Les transactions entre parties liées. Les incidences en audit et en comptabilité. Les transactions entre parties liées

Transcription

1 L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. Les transactions entre parties liées Les transactions entre parties liées Les incidences en audit et en comptabilité Les transactions entre parties liées 1

2 Introduction Les transactions entre parties liées Introduction Principe : les nouvelles incidences pour le Commissaire aux comptes (1/1) Comptes annuels et Comptes consolidés (Mission légale et DLL) NEP 550 Relations et transactions avec les parties liées Relations et transactions avec des parties liées Les incidences dans la mission du Commissaire aux Comptes 4 2

3 Introduction Sommaire (1/1) Identification des parties liées et des transactions Les transactions entre parties liées et les procédures d audit Les transactions entre parties liées et l information en annexe 5 1- Identification des parties liées et des transactions Sommaire a. Principe : une définition «liée» b. Identification des parties liées c. Identification des transactions Les transactions entre parties liées 3

4 1- Identification des parties liées et des transactions 1a- Principe : une définition «liée» (1/1) Comptes annuels et Comptes consolidés en règles françaises Une définition «liée» à la norme internationale IAS 24 R (*) NEP : Relations et transactions avec les parties liées (*) normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n 632/2010 du 19 juillet 2010 pour la version IAS 24R applicable aux exercices ouverts à compter du 1/01/ Identification des parties liées et des transactions 1b - Identification des parties liées (1/6) «2 types de parties liées» IAS 24.9R «Une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à l entité qui prépare ses états financiers (dénommée «l entité présentant les états financiers» dans la présente Norme).» Partie liée Personne 8 4

5 1- Identification des parties liées et des transactions Personne 1b - Identification des parties liées (2/6) Partie liée «Une recherche de la personne avec 2 axes» IAS 24.9R Recherche 2 Exerce un contrôle ou contrôle conjoint Ou Exerce une influence notable Ou Fait partie des principaux dirigeants de l entité «A» ou d une société mère de l entité «A» A Recherche 1 Personne Ou Membre de la famille proche de cette personne B 9 1- Identification des parties liées et des transactions Personne 1b - Identification des parties liées (3/6) Partie liée IAS 24.9R Exerce un contrôle ou contrôle conjoint Ou Exerce une influence notable Ou Fait partie des principaux dirigeants Société M 90 % 20% 99,99% 20% Société A Société B 20% Société C 99,99% 99,99% 60% Société D Société E Société F Personnes physiques et/ou principaux dirigeants Ou Membre de la famille proche de cette personne 10 5

6 1- Identification des parties liées et des transactions Personne 1b - Identification des parties liées (4/6) Partie liée IAS 24.9R Personnes physiques et/ou principaux dirigeants Ou Société M 90 % Société E1 90 % Membre de la famille proche de cette personne 99,99% 99,99% Société A Société E Identification des parties liées et des transactions 1b - Identification des parties liées (5/6) «Remarques» IAS 24.12R Partie liée Personne Dans la définition de la partie liée, une entreprise associée inclut les filiales de l entreprise associée et une coentreprise inclut les filiales de la coentreprise. En conséquent, par exemple, la filiale d une entreprise associée et l investisseur qui exerce une influence notable sur l entreprise associée sont des parties liées. 12 6

7 1- Identification des parties liées et des transactions 1b - Identification des parties liées (6/6) Partie liée «4 exceptions : ne sont pas des parties liées» IAS 24.11R Personne 1. Deux entités par le seul fait d administrateurs commun ou un des principaux dirigeants exerçant une influence notable 2. Deux coentrepreneurs, par le simple fait qu ils exercent le contrôle commun d une coentreprise; 3. Bailleurs de fonds pour leur transactions normales avec une entité 4. Deux entités, simplement en raison de la dépendance économique qui en résulte du volume de leurs transactions Identification des parties liées et des transactions 1c - Identification des transactions (1/5) IAS 24.9R Transaction = Transfert de ressources de services d obligations Parties liées sans tenir compte du fait qu un prix soit facturé ou non. 14 7

