inconditionnel de rapatriement du travailleur étranger et éventuellement des membres de sa famille. 2 / Contrat de travail Visa obligatoire du contrat de travail par les services du ministère du travail qui s'assurent que le travailleur "a satisfait aux conditions exigées en matière d'immigration" (art. 106 CT). L'absence de visa annule de plein droit le contrat et ouvre droit, pour le travailleur, à son rapatriement et à d'éventuels dommages-intérêts, à charge de l'employeur (art. 107 CT). La demande de visa incombe à l'employeur (art. 107 CT). 3 / Pénalités Le non respect de l'obligation de l'autorisation d'emploi ou l'emploi dans une catégorie autre que celle pour laquelle cette autorisation a été accordée est passible d'amende et de peines d'emprisonnement allant de à francs et de deux à six mois de prison avec doublement en cas de récidive (art. 109 CT)

13 2 e partie LA REMUNERATION D'UN AGENT Si le niveau de rémunération est libre, dans les limites des disponibilités budgétaires, des minima sont notamment à respecter. Il est rappelé que lors de l'engagement à l'essai le travailleur reçoit le classement et donc la rémunération de l'emploi définitif (art. 31 CT cf. supra première partie - A). A - Eléments obligatoires de rémunération. 1 / - Le salaire Article code du travail (extraits). Le salaire minimum interprofessionnel garanti constitue le minimum absolu au-dessous duquel il est interdit de rémunérer un travailleur. Décret n 1036/PR/MTE du 19 juin 1985, portant réajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) - extraits : Article 2. - Sur l'ensemble du territoire de la République, le salaire minimum interprofessionnel garanti est fixé à quarante-quatre mille (44 000) francs par mois pour tous les régimes (régime général et régime agricole). Article 3. - Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est calculé sur la base de 6h 40 de travail par jour pour les activités soumises au régime général de 40 heures par semaine et de 8 heures de travail par jour pour les activités agricoles et assimilées (48 heures par semaine). 2 / - L'indemnité de sujétion nationale Décret n 1203/PR/MTSS du 29 décembre 1979, portant attribution d'une indemnité de sujétion nationale (extraits) : Article premier. - Une indemnité dite de sujétion nationale est accordée à tous les travailleurs de nationalité gabonaise dont le traitement mensuel de base est inférieur à quarante mille francs cfa. Par traitement mensuel de base il faut entendre le salaire acquis pour un mois de travail normal à l'exclusion de tout accessoire de salaire. Article 2. - Le montant de l'indemnité de sujétion nationale est égal à la différence entre le traitement mensuel de base tel qu'il est défini à l'article premier ci-dessus et la somme de quarante mille francs. Article l'indemnité de sujétion nationale n'est pas soumise à l'impôt. Décret n 1037/PR/MTE du 19 juin 1985, portant modification du plafond de l'indemnité de sujétion nationale (extraits) : Article premier. - Le plafond du salaire mensuel ouvrant droit à l'indemnité de sujétion nationale est porté... à francs. Les conditions de paiement de cette indemnité sont celles déterminées par le décret n 1203/PR/MTSS du 29 décembre 1979, précisé par la circulaire n

14 44/MTE/DGT/DTR du 29 janvier 1980 déterminant les modalités d'application dudit décret. Modalités pratiques de calcul depuis juin 1985 Indemnité de sujétion nationale due = francs - salaire de base du travailleur (compris entre f., minimum légal, et f.). L'indemnité n'est servie qu'aux nationaux. 3 / - La prime de transport Décret n 173/PR/MTE du 16 février 1982 portant revalorisation de la prime de transport (extraits) : Article premier. - Une prime de transport est attribuée aux travailleurs salariés soumis aux dispositions du code du travail. Article 2. - Le taux minimum mensuel de la prime de transport est fixé comme suit : 1 Travailleurs dont le déplacement nécessite 4 voyages par jour : francs. 2 Travailleurs dont le déplacement nécessite 2 voyages par jour : francs. Article 3. - Ne peuvent prétendre à l'attribution de la prime les travailleurs : 1 - dont le transport est intégralement assuré ou remboursé par l'employeur ; 2 - dont le logement est assuré par l'employeur dans les conditions telles que le travailleur ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail. Article 4. - La prime... est exonérée d'impôt. B - Mode de paiement du salaire Article Code du travail (extraits).... Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard cinq jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire... Article Code du travail (extraits). Le payement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée... par l'employeur... et... par le travailleur. Ces pièces sont conservées par l'employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à toute réquisition de l'inspecteur du travail ou du tribunal. Les employeurs sont tenus de délivrer au travailleur, au moment du payement, un bulletin individuel de paye. Ces pièces sont établies mensuellement par le ministère des finances et remises à l'administrateur de crédits

