ANNEXE N 1 AUX STATUTS DU CERDIH REGLEMENT DU MASTER EN DROIT INTERNATIONAL

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1 ANNEXE N 1 AUX STATUTS DU CERDIH REGLEMENT DU MASTER EN DROIT INTERNATIONAL Article 1 : CREATION ET PHILOSOPHIE GENERALE Le Centre d Etudes et de Recherches sur le Droit international général et les Droits de l Homme (CERDIH) décerne un Master en droit international (MDI). Ce Master en droit international s inscrit dans le cadre d un cycle de formation supérieur consacré spécialement à l enseignement des disciplines de droit international. Ce MDI est potentiellement ouvert aux étudiants intéressés de tous les pays, africains notamment. Les étudiants ayant obtenu le Master en droit international, ou disposant d un titre jugé équivalent, pourront poursuivre des études doctorales dans le cadre d une spécialisation au sein de l Ecole Doctorale du CERDIH, sous les conditions requises par le règlement d études du Doctorat en droit international. Le MDI devrait être un titre valable dans le système du Conseil africain et malgache de l enseignement supérieur (CAMES). Les enseignements 1

2 sont assurés par des professeurs de rang magistral agrégé ou des spécialistes réputés, avec leurs assistants, et provenant aussi bien des universités occidentales que des universités africaines. Les travaux de fin d études des étudiants du Master en droit international sont élaborés sous la direction d un professeur ou spécialiste intervenant dans le cadre du programme ou sous une direction conjointe. Des séjours peuvent être organisés à l extérieur, notamment dans des Universités et instituts supérieurs partenaires, au profit d étudiants méritants pendant leurs études, surtout pendant l élaboration de leur travail de fin d études, afin de leur permettre d accéder à des diversités scientifiques et bibliographiques. Le Master en droit international est régi par les dispositions du présent règlement d études. Article 2 : OBJECTIFS Le Master en droit international a trois objectifs fondamentaux. -Son objectif scientifique et technique est de dispenser une formation de pointe d envergure internationale. Il s agit de doter les étudiants des différents pays de très hautes connaissances dans les divers domaines du droit international, pour les rendre aptes à relever les défis scientifiques de la mondialisation et de la complexité des relations internationales. Les étudiants ainsi formés pourront renforcer les ressources humaines dans diverses universités et administrations, tant au niveau de leur pays respectifs qu au niveau international. -Son objectif pédagogique est de constituer un canal de formation des futurs professeurs des universités et des institutions de formation supérieure dans les pays, comme le Burkina Faso, où il en manque. -Son objectif académique est de permettre l accès à la formation doctorale. Les étudiants ayant obtenu le Master en droit international pourront, sous les conditions requises, entreprendre une thèse en droit international au CERDIH. 2

3 Article 3 : DENOMINATION DU TITRE En cas de succès aux examens, il est délivré à l étudiant le «Master en droit international». Le titre en anglais «Master in international Law» figure également sur le diplôme. Le domaine de spécialisation, ainsi que la mention figure sur le Diplôme. Ce Master est un diplôme Universitaire de formation approfondie. La procédure de sa reconnaissance dans les systèmes universitaires de l espace CAMES sera entamée auprès de cette institution. Article 4 : ORGANES Le Master en droit international est géré par les organes du CERDIH, notamment : Le Curatorium du CERDIH fait office de Conseil scientifique du MDI Le Conseil d administration du CERDIH fait office de Conseil d administration du MDI Le Directeur exécutif de CERDIH assure l administration courante et la coordination scientifique du MDI. Article 5 : CONDITIONS D ADMISSION Peuvent postuler au Master en droit international les étudiants intéressés des différents pays -titulaires d une maitrise universitaire de l Université de Ouaga II, de toute autre université, ou d un titre jugé équivalent. -avoir obtenu ce titre avec au moins la moyenne de 12/20 -ou avoir obtenu une moyenne de 12/20 pour l ensemble des matières de droit international suivies pendant le cursus universitaire antérieur. -ou avoir une expérience professionnelle d au moins trois ans dans le domaine international Les employés des administrations publiques ou privées peuvent accéder au Master en droit international pour approfondir leurs connaissances et accroître leurs 3

