Gestion de la main-d'oeuvre de l'etat

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1 MINISTERE DES FINANCES, DE L'ECONOMIE DU BUDGET ET DES PARTICIPATIONS chargé de la PRIVATISATION Secrétariat Général Direction Générale du Budget REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice Gestion de la main-d'oeuvre de l'etat Mémento de l'administrateur de crédits Juin 1998

2 Mesdames et Messieurs les Administrateurs de la main-d'oeuvre de l'etat, Le présent mémento est établi en appui à votre gestion de la main d'oeuvre, catégorie d'agents régis principalement par le code du travail et le code de sécurité sociale. Il est un document de première approche de la réglementation, pour aider à accomplir les événements les plus couramment rencontrés dans cette tâche quotidienne en matière de recrutement, rémunération, congés, démission, licenciement, retraite et décès. Il ne saurait donc être assimilé à un manuel de droit du travail et de la sécurité sociale, ni, - malgré les citations qui y figurent -, au code du travail lui-même que vous ne pouvez vous dispenser d'avoir à disposition pour régler les cas d'espèce. Par ailleurs, on notera que le code du travail de référence, la loi n 3/94 du 21 novembre 1994, n'a pas été éclairé de textes d'application. Or, nombre de ses dispositions paraissent a priori plus adaptées à des entreprises industrielles et commerciales de forte taille qu'à des services administratifs. Une interprétation adaptative est nécessaire qui ne se dégagera qu'avec l'usage et la jurisprudence. Certaines affirmations du mémento sont donc susceptibles d'évolution. Je souhaite néanmoins que l'information qui vous est remise contribue à faciliter votre gestion. Vos observations sont souhaitées ; elles contribueront à améliorer les éditions futures de cet opuscule. Le Directeur Général du Budget Fidèle Ntsissi - 1 -

3 SOMMAIRE Première partie - Le recrutement d'un agent A - Le contrat de travail : p. - forme - durée - période d'essai B - Modèles-types d'actes de recrutement : p. - décision ministérielle - lettre d'engagement C - Immatriculation à la CNSS : p. obligation, cotisation, taux D - Le cas particulier du recrutement d'un travailleur étranger p. - autorisation d'emploi - contrat - pénalités 2 e partie - La rémunération d'un agent A - Eléments obligatoires de rémunération : p. - salaire - indemnité de sujétion nationale - prime de transport B - Mode de payement du salaire p. 3 e partie - Les congés A - Le congé annuel : p. - principe - modalités d'octroi - allocation de congé - sanctions B - Le congé de maternité p. C - Le congé pour ancienneté p. D - Modalités de calcul p. 4 e partie - Résiliation du contrat de travail et certificat de travail A - Principe p. B - Cas de délivrance du certificat p. C - Modèle p. 5 e partie - Le licenciement d'un agent A - La procédure de licenciement : p. - licenciement pour motif personnel - licenciement pour motif économique - 2 -

4 B - Le préavis avant résiliation de contrat : p. - durée - préavis et indemnité compensatrice de préavis - modalités de calcul de l'indemnité C - Indemnité de licenciement p. D - Indemnité compensatrice de congé p. E - Licenciement abusif et sanctions p. 6 e partie - La démission d'un agent A - Indemnité de services rendus p. B - Préavis avant résiliation de contrat p. C - Indemnité compensatrice de congé p. 7 e partie - Le décès d'un agent A - Rémunération des services faits p. B - Indemnité de services rendus p. C - Absence d'indemnité de préavis p. D - Indemnité compensatrice de congé p. 8 e partie - Le départ à la retraite d'un agent A - Situation p. B - Indemnités p. 9 e partie - Cas particulier du recrutement dans la fonction publique d'un agent de la main-d'oeuvre A - Non chevauchement des carrières p. B - Validation des services 10 e partie - Annexes Annexe I - Notes circulaires du ministre des finances, du budget et des participations du 18 mars 1994 : p. a - n 904/MFBP/SG/DGB b - n 905/MFBP/SG/DGB relatives au contrôle de gestion des crédits de main-d'oeuvre. Annexe II - L'indemnité de responsabilité des billeteurs p. Annexe III - Textes de référence p

5 1 re partie LE RECRUTEMENT D'UN AGENT Le recrutement d'un agent dans l'administration comporte des règles de forme et des obligations d'immatriculation auxquelles il importe de satisfaire. A - Le contrat de travail 1 / Forme Article code du travail (extraits). Le contrat de travail est passé librement soit verbalement, soit par écrit... Article code du travail (extraits).... S'il est passé verbalement, la preuve peut en être rapportée par tous moyens. 2 / Durée Article code du travail (extraits).... Le contrat de travail à durée déterminée... est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder deux ans. Il ne peut être renouvelé qu'une fois. Toutefois, des contrats de courte durée peuvent être conclus et renouvelés plus d'une fois, à condition que leur durée totale ne dépasse pas deux ans. Article code du travail (extraits). Est considéré comme travail journalier ou hebdomadaire, l'engagement écrit contracté pour une journée ou une semaine. Le salaire est payé à la fin de cette période. Le contrat peut être renouvelé le lendemain ou la semaine suivante. Au-delà de la période d'un mois, si l'engagement se poursuit... cette prolongation confère au contrat le caractère de contrat à durée indéterminée nonobstant toute clause prohibant la tacite reconduction. 3 / Période d'essai Article code du travail (extraits). L'engagement à l'essai doit être... expressément constaté par écrit... Il peut être inclus dans le corps d'un contrat définitif. Article code du travail (extraits). Aucun contrat... ne peut prévoir une durée d'essai, renouvellement éventuel compris, supérieure à six mois pour les cadres, trois mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise et un mois pour les autres salariés

6 Article code du travail (extraits). Le travailleur engagé à l'essai ne peut être classé dans une catégorie inférieure à celle de l'emploi pour lequel il est recruté. Article code du travail (extraits). La prolongation des services après expiration de la période d'essai, sans qu'il y ait établissement d'un nouveau contrat, équivaut à la conclusion d'un contrat définitif prenant effet à la date du début de l'essai... B - Modèles-types d'actes de recrutement Les agents sont recrutés, selon les besoins du service et en fonction des disponibilités budgétaires, par l'administrateur qui respectera, dans tous les cas, un minimum de formes dans l'intérêt même du service, bien que le contrat à durée indéterminée ne nécessite pas légalement d'écrit. EXEMPLES Deux modèles d'actes-types de recrutement sont proposés ci-après : 1 / Décision-type d'engagement ; 2 / Lettre d'engagement-type Cf. pages suivantes ATTENTION a) Il ne doit être fait aucune référence à la loi n 26/67 du 14 décembre 1967 portant statut des agents auxiliaires de l'etat, ni par conséquent au classement qu'elle institue, celle-ci ayant été abrogée par la loi n 12/80 du 23 mai 1980 supprimant le statut des agents auxiliaires de l'etat. b) Il ne peut être fait mention de remplacement numérique, notion contraire à la nature des crédits de main d'oeuvre. c) L'agent de la main d'oeuvre est recruté au lieu d'exercice de ses fonctions, même lorsqu'il est de nationalité étrangère

7 1 / Décision type MINISTERE DE... Direction générale de... REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice n /M /DG DECISION portant engagement de M... Le Ministre, Vu la Constitution; Vu les décrets n 135/PR et 144/PR des 27 et 28 janvier 1997 fixant la composition du gouvernement, ensemble les textes modificatifs ; Vu la loi n 5/85 du 27 juin 1985, relative aux lois de finances, notamment son article 6 ; Vu la loi n 3/94 du 21 novembre 1994 portant code du travail de la République gabonaise ; Vu la loi n.../... du approuvant le budget de l'etat, gestion ; Vu la demande d'emploi et le dossier de M....(nom, prénom) ; Considérant les besoins du service, Décide : Article 1 er.- M (Mme, Melle.)...( nom complet, prénoms ; pour les femmes mariées ajouter le nom du mari) ; - jour, mois, année de naissance, lieu de naissance ; - n matricule CNSS éventuel ; - situation familiale ; - nombre d'enfants à charge ; - pièce d'identité (nature, numéro, date) est recruté(e) au Gabon, en qualité de (profession) pour servir à (service : intitulé et localisation) à compter du (date) et sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après

8 Décision d'engagement (suite) Article 2.- M... (nom, prénom) occupe un emploi à temps complet ou M. ( nom, prénom) occupe un emploi à temps partiel (citer le nombre d'heures par semaine). Article 3.- M... ( nom, prénom) est soumis à une période d'essai fixée à... mois. Article 4.- Le salaire mensuel (journalier) brut est de... fcfa. Article 5.- Au salaire s'ajoute(nt) : - une indemnité de transport de... fcfa sur base mensuelle ; - une indemnité de sujétion nationale fixée selon les règlements en vigueur ; - etc.... Article 6.- Les congés sont pris annuellement. Article 7.- Le présent engagement est soumis aux dispositions du code du travail pour toute situation non prévue dans cette décision. Article 8.- L'âge de la retraite est fixé à 55 ans. Article 9.- La présente décision prend effet pour compter de la date de prise de service de l'intéressé. Toutefois, cette dernière ne peut être antérieure à la date de signature de la décision ni à l'accord financier sur le recrutement donné par les services compétents du ministère chargé des finances. Fait à Libreville, le Le ministre (signature) - 7 -

9 2 / Lettre d'engagement type : MINISTERE DE... [en-tête du service] n /M / REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice L'Administrateur de crédits (fonction) à Monsieur (Madame, Mademoiselle) X Lettre d'engagement Vous êtes recruté(e) au Gabon, en raison des nécessités de service, en qualité de (emploi) pour servir à (service : intitulé et localisation) pour compter du (date) sous réserve de votre prise de service effective et de l'accord financier sur le recrutement donné par les services compétents du ministère chargé des finances. Vous êtes soumis à une période d'essai de (nombre de mois). Votre salaire est fixé à (montant) fcfa par (périodicité). S'y ajoutent une indemnité de transport de (montant) par (périodicité) (et une indemnité de sujétion nationale fixée selon la réglementation en vigueur). Les congés sont pris annuellement. L'âge de la retraite est fixé à 55 ans. Vous êtes régi(e) par les dispositions du code du travail pour toute situation non prévue dans la présente lettre d'engagement. Fait à Libreville, le... (lu et approuvé) L'Administrateur de crédits L'intéressé(e) (signature) - 8 -

10 (lettre d'engagement suite) Renseignements concernant l'intéressé(e). - nom complet, prénoms (pour les femmes mariées ajouter le nom du mari) ; - jour, mois, année de naissance, lieu de naissance ; - adresse ; - n matricule CNSS éventuel ; - situation familiale ; - nombre d'enfants à charge ; - pièce d'identité (nature, numéro, date...). C - Immatriculation à la CNSS Article premier. - code du travail (extraits). Est considérée comme travailleur... toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée... Article code du travail (extraits). Par rémunération... il faut entendre le salaire... et tous les avantages et accessoires payés... par l'employeur... Article 3. - code de sécurité sociale (extraits). Sont assujettis au régime de sécurité sociale... tous les travailleurs salariés... tels qu'ils sont définis par le code du travail... Y sont également assujettis les salariés de l'etat et des administrations publiques qui ne bénéficient pas d'un régime particulier de sécurité sociale... ATTENTION L'immatriculation à la CNSS de tout agent recruté est obligatoire. Elle est à effectuer par l'administrateur sans délai après le recrutement. L'administration employeur doit elle-même être affiliée à la CNSS en qualité d'employeur. Le ministère des finances procède directement au prélèvement et au versement des cotisations employeur et salariales à l'occasion de l'établissement de chaque solde mensuelle. Les cotisations employeur (19,5% de la masse salariale) sont imputées sur une dotation spécifique du budget des charges communes (ligne 32-00). Cotisations totales : 22% du salaire brut

11 Branches CNSS cotisations salarié cotisations Etat - allocations familiales - 8% - vieillesse 2,5% 4,5% - accidents travail - 3% - soins médicaux (médicaments, hospitalisation) - 4% (2% et 2%) D - Le cas particulier du recrutement d'un travailleur étranger Le code du travail soumet le recrutement d'un travailleur étranger à des conditions draconiennes qui devront toutefois être précisées par décret (art. 108 CT). L'absence de respect de ces conditions paraît susceptible d'entraîner des conséquences financières graves, toutes à la charge de l'employeur (rapatriement, dommages intérêts). ATTENTION Il est rappelé aussi qu'il n'est pas admis de recruter un agent de la maind'oeuvre à l'étranger, aucun crédit budgétaire n'étant affecté aux déplacements induits. Tous les contrats de main d'oeuvre sont donc réputés "locaux". 1 / Autorisation d'emploi Le recrutement d'un travailleur étranger est soumis à une autorisation préalable d'emploi par le ministre du travail (art. 104 CT). L'autorisation d'emploi n'est valable que pour : - un travailleur ; - un emploi ; - une entreprise, déterminés. Elle est valide deux ans au plus mais est renouvelable. Toutefois, l'autorisation est révocable à tout moment (art. 105 CT) par le ministre chargé du travail. L'autorisation n'est accordée que lorsqu'il n'aura pu être fait appel à un travailleur national pour pourvoir l'emploi considéré, en raison des qualifications professionnelles requises, de la nature ou de la localisation des travaux (art. 105 CT). Article code du travail (extraits).... Sauf cas particuliers, une première autorisation ne peut être délivrée qu'à un travailleur résidant en dehors du territoire national

12 Article code du travail (extraits).... l'employeur doit produire un engagement inconditionnel de rapatriement du travailleur étranger et éventuellement des membres de sa famille. 2 / Contrat de travail Visa obligatoire du contrat de travail par les services du ministère du travail qui s'assurent que le travailleur "a satisfait aux conditions exigées en matière d'immigration" (art. 106 CT). L'absence de visa annule de plein droit le contrat et ouvre droit, pour le travailleur, à son rapatriement et à d'éventuels dommages-intérêts, à charge de l'employeur (art. 107 CT). La demande de visa incombe à l'employeur (art. 107 CT). 3 / Pénalités Le non respect de l'obligation de l'autorisation d'emploi ou l'emploi dans une catégorie autre que celle pour laquelle cette autorisation a été accordée est passible d'amende et de peines d'emprisonnement allant de à francs et de deux à six mois de prison avec doublement en cas de récidive (art. 109 CT)