8 1- Identification des parties liées et des transactions 1c - Identification des transactions (2/5) IAS 24.3R Transaction = Flux Soldes Engagements Parties liées Identification des parties liées et des transactions 1c - Identification des transactions (3/5) IAS 24.10R Analyse de la transaction Analyse de la substance des relations et pas simplement à leur forme juridique Parties liées 16 8

9 1- Identification des parties liées et des transactions 1c - Identification des transactions (4/5) «Précisions pour les rémunérations» IAS 24.9 R Comprend chacune des catégories suivantes : (a) les avantages du personnel à court terme (b) les avantages postérieurs à l'emploi ; (c) les autres avantages à long terme ; (d) les indemnités de fin de contrat de travail ; et (e) le paiement fondé sur les actions. Parties liées Identification des parties liées et des transactions 1c - Identification des transactions (5/5) «Exemple de transactions» IAS 24.21R Exemple de transactions Achats ou ventes de biens ( finis ou non) Achats ou ventes de biens immobiliers et d'autres actifs Prestations de services données ou reçues Contrat de location Transfert de recherche et développement, / Parties liées 18 9

10 2- Les transactions entre parties liées et les procédures d audit Sommaire a. Le contexte, et objectifs b. Procédures d évaluation des risques d anomalies significatives c. 5 étapes de la démarche du CAC d. Commentaires - remarques Les transactions entre parties liées 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2a- Le contexte (1/2) Ces transactions s inscrivent dans un schéma ou une organisation complexe Les systèmes d information ne permettent pas d identifier ces transactions Relations et transactions Certaines transactions ne sont pas réalisées à des conditions normales de marché avec des parties liées Il existe un risque de non détection de toutes les anomalies significatives contenues dans les comptes (*) (*) absence de connaissance par la direction des parties liées et des transactions réalisées, risque de collusion, de dissimulation ou de manipulation par la direction 20 10

11 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2a- Objectifs : Conséquences pour le Commissaire aux Comptes (2/2) Définir des procédures d audit spécifiques Manière d appliquer les NEP ( Prise de connaissance, évaluation des risques et possibilité de fraudes lors de l audit des comptes) Relations et transactions avec des parties liées Esprit critique tout au long de l audit Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2b- Procédures d évaluation des risques d anomalies significatives (1/5) Mise en œuvre de 3 procédures pour évaluer les risques Prise de connaissance Echange au sein de l équipe d audit Vigilance 22 11

12 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2b- Procédures d évaluation des risques d anomalies significatives (2/5) NEP à 9 «Prise de connaissance avec la direction et toute personne compétente au sein de l entité» Le CAC doit s enquérir auprès de la direction de l identité, la nature des relations et transactions conclues de l entité avec les parties liées Interroge sur les contrôles mis en place pour : Identifier et enregistrer ces transactions Fournir l information dans l annexe Autoriser et approuver ces transactions avec des parties liées ou n entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l entité Parties liées Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2b- Procédures d évaluation des risques d anomalies significatives (3/5) NEP à 11 «Echange d informations sur les parties liées au sein de l équipe d audit» Lors de la prise de connaissance Au cours de la mission Parties liées 24 12

13 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2b- Procédures d évaluation des risques d anomalies significatives (4/5) NEP à 13 «Vigilance lors de l'examen des enregistrements comptables et des documents» Dans cette perspective, examen Des réponses obtenus des banques et des avocats Des procès verbaux (organe délibérant, d administration ou de surveillance et éventuellement du comité spécialisé) Tout document estimé nécessaire En cas d identification de transactions importantes hors champ des activités ordinaires de l entité, interroge la direction de l entité sur la nature, fondement de ces transactions et de l implication éventuelle de parties liées Parties liées Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2b- Procédures d évaluation des risques d anomalies significatives (5/5) NEP à 15 «Evaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de l existence de relations et de transactions avec des parties liées» Si risque inhérent élevé mise en œuvre d une démarche d audit particulière + Augmentation du risque si transactions importantes n entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité réalisées avec des parties liées Prise en compte dans l évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de fraudes Parties liées 26 13