15 3 e partie LES CONGES La réglementation des congés est complexe. A la multiplicité des types de congés se combinent notamment les effets de l'ancienneté dans le service. Le strict respect du principe de la prise obligatoire du congé annuellement contribue à simplifier la gestion. A - le congé annuel 1 / - Principe Article code du travail (extraits).... le travailleur acquiert droit au congé à la charge de l'employeur, à raison de deux jours ouvrables par mois de service effectif... On admet la période de congé de l'année précédente comme partie des services effectifs. Les congés légaux pré et postnataux, les absences pour accidents ou maladies du travail, ou maladies dans la limite de six mois, les permissions exceptionnelles à l'occasion d'événements familiaux dans la limite de dix jours, ne sont pas décomptés des services effectifs (art. 186 CT). Les mères de famille bénéficient en outre de majorations de durée de congés à raison de "un jour supplémentaire par an pour chaque enfant à charge de moins de seize ans." (art 186 CT). Article code du travail (extraits). Sont assimilées à un mois de travail effectif pour le calcul de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail... Article code du travail (extraits). L'action en demande de congé se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date où la durée maximale des services ouvre droit au congé, sauf cas de force majeure ou de faute de l'employeur... Il est rappelé que l'application du principe de l'annualité budgétaire aux dotations de la main d'oeuvre rend nécessaire la prise des congés annuels. Cf. sur ce point les modèles de "décision" et de "lettre d'engagement" supra, 1 re partie - B. 2 / - Modalités d'octroi Article code du travail (extraits). Sont réputés jours ouvrables pour la détermination du congé, tous les jours autres que le dimanche et ceux qui... sont fériés et chômés... Article code du travail (extraits). Le droit au congé est acquis après une durée de services égale à un an

16 [Hors le cas de fin de contrat]... est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice à la place du congé. 3 / - Allocation de congé Article code du travail (extraits). L'employeur doit verser au travailleur, durant tout le congé, une allocation au moins égale à la moyenne correspondante des salaires, indemnités, primes et commissions diverses dont le travailleur a bénéficié au cours des douze mois précédant son départ en congé. Peuvent être exclues de l'allocation de congé, les primes liées au rendement..., les indemnités représentatives de frais... L'allocation de congé doit être versée intégralement au travailleur avant son départ en congé. L'employeur doit inscrire sur registre... a) la date d'entrée en service des personnes employées par lui et la durée du congé annuel auquel chacune d'elles a droit ; b) les dates auxquelles le congé annuel payé de chaque personne est pris ; c) la rémunération reçue par chaque personne pour la durée de son congé annuel payé. ATTENTION 1 : la circulaire n 44/MTE/DGT/DTR du 29 janvier 1980 exclut l'indemnité de sujétion nationale de la base de calcul de l'allocation de congé. 2 : il est admis qu'en cas de revalorisation de salaire au cours des douze derniers mois, l'allocation soit basée sur le dernier salaire. 4 / - Sanctions Article code du travail (extraits). [Sont passibles] d'une amende de francs à francs et, en cas de récidive, d'une amende de à francs et puni[s] d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement :... les auteurs d'infractions aux dispositions des articles à 188 du présent code. B - le congé de maternité Article code du travail (extraits). La femme enceinte a le droit, à l'occasion de sa grossesse, de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont six semaines avant et huit semaines après la date présumée de l'accouchement... Si l'accouchement a lieu après la date prévue, le congé prénatal sera prolongé jusqu'à la date d'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit

17 Article code du travail (extraits). Pendant son congé de maternité, la femme a droit aux soins médicaux gratuits et à la totalité du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail, prestations qui sont à la charge de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale... Article code de sécurité sociale (extraits). Toute femme salariée perçoit, pendant les périodes pré et post natales définis par le code du travail, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire effectivement perçu au moment de la suspension du contrat de travail... N.B. : Les dispositions des articles 173 CT et 53 CSS sont en discordance. C - Le congé pour ancienneté Selon les dispositions de l'article 186 code du travail, 3 e al. : "La durée du congé est augmentée en considération de l'ancienneté dans l'entreprise. Elle est fixée par les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives." Le sens de cet alinéa obscur (car la durée du congé est déjà fixée à l'article 185 CT cf. supra A) est sans doute celui du 3ème al. de l'art. 126 de l'ancien code du travail (L. n 5/78) ainsi rédigé : "La durée du congé est augmentée en considération de l'ancienneté dans l'entreprise, suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives." Un arrêté n 31/MTE/DGTMOE/DTR du 21 novembre 1980 "fixant la durée du congé pour ancienneté", pris par le ministre du travail, accorde des congés supplémentaires pour ancienneté : - deux jours ouvrables après cinq ans de service continu dans la même entreprise ; - au-delà de cinq ans un jour ouvrable par année supplémentaire. D - Modalités de calcul Les principes de calcul de l'allocation de congé fixés par la circulaire n 525/MTSS/DTR du 9 décembre 1978 relative aux modalités d'application des articles 125 à 128 du code du travail (L n 5/78 abrogée) restent manifestement valables dans le cadre du nouveau code ( art. 185 à 188 L. 3/94). - jours ouvrables/mois de service : 24 j., soit 288 j./an (24 x 12) - jours de congés acquis : 2/mois. Si 12 mois de service : 2 x 12 = 24 j. acquis, soit un mois. - l'allocation de congé après un an sera obtenue par la formule : 2 x = = x