13 2 e partie LA REMUNERATION D'UN AGENT Si le niveau de rémunération est libre, dans les limites des disponibilités budgétaires, des minima sont notamment à respecter. Il est rappelé que lors de l'engagement à l'essai le travailleur reçoit le classement et donc la rémunération de l'emploi définitif (art. 31 CT cf. supra première partie - A). A - Eléments obligatoires de rémunération. 1 / - Le salaire Article code du travail (extraits). Le salaire minimum interprofessionnel garanti constitue le minimum absolu au-dessous duquel il est interdit de rémunérer un travailleur. Décret n 1036/PR/MTE du 19 juin 1985, portant réajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) - extraits : Article 2. - Sur l'ensemble du territoire de la République, le salaire minimum interprofessionnel garanti est fixé à quarante-quatre mille (44 000) francs par mois pour tous les régimes (régime général et régime agricole). Article 3. - Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est calculé sur la base de 6h 40 de travail par jour pour les activités soumises au régime général de 40 heures par semaine et de 8 heures de travail par jour pour les activités agricoles et assimilées (48 heures par semaine). 2 / - L'indemnité de sujétion nationale Décret n 1203/PR/MTSS du 29 décembre 1979, portant attribution d'une indemnité de sujétion nationale (extraits) : Article premier. - Une indemnité dite de sujétion nationale est accordée à tous les travailleurs de nationalité gabonaise dont le traitement mensuel de base est inférieur à quarante mille francs cfa. Par traitement mensuel de base il faut entendre le salaire acquis pour un mois de travail normal à l'exclusion de tout accessoire de salaire. Article 2. - Le montant de l'indemnité de sujétion nationale est égal à la différence entre le traitement mensuel de base tel qu'il est défini à l'article premier ci-dessus et la somme de quarante mille francs. Article l'indemnité de sujétion nationale n'est pas soumise à l'impôt. Décret n 1037/PR/MTE du 19 juin 1985, portant modification du plafond de l'indemnité de sujétion nationale (extraits) : Article premier. - Le plafond du salaire mensuel ouvrant droit à l'indemnité de sujétion nationale est porté... à francs. Les conditions de paiement de cette indemnité sont celles déterminées par le décret n 1203/PR/MTSS du 29 décembre 1979, précisé par la circulaire n

14 44/MTE/DGT/DTR du 29 janvier 1980 déterminant les modalités d'application dudit décret. Modalités pratiques de calcul depuis juin 1985 Indemnité de sujétion nationale due = francs - salaire de base du travailleur (compris entre f., minimum légal, et f.). L'indemnité n'est servie qu'aux nationaux. 3 / - La prime de transport Décret n 173/PR/MTE du 16 février 1982 portant revalorisation de la prime de transport (extraits) : Article premier. - Une prime de transport est attribuée aux travailleurs salariés soumis aux dispositions du code du travail. Article 2. - Le taux minimum mensuel de la prime de transport est fixé comme suit : 1 Travailleurs dont le déplacement nécessite 4 voyages par jour : francs. 2 Travailleurs dont le déplacement nécessite 2 voyages par jour : francs. Article 3. - Ne peuvent prétendre à l'attribution de la prime les travailleurs : 1 - dont le transport est intégralement assuré ou remboursé par l'employeur ; 2 - dont le logement est assuré par l'employeur dans les conditions telles que le travailleur ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail. Article 4. - La prime... est exonérée d'impôt. B - Mode de paiement du salaire Article Code du travail (extraits).... Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard cinq jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire... Article Code du travail (extraits). Le payement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée... par l'employeur... et... par le travailleur. Ces pièces sont conservées par l'employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à toute réquisition de l'inspecteur du travail ou du tribunal. Les employeurs sont tenus de délivrer au travailleur, au moment du payement, un bulletin individuel de paye. Ces pièces sont établies mensuellement par le ministère des finances et remises à l'administrateur de crédits

15 3 e partie LES CONGES La réglementation des congés est complexe. A la multiplicité des types de congés se combinent notamment les effets de l'ancienneté dans le service. Le strict respect du principe de la prise obligatoire du congé annuellement contribue à simplifier la gestion. A - le congé annuel 1 / - Principe Article code du travail (extraits).... le travailleur acquiert droit au congé à la charge de l'employeur, à raison de deux jours ouvrables par mois de service effectif... On admet la période de congé de l'année précédente comme partie des services effectifs. Les congés légaux pré et postnataux, les absences pour accidents ou maladies du travail, ou maladies dans la limite de six mois, les permissions exceptionnelles à l'occasion d'événements familiaux dans la limite de dix jours, ne sont pas décomptés des services effectifs (art. 186 CT). Les mères de famille bénéficient en outre de majorations de durée de congés à raison de "un jour supplémentaire par an pour chaque enfant à charge de moins de seize ans." (art 186 CT). Article code du travail (extraits). Sont assimilées à un mois de travail effectif pour le calcul de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail... Article code du travail (extraits). L'action en demande de congé se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date où la durée maximale des services ouvre droit au congé, sauf cas de force majeure ou de faute de l'employeur... Il est rappelé que l'application du principe de l'annualité budgétaire aux dotations de la main d'oeuvre rend nécessaire la prise des congés annuels. Cf. sur ce point les modèles de "décision" et de "lettre d'engagement" supra, 1 re partie - B. 2 / - Modalités d'octroi Article code du travail (extraits). Sont réputés jours ouvrables pour la détermination du congé, tous les jours autres que le dimanche et ceux qui... sont fériés et chômés... Article code du travail (extraits). Le droit au congé est acquis après une durée de services égale à un an

16 [Hors le cas de fin de contrat]... est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice à la place du congé. 3 / - Allocation de congé Article code du travail (extraits). L'employeur doit verser au travailleur, durant tout le congé, une allocation au moins égale à la moyenne correspondante des salaires, indemnités, primes et commissions diverses dont le travailleur a bénéficié au cours des douze mois précédant son départ en congé. Peuvent être exclues de l'allocation de congé, les primes liées au rendement..., les indemnités représentatives de frais... L'allocation de congé doit être versée intégralement au travailleur avant son départ en congé. L'employeur doit inscrire sur registre... a) la date d'entrée en service des personnes employées par lui et la durée du congé annuel auquel chacune d'elles a droit ; b) les dates auxquelles le congé annuel payé de chaque personne est pris ; c) la rémunération reçue par chaque personne pour la durée de son congé annuel payé. ATTENTION 1 : la circulaire n 44/MTE/DGT/DTR du 29 janvier 1980 exclut l'indemnité de sujétion nationale de la base de calcul de l'allocation de congé. 2 : il est admis qu'en cas de revalorisation de salaire au cours des douze derniers mois, l'allocation soit basée sur le dernier salaire. 4 / - Sanctions Article code du travail (extraits). [Sont passibles] d'une amende de francs à francs et, en cas de récidive, d'une amende de à francs et puni[s] d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement :... les auteurs d'infractions aux dispositions des articles à 188 du présent code. B - le congé de maternité Article code du travail (extraits). La femme enceinte a le droit, à l'occasion de sa grossesse, de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont six semaines avant et huit semaines après la date présumée de l'accouchement... Si l'accouchement a lieu après la date prévue, le congé prénatal sera prolongé jusqu'à la date d'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit

17 Article code du travail (extraits). Pendant son congé de maternité, la femme a droit aux soins médicaux gratuits et à la totalité du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail, prestations qui sont à la charge de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale... Article code de sécurité sociale (extraits). Toute femme salariée perçoit, pendant les périodes pré et post natales définis par le code du travail, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire effectivement perçu au moment de la suspension du contrat de travail... N.B. : Les dispositions des articles 173 CT et 53 CSS sont en discordance. C - Le congé pour ancienneté Selon les dispositions de l'article 186 code du travail, 3 e al. : "La durée du congé est augmentée en considération de l'ancienneté dans l'entreprise. Elle est fixée par les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives." Le sens de cet alinéa obscur (car la durée du congé est déjà fixée à l'article 185 CT cf. supra A) est sans doute celui du 3ème al. de l'art. 126 de l'ancien code du travail (L. n 5/78) ainsi rédigé : "La durée du congé est augmentée en considération de l'ancienneté dans l'entreprise, suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives." Un arrêté n 31/MTE/DGTMOE/DTR du 21 novembre 1980 "fixant la durée du congé pour ancienneté", pris par le ministre du travail, accorde des congés supplémentaires pour ancienneté : - deux jours ouvrables après cinq ans de service continu dans la même entreprise ; - au-delà de cinq ans un jour ouvrable par année supplémentaire. D - Modalités de calcul Les principes de calcul de l'allocation de congé fixés par la circulaire n 525/MTSS/DTR du 9 décembre 1978 relative aux modalités d'application des articles 125 à 128 du code du travail (L n 5/78 abrogée) restent manifestement valables dans le cadre du nouveau code ( art. 185 à 188 L. 3/94). - jours ouvrables/mois de service : 24 j., soit 288 j./an (24 x 12) - jours de congés acquis : 2/mois. Si 12 mois de service : 2 x 12 = 24 j. acquis, soit un mois. - l'allocation de congé après un an sera obtenue par la formule : 2 x = = x