14 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (1/7) Mise en œuvre de 5 étapes de la démarche du CAC Procédure d audit Examen du traitement comptable Déclaration écrite Communication Documentation Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (2/7) «Procédure d audit» NEP à 20 Mise en œuvre des procédures d audit permettant de répondre au risque d anomalies significative dans les comptes résultant de l existence de relations et de transactions avec des parties liées Mise en œuvre de procédure d audit adaptée à des situations spécifiques Parties liées 28 14

15 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (3/7) NEP à 18 «Procédure d audit prévues dans certaines situations» : Parties liées ou transactions importantes entre l entité et des parties liées non précédemment identifiées ou signalées 1- Si identification d accords ou d informations constituant des indices de l existence de parties liées ou de transactions entre parties liées non identifiées ou non signalées Le CAC apprécie si d autres éléments permettent de confirmer l existence 2- Lorsque l existence est confirmée Le CAC mène 6 actions Parties liées Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (3/7) NEP à 18 «Procédure d audit prévues dans certaines situations» : Parties liées ou transactions importantes entre l entité et des parties liées non précédemment identifiées ou signalées Les 6 actions du CAC : 1. Informe les membres de l équipe d audit 2. Demande à la direction d identifier toutes les transactions existantes avec ces nouvelles parties liées 3. Analyse pourquoi les contrôles mises en place par l entité n ont pas permis d identifier ces dernières 4. Réévalue le risque de l existence d autres omissions 5. Met en œuvre des contrôles en substance sur les nouvelles parties liées et transactions avec parties liées 6. Évalue le cas échant les conséquences sur l audit de l omission intentionnelle par la direction Parties liées 30 15

16 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (3/7) NEP «Procédure d audit prévues dans certaines situations : Transactions importantes identifiées avec des parties liées n entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l entité» Le CAC : 1. Analyse les contrats 2. Apprécie - Que ces opérations ne constituent pas un indice de détournement d actifs ou d actes intentionnels portant atteinte à l image fidèle des comptes ou de nature à induire en erreur l utilisateur des comptes - Les termes et conditions de ces transactions sont cohérents avec les explications de la direction - Ces transactions sont correctement comptabilisées et présentées dans les notes annexes 3. Vérifie que ces transactions ont été dûment autorisées et approuvées Parties liées Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (3/7) NEP «Procédure d audit prévues dans certaines situations : Assertion selon laquelle les transactions avec les parties liées ont été réalisées à des conditions de concurrence normale» 1-Si direction pose l assertion que certaines transactions avec des parties liées sont réalisées à des conditions de concurrence normale et utilise cette assertion pour les besoins de l établissement des comptes, 2- Le CAC collecte les éléments suffisants et appropriés justifiant cette assertion. Parties liées 32 16

17 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (4/7) NEP «Examen du traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées» Traitement comptable et information dans l annexe sont conformes aux dispositions spécifiques des référentiels comptable applicables La présentation des effets des relations et transactions avec les parties liées ne remet pas en cause l image fidèle Parties liées Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (5/7) NEP «Déclarations écrites du représentant légal ou des membres des organes visés à l article L du code de commerce, confirmant qu au mieux de leur connaissance que :» Les informations communiquées sur les relations et transactions avec des parties liées sont exhaustives Le traitement comptable et des relations et transactions avec les parties liées est conforme aux dispositions du référentiel comptable applicable Que les transactions non mentionnées dans l annexe sont non significatives ou conclues à des conditions normales du marché, dans le cas où le référentiel comptable applicable prévoit ce cas Parties liées 34 17

18 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (6/7) NEP «Communication avec les organes visés à l article L du code de commerce» Application des dispositions de la norme d exercice professionnel relative aux communications avec les organes visés à l article L du code de commerce aux éléments relatifs aux parties liées, relevés au cours de l audit. Parties liées Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (7/7) «Documentation» NEP consignation dans le dossier l identité des parties liées et la nature de leurs relations avec l entité Parties liées 36 18

