MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in»

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1 MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in» (Mise à jour : DGDDI/Bureau E1 et DGCCRF/Bureau 3A-juillet ) 1. LE MARQUAGE DE L ORIGINE SUR LE TERRITOIRE DE L UNION EUROPEENNE ET A L'IMPORTATION Aucune disposition nationale ou communautaire n impose l apposition d un marquage d origine sur les produits fabriqués dans l'union européenne ou importés, sauf exception (certains produits alimentaires ou agricoles ). En vertu des règles de l'omc, les règles de l origine non préférentielle (ONP), et uniquement celles-ci, s appliquent en matière de marquage de l origine. Lorsque ce marquage est indiqué volontairement, il doit être conforme aux règles d'origine non préférentielle du code des douanes communautaire (CDC), dans l'union européenne. Bon à savoir : l'origine non-préférentielle est l'origine de droit commun d'une marchandise. Elle doit être distinguée : -de la provenance : notion géographique, qui ne fait qu exprimer le pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées avant leur importation sur le territoire douanier communautaire ; -du statut communautaire signifiant uniquement que les droits de douane ont été payés ; -de l'origine préférentielle qui concerne uniquement l'application de taux de droits de douanes réduits ou nuls. L origine non préférentielle peut être considérée comme la nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiques (les règles d origine non préférentielle). Ainsi, l achat d un produit dans un pays ne garantit pas que la matière première est originaire de ce pays. COMMENT SE DETERMINE L ORIGINE NON PREFERENTIELLE D UN PRODUIT? 1.1 Où trouver la règle d origine non préférentielle correspondant au produit fini? ~Les bases juridiques de l'origine non préférentielle~ Les règles de l'union européenne sur l'origine non préférentielle des marchandises sont définies dans le règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil du 12 octo bre 1992 établissant le code des douanes communautaires (CDC) et dans ses dispositions d'application (DAC), à savoir le règlement (CEE) n 2454/93 de la Commission du 2 ju illet Vous trouverez des informations complémentaires dans le Guide pour faciliter la maîtrise des règles d'origine non préférentielle dans l'union européenne sur le site internet de la douane : De façon plus précise, les règles communautaires d'origine non préférentielle sont édictées par les articles 22 à 26 du CDC, notamment les articles 23 (produits entièrement obtenus dans un pays) et 24 (produits dans la fabrication desquels plusieurs pays interviennent). 1

2 L'article 24 du CDC dispose qu'une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. Les articles 35 à 46 des DAC ainsi que les annexes des DAC n 9, 10 pour les produits textiles, et 11 pour certains autres produits industriels, apportent des précisions sur les modalités d'application de l'article 24 du CDC. Des discussions sont en cours à l'omc aux fins d'harmoniser les règles d'origine non préférentielle au niveau international. Dans les annexes 10 et 11 des DAC, ne sont repris que les produits pour lesquels un accord a abouti à l OMC sur une règle de liste applicable. Pour les produits qui ne figurent pas dans les DAC, la Commission européenne publie sur son site Europa la position qu'elle défend dans les négociations à l'omc en ce qui concerne l'interprétation de la notion de dernière transformation ou ouvraison substantielle. En conséquence, une règle d'origine non préférentielle est déterminée pour tous les produits, en fonction de leur nomenclature tarifaire, et c'est cette règle qui s'impose pour le marquage de l'origine. Vous pouvez avoir accès direct à ces informations sur le site Internet de la Commission européenne à l'adresse suivante : Concrètement, il vous faut connaître au préalable le classement tarifaire (système harmonisé ou SH 4 ou 6 chiffres) du produit final pour chercher dans la réglementation détaillée ci-dessus la règle d origine non préférentielle correspondant à ce produit. Vous trouverez sur le site internet de la douane : - de plus amples informations sur le classement tarifaire sur la page internet dédiée à l'espèce tarifaire : - ainsi que la possibilité de déposer une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) : Comment lire et comprendre la règle d origine non préférentielle trouvée? Afin d appréhender la règle d origine non préférentielle applicable et connaître la marche à suivre pour déterminer l origine non préférentielle d un produit, vous êtes invité à lire sur le site internet de la douane : - la page consacrée à l'origine non préférentielle : - le Guide pour faciliter la maîtrise des règles d'origine non préférentielle dans l'union européenne : L administration des douanes intervient à l importation en application de l article 39 du code des douanes afin de vérifier que les marchandises ne comportent pas un marquage délictueux laissant croire au consommateur qu elles ont été fabriquées en France alors que la marchandise est d origine tierce. Le marquage de l'origine n'est pas obligatoire à l'importation. Toutefois, si une origine est indiquée sur le produit, notamment une origine France, elle doit pouvoir être justifiée en application des règles d'origine non préférentielle. LA DGDDI est chargée du contrôle du respect de ces dispositions. 2