18 EXEMPLES Salarié ayant un salaire de f. les quatre premiers mois, puis f. sur les huit derniers mois, avec une indemnité de transport de f./mois. 1 / Cas général. Salarié ayant 1 an de présence dans le service. Salaire annuel perçu (base dernier salaire) : x 12 = f. Allocation de congé : ( f./ 288) x 24 = f. 2 / Cas particulier de l'indemnité compensatrice de congé. Salarié ayant 4 ans de présence dans le service. Prise de congé annuel précédent en janvier 1998 (24 jours) et démission donnée le 30 septembre pour compter du 30 novembre 1998 (le préavis étant de deux mois pour 4 ans de présence). Indemnité de congé calculée sur base du temps écoulé depuis le début du précédent départ en congé jusqu'à fin du préavis effectué, soit 11 mois entiers. Salaire annuel perçu (base dernier salaire) : x 12 = f. Indemnité de congé : 2 j. par mois de présence (2 x 11 = 22); ( / 288) x 22 = f. 3 / Cas particulier de l'indemnité compensatrice de congé avec congé supplémentaire pour ancienneté (cf. C ci-avant). Salarié ayant 6 ans de présence dans le service. Même salaire et accessoires qu'en 2 / supra. Prise de congé annuel précédent en janvier 1998 (24 jours) et démission donnée le 30 avril, pour compter du 30 juillet 1998 ( préavis de trois mois) Salaire annuel perçu (base dernier salaire) : x 12 = f. Indemnité de congé : 2 j. par mois de présence : ( / 288) x 14 = f. Indemnité de congé supplémentaire 6 ans de présence : 2 j. + 1 j. = 3 j., soit pour une durée de services d'un an ( / 288) x 3 = f. et pour 7 mois : x 7/12 = f

19 4 e partie RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CERTIFICAT DE TRAVAIL Toute fin de contrat donne lieu à délivrance d'un certificat de travail. A - Principe A l'occasion de la résiliation du contrat de travail, l'administrateur est de par la loi : Article code du travail (extraits).... tenu de délivrer au travailleur... un certificat de travail indiquant, la date de son entrée, celle de son départ, la nature et les dates des emplois successivement occupés... et la catégorie professionnelle, à l'exclusion de toute autre mention. Le certificat de travail doit être délivré au moment de la résiliation du contrat. ATTENTION Le précédent code du travail subordonnait cette délivrance à la demande expresse du travailleur ; le nouveau crée une obligation automatique et systématique. B - Cas de délivrance a) - La résiliation du contrat de travail est provoquée ordinairement par le licenciement, la démission, le décès ou le départ à la retraite d'un agent (sur ces événements cf. 5 e, 6 e,7 e et 8 e parties ci-après). b) - Le départ d'un agent pour engagement (agent contractuel) ou intégration (fonctionnaire) à la fonction publique entraîne également résiliation du contrat de travail et le service employeur lui remet donc un certificat de travail, - même si l'agent reste dans les faits affecté au même poste de travail -, car son statut a changé. Le certificat de travail permettra de déterminer la période des services journaliers à valider éventuellement pour la constitution des droits à pension. Le respect de cette obligation de délivrance du certificat est contrôlé par le service ordonnateur qui reçoit un double de ce document (cf. infra 10 e partie circulaire n 905/MFBP du 18 mars 1994 point 6 et point 7 - c). Cf. page suivante

20 C - Modèle de certificat de travail MINISTERE DE... REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice Direction générale de... n.../m.../dg... Certificat de travail Je soussigné,... (prénom, nom et fonction de l'administrateur de crédits), Certifie que M. (Mme, Melle)... (prénoms et nom complets de l'ex-agent) a été employé par le... (nom du service administratif) du... (date d'entrée) au... (date de sortie), en qualité de... (emploi). L'intéressé(e) quitte son emploi libre de tout engagement. Ce certificat est délivré à l'intéressé(e) en application des dispositions de l'article 79 de la loi n 3/94 du 21 novembre Fait à Libreville, le... L'administrateur de crédits (signature)

21 5 e partie LE LICENCIEMENT D'UN AGENT. Très protecteur du salarié, le code du travail soumet la procédure de licenciement à des conditions de forme et de fond contraignantes. A - La procédure de licenciement Le code du travail distingue (art. 50) le licenciement pour motif personnel (inaptitude physique ou professionnelle, comportement fautif) du licenciement pour motif économique (réduction ou suppression d'activité). Les deux types de licenciements sont soumis à une procédure formelle contraignante assortie de lourdes pénalités. En l'absence de jurisprudence et de circulaire ministérielle d'application, il importe que les services n'agissent pas en discordance de dispositions qui paraissent toutefois plus adaptées à des entreprises de nature commerciale et industrielle qu'à des administrations. 1 / - licenciement pour motif personnel. Formalités : - convocation du salarié officiellement à un entretien, cinq jours francs à l'avance, avec reproches indiqués et mention de la possibilité de se faire assister (art. 51 CT) ; - cinq jours de réflexion suivent l'entretien avant prise de la décision de licenciement (art. 52 CT) ; - décision écrite avec motifs de licenciement notifiée au salarié (art. 53 CT) ; En cas de faute lourde, les délais précités peuvent être écourtés (art. 54 CT). Sanctions : Article code du travail (extraits). L'employeur qui aura violé une de ces règles procédurales sera condamné à verser au salarié licencié une indemnité égale à trois mois de salaire... susceptible de cumul avec d'éventuels dommages-intérêts si le licenciement est abusif (motif illégitime de licenciement). 2 / - licenciement pour motif économique. Formalités : - saisine préalable de l'inspecteur du travail, qui statue sous trente jours, le silence valant accord et le refus devant être motivé (art. 56 et 57 CT). - l'employeur est tenu, préalablement à la saisine de l'inspecteur, de s'adresser aux délégués du personnel, aux représentants du syndicat le plus représentatif et aux membres du comité permanent de concertation économique et sociale. Le procès

22 verbal de la concertation est transmis à l'inspecteur du travail avec la demande de licenciement (art. 59 CT). Sanctions : Le licenciement opéré sans respect des procédures avec l'inspecteur du travail ou contre sa décision est abusif (art. 74 CT). Il donne lieu à des dommages-intérêts cumulables avec les indemnités de préavis, de licenciement, de services rendus. Le licenciement pour ordre économique abusif est en outre passible d'une amende de à francs assortie d'un emprisonnement de un à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 80 CT). B - Préavis avant résiliation de contrat. 1 / - Durée : Article code du travail (extraits). La résiliation du contrat de travail [sur licenciement] est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Toutefois, la partie qui... résilie le contrat... en raison d'une faute lourde de l'autre partie est dispensée de l'obligation de préavis. Article code du travail (extraits). La durée du préavis est déterminée en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise. Elle est fixée comme suit : - jusqu'à un an 15 jours - de 1 an à 3 ans 1 mois - de 3 ans à 5 ans 2 mois - de 5 ans à 10 ans 3 mois - de 10 ans à 15 ans 4 mois - de 15 ans à 20 ans 5 mois - de 20 ans à 30 ans 6 mois Au-dessus de 30 ans, une majoration de 10 jours par année de présence est accordée... Le préavis commence le lendemain du jour de la notification... du licenciement. Article code du travail (extraits).... les travailleurs... licenciés de leur emploi pour motif économique... bénéficient d'un préavis minimum garanti de deux mois... et de six mois d'allocations familiales... 2 / Préavis et indemnité compensatrice de préavis : Article 69 - code du travail. Toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis soit intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le

23 travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement respecté. Pendant le préavis, le travailleur congédié qui a effectué au moins la moitié de son préavis et qui trouve un autre emploi peut quitter son employeur sans lui être redevable d'une indemnité, sous réserve de le prévenir de son départ définitif quarante-huit heures auparavant. ATTENTION Il est rappelé qu'en l'absence de faute lourde, il n'est pas de l'intérêt d'un service de licencier sans préavis un agent, à un double point de vue : sur le plan financier, l'administration devra verser une indemnité de même montant que la rémunération habituelle, sans contrepartie de service fait ; en outre, en cas de licenciement sans préavis, le remplacement du travailleur licencié ne pourra s'effectuer que lorsque les indemnités auront été en totalité versées et dès lors que le rythme mensuel de consommation des crédits par douzième sera respecté. Les services ne disposant pas, en général, de réserve de crédits pour gérer les incidents de gestion, ils sont obligés de se passer de personnel pour la durée théorique du préavis afin que l'équilibre de la programmation de leurs engagements budgétaires soit rétabli. Les administrateurs de crédits seraient avisés d'établir un plan d'emploi de personnel à l'avance et de notifier les licenciements en temps utile. 3 / - Modalités de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis : Tous éléments de rémunération dont le salarié aurait bénéficié de façon certaine durant la période de préavis (dernier salaire de base + augmentations légales intervenant durant la période + indemnités de toute nature, hors indemnités représentatives de frais telles que transport) x durée de préavis (selon l'ancienneté dans le service, cf. l'article 65 CT), pour la part du préavis non effectuée du fait de l'employeur. EXEMPLE Salarié national ayant 12 ans de services révolus dans le service : a ) dernier salaire mensuel : fcfa ; b ) prime de transport mensuelle : fcfa ; c ) indemnité de sujétion nationale : fcfa; d ) indemnité d'ancienneté mensuelle : fcfa Indemnité due : [ a) + c) +d) ] x 4 soit : ( ) x 4 = fcfa. ATTENTION

24 L'indemnité de préavis, au contraire du préavis effectué, ne donne pas droit à une indemnité compensatrice de congés pour la période compensée. Le droit à la compensation d'une indemnité de logement habituellement versée est douteux selon la jurisprudence, lorsque le préavis n'est pas effectivement fait. C - Indemnité de licenciement Article code du travail. Une indemnité de licenciement est versée à tout travailleur congédié pour un motif autre que la faute lourde et comptant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. Toutefois le travailleur congédié pour un motif d'ordre économique bénéficie de l'indemnité après une ancienneté d'un an. Article code du travail. L'indemnité de licenciement et l'indemnité de services rendus ne sont pas cumulables. Article code du travail (extraits). [L'indemnité de licenciement] est égale à vingt pour cent de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois, par année de présence continue dans la même entreprise.... Pour le calcul de l'indemnité..., les fractions d'années égales au moins à trente jours calendaires sont prises en considération. Modalités de calcul Cas d'un licenciement pour motif non économique. 1 / - années de service complètes : 20 x SG x (nombre années service > 2) / - mois complets supplémentaires : 20 x SG x nombre mois complets 100 x 12 D - Indemnité compensatrice de congé Article code du travail (extraits).... En cas de rupture... du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé, une indemnité calculée sur

25 la base des droits acquis, d'après l'article 185, doit être accordée à la place du congé. Cf. supra 3 e partie - D. E - Licenciement abusif et dommages-intérêts Article code du travail (extraits). Les licenciements effectués sans motif légitime... sont abusifs. Toute rupture abusive du contrat... donne lieu à des dommages-intérêts. Le caractère abusif de la rupture est laissé à l'appréciation des tribunaux... Sont également abusifs : - les licenciements individuels ou collectifs décidés en violation des procédures d'autorisation de l'inspecteur du travail instituées par le présent code ;... - les licenciements intervenus contre la décision de l'inspecteur du travail... Article code du travail (extraits). Les dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité pour inobservation du préavis, ni avec l'indemnité de licenciement, ni avec l'indemnité de services rendus... Le licenciement pour motif économique abusif est en outre passible d'une amende de à francs assortie d'un emprisonnement de un à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 80 code du travail). Article code du travail (extraits).... En cas de résiliation ou de rupture de contrat, les salaires et indemnités doivent être payés dès la cessation de service... * * * Total à charge de l'employeur en cas de licenciement a) Cas général : Salaire à la date du licenciement (+ indemnités accessoires afférentes) + indemnité congé + indemnité de licenciement + indemnité compensatrice de préavis éventuelle. b) Cas particulier de la faute lourde : Salaire à la date du licenciement (+ indemnités accessoires afférentes) + indemnité congé. ATTENTION Le code du travail reconnaît la faute lourde dans ses effets possibles sur le relations du travail (délais de procédure de licenciement écourtés, absence de préavis ou

26 d'indemnité de préavis, absence d'indemnité de licenciement), mais ne la définit pas. Il renvoie "à l'appréciation des juridictions compétentes" la qualification de la faute (art. 47 et 64 CT). Hebdo-informations (n 112 du 26 avril 1986, S. Chammas) cite quelques catégories de fautes reconnues lourdes par la jurisprudence au Gabon : 1 - faute de négligence caractérisée ayant occasionné un préjudice important à l'employeur : accident grave provoqué par un chauffeur en état d'ivresse, ou en excès de vitesse ; 2 - abandon de poste par un salarié ; absences prolongées et injustifiées ; 3 - manquement caractérisé au devoir de correction et au respect de la hiérarchie (incorrection à l'égard des usagers, coups et blessures, violences mêmes légères, voies de fait, injures publiques à l'endroit d'un supérieur) ; 4 - indiscipline caractérisée incompatible avec le lien de subordination (refus d'exécuter un ordre de service) ; 5 - malversations : vol au détriment de l'entreprise, utilisation des fonctions en vue de pression sur des tiers, falsification de certificat médical

27 6 e partie LA DEMISSION D'UN AGENT En cas de décision de démission, le code du travail accorde désormais une indemnité de services rendus au travailleur. La démission reste soumise à un préavis. A - Indemnité de services rendus Article 71 - code du travail (extraits). Une indemnité dite de services rendus est versée à tout travailleur démissionnaire... Les conditions d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de services rendus sont celles fixées à l'alinéa premier de l'article 70 ci-dessus. Article code du travail (extraits). [Cette indemnité] est égale à vingt pour cent de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois, par année de présence continue dans la même entreprise.... Pour le calcul de l'indemnité..., les fractions d'années égales au moins à trente jours calendaires sont prises en considération. Les modalités de calcul sont les mêmes que celles de l'indemnité de licenciement, cf. supra 5 e partie - C. Article code du travail. L'indemnité de licenciement et l'indemnité de services rendus ne sont pas cumulables. B - Préavis avant résiliation de contrat L'agent démissionnaire doit à son employeur un préavis dont la durée est calculée dans les conditions de l'article 65 du code du travail. L'absence de tout ou partie de ce préavis entraîne, à charge de l'agent une indemnisation calculée selon les modalités de l'article 69 du même code (cf. supra 5 e partie - B). Si le préavis est effectué, il sera évidemment rémunéré dans les conditions de salaire et d'indemnités du contrat de travail. Article code du travail (extraits).... Le préavis commence le lendemain du jour de la notification... de la démission. C - Indemnité compensatrice de congé L'administration est redevable au démissionnaire d'une indemnité de congé calculée selon les articles 185 et 187 du code du travail (cf. supra 3 e partie - D)