4 performances. Ils doivent alors témoigner d une bonne expérience professionnelle d au moins trois (3) ans dans la branche où ils entendent poursuivre une spécialisation. L admission définitive à l inscription au Master intervient à l issue d un entretien administré par un jury constitué par le CERDIH. Article 6 : DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier de candidature comporte : -Un formulaire de demande d admission -toutes les pièces énumérées dans l annexe de ce formulaire de demande d admission. Le dossier est envoyé au Directeur exécutif qui préavise. L admission à l inscription est prononcée par le Conseil d administration du CERDIH au vue des résultats du jury de sélection. Le candidat est alors informé de l issue de sa demande. Les étudiants admis à entreprendre le Master en droit international sont inscrits au CERDIH et à l IGD où sont assurées l administration et la coordination scientifiques du Master. Article 7 : DUREE DES ETUDES La durée du Master en droit international est de deux (2) semestres. En toute hypothèse le Master en droit international doit être achevé en quatre semestres au maximum. Article 8 : MATIERES Les étudiants au Master en droit international suivent les six (6) matières fondamentales de droit international en cours magistraux. Ces matières sont dispensées par des enseignants de rang magistral agrégés ou équivalent (pour ceux 4

5 extérieur au système CAMES) ou des spécialistes jouissant d une expérience professionnelle et d une réputation internationales. Ils suivent en plus six (6) matières de spécialisation de droit international en séminaires ou travaux dirigés. Ces matières peuvent être dispensées par des enseignants de rang magistral ou des personnes titulaires d un doctorat ou jouissant d une spécialisation avérée dans le domaine. Les matières fondamentales et les différentes matières de spécialisation sont définies chaque année dans le programme d études (ci-dessous un projet en annexe). Ces matières peuvent varier d année en année en fonction de la disponibilité des professeurs ou spécialistes, de l intérêt dans l actualité internationale. Un programme d étude est à disposition chaque année. Article 9 : ORGANISATION DES ETUDES Les deux semestres sont consacrés aux enseignements et aux évaluations des connaissances, ainsi qu à la rédaction et la soutenance du mémoire de Master. Le programme est établi pour permettre aux professeurs, notamment ceux provenant de l extérieur, d assurer leur enseignement dans les meilleures conditions scientifiques et matérielles. Exceptionnellement et pour justes motifs, un délai supplémentaire d au maximum deux semestres peut être accordé aux candidats qui en font une demande dûment motivée pour la finalisation du mémoire. Les six (6) matières fondamentales en cours magistraux représentent chacune un volume horaire de 30h. Chacune est affectée du coefficient 3. Les 6 matières spécialisées représentent chacune un volume horaire de 20 heures. Chacune est affectée du coefficient 2 5

6 Article 10 : CONTRÔLE DES CONNAISSANCES A la fin de son enseignement chaque professeur administre l examen pour sa matière : c est la première session d examens. Une session d examens de rattrapage est organisée pour les étudiants n ayant pas validé des disciplines devant l être. Aucune épreuve ne peut faire l objet de plus de deux tentatives. Les étudiants admis achèvent leur mémoire pour la fin du troisième semestre. Des délais supplémentaires motivés pour des raisons personnelles peuvent être accordés par le Directeur exécutif. Les matières fondamentales obligatoires font l objet d un examen écrit. Les matières spécialisées peuvent faire l objet d un examen oral ou d un examen écrit, à la convenance du professeur titulaire de l enseignement. Article 11 : DELIVRANCE DU DIPLÔME Le Master en droit international est délivré à tout étudiant ayant obtenu cumulativement au moins : - au moins la moyenne de 10/20 pour les matières fondamentales - au moins la moyenne de 12/20 pour les matières de spécialisation -au moins la note 10/20 pour le mémoire et sa soutenance. Article 12 : ELIMINATION Les étudiants n ayant pas rempli les conditions pour obtenir le Master en droit international à l issue de quatre (4) semestres sont éliminées du programme, sauf dérogation spéciale accordée par le Directeur exécutif, pour justes motifs. Article 13 : INTERRUPTION L étudiant régulièrement inscrit qui justifie des motifs personnels l empêchant momentanément de terminer le programme du Master en droit international peut 6

