Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé

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1 Parlons chiffres États financiers Exercice clos le 31 mars Rapport des auditeurs indépendants Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints de l Institut canadien d information sur la santé, qui comprennent l état de la situation financière au 31 mars, ainsi que les états des résultats, de l évolution de l actif net et des flux de trésorerie pour l exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité des auditeurs Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. 67

2 Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l Institut canadien d information sur la santé au 31 mars ainsi que ses résultats d exploitation, de l évolution de son actif net et de ses flux de trésorerie pour l exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Autre point Les états financiers de l Institut canadien d information sur la santé au 31 mars et pour l exercice clos à cette date ont été audités par d autre auditeur, qui a exprimé sur ces états une opinion non modifiée en date du 19 juin. Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés Le 28 juillet, Ottawa (Canada) 68

3 Parlons chiffres : états financiers État de la situation financière Au 31 mars, avec informations comparatives de Actif Actif à court terme Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 3) Débiteurs (note 4) Charges payées d avance Immobilisations (note 5) Autres actifs (note 6) Actif au titre de prestations de retraite constituées (note 7 d) Passif et actif net Passif à court terme Créditeurs et charges à payer (note 9) Revenus reportés Apports reportés (note 10) Passif au titre de prestations de retraite constituées (note 7 d) Apports reportés (note 10) Charges d exercices futurs Immobilisations Avantages incitatifs relatifs aux baux (note 11) Actif net Investi en immobilisations Non affecté Réévaluations régimes de retraite (note 7 e) ( ) ( ) Engagements (note 15) Voir les notes afférentes aux états financiers. Au nom du conseil d administration de l ICIS : Administrateur Administrateur 69

4 Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre État des résultats Exercice clos le 31 mars, avec informations comparatives de Revenus Plan de base (note 12) Ventes Financement autre (note 13) Initiative de l information sur la santé (note 10) Autres revenus Dépenses Rémunération Services externes et professionnels Déplacements et comités consultatifs Fournitures et services de bureau Ordinateurs et télécommunications Frais d occupation Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses ( ) Voir les notes afférentes aux états financiers. 70

5 Parlons chiffres : états financiers État de l évolution de l actif net Exercice clos le 31 mars, avec informations comparatives de Investi en immobilisations Réévaluations régimes de retraite Non affecté Total Total Solde au début de l exercice ( ) ( ) Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses ( ) ( ) Variation de l actif net investi en immobilisations ( ) Réévaluations et autres éléments liés à la retraite (note 7 e) ( ) ( ) Solde à la fin de l exercice ( ) Voir les notes afférentes aux états financiers. 71

6 Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre État des flux de trésorerie Exercice clos le 31 mars, avec informations comparatives de Rentrées (sorties) de fonds liées aux activités suivantes Activités d exploitation Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses ( ) Éléments hors trésorie Amortissement des immobilisations Amortissement des avantages incitatifs relatifs aux baux ( ) ( ) Prestations de retraite Amortissement des apports reportés immobilisations ( ) ( ) Perte à la cession d immobilisations Variation du fonds de roulement hors trésorerie (note 14) ( ) Variation nette des autres actifs ( ) Variation nette des apports reportés ( ) Activités d investissement ( ) Acquisition d immobilisations ( ) ( ) Produit de la cession d immobilisations Activités de financement ( ) ( ) Avantages incitatifs relatifs aux baux reçus Augmentation (diminution) de la trésorerie et équivalents de trésorerie ( ) Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l exercice Composés de Encaisse Placements à court terme Information supplémentaire Intérêt reçu Intérêt payé Voir les notes afférentes aux états financiers. 72