28 Total à charge de l'employeur en cas de démission Salaire à la date de la démission (+ indemnités accessoires afférentes) + indemnité congé + indemnité de services rendus - préavis dû par le salarié démissionnaire (si non effectué)

29 7 e partie LE DECES D'UN AGENT. Le décès d'un agent entraîne des effets financiers proches de ceux de la démission au profit des ayants-cause. A - Rémunération des services faits Article code du travail (extraits). En cas de décès du travailleur, les salaires de présence, l'allocation de congé et les indemnités de toute nature acquis à la date du décès, déduction faite des avances et acomptes contractés par le défunt auprès de l'employeur, reviennent de plein droit à ses héritiers qui doivent justifier de cette qualité. En cas de décès au lieu d'emploi d'un travailleur déplacé... l'employeur est tenu de rapatrier à ses frais le corps du défunt au lieu de résidence habituelle stipulé au contrat. B - Indemnité de services rendus Article code du travail (extraits). [L']indemnité... de services rendus est versée à tout travailleur... allant à la retraite. Elle est également due aux ayants droit du travailleur décédé. Les conditions d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de services rendus sont celles fixées à l'alinéa premier de l'article 70 ci-dessus. Article code du travail (extraits). [Cette indemnité] est égale à vingt pour cent de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois, par année de présence continue dans la même entreprise.... Pour le calcul de l'indemnité..., les fractions d'années égales au moins à trente jours calendaires sont prises en considération. Les modalités de calcul sont les mêmes que celles de l'indemnité de licenciement, cf. 5 e partie - C supra. C - Absence d'indemnité de préavis Bien que le décès résilie le contrat de travail du fait du travailleur, il est admis que celui-ci (en l'occurrence ses ayants droit) soit dispensé de l'obligation de versement de l'indemnité de préavis à l'employeur. En aucun cas l'employeur ne verse une telle indemnité aux ayants droit. D - Indemnité compensatrice de congé

30 L'administration est redevable d'une indemnité de congé calculée selon les articles 185 et 187 du code du travail (cf. supra 3 e partie - D). Total à charge de l'employeur en cas de décès Salaire à la date du décès (+ indemnités accessoires afférentes) + indemnité compensatrice de congé + indemnité de services rendus

31 8 e partie LE DEPART A LA RETRAITE D'UN AGENT. Si la réglementation sur la limite d'âge est nouvelle, elle reste insuffisamment définie. Le contrat de travail palliera les insuffisances de la règle générale. A - Situation La situation des agents de la main d'oeuvre est similaire à celle d'agents du secteur privé ne disposant pas du bénéfice d'une convention collective. Article code du travail (extraits). Le départ à la retraite est la cessation par le travailleur atteint par la limite d'âge de toute activité salariée. Il intervient à l'initiative de l'employeur ou du travailleur. La limite d'âge, variable entre cinquante-cinq et soixante ans selon les secteurs d'activités... est précisée par décret... N.B. : Ce décret n'est pas pris. Antérieurement à la loi n 3/94, il n'existait pas de limite d'âge officielle. Il paraissait toutefois admis par la jurisprudence (cf. arrêt Cour d'appel du 11 février 1985) que l'âge de jouissance normal d'une pension de retraite (55 ans) justifiait la rupture du contrat de travail sans qu'il y ait licenciement abusif ; le droit à dommages-intêrets était ainsi écarté. Néanmoins les conventions collectives préfèrent expressément reconnaître ce cas spécifique de rupture de contrat, protégeant ainsi l'employeur. L'Etat n'est signataire d'aucune convention collective en vigueur. En tout état de cause, il paraît souhaitable que le contrat de travail prévoie explicitement l'âge de la retraite (cf. modèles première partie B). La volonté des parties exprimée éviterait toute difficulté d'interprétation de textes succincts ou encore non pris. B - Indemnités Le salarié prenant sa retraite paraît tenu à l'obligation de préavis, selon l'article 65 CT dont l'interprétation combinée à celle de l'article 64 CT (qui ne cite pas le départ à la retraite dans les cas d'obligation de préavis) est toutefois obscure. Article code du travail (extraits).... Le préavis commence le lendemain du jour de la notification... du départ à la retraite. Toutefois, l'article 71 CT accorde au salarié prenant sa retraite une indemnité de services rendus

32 Article code du travail (extraits). Une indemnité dite de services rendus est accordée à tout travailleur... allant à la retraite. Les conditions d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de services rendus sont celles fixées à l'alinéa premier de l'article 70 ci-dessus. L'employeur se séparant d'un salarié ayant atteint la limite d'âge lui devra : a) une indemnité de services rendus égale à 20% de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois, par année de présence continue dans la même entreprise, les fractions d'années égales au moins à trente jours calendaires étant prises en considération (art. 73 CT) ; b) une indemnité de congés payés non pris, calculée sur la base des articles 185 à 188 CT. Cette indemnité ne peut en principe excéder les droits acquis sur les douze mois précédents, les agents étant tenus de prendre leurs congés annuellement et en totalité (cf. 10 e partie, annexe I point 2 de la circulaire n 905/MFBP/DGB/SG du 18 mars 1994 ) ; c) une indemnité de préavis, si le préavis n'a pas été donné à temps. L'article 65 CT. fait partir le préavis du lendemain du jour de la notification "du départ à la retraite". ATTENTION Le code du travail n'est pas précis sur les effets de la limite d'âge. Celle-ci ne paraît pas d'ordre public (ce qui supposerait une mise à la retraite d'office) puisqu'une partie doit en prendre l'initiative et que la nécessité d'un préavis semble s'y surajouter. La "limite d'âge" serait ainsi plutôt un "âge minimum" d'ouverture d'un droit à retraite. Total à charge de l'employeur en cas de départ à la retraite Salaire à la date de la retraite (+ indemnités accessoires afférentes) + indemnité congé + indemnité de services rendus + ou - indemnité de préavis éventuelle (selon que le salarié est mis à la retraite ou prend sa retraite sur sa demande, et selon que le préavis a été donné ou non)

33 9 e partie CAS PARTICULIER DU RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE D'UN AGENT DE LA MAIN D'OEUVRE DE L'ETAT. Un salarié de la main d'oeuvre, en résultat de sa manière de servir, en fonction de la disponibilité d'un poste budgétaire, et selon les règles propres à la fonction publique, peut être recruté comme agent public en qualité de fonctionnaire (intégration) ou d'agent contractuel (engagement). Ce recrutement n'est jamais un droit : un agent peut effectuer sous le régime du droit du travail tout ou partie d'une carrière dans le cadre de la main d'oeuvre, dans un ou plusieurs emplois, en alternance ou non avec des emplois du secteur privé. A - Principe du non chevauchement des carrières. S'il y a recrutement par la fonction publique, la distinction des carrières est absolue : aucune période effectuée au service de la main d'oeuvre n'est validée au titre de la fonction publique, sauf pour la retraite et, dans certains cas, pour le classement des agents contractuels. En conséquence, sont prohibés : 1 - tout rappel de solde au titre de la fonction publique, total ou partiel (différentiel) sur une période d'emploi salarié. Le salaire (main d'oeuvre) fixé, d'accord parties, couvre en effet la totalité du service rendu pour l'ensemble de la période d'emploi correspondante. La délivrance, par les services d'affectation, d'une attestation de prise de service du nouvel agent de la fonction publique à la date du début de son emploi de main d'oeuvre est à réprouver car elle paraît inviter à la possibilité d'une confusion des services. Cette pratique n'est pas admise par les services financiers et peut engager la responsabilité de l'émetteur. Le démarrage de la solde ne peut être antérieur à la date d'affectation à l'agent concerné d'un poste budgétaire (pré-recrutement). Il est rappelé, en revanche, que le départ d'un agent fait l'objet obligatoirement, dans tous les cas - même si ce départ est motivé par un recrutement immédiat dans la fonction publique -, d'une remise à l'intéressé, par le service employeur, d'un certificat de travail mentionnant la période d'emploi en respect des dispositions de l'article 79 du code du travail. Le respect de cette obligation est contrôlé par le service ordonnateur qui reçoit un double de ce document. Cf. supra 4 e partie. 2 - toute validation au titre de la carrière de fonctionnaire du temps passé au service de la main d'oeuvre