7 demander une interruption au Directeur exécutif du CERDIH. Celui-ci statue sur le principe et sur la durée de l interruption. La durée de l interruption n excède cependant pas deux (2) ans. Article 14 : FRAIS Les frais d inscription au Master en droit international s élèvent à FCFA. Ils sont payables soit en versement unique, soit par tranches à des périodicités convenues entre l étudiant qui le souhaite et le Directeur exécutif. En cas d élimination, les frais perçus ne sont pas remboursables et les reliquats restent dus. En cas d interruption régulière, les frais perçus ne sont pas remboursables. Le paiement des reliquats est suspendu pendant l interruption. Ces reliquats sont dus au terme du délai d interruption. En tous les cas, ces frais d inscription sont entièrement dus dès l admission de l étudiant au programme. Une exonération peut être accordée à l étudiant qui en fait une demande motivée. Le Conseil d administration, sur préavis du Directeur exécutif, statue sur la demande d exonération et en informe l intéressé. L étudiant exonéré des frais d inscription ne s acquitte que de la somme de FCFA pour l instruction de son dossier. Article 15 : TRAVAIL DE FIN D ETUDES-MEMOIRE Le travail de fin d études comprend un mémoire et la soutenance de mémoire. Le mémoire est rédigé sous la direction d un professeur ou d un spécialiste intervenant dans le cadre du Master en droit international ou agréé par le Conseil scientifique. Il peut faire l objet d une codirection. Le sujet et le plan doivent être approuvés par la direction du mémoire avant l élaboration du travail définitif. Les modalités de travail sont convenues entre l étudiant et la direction du mémoire. 7

8 La soutenance est organisée sur recommandation de la direction du mémoire. Le jury de soutenance comporte au moins trois membres, dont au minimum deux professeurs intervenant dans le programme du Master et un expert externe spécialiste de la question sujet du mémoire. Une seule note sanctionne le mémoire et sa soutenance. L étudiant doit obtenir au minimum la note de 10/20 pour réussir son travail de fin d études. Celui-ci ne peut faire l objet de plus de deux tentatives. Article 16 : PROCEDURE D OPPOSITION ET DE RECOURS Les étudiants du Master en droit international peuvent faire recours contre tout acte leur faisant grief dans le cadre de leurs études. Les décisions sur recours sont prises par Le conseil d administration, en matière administrative et financière, ou par le Curatorium, en matière scientifique. Article 17 : DEROGATION Le Conseil d administration, sur préavis du Directeur exécutif, peut accorder, pour justes motifs, des dérogations aux dispositions du présent règlement d études, sur demande motivée de l étudiant concerné. Article 18 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement d études entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d administration. Il s applique dès la première promotion d étudiants de Master en droit international. Fait en deux exemplaires Ouagadougou, le 06 octobre 2012 Le Président de séance Le Secrétaire de Séance 8

9 ANNEXE Les 6 matières fondamentales sont : 1-droit international public approfondi 2-Droit international privé approfondi 3-Arbitrage international 4-droit international pénal 5- droit communautaire africain et comparé 6- droit international économique Les 6 matières de spécialisation de droit privé sont : 1- Droits de l homme 2- Droit international diplomatique et relations internationales 3- Droit international de l environnement 4- Droit international des affaires 5- Droit fiscal international et comparé 6- Droit international de la propriété intellectuelle Les 6 matières de spécialisation de droit public 1- Droits de l homme 2- Droit international diplomatique et relations internationales 3- Droit international de l environnement 9

10 4- droit des organisations internationales 5- maintien de la paix et de la sécurité internationale 6- Règlement des différends internationaux Fait en deux exemplaires Ouagadougou, le 06 octobre 2012 Le Président de séance Le Secrétaire de Séance 10