PLANIFICATION FINANCIÈRE ET CAPACITÉ ÉCONOMIQUE D ENDETTEMENT

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1 PLANIFICATION FINANCIÈRE ET CAPACITÉ ÉCONOMIQUE D ENDETTEMENT Commune de Lully Assemblée communale du 2 mai 2012

2 Bases légales Selon la loi des communes, article 10 et 43 Support et conseil Par la Maison BDO en particulier MM. Blanc et Saitta Page 2

3 A. Planificatiopn financière Objectifs Mettre en lumière la situation financière de la commune (analyse financière), Prévoir son évolution future (planification financière). Une planification financière à cinq ans est un outil d'aide à la décision permettant au Conseil communal de définir des objectifs et de montrer que la commune dispose des ressources suffisantes pour les atteindre. Page 3

4 Principes de la planification financière S'appuie sur des tendances passées qui seront extrapolées vers le futur. De plus, lorsqu'un événement non récurrent se produit, il n est en principe pas pris en considération. La planification financière n est pas toujours en adéquation avec les comptes Outil de gestion pour les dirigeants de la commune permettant un regard pertinent sur le futur et de prendre les mesures afin de corriger l'évolution financière et pour compenser les écarts négatifs par des écarts positifs. Cette approche correspond tout à fait à ce que préconise le Service des communes. Page 4

5 Disposition de la présentation A. Planification financière 1. Buts 2. Mécanisme général 3. Technique 4. Hypothèses 5. Résultats B. Capacité d endettement 1. Définitions 2. Investissements et capacité d endettement 3. Calcul C. Questions/discussion Page 5

6 1. Buts Développer un outil de gestion au service du Conseil Communal Créer un tableau de bord pour notre collectivité Mettre en place un support de travail pour le Service des finances 1.1 Une aide à court terme pour : Élaborer le budget de fonctionnement Établir le budget des investissements Déterminer la gestