FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

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Bertrand Cantin
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1 FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 2 6, Bd H A USSMANN, P ARIS C EDEX 09 - TÉLÉPHONE : TÉLÉCOPIE : INTERNET : DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES Paris, le 4 juin 2013 Contact : Laurent Tissot Tél. : Fax : l.tissot@ffsa.fr Références : Cir-das Objet : PRODUCTEURS SALARIES DE BASE Convention collective du 27 mars 1972 Rémunération minimale pour l année 2013 Accord du 22 avril 2013 Monsieur le Directeur Général, Les négociations annuelles engagées au sujet de la rémunération minimale pour l année 2013 des producteurs salariés de base ont abouti à la signature d un protocole d accord 1 le 22 avril 2013 qui fixe, à effet du 1 er janvier 2013, la nouvelle rémunération minimale annuelle. Ce texte est signé par : la FFSA, d une part ; la Fédération CFDT Banques et Assurances, la CFE-CGC Fédération de l Assurance, le SNCSA (CFE-CGC) et la Fédération des Syndicats CFTC «Commerce, Services et Force de Vente» (CSFV), d autre part. Il a pour effet de porter la rémunération minimale annuelle des producteurs salariés de base à euros à effet du 1 er janvier Ce chiffre de euros constitue donc, à compter de cette date, le montant en dessous duquel les producteurs salariés de base ne peuvent être rémunérés dans le cadre de l article 14, alinéa 1 er, de la Convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d assurances du 27 mars Comme indiqué dans l accord, cette majoration de la rémunération minimale annuelle conduit à rappeler qu il peut, naturellement, être exigé des producteurs salariés de base, notamment en application de l article 3 de la Convention collective précitée, le respect d obligations professionnelles en termes de minimum d activité et de production. Destinataires : les sociétés membres de la FFSA 1 dont vous trouverez ci-joint copie d un exemplaire signé.

fr Références : Cir-das-2013-15 Objet : PRODUCTEURS SALARIES DE BASE Convention collective du 27 mars 1972 Rémunération minimale pour l année 2013 Accord du 22 avril 2013 Monsieur le Directeur

2 L accord du 22 avril 2013 ne concerne pas les producteurs salariés de base qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à cette date. Enfin, ce texte rappelle que les employeurs sont tenus d assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. A ce titre, il est demandé aux entreprises de vérifier qu il n existe pas d écarts de rémunération non justifiés. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l expression de nos sentiments distingués. Le Directeur des Affaires sociales José Milano NB : Les négociations paritaires ont été précédées, conformément à la législation, de l envoi aux organisations syndicales du rapport prévu par l article L du Code du travail. Si vous en souhaitez un exemplaire, il vous est possible de l obtenir en vous adressant à Dominique Rempp (tél. : / fax : / d.rempp@ffsa.fr) ou à Amina Moreau (tél. : / fax : / a.moreau@ffsa.fr). 2/2

A ce titre, il est demandé aux entreprises de vérifier qu il n existe pas d écarts de rémunération non justifiés.

3 PRODUCTEURS SALARIES DE BASE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27 MARS 1972 REMUNERATION MINIMALE POUR 2013 PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 AVRIL la Fédération Française des Sociétés d'assurances (FFSA), représentée par MM. Lequoy, Laqueille, Milano d'une part, Et: - la Fédération CFDT Banques et Assurarices, represeritée par M. Arigagneur. Mine 13erlyania. Elie ersavatid. M. Dominique Orsal Mille Marie-Pierre Sa-tiret - la CFE-CGC Fésieration de l'assurance, représentée par M. Mottiez' - le Syndicat National des Conseillers Salariés d'assurances (SNCSA) CFE-CGC, représente par M. Rouch - la Fédération des Syndicats CFTC «. Commerce, Services et Force de Vente (CSTV), représentée par Mme Tordit d'autre p-

Mine 13erlyania. Elie ersavatid. M. Dominique Orsal Mille Marie-Pierre Sa-tiret - la CFE-CGC Fésieration de l'assurance, représentée par M.

4 Vu l'article 14, alinéa l er, de la Convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972, Vu les articles L t L du Code du travail. Vu l'article ô de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sotés d'assurances. Il est convenu ce qui suit : Article 1 Rémunération minimale annuelle La rémunération minimale annuelle des producteurs salariés de base prévue à l'article 14, alinéa I'. de la Convention collective de travail des producteurs salariés Je base des sl1. \ ices extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972, est portée à euro,, à compter du l er janvier Cette majoration conduit à rappeler qu'il peut. naturellement, être exigé des producteurs salariés de base, notamment en application de [article 3 de la Com chiti011 COI iccti \ e. le respect d'obligations professionnelles en termes de minimum d'activité et de production. I.es dispositions ci-dessus ne concernent pas les producteurs salariés de hase qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord. Article 2 Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'aurcr. pour un même travail ou pour un travail de aleur égale, légalnié dc rémunération entre les femmes et les hommes. I.a rémunération minimale annuelle Ikée au 1 0 de l'article I ci-dessus est conrornie à ce principe et ne peur conduire à des différences de traitement entre!es lemme-, et e hommes. Au soin dc chaque entreprise, les employours ;'attacheront à vérifier qu'il n'e\ iste pas d'écarts de temuneration non justifiés entre les femmes et les hommes.

Il est convenu ce qui suit : Article 1 Rémunération minimale annuelle La rémunération minimale annuelle des producteurs salariés de base prévue à l'article 14, alinéa I'.

5 CFE-CGC Féd l'assurance Syndicat National des Conseillers Salariés d'assurances (SNCSA) CFE-CGC Fédération des Syndicats CFTC «Commerce, Services et Force de Vente» (CSFV) Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'assurance Syndicat National des Producteurs d'assurance et de Capitalisation (SYNPA) FO 3

Vente» (CSFV) Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de

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