3 La DGCCRF contrôle le marquage de l'origine des marchandises sur le marché intérieur, lors de leur commercialisation sur le marché national. Le marquage de l origine n est pas obligatoire sur le marché intérieur : le choix d en faire état ou pas est laissé à l initiative du professionnel. Toutefois, à partir du moment où le professionnel choisit d apposer sur un produit une mention de ce type, elle doit pouvoir être justifiée. Le code de la consommation permet de réprimer les fausses indications de l origine, afin d éviter le risque d induire en erreur le consommateur sur l origine véritable par utilisation d une marque, signe, indication quelconque de nature à laisser croire à une origine différente de l origine réelle, en application des articles suivants du code de la consommation : - l article L qui prohibe, notamment, les pratiques commerciales trompeuses sur l origine ; - l article L qui prohibe, notamment, la tromperie sur l origine ; - l article L qui réprime le fait d apposer un signe quelconque de nature à faire croire qu un produit a une origine différente de sa véritable origine française ou étrangère et l article L qui réprime le fait de faire croire par tout moyen à l origine française de produits étrangers ou pour tous produits à une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère. La DGCCRF est chargée du contrôle du respect de ces dispositions. 2. LE MARQUAGE DE L ORIGINE A L EXPORT A l'exportation, du fait de l'absence d'harmonisation au niveau international concernant les règles d'origine non préférentielle, la détermination de cette dernière peut être effectuée conformément aux dispositions du code des douanes communautaire, mais elle n'est pas opposable aux pays de destination qui peuvent avoir leurs propres exigences réglementaires. Bien qu'elle constitue un élément d'information pour l'opérateur, la détermination de l'origine non préférentielle en application des règles d'onp communautaires de produits destinés à être exportés vers des pays tiers n'a donc qu'une valeur indicative. C'est pourquoi afin de sécuriser au mieux vos opérations commerciales, vous êtes invité à vérifier auprès des pays de destination leur réglementation applicable à l'importation en matière d'origine non préférentielle. Pour ce faire, vous pouvez vous rapprocher des Services Économiques (SE) rattachés aux ambassades de France à l'étranger afin d'obtenir des informations plus précises sur la réglementation applicable en matière de marquage d'origine dans les pays tiers vers lesquels vous souhaitez exporter. Vous trouvez la liste des SE en cliquant sur l'onglet : «liste de nos bureaux» qui figure sur leur site Internet : Ces informations sont également disponibles sur le site Market Access Database de la Commission européenne : 3

4 NE PAS CONFONDRE le Marquage de l Origine avec : Les marquages rendus obligatoires par des réglementations spécifiques portant des normes techniques et des produits sensibles (marquage de type «CE») Ce type de marquage, obligatoire pour tout produit entrant dans le champ d une directive européenne de type «Nouvelle Approche», relève du domaine de la normalisation au niveau communautaire. Son objectif est de préserver la santé et la sécurité du consommateur. Ce marquage signifie que le produit est conforme aux exigences communautaires incombant au fabricant. Vous trouverez plus d informations sur le marquage «CE» sur le site internet de la DGCCRF : Les droits de la propriété intellectuelle : Les infractions au marquage de l origine ne peuvent pas être assimilées à une atteinte au droit de propriété intellectuelle (DPI). Le «made in France» ne peut pas être assimilé à une marque, de même que le faux «made in France» à de la contrefaçon. En effet au plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l'omc par les ADPIC (Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce)), au plan communautaire par différentes directives et règlements applicables aux DPI. Vous trouverez des informations complémentaires sur la réglementation relative à la contrefaçon à l adresse internet suivante : Les labels : De nombreuses initiatives privées de valorisation de la production, de la qualité et des savoirs-faire français initiées par des associations ou des fédérations de professionnels ont abouti à la création de labels nationaux (ex. «Origine France Garantie») par des organismes privés. Ces labels facultatifs répondent à des cahiers des charges spécifiques et leur attribution peut être vérifiée par un organisme tiers indépendant. Pour toutes questions concernant les labels, vous pouvez vous rapprocher de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) : 4

5 POUR VOUS RENSEIGNER : Sur le marquage de l origine à l importation : - la DGDDI : son internet : la page origine : le Pôle d action économique de votre direction régionale des douanes, en particulier la celluleconseil aux entreprises : Pour sécuriser vos opérations, surtout si elles se situent à l importation, et afin de déterminer l'origine non préférentielle de vos produits, vous pouvez former auprès de nos services une demande de "renseignement contraignant sur l'origine" (RCO), dont le formulaire est accessible sur le site internet de la douane. Sur le marquage de l origine sur le marché intérieur français : - la DGCCRF : son site internet : vous pouvez interroger le bureau 3A à l adresse suivante : bureau- 3a@dgccrf.finances.gouv.fr Sur le marquage de l origine à l exportation : - les Services Économiques (SE) rattachés aux ambassades françaises à l'étranger : - le site Market Access Database mis en ligne par la Commission européenne : 5