34 Il est donc exclu de prétendre obtenir un reclassement ou une reconstitution de carrière ou un avancement sur ancienneté du fait d'un emploi antérieur dans la main d'oeuvre. Toutefois, le classement de l'agent contractuel, lors de son recrutement, tient compte de son ancienneté dans un emploi antérieur, sous certaines conditions. B - Validation des services pour la constitution des droits à pension Le seul domaine où le temps passé dans la main d'oeuvre s'additionne à celui de l'emploi de fonction publique concerne la constitution des droits à pension : les périodes effectuées comme salarié de la main d'oeuvre sont validées automatiquement pour l'obtention d'une pension d'agent contractuel ; elles sont validables pour l'attribution d'une pension de fonctionnaire. L'agent de la main d'oeuvre intégré ou engagé quitte en effet son service par démission induite. Par exception, et parce qu'il reste au service du même employeur Etat, il est admis qu'il soit dispensé de préavis, mais il ne reçoit aucune indemnité. Validation des services au titre de la main d'oeuvre pour l'obtention : a) d'une pension de fonctionnaire : Loi n 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'etat : Article (extraits). Sont automatiquement validés et pris en compte pour la constitution du droit à pension... 5e tiret - les services accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans en qualité de journalier... dans les services de l'etat... dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous. Article (extraits). : La validation des services visés à l'article 11, cinquième tiret, ci-dessus est subordonnée à la reconnaissance, par acte administratif, des périodes effectuées. La prise en compte de ces services est subordonnée au versement de la retenue, prévue à l'article 6 ci-dessus, assise sur la solde de base afférente à l'indice correspondant à la situation hiérarchique de l'agent à la date du versement. Les retenues déjà effectuées au titre de l'assurance-vieillesse seront déduites de la retenue à verser. Décret n 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi n 4/96 du 11 mars Article 9. - L'acte administratif prévu à l'article L15 est établi, sur demande de l'agent, et au vu d'un rapport de l'administration ou de l'organisme ayant

35 employé l agent, établi à l époque de la période à valider ou assorti de pièces justificatives : - par le ministre chargé de la fonction publique, s'il s'agit d'un fonctionnaire ; - par le ministre chargé de la justice, s'il s'agit d'un magistrat ou d un greffier ; - par le ministre responsable de son arme, s'il s'agit d'un militaire ou d un paramilitaire. Il est contresigné par le ministre chargé des finances. Lorsque la validation des services et le versement des retenues se produisent au moment de la mise à la retraite, l assiette de la retenue réglementaire est la même que celle de la base liquidable définie à l article L23, conformément aux dispositions de l article L15. Modalités de calcul de régularisation de retenue La régularisation doit être établie au taux de 6%, taux du prélèvement sur la solde des fonctionnaires. Toutefois, pour tenir compte des cotisations déjà prélevées sur les émoluments de l'agent de la main-d'oeuvre, au taux moyen de 2%, il n'est prélevé qu'une retenue complémentaire de régularisation au taux de 4% de la solde du fonctionnaire (SMIG + solde indiciaire). b) d'une pension d'agent contractuel : Loi n 10/82 du 24 janvier 1983 portant code de garantie sociale : Article (extraits). Sont considérés comme services effectifs pour la constitution du droit à pension : a) les services accomplis en qualité d'auxiliaire ou d'agent contractuel de l'etat dans les différentes administrations publiques ; b) les services accomplis dans un emploi relevant du régime de sécurité sociale des travailleurs du secteur privé, sous réserve des dispositions de l'article 142 de la présente loi ; Article (extraits). Lorsqu'un agent contractuel de l'etat... a occupé précédemment un emploi relevant du code de la sécurité sociale, les périodes correspondantes sont retenues pour le calcul des prestations dues en application de la présente loi. Article La validation au titre de la présente loi des périodes d'activité accomplies dans un emploi relevant du code de la sécurité sociale est gratuite. Les services sont donc validés sans versement de régularisation

36 10 e partie ANNEXES Annexe I : lettre et circulaire n 904 et 905/MFBP/DGB/SG du 18 mars 1994 Ministère des Finances République Gabonaise du Budget Union-Travail-Justice et des Participations Secrétariat Général Direction Générale du Budget Libreville, le 18 mars 1994 N 904/MFBP/DGB/SG Le Ministre à Messieurs les administrateurs de crédits Objet : Contrôle de gestion des crédits de main d'oeuvre de l'etat. J'ai l'honneur de vous communiquer, à titre d'information, copie des instructions données à mes services en ce qui concerne la conduite à tenir dans le cadre de la maîtrise de la masse salariale des agents non fonctionnaires de l'etat. Paul TOUNGUI

37 Ministère des Finances République Gabonaise du Budget Union-Travail-Justice et des Participations Secrétariat Général Direction Générale du Budget Libreville, le 18 mars 1994 n 905/MFBP/DGB/SG Le Ministre à Messieurs - le Directeur Général du Budget - le Directeur Général du Contrôle Financier Libreville Objet : Contrôle de gestion des crédits de main d'oeuvre de l'etat. Après deux ans de pratique de gestion automatisée des crédits de main d'oeuvre, je vous précise la conduite à tenir dans l'intérêt de l'etat, en matière de maîtrise de la masse salariale, tout en réaffirmant la responsabilité directe des administrateurs de crédits dans la gestion des agents. 1 - Usage rationnel des crédits de l'etat : L'inscription d'un crédit de main d'oeuvre au budget marque la limite absolue de la dépense possible mais n'oblige pas à cette dépense. Celle-ci est accomplie dans l'intérêt exclusif que le service public retire de l'emploi des agents de la main d'oeuvre et non dans le seul fait que ces agents sont recrutés : la main d'oeuvre est un moyen et non une fin. En conséquence, vos services contrôleront en permanence sur le terrain, non seulement la présence physique des agents dans leur service employeur, mais aussi la réalité des tâches accomplies ou à accomplir. Les emplois dont la création ou le maintien est manifestement superflu ou de pure complaisance me seront signalés pour que les crédits afférents soient suspendus. 2 - Rythme d'engagement des crédits : Les administrateurs ont à respecter le volume global de leur dotation par ligne et ne pas dépasser en outre la limite mensuelle d'engagement du douzième de cette dotation

