PRADEL A V O C A T S MODELES DE REGISTRES D ALERTES CHSCT. Le 11/06/2015.

Transcription

1 PRADEL A V O C A T S MODELES DE REGISTRES D ALERTES CHSCT ARTICLES L ET S. ET L ET S. DU CODE DU TRAVAIL Le 11/06/2015. Les articles L et suivants, et L et suivants du code du travail imposent de tenir deux registres : - Registre d alertes pour cause de danger grave et imminent. - Registre d alertes en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise. Deux modèles de registres figurent ci-après. NOTA : Les alertes consignées dans ces deux registres sont distinctes d une autre alerte, celle du délégué du personnel, prévue à l article L du code du travail : «Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.»

2 (1) (1) tampon du CHSCT [Sur chacune des 10 pages du registre] REGISTRE SPECIAL [10 PAGES] ALERTES POUR CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT Société :.. Etablissement :.. Code du travail. (Extrait) Article D L'avis du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l'article L , est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. Cet avis est daté et signé. Il indique : 1 Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ; 2 La nature et la cause de ce danger ; 3 Le nom des travailleurs exposés. Article D Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Page 1 sur 10

3 (1) (1) tampon du CHSCT ALERTE POUR CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT AVIS DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CHSCT 1 Postes de travail concernés par la cause du danger constaté : 2 Nature et cause du danger : 3 Nom des travailleurs exposés : 4 Autres informations utiles à l'appréciation de l'alerte consignée :.... Heure : Signature du représentant du personnel au CHSCT : Page 2 sur 10

12 Société :.. Etablissement :.. REGISTRE ALERTES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT [10 PAGES] Code du travail. (Extrait) Article D L'alerte du travailleur, prévue à l'article L , est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée. Elle indique : 1 Les produits ou procédés de le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ; 2 Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ; 3 Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée. Article D L'alerte du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévue à l'article L , est consignée sur le registre prévu à l'article D Cette alerte est datée et signée. Elle indique : 1 Les produits ou procédés de le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ; 2 Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ; 3 Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée. Article D Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Page 1 sur 10

13 ALERTE EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT Qualité :... (Si représentant du personnel au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le préciser) le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou Les cas échéant, conséquences potentielles pour la santé publique ou Autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée :.././ Signature : Page 2 sur 10