HANDIDENT FRANCHE-COMTE DOMUS MEDICA 1 rue de Morimont BELFORT CONVENTION DE PARTENARIAT

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1 HANDIDENT FRANCHE-COMTE DOMUS MEDICA 1 rue de Morimont BELFORT CONVENTION DE PARTENARIAT Entre un établissement et l association Handident Franche-Comté Préambule - Faciliter l accès aux soins dentaires aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées dépendantes - Améliorer la santé bucco-dentaire pour améliorer le confort et la qualité de vie, mais aussi pour prévenir les phénomènes de dénutrition (perte de goût, mauvaise haleine, douleurs, blessures des muqueuses ) et les risques de surinfection pouvant entraîner des septicémies tels sont les 2 objectifs du réseau de santé bucco-dentaire géré par l association Handident FC. Pour atteindre ces objectifs, la coopération entre l établissement et le réseau portera sur : - Le dépistage des pathologies bucco-dentaires des personnes accueillies qui, selon les besoins, sera suivi de soins. - La formation des personnels soignants et éducatifs de l établissement aux actions d éducation à la santé et à la prévention, à charge pour ces derniers de faire appliquer par les personnes accueillies les consignes reçues en adaptant le discours et les moyens aux besoins. - La signature de la convention implique l adhésion de l établissement à l association, celle-ci étant concrétisée par le versement de la cotisation annuelle fixée par Handident FC Entre l Etablissement dénommé Dont l adresse est : et l Association Handident Franche-Comté il est convenu ce qui suit : Article 1 : engagements mutuels Compte tenu des besoins à satisfaire en santé bucco-dentaire au sein de l établissement précité, l Association Handident FC et l établissement ont décidé de renforcer leur collaboration dans le but d améliorer la santé bucco-dentaire des personnes accueillies par l établissement. Article 2 : engagements du réseau Handident FC Le réseau Handident FC, selon un calendrier défini d un commun accord, s engage auprès de l établissement : - A réaliser ou faire réaliser un bilan bucco-dentaire de toutes les personnes accueillies. Si besoin, un protocole de soins sera défini. - A informer et à former les personnels soignants et éducatifs à la prévention des risques bucco-dentaires, à l éducation à la santé afin que chaque personne accueillie bénéficie quotidiennement de soins d hygiène bucco-dentaire. Article 3 : engagements de l établissement 1 les actions de dépistage : procédure a) Préalablement à la venue du chirurgien-dentiste dans l établissement, celui-ci complétera (ou fera compléter) le dossier spécifique individuel Handident FC (dont modèle joint en annexe) pour chacun des patients soumis au dépistage. Ce dossier spécifique comporte : Page 1 sur 6

2 - La demande d adhésion au réseau (l adhésion individuelle est obligatoire) - Le dossier bucco-dentaire du patient constitué de 3 chapitres : o Le chapitre «dossier administratif du patient»(à remplir) o Le chapitre «dossier médical du patient» (à faire remplir par le médecin de l établissement ou par le médecin traitant). Ce document permet au chirurgiendentiste de prendre une décision au regard de la demande d adhésion au réseau (admission ou rejet de la demande) o Le chapitre «bilan bucco-dentaire du patient». Ce chapitre sera complété par le chirurgien-dentiste de Handident FC lors du dépistage. b) L établissement s engage à accueillir le chirurgien-dentiste de Handident FC selon les dispositions adoptées d un commun accord. Il mettra à la disposition de celui-ci : - Un personnel de secrétariat pour assurer la saisie des données concernant les personnes visitées. - Si nécessaire et si possible, un aide-soignant, un infirmier ou un personnel médico-social pour l assister durant le dépistage. - Pour information, la mission du chirurgien-dentiste le conduira à opérer une ventilation entre personnes remplissant les conditions d adhésion au réseau et personnes qui peuvent être prises en charge dans le cadre du parcours de soins classique. après dépistage, si des soins bucco-dentaires devaient être réalisés, le chirurgien-dentiste de Handident FC orienterait le patient adhérent du réseau vers l un des différents niveaux de soins constituant le réseau, en fonction de la nature des soins à accorder et des caractéristiques de la personne à soigner. Il ne lui appartient pas de désigner un praticien en particulier, ce rôle étant dévolu à un autre praticien dans les conditions définies ci-après. c) Une copie de chacun des dossiers spécifiques des personnes relevant du réseau (que les personnes aient ou non besoin de soins) sera remise au praticien du service «coordination» du réseau dont l adresse est : Handident FC CHBM service ORL 2, rue du Docteur Flamand MONTBELIARD Cedex. Cette copie permet au chirurgien-dentiste de cette structure de : - Orienter le patient vers le chirurgien-dentiste affilié au réseau (dont le nom et l adresse seront communiqués à l établissement, à défaut, au patient) en fonction des besoins de soins mais aussi de la durée des délais d attente pour être soigné. - Organiser la coordination des soins et veiller à leur continuité. L établissement détient la responsabilité : De se mettre en relation avec le praticien traitant désigné par Handident FC, notamment pour fixer le jour et l heure du rendez-vous pour les soins. D organiser le déplacement et l accompagnement du patient. En cas d impossibilité, il s agira d inviter la famille ou un proche à prendre les dispositions nécessaires mais, néanmoins, il appartient à l établissement de s assurer du suivi des prescriptions du réseau. De s assurer que l original du dossier bucco-dentaire accompagne le patient chez son chirurgien-dentiste traitant afin de le guider dans la nature de la prise en charge à mettre en œuvre. D informer le service «coordination» (adresse ci-dessus) des résultats de la démarche effectuée 2 - continuité des soins : La continuité des soins devant impérativement être assurée, il importe que toute démarche réalisée pour améliorer la santé bucco-dentaire de chaque patient soit portée à la connaissance du service «Coordination» du réseau. 3 les actions de prévention et d éducation à la santé bucco-dentaire : Afin d améliorer la santé bucco-dentaire, le chirurgien-dentiste désigné par Handident FC conduira des actions de formation à la prévention et d éducation à la santé bucco-dentaire auprès du personnel soignant et éducatif de l établissement, éventuellement en présence des familles des Page 2 sur 6