38 Dans le respect du principe de l'annualité budgétaire, vous veillerez à la prise systématique et complète des congés annuels. La nature des emplois de la main d'oeuvre ne saurait justifier les reports de congés : les rappels sur congés sont donc interdits. 3 - Agents non employés dans le service public : Tout agent rémunéré par les crédits de main d'oeuvre exerce dans le service public, excepté le cas des "cabinets politiques". S'il se découvre qu'un agent est employé au service particulier d'un responsable, les crédits afférents sont soustraits d'office à la dotation du service et les crédits de l'exercice suivant réduits sur la base de douze mois entiers de salaire. Lors du départ d'un administrateur bénéficiaire d'une ligne "cabinet politique", la suspension du versement des crédits est immédiate à la date considérée. 4 - Aménagement des salaires : Il n'est pas autorisé de réduire les salaires des agents en place pour dégager des ressources destinées à recruter un nouvel agent ou pour augmenter le salaire d'un autre agent. 5 - Recrutement d'un agent : Si un recrutement nouveau est permis par une disponibilité de crédits, il convint de veiller au respect des dispositions en vigueur sur le salaire minimum pour tout travail à plein temps. La lettre d'engagement précisera la durée du travail en cas de recrutement à temps partiel. Les remplacements numériques ne sont autorisés qu'à la suite d'une démission, d'un abandon de poste, d'un licenciement, d'un départ à la retraite ou d'un décès, et dans la limite des crédits disponibles. 6 - Départ d'un agent : La mention du départ d'un agent est portée par l'administrateur sur l'état préparatoire de paye du mois suivant ce départ. Motivation écrite en est donnée par ailleurs, et en même temps. L'administrateur joint à ces informations un décompte des sommes éventuellement dues à cette occasion qui seront imputées sur la dotation du service. Aucun remplacement numérique ou nouvel engagement n'est autorisé sans ces formalités. Un ordre de recette sera émis à l'encontre de l'administrateur de crédits pour tout salaire décaissé à tort après le départ d'un agent. En ce qui concerne les "cabinets techniques", les mouvements des administrateurs desdits cabinets ne sauraient avoir de répercussions sur les effectifs connus de la main d'oeuvre. Dans cette perspective, lorsque le successeur d'un administrateur de "cabinet technique" sera amené à procéder à des recrutements de nouveaux agents, il sera tenu d'observer rigoureusement les principes relatifs au recrutement nouveau et au remplacement numérique contenus dans la présente lettre circulaire. 7 - Intégration d'un agent à la fonction publique :

39 a) interdiction des recrutements en remplacement numérique : Lorsque qu'un agent payé sur une ligne de salaires de main d'oeuvre est intégré ou engagé à la fonction publique, les crédits de l'exercice correspondant à son poste de main d'oeuvre, sont totalement versés dans le chapitre de la solde permanente (article 20.00) et les crédits de l'exercice suivant sont réduits sur la base de douze mois de salaire. Il ne saurait ainsi y avoir de recrutement d'un nouvel agent en remplacement d'une intégration ou d'un engagement à la fonction publique. b) salaire et rappel de solde : Le salaire de la main d'oeuvre procure à tout bénéficiaire la rémunération pleine et entière d'un emploi sur une période déterminée. Aucune solde fonctionnaire ou contractuelle, totale ou partielle, ne doit donc concerner la même période. En corollaire, l'attestation de prise de service délivrée à un agent nouvellement intégré ou engagé à la fonction publique et destinée à la Solde n'est pas autorisée à couvrir une période salariée au titre de la main d'oeuvre. Une pratique contraire viserait à obtenir une prise en charge anticipée par la Solde et aboutirait à un double paiement. Pratiquée sciemment, elle constituerait une complicité de détournement de deniers publics. Il est toutefois admis que la prise de service soit attestée à partir de la date de signature de l'acte de recrutement à la fonction publique. Dans ce cas, le rappel de solde est accompagné d'un ordre de recette sur les salaires versés au titre de la main d'oeuvre sur la période considérée. c) validation des services faits pour la constitution des droits à pension : Il est enfin rappelé que le service administrateur délivre à tout agent de main d'oeuvre lors de son départ, un certificat de travail mentionnant les périodes de service salarié. Si l'agent est recruté par la fonction publique, l'ancienneté acquise au titre de la main d'oeuvre sera validable pour la constitution de ses droits à une pension de l'etat. 8 - Commission permanente d'évaluation de la main d'oeuvre de l'etat : La commission permanente d'évaluation de la main d'oeuvre de l'etat, créée en mars 1992 et composée de : - un membre du cabinet du ministère chargé des finances ; - un représentant de la direction générale du budget ; - un représentant de la direction générale du contrôle financier ; - tout expert dont la présence est jugée utile, poursuivra l'examen des difficultés relatives à la gestion de la main d'oeuvre de l'etat en général et à l'application des mesures de la présente note en particulier. Elle me proposera des solutions adéquates. J'attache du prix à l'application stricte et immédiate de ces mesures qui remplacent celles de la circulaire n 598/MFBP/DGB/SG du 25 mars Paul TOUNGUI

40 Annexe II : L'indemnité de responsabilité des billeteurs Les services employeurs de main d'oeuvre ne sont pas seuls à recourir aux billeteurs mais ils font appel à ceux-ci systématiquement puisque le système de paiement actuel ne permet pas encore les virements directs à chaque agent de la main d'oeuvre. Les billeteurs reçoivent une indemnité de responsabilité dont les textes d'origine sont anciens mais mis à jour : a ) arrêté n 3380 du 27 octobre 1937 fixant le taux de diverses indemnités allouées au personnel colonial et au personnel local européen et ses modificatifs notamment l'arrêté n 1911 du 8 septembre 1944 ; b) arrêté n 1814 du 26 juin 1948 portant modification de l'indemnité de responsabilité fixée par l'arrêté n 1911 du 8 septembre 1944 ; c) arrêté n 4240/PM/MFEBP du 5 décembre 1995 modifiant le taux de l'indemnité de responsabilité des billeteurs. (extraits) : Article 1er. Le tableau annexé à l'article 1 de l'arrêté n 1814 du 26 juin 1948 est ainsi modifié : Billeteurs (dans tous les cas) taux 1/00 [des sommes payées...] maximum annuel francs. Modalités de calcul de l'indemnité de responsabilité C'est la dotation budgétaire consommée qui est prise pour référence et non la dotation inscrite. Si le billeteur a la responsabilité de plusieurs lignes budgétaires, celles-ci sont cumulées pour la détermination du montant de l'indemnité unique annuelle. Ainsi, en aucun cas un même billeteur ne peut-il percevoir une indemnité supérieure à francs quel que soit le nombre de lignes gérées

41 Annexe III : textes de référence Textes de référence Principales références légales, réglementaires et administratives citées : - Code du travail de la république gabonaise : loi n 3/94 du 21 novembre 1994 ; - Code de sécurité sociale : loi n 6/75 du 25 novembre 1975 ; - Code de garantie sociale : loi n 10/82 du 24 janvier 1983 ; - Loi n 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'etat ; - Décret n 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi n 4/96 du 11 mars Décret n 1036/PR/MTE du 19 juin 1985, portant réajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ; - Décret n 1203/PR/MTSS du 29 décembre 1979, portant attribution d'une indemnité de sujétion nationale ; - Décret n 1037/PR/MTE du 19 juin 1985, portant modification du plafond de l'indemnité de sujétion nationale ; - Décret n 173/PR/MTE du 16 février 1982, portant revalorisation de la prime de transport ; - Arrêté n 4240/PM/MFEBP du 5 décembre 1995 modifiant le taux de l'indemnité de responsabilité des billeteurs ; - Arrêté n 31/MTE/DGTMOE/DTR du 21 novembre 1980 fixant la durée du congé pour ancienneté ; - Circulaire n 525/MTSS du 9 décembre 1978 relative aux modalités d'application des articles 125 à 128 du nouveau code du travail (loi n 5/78 abrogée). - Circulaire n 905/MFBP/DGB/SG du 18 mars 1994 relative au contrôle de gestion des crédits de main d'oeuvre de l'etat