7 Parlons chiffres : états financiers Notes afférentes aux états financiers Exercice clos le 31 mars 1. Organisme L Institut canadien d information sur la santé («ICIS») est un organisme canadien sans but lucratif prorogé en vertu de l article 211 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. L ICIS a pour mandat de mener l élaboration et le maintien d une information sur la santé exhaustive et intégrée pour assurer l établissement de politiques avisées et une gestion efficace du système de santé qui permettent d améliorer la santé et les soins de santé. L ICIS n est pas assujetti aux impôts sur le revenu en vertu de l alinéa 149(1)(I) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). 2. Principales conventions comptables et changement de convention comptable Principales conventions comptables Ces états financiers ont été dressés par la direction selon les normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, qui sont énoncées dans la Partie III du Manuel de CPA Canada Comptabilité. Les conventions comptables les plus importantes sont présentées ci-après : a. Comptabilisation des revenus L ICIS applique la méthode du report propre aux organismes sans but lucratif pour comptabiliser les apports. Les apports de financement sont comptabilisés en tant que revenus au cours du même exercice où les dépenses connexes sont engagées. Les montants approuvés mais non reçus à la fin de l exercice sont comptabilisés en tant que débiteurs. Les apports excédentaires qui nécessitent un remboursement conformément à l entente sont comptabilisés comme des charges à payer. Les apports fournis à une fin particulière et ceux faisant l objet d une affectation selon les dispositions d une entente contractuelle sont comptabilisés comme des apports reportés et ensuite comme des revenus au cours du même exercice où les dépenses connexes sont engagées. Les apports fournis à des fins d achat d immobilisations sont comptabilisés comme des apports reportés immobilisations et ensuite comme des revenus selon les mêmes modalités et la même méthode que l amortissement des immobilisations connexes. Les intérêts créditeurs sont comptabilisés en tant que revenus réalisés au cours de l exercice selon la méthode de la comptabilité d exercice. 73

8 Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre Les revenus et pertes de placement au titre des apports affectés sont débités ou crédités au compte des apports reportés connexes et comptabilisés en tant que revenus au cours du même exercice où les charges admissibles sont engagées. b. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût et amorties selon la méthode de l amortissement linéaire en fonction de leurs durées d utilisation estimatives, comme suit : Immobilisations corporelles Ordinateurs Mobilier et matériel Équipement de télécommunication Améliorations locatives Immobilisations incorporelles Logiciels 5 ans 5-10 ans 5 ans Durée du bail 5 ans c. Avantages incitatifs relatifs aux baux Les avantages incitatifs relatifs aux baux, qui se composent d allocations pour améliorations locatives, de loyers gratuits et autres sont amortis selon la méthode de l amortissement linéaire sur la durée des baux. d. Prestations de retraite L ICIS offre un régime de retraite à prestations déterminées. Les prestations de retraite sont comptabilisées selon la méthode de la constatation immédiate. C est donc dire que le montant des obligations au titre des prestations constituées, moins la juste valeur des actifs du régime, est comptabilisé dans l état de la situation financière. Les coûts des services rendus et du financement sont imputés au cours de l exercice, tandis que les réévaluations et autres éléments, c est-à-dire la différence totale entre le rendement réel et attendu des actifs du régime, les gains et pertes actuariels et les coûts des services passés, sont comptabilisés comme une augmentation ou une diminution directe de l actif net. Les obligations au titre des prestations constituées sont évaluées en ayant recours à une évaluation actuarielle établie aux fins de comptabilisation. Les actifs sont évalués selon leur juste valeur en date de l état de la situation financière. e. Conversion des devises Les revenus et les dépenses sont convertis aux taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les gains et les pertes de change sont enregistrés aux revenus divers ou dépenses diverses. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis aux taux de change en vigueur à la fin de l exercice. 74

9 Parlons chiffres : états financiers f. Utilisation d estimations La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants constatés des actifs et passifs, sur la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants des revenus et des dépenses constatés au cours de l exercice. Les résultats réels pourraient différer des estimations de la direction. Ces estimations font l objet d une révision annuelle et si des rajustements sont nécessaires, ceux-ci sont inscrits aux états financiers dans la période au cours de laquelle ils deviennent connus. Les principales estimations faites par la direction comprennent les hypothèses sous-tendant l évaluation de l actif et du passif au titre des prestations constituées. g. Instruments financiers Les instruments financiers sont évalués à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, puis inscrits selon leur classement. La trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que les placements sont évalués à leur juste valeur. Les débiteurs, déduction faite de la provision pour créances douteuses, et les créditeurs et charges à payer sont comptabilisés au coût après amortissement. Compte tenu de la nature à court terme des débiteurs de même que des créditeurs et charges à payer, le coût après amortissement se rapproche de la juste valeur. La direction estime que l ICIS n est pas exposé à un risque important de taux d intérêt ou de crédit au titre de ces instruments financiers. Risque de taux d intérêt Le risque de taux d intérêt se rapporte aux conséquences néfastes que pourraient avoir les fluctuations du taux d intérêt sur les flux de trésorerie, la situation financière et les revenus de placement de l ICIS. Risque de crédit Le risque de crédit représente le danger éventuel qu une des parties à un instrument financier ne puisse faire face à l une de ses obligations et amène de ce fait l autre partie subir une perte financière. Il y a concentration du risque de crédit lorsqu une proportion importante du portefeuille est constituée de titres présentant des caractéristiques ou des variations semblables sur le plan des facteurs économiques, politiques et autres. L ICIS surveille régulièrement la santé financière de ses placements. De plus, comme il est mentionné à la note 8, l ICIS dispose d une marge de crédit, utilisée lorsque les flux de trésorerie d exploitation ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses d exploitation et en capital, y compris les cotisations au régime de retraite de l ICIS. 75