18 EXEMPLES Salarié ayant un salaire de f. les quatre premiers mois, puis f. sur les huit derniers mois, avec une indemnité de transport de f./mois. 1 / Cas général. Salarié ayant 1 an de présence dans le service. Salaire annuel perçu (base dernier salaire) : x 12 = f. Allocation de congé : ( f./ 288) x 24 = f. 2 / Cas particulier de l'indemnité compensatrice de congé. Salarié ayant 4 ans de présence dans le service. Prise de congé annuel précédent en janvier 1998 (24 jours) et démission donnée le 30 septembre pour compter du 30 novembre 1998 (le préavis étant de deux mois pour 4 ans de présence). Indemnité de congé calculée sur base du temps écoulé depuis le début du précédent départ en congé jusqu'à fin du préavis effectué, soit 11 mois entiers. Salaire annuel perçu (base dernier salaire) : x 12 = f. Indemnité de congé : 2 j. par mois de présence (2 x 11 = 22); ( / 288) x 22 = f. 3 / Cas particulier de l'indemnité compensatrice de congé avec congé supplémentaire pour ancienneté (cf. C ci-avant). Salarié ayant 6 ans de présence dans le service. Même salaire et accessoires qu'en 2 / supra. Prise de congé annuel précédent en janvier 1998 (24 jours) et démission donnée le 30 avril, pour compter du 30 juillet 1998 ( préavis de trois mois) Salaire annuel perçu (base dernier salaire) : x 12 = f. Indemnité de congé : 2 j. par mois de présence : ( / 288) x 14 = f. Indemnité de congé supplémentaire 6 ans de présence : 2 j. + 1 j. = 3 j., soit pour une durée de services d'un an ( / 288) x 3 = f. et pour 7 mois : x 7/12 = f

19 4 e partie RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CERTIFICAT DE TRAVAIL Toute fin de contrat donne lieu à délivrance d'un certificat de travail. A - Principe A l'occasion de la résiliation du contrat de travail, l'administrateur est de par la loi : Article code du travail (extraits).... tenu de délivrer au travailleur... un certificat de travail indiquant, la date de son entrée, celle de son départ, la nature et les dates des emplois successivement occupés... et la catégorie professionnelle, à l'exclusion de toute autre mention. Le certificat de travail doit être délivré au moment de la résiliation du contrat. ATTENTION Le précédent code du travail subordonnait cette délivrance à la demande expresse du travailleur ; le nouveau crée une obligation automatique et systématique. B - Cas de délivrance a) - La résiliation du contrat de travail est provoquée ordinairement par le licenciement, la démission, le décès ou le départ à la retraite d'un agent (sur ces événements cf. 5 e, 6 e,7 e et 8 e parties ci-après). b) - Le départ d'un agent pour engagement (agent contractuel) ou intégration (fonctionnaire) à la fonction publique entraîne également résiliation du contrat de travail et le service employeur lui remet donc un certificat de travail, - même si l'agent reste dans les faits affecté au même poste de travail -, car son statut a changé. Le certificat de travail permettra de déterminer la période des services journaliers à valider éventuellement pour la constitution des droits à pension. Le respect de cette obligation de délivrance du certificat est contrôlé par le service ordonnateur qui reçoit un double de ce document (cf. infra 10 e partie circulaire n 905/MFBP du 18 mars 1994 point 6 et point 7 - c). Cf. page suivante

20 C - Modèle de certificat de travail MINISTERE DE... REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice Direction générale de... n.../m.../dg... Certificat de travail Je soussigné,... (prénom, nom et fonction de l'administrateur de crédits), Certifie que M. (Mme, Melle)... (prénoms et nom complets de l'ex-agent) a été employé par le... (nom du service administratif) du... (date d'entrée) au... (date de sortie), en qualité de... (emploi). L'intéressé(e) quitte son emploi libre de tout engagement. Ce certificat est délivré à l'intéressé(e) en application des dispositions de l'article 79 de la loi n 3/94 du 21 novembre Fait à Libreville, le... L'administrateur de crédits (signature)

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

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