3 personnes accueillies, selon un calendrier établi d un commun accord entre le praticien et le Directeur de l établissement. Les personnels de l établissement ainsi formés auront mission de répercuter conseils et consignes reçus auprès des personnes accueillies dans l établissement, selon des moyens appropriés. Afin d être en mesure d apporter d éventuelles corrections aux formations, une fiche d évaluation, (dont modèle joint en annexe) sera systématiquement remise à Handident FC à l issue de chacune des formations. 4 - l inclusion d un protocole d hygiène bucco-dentaire dans le projet d établissement est un objectif que se fixe l établissement. 5 Une fiche intitulée «liste des personnes examinées» sera complétée et signée par le chirurgiendentiste chargé du dépistage et par le responsable de l établissement puis transmise au service «coordination» du réseau (modèle joint en annexe). 6 Convention Constitutive et Charte du réseau : l établissement reconnaît avoir pris connaissance de la Convention Constitutive et de la Charte du réseau sur le site internet dont le nom de domaine est : handident-aireurbaine.net, et en accepter les termes. Article 4 : Evaluation des effets de la convention Il est décidé, d un commun accord de définir des critères d évaluation permettant de s assurer de l amélioration de la santé bucco-dentaire des personnes accueillies. Ces critères porteront notamment sur : - L impact de la formation à la prévention et l éducation à la santé bucco-dentaire sur les pratiques - La mise en œuvre et le fonctionnement du réseau - L aspect médico-économique - Le taux de satisfaction des résidents et de leur entourage - L évolution du nombre de résidents en alimentation mixée éventuellement. Article 5 : Fonctionnement et suivi de la convention Chaque année, un bilan de la convention sera établi par le service «Coordination» et sera éventuellement soumis à discussion lors d une réunion organisée avec l établissement. Article 6 : Durée de la convention La convention est établie pour une durée de 2 ans à partir de la date de signature du responsable d établissement. Elle pourra être prolongée par tacite reconduction. Article 7 : Modifications de la convention A la demande de l une ou l autre des parties, des modifications et/ou compléments pourront être apportés à la présente convention moyennant accord écrit entre les parties. Ces modifications ou compléments seront considérés comme étant des modalités intégrées à la convention et seront applicables à la date d effet décidée d un commun accord. Article 8 : Litiges Compte tenu du fait que l objectif des partenaires consiste à prendre en charge des personnes fragiles, tout sera mis en œuvre pour éviter les litiges. Les 2 parties s engagent donc à régler tout différend éventuel à l amiable préalablement à la mise en application de l article 9. Article 9 : Dénonciation de la convention La convention pourra être dénoncée : - d un commun accord par les 2 parties qui fixeront alors la date d effet de la dénonciation. - par l une ou l autre des parties, si une ou des dispositions contenues dans cette convention n était(en)t pas respectée(s), étant entendu que la dénonciation prendrait son effet 1 mois Page 3 sur 6

4 après réception de la lettre de dénonciation transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à : Le : Le Responsable de l association, Le Responsable de l établissement, Nom : Nom : Prénom : Prénom : Signature : Signature : Page 4 sur 6

5 ANNEXE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC HANDIDENT FRANCHE-COMTE (Document à compléter par chaque participant à la «Formation à la Prévention et d éducation à la santé) Nom de l établissement : Date de la Formation: NOM Prénom du participant : Fonction du participant dans l établissement: EVALUATION DE L IMPACT DE LA FORMATION A LA PREVENTION I Qu attendiez-vous de cette formation à la prévention bucco-dentaire? II Que pensez-vous Très bon(ne) Bon(ne) Moyen(ne) Passable Médiocre - de l organisation matérielle : - de la qualité des supports pédagogiques : - du contenu : III Que pensez-vous de l intervention de l animateur? IV Cette formation a-t-elle répondu à vos attentes : oui non VI- Vous parait-il possible d appliquer les recommandations sur le terrain? oui non Si non, pour quelle(s) raison(s)? VII Donnez votre impression générale sur la formation : Signature : Page 5 sur 6

6 HANDIDENT FRANCHE-COMTE Liste de personnes qui ont bénéficié d un bilan bucco-dentaire lors d un dépistage Document à adresser à : HANDIDENT FC CHBM service ORL 2, rue du Docteur Flamand MONTBELIARD Cedex (Service ouvert le jeudi après-midi) Nom de l établissement dans le lequel a eu lieu le dépistage : Date du dépistage : Nombre de personnes examinées : Liste de personnes examinées : NOM PRENOM DATE de NAISSANCE ADMIS dans le réseau NON ADMIS dans le réseau Fait le : Pour Handident FC, Pour l établissement, Cachet de l établissement : Signature du praticien : Signature du responsable : Page 6 sur 6