10 Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre Changement de convention comptable Le 1 er avril, l ICIS a adopté rétrospectivement le nouveau chapitre 3463, Communication de l information sur les avantages sociaux futurs par les organismes sans but lucratif, de la Partie III du Manuel de CPA Canada Comptabilité qui comprend le chapitre 3462, Avantages sociaux futurs, tel que publié antérieurement. En vertu de la nouvelle norme, les gains et les pertes actuariels et les coûts des services passés ne peuvent plus être reportés et amortis sur des exercices ultérieurs. Les obligations au titre des prestations constituées, moins les actifs du régime et en tenant compte de toute provision pour moins-value, sont comptabilisées dans l état de la situation financière. Le coût annuel des prestations est comptabilisé dans l état des résultats et toutes les variations découlant de la réévaluation des obligations au titre des prestations constituées sont constatées dans l état des flux de trésorerie. De plus, les intérêts débiteurs et le taux de rendement attendu sur les actifs du régime sont remplacés par le montant des intérêts net, qui est calculé en appliquant le taux d actualisation utilisé pour calculer les obligations nettes au titre des prestations constituées. Pour les régimes à prestations déterminées, qui ont fait l objet d une évaluation actuarielle aux fins de capitalisation, il est possible de choisir la méthode comptable, c est-à-dire l évaluation actuarielle aux fins de capitalisation ou aux fins de comptabilisation. L ICIS a décidé d utiliser l évaluation aux fins de comptabilisation pour évaluer ses régimes à prestations déterminées. En raison de l adoption du chapitre 3463, il faut apporter un ajustement à l état de la situation financière. Les pertes non amorties de au 1 er avril ont été immédiatement comptabilisées à titre d un ajustement transitoire des actifs nets. De plus, le montant des apports reportés se rapportant aux dépenses des régimes de retraite d exercices futurs a été immédiatement comptabilisé à titre d un ajustement transitoire des actifs nets, ce qui entraîne une augmentation de des actifs nets au 1 er avril. Le tableau ci-après présente un rapprochement entre l actif net au 1 er avril 2013, et l excédent des revenus sur les dépenses pour l exercice terminé le 31 mars, établi antérieurement à partir de ceux comptabilisés après l adoption du chapitre

11 Parlons chiffres : états financiers Excédent des revenus sur les dépenses pour l exercice clos le 31 mars Actif net au 1 er avril 2013 Excédent des revenus sur les dépenses pour l exercice et actif net, établi antérieurement Constation des gains et des pertes actuariels non amortis ( ) Changements des intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Changements des revenus d intérêts sur les actifs du régime ( ) Contre-passation des apports reportés dépenses d exercices futurs au titre du régime à prestations déterminées ( ) Excédent des revenus sur les dépenses pour l exercice et actif net, redressé ( ) ( ) L incidence sur l état des résultats et l état des flux de trésorerie pour l exercice clos le 31 mars se présente comme suit : État de la situation financière Montant déclaré au 31 mars Chapitre 3463 modifié Redressé au 31 mars Actif au titre des prestations de retraite constituées ( ) Passif au titre des prestations de retraite constituées Apports reportés charges d exercices futurs ( ) Actif net non affecté Réévaluations régimes de retraite ( ) ( ) État des flux de trésorerie Montant déclaré au 31 mars Chapitre 3463 modifié Redressé au 31 mars Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses ( ) ( ) Prestations de retraite Variation nette des apports reportés