19 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2d - Commentaires remarques Conventions réglementées et l audit des parties liées? Divergence dans la définition des parties liées Conventions réglementées Référentiels comptables et NEP 500 Contrôle possible Le commissaire aux comptes effectue les rapprochements estimés utiles lui permettant de recouper entre elles les diverses informations qui lui ont été communiquées étant précisé que la définition des parties liées diffère de la notion d entités visées et de personnes intéressées en matière de conventions Les transactions entre parties Sommaire a. Le contexte, et objectifs b. Les sociétés concernées c. Les transactions concernées d. Les informations à mentionner dans l annexe e. Commentaires - remarques Les transactions entre parties liées 19

20 3- Les transactions entre parties 3a Le contexte, et objectifs : Pourquoi une évolution des textes? ( 1/3) L'affaire «ENRON» L'affaire «Parmalat» Directive UE du 14 juin Les transactions entre parties 3a Le contexte, et objectifs : Pourquoi une évolution des textes? ( 2/3) des relations, transactions et soldes, y compris des engagements, entre parties liées d'une entité peut affecter l'évaluation de ses activités par les utilisateurs des états financiers, y compris l'évaluation des risques et opportunités que connaît l'entité (IAS 24.8) 40 20

21 3- Les transactions entre parties 3a Le contexte, et objectifs : Une cascade de textes ( 3/3) Directives UE du 14 juin 2006 IFRS Code de commerce Décret du 9 mars 2009 (*) un règlement par secteur d activité PCG (annexe) Règlements ANC (*) Du 2 septembre 2010 (JO du 31/12/2010) Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : Principe (1/1) Parties liées 1-Définition Art. R du Code de commerce (*) 2-Limitation ( en fonction de la forme de la société ) 3-Exclusion ( en fonction des liens de détention ) (*) décret n du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales 42 Remarque : L élaboration de la liste des transactions entre parties liées relève de la responsabilité des organes qui arrêtent les comptes annuels. 21

22 3- Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 1-Définition (1/1) Art. R du Code de commerce IAS 24 «partie liée» et «transactions entre parties liées» ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée «objet des informations relatives aux parties liées», ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier. (*) (*) La norme IAS 24 a été modifiée par le règlement européen n du 19 juillet Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 2-Limitation (1/1) Comptes annuels d une société Non Depasse des seuils Pas d obligation Non Société anonyme Oui Oui IAS 24 R Transactions effectuées entre - D une part, la société et ses les principaux actionnaires et - D autre part, la société et les membres de ses organes d administration et de surveillance 44 22

23 3- Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 3-Exclusion (1/2) Comptes annuels d une société Voir page 41 Non Depasse des seuils Non IAS 24 R Oui Transactions effectuées par la société : avec des filiales qu elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité ou en quasi totalité Oui Exclusion Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 3-Exclusion (2/2) Art. R «Définition d une filiale détenue en quasi totalité» du Code de commerce Une filiale est détenue en quasi totalité par une société lorsque l actionnariat de la filiale remplit les conditions cumulatives suivantes : - un nombre d actionnaires strictement égal au nombre minimal d actionnaires obligatoires du fait de la forme juridique adoptée lors de la constitution de la filiale ; - des actionnaires minoritaires qui détiennent moins de 1 % du capital de la filiale. La détention du capital des filiales s apprécie de manière directe et indirecte. Par ailleurs, pour apprécier l existence de sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère, il convient d analyser la chaîne de détention jusqu à la société mère ultime détenant directement ou indirectement la totalité ou quasiment en totalité les sociétés concernées

24 3- Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 4-Des quiz pour approfondir! : sur la base de cet organigramme (1/6) Personnes Personnes Physiques Physiques et/ou 100 % 49 % principaux dirigeants Société G 100 % 51 % Membres proches Société H Société M de la famille 40 % 80 % 60 % 99,99 % Société A Société B(*) 20 % Société C 99,99 % 99,99 % 60 % Société D Société E (*) Société F (*) Société anonyme avec 7 actionnaires, capital détenu par M ou B et les 6 autres actionnaires personnes physiques détenant chacun une action Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 4-Des quiz pour approfondir! : sur la base de cet organigramme (2/6) Pour l établissement des comptes annuels de la société M, quelles sociétés sont à exclure de la liste des transactions effectuées avec les parties liées? A D? A -B C D E F? B -C-E? B -C-E F? 48 24

25 3- Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 4-Des quiz pour approfondir! : sur la base de cet organigramme (3/6) Pour l établissement des comptes annuels de la société E, quelles sociétés sont à exclure de la liste des transactions effectuées avec les parties liées? A D? A -B C D E F? B -C-E? M - B C? Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 4-Des quiz pour approfondir! : sur la base de cet organigramme (4/6) Pour l établissement des comptes annuels de la société H, quelles sociétés sont à exclure de la liste des transactions effectuées avec les parties liées? G M? G? A -B C D E F? G-M -A-B C D E F? 50 25

26 3- Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 4-Des quiz pour approfondir! (5/6) Les sociétés, autres que les SA, qui adoptent une présentation simplifiée : Sont dispensées de publier les transactions effectuées entre la société et ses principaux actionnaires? Doivent publier les transactions effectuées entre : d une part la société et ses principaux actionnaires d autre part la société et les membres de ses organes d administration et de surveillance? Doivent publier les transactions effectuées par la société avec des parties liées au sens de la norme IAS 24? Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 4-Des quiz pour approfondir! (6/6) Dans les comptes consolidés, les transactions entre IG1 et IG2 doivent-elles être exclues : IG1 Oui? 90% Non? Peut-être? IG

27 3- Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : Une information à publier en fonction de la taille et de la structure Comptes annuels (Référentiel Français) juridique (1/1) Non Aucune obligation Non Société anonyme Oui Depasse des seuils Transactions entre - Principaux actionnaire - membres des organes d administration et de surveillance Oui Société Transactions effectuées par la société avec des filiales qu elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité ou en quasi totalité Non Oui Transactions entre parties liées au sens de la norme IAS 24 Ces transactions sont exclues Comptes consolidés (Référentiel Français) Transactions entre parties liées au sens de la norme IAS 24 (autre que celles internes au groupe) Les transactions entre parties 3c - Les transactions concernées : Principe (1/1) Transactions Non Pas d obligation Transactions Oui significatives Non Non conclues à des conditions normales du marché Oui Informations à fournir dans la liste des transactions En conséquence, la société doit exercer son jugement et prendre en compte l ensemble des éléments pertinents des transactions (procédures, nature, contenu, etc.) afin de ne mentionner que celles qui ne sont pas conclues à des conditions normales de marché

28 3- Les transactions entre parties 3c - Les transactions concernées : Commentaires (*) (1/3) Transactions Les sociétés doivent exercer leur jugement 1- Une transaction présente une importance significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d'influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Le caractère significatif doit s apprécier en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature de la transaction. 55 (*) Commentaires issus de la note de présentation du règlement de l ANC 3- Les transactions entre parties 3c - Les transactions concernées : Commentaires (*) (2/3) Transactions Les sociétés doivent exercer leur jugement 2 - En l absence de définition des conditions normales de marché dans la directive2006/46 ou dans le décret du 9 mars 2009, l ANC a examiné le dispositif des conventions réglementées puisqu il prévoit aussi un critère de normalité. En effet, les conventions courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées. 56 (*) Commentaires issus de la note de présentation du règlement de l ANC 28

29 3- Les transactions entre parties 3c - Les transactions concernées : Commentaires (*) (3/3) «Les transactions sont conclues à des conditions normales du marché» Transactions Il est donc possible de se référer aux précisions apportées par le Ministère de la Justice concernant l application de ces dispositions relatives aux conventions règlementées. Selon la réponse ministérielle n 4276, publiée au JOAN Q du 3 avril 1969, p. 870, les conditions peuvent être considérées comme «normales» lorsqu elles sont habituellement pratiquées par la société dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur. 57 (*) Commentaires issus de la note de présentation du règlement de l ANC 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Principe (1/1) Parties liées Annexe : Le texte Un exemple Des quiz pour approfondir 58 29

30 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Le texte (1/1) Annexe La liste doit contenir les informations suivantes : La désignation du tiers concerné la nature de la relation avec la partie liée, le montant des transactions réalisées avec la partie liée, et toute autre information sur les transactions nécessaire à l appréciation de la situation financière de la société. Cette liste peut être établie sous la forme de tableaux Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Un exemple (*) (1/2) Annexe «Les transactions avec les parties liées listées dans ce paragraphe présentent une importance significative et n ont pas été conclues à des conditions normales de marché selon les critères rappelés ci-dessous. Une transaction est significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d'influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Le caractère significatif doit s apprécier en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature de la transaction. Les conditions peuvent être considérées comme «normales» lorsqu elles sont habituellement pratiquées par la société dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur.» 60 (*) Exemple issu de la note de présentation du règlement de l ANC 30

31 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Un exemple (*) (2/2) Annexe Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions réalisées avec la partie liée Autres informations sur les transactions nécessaires à l appréciation de la situation financière de la société 61 (*) Exemple issu de la note de présentation du règlement de l ANC 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Des quiz pour approfondir! (1/6) Qui a la charge d élaborer la liste des transactions entre parties liées Le commissaire aux comptes? L organe qui arrête les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés? L expert-comptable? 62 31

32 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Des quiz pour approfondir! (2/6) Dans le cas où des regroupements d informations ont été effectués par la société ou le groupe, les critères retenus pour effectuer ces regroupements : Doivent être indiqués en note du bilan? Ne doivent pas être indiqués? Doivent être indiqués en annexe? 63 (*) Commentaires issus de la note de présentation du règlement de l ANC 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Des quiz pour approfondir! (3/6) Si la société ne donne aucune information en annexe sur les transactions conclues entre parties liées : Elle doit expliquer les raisons de cette absence d information? Elle ne doit pas expliquer les raisons de cette absence d information? Elle doit expliquer aléatoirement les raisons de cette absence d information? 64 (*) Commentaires issus de la note de présentation du règlement de l ANC 32

33 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Des quiz pour approfondir! (4/6) L annexe des comptes consolidés des sociétés : Reprend l ensemble de la liste des transactions entre parties liées des entités du périmètre? Exclut de la liste les transactions correspondant à des opérations internes au groupe? Reprend uniquement les transactions entre entités du périmètre détenues à 100%? 65 (*) Commentaires issus de la note de présentation du règlement de l ANC 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Des quiz pour approfondir! (5/6) Une société anonyme pouvant opter pour une présentation simplifiée mais n ayant pas exercé cette option, informe dans son annexe : Les transactions effectuées entre la société et ses principaux actionnaires? Les transactions effectuées entre : d une part la société et ses principaux actionnaires d autre part la société et les membres de ses organes d administration et de surveillance? Les transactions effectuées par la société avec des parties liées au sens de la norme IAS 24? 66 33

34 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Des quiz pour approfondir! (6/6) Avec cette nouvelle disposition sur les «transactions entre parties liées», les sociétés sont-elles dispensées des informations sur les «entreprises liées» : Oui? Non? Peut-être? 67 Conclusion Les transactions entre parties liées 34

35 Conclusion Des obligations pour le cac résultant de la NEP 550 en termes : De procédures d évaluation du risque d anomalies significative et de réponses à ce risque D examen du traitement comptable des relations & transactions avec les parties liées D obtention de déclarations de la direction De communication avec les organes mentionnés à l article L du code de commerce De documentation de son dossier de travail 69 Conclusion Des obligations pour les sociétés : De se doter des procédures pour identifier les parties liées et les relations et transactions intervenues avec ces parties liées D organiser leur système d information pour collecter les informations sur les relations & transactions avec les parties liées pour produire l information en annexe prescrite par le référentiel comptable applicable D indiquer dans l annexe de leur comptes les informations relatives aux relations & transactions avec les parties liées (en fonction du référentiel comptable applicable, selon leur forme juridique, leur taille et l option qu elles ont ou pas exercé pour la présentation de comptes simplifiés) 70 35

36 Vos questions Merci pour votre participation et votre attention! 71 36