12 Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre 3. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués de l encaisse et des placements à court terme à des taux d intérêt divers et venant à échéance dans un délai de moins de 90 jours. 4. Débiteurs Exploitation Financement autre Les remboursements gouvernementaux à recevoir totalisent ( : ) à la fin de l exercice. 5. Immobilisations Immobilisations corporelles Coût Amortissement cumulé Valeur nette Valeur nette Ordinateurs Mobilier et matériel Equipment de télécommunications Améliorations locatives Immobilisations incorporelles Logiciels Les immobilisations ne comprennent aucuns actifs ( : ) qui ne sont pas en service à la fin de l exercice. 78

13 Parlons chiffres : états financiers 6. Autres actifs Les autres actifs se composent de dépôts de loyer auprès des propriétaires pour les espaces de bureau ainsi que des charges payées d avance afférentes au soutien et à l entretien des logiciels et de l équipement. 7. Prestations de retraite constituées L ICIS a un régime de retraite à prestations déterminées contributif () qui offre aux employés un revenu de retraite annuel basé sur le nombre d années de service et sur le salaire maximal moyen consécutif pendant cinq ans. De plus, l ICIS offre un montant aux membres qui sont assujettis à la pension maximale, telle que définie dans la Loi de l impôt sur le revenu («retraite»). En novembre, le conseil d administration de l ICIS a approuvé la décision de liquider les régimes de retraite à compter du 31 décembre. L évaluation actuarielle aux fins de capitalisation la plus récente pour le régime de a été préparée en date du 1 er janvier. La prochaine évaluation sera en date du 31 décembre. La juste valeur des actifs et des obligations au titre des prestations constituées aux fins comptables des régimes de retraite est déterminée au 31 mars de chaque exercice. Les tableaux suivants présentent la situation de capitalisation des régimes de retraite ainsi que les montants comptabilisés dans l état de la situation financière de l ICIS. a. Charges des régimes de retraite Les dépenses au titre des régimes de retraite comprennent les composantes suivantes : Régime de retraite Régime de retraite Coût des services rendus au cours de l exercice déduction faite des cotisations des employés Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Revenu de placements des actifs des régimes ( ) ( ) Charges des régimes de retraite

14 Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre b. Obligations au titre des prestations de retraite Les changements dans les obligations au titre des prestations constituées s établissent comme suit : Régime de retraite Régime de retraite Obligations au titre des prestations constituées au début de l exercice Coûts des services rendus au cours de l exercice, déduction faite des cotisations des employés Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Cotisations des employés Prestations versées ( ) (27 800) ( ) (11 600) Perte (gain) actuarielle ( ) ( ) Obligations au titre des prestations constituées à la fin de l exercice c. Actifs des régimes Les changements dans les actifs des régimes sont comme suit : retraite retraite Juste valeur des actifs au début de l exercice Intérêts créditeurs Cotisations de l employeur Cotisations des Employés Prestations versées ( ) (27 800) ( ) (11 600) Réévaluations rendement des actifs des régimes Juste valeur des actifs à la fin de l exercice

15 Parlons chiffres : états financiers La composition des actifs des régimes est comme suit : Catégorie d actifs retraite agréé % retraite % retraite agréé % retraite Obligations (Canada) Actions (Canada) 25 Actions (Mondiales) % d. Actif (passif) au titre des prestations de retraite constituées L ICIS a comptabilisé les actifs et passifs comme suit : Régime de retraite Régime de retraite Obligations au titre des prestations à la fin de l exercice ( ) ( ) ( ) ( ) Juste valeur des actifs, à la fin de l exercice Situation de capitalisation surplus (déficit) à la fin de l exercice ( ) ( ) Provision pour moins-value liquidation ( ) Actif (passif) au titre des prestations de retraite constituées ( ) ( ) e. Réévaluations régimes de retraite Les réévaluations, qui sont comptabilisées directement dans les actifs nets plutôt que dans l état des résultats, représentent la différence entre le rendement réel et attendu des actifs du régime, les gains et les pertes actuariels, et les changements dans la provision pour moins-value. Au cours de l exercice, les réévaluations pour les deux régimes totalisaient [ - ( )]. Les montants comptabilisés dans les états financiers de l ICIS rendent compte de la décision de liquider les régimes de retraite. Particulièrement, un gain découlant de compressions de est compris dans le montant des réévaluations établi au 31 mars. 81

16 Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre f. Hypothèses actuarielles Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les coûts et les obligations au titre des prestations constituées représentent les meilleures estimations de la direction et sont comme suit : Coût des services rendus pour les exercices terminés le 31 mars % Régime de retraite % % Régime de retraite Taux d actualisation 4,70 4,70 4,50 4,50 Taux de croissance de la rémunération 4,00 4,00 4,00 4,00 Obligations au titre des prestations constituées au 31 mars Taux d actualisation 3,4 3,4 4,70 4,70 Taux de croissance de la rémunération 4,00 4,00 4,00 4,00 % 8. Dette bancaire L ICIS a une marge de crédit de auprès d une institution financière, portant intérêt au taux préférentiel. Cette facilité de crédit est garantie par un contrat de garantie générale sur tous les actifs à l exception des systèmes informatiques. Au 31 mars, une lettre de crédit d un montant de ( : ) avait été émise à l égard de la marge de crédit pour les besoins du retraite. 9. Créditeurs et charges à payer Les créditeurs et charges à payer concernent les activités d exploitation et ne comprennent aucun montant ( : ) représentant l excédent des cotisations annuelles reçues de Santé Canada pour l Initiative d information sur la santé. Les remises gouvernementales payables à la fin de l exercice totalisent ( : 85 ). 10. Apports reportés a. Charges d exercices futurs Depuis 1999, Santé Canada a financé l établissement d un système national complet d information sur la santé et de l infrastructure requise pour donner aux Canadiens l information dont ils ont besoin pour maintenir et améliorer le système de santé au Canada et la santé de la population. L apport financier de Santé Canada est reçu annuellement selon les besoins en capital de l ICIS. 82

17 Parlons chiffres : états financiers Les apports reportés liés aux charges d exercices futurs représentent les apports affectés non dépensés. Les variations survenues au titre du solde des apports reportés charges d exercices futurs pour l exercice sont les suivantes : Solde au début de l exercice Apport reçu de Santé Canada pendant l exercice Apport à rembourser à Santé Canada (note 9) ( ) Montant constaté comme financement ( ) ( ) Montant transféré aux apports reports immobilisations ( ) ( ) Solde à la fin de l exercice Moins la portion à court terme b. Immobilisations Les apports reportés afférents aux immobilisations comprennent les fractions non amorties des apports affectés ayant servi à l acquisition d immobilisations. Les variations survenues au titre du solde des apports reportés immobilisations pour l exercice sont les suivantes : Solde au début de l exercice Montant reçu au titre de l apport de l Initiative de l information sur la santé Montant constaté comme financement ( ) ( ) Solde à la fin de l exercice Avantages incitatifs relatifs aux baux Les avantages incitatifs relatifs aux baux incluent les montants suivants : Allocations pour améliorations locatives Avantages incitatifs sous forme de loyers gratuits et autres

18 Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre Au cours de l exercice, un montant de ( : néant ) a été accordé sous forme de loyers gratuits et autres avantages incitatifs. L amortissement relatif aux allocations pour améliorations locatives ainsi qu aux loyers gratuits et autres avantages incitatifs s élève respectivement à et ( : et respectivement). 12. Plan de base Le Plan de base est une série de produits et services liés à l information sur la santé offerts aux établissements de soins de santé canadiens, aux autorités sanitaires régionales et aux ministères provinciaux et territoriaux de la santé. Les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont procuré le Plan de base de l ICIS pour tous les établissements de santé dans leur secteur de compétence. 13. Financement autre Gouvernements provinciaux et territoriaux Autre Variation des éléments hors trésorerie du fonds de roulement Débiteurs ( ) Charges payées d avance ( ) Créditeurs et charges à payer ( ) Revenus reportés ( ) ( ) ( )

19 Parlons chiffres : états financiers 15. Engagements L ICIS loue des espaces de bureau en vertu de différents contrats de location-exploitation qui se terminent à diverses dates. De plus, l ICIS a pris des engagements en vertu d un certain nombre d ententes pour des contrats professionnels et le soutien et l entretien des logiciels et de l équipement. Les montants minimaux à débourser pour les cinq prochains exercices et par la suite sont les suivants : et par la suite Informations comparatives Certaines informations comparatives ont été reclassées pour être conformes au mode de présentation des états financiers adopté pour l exercice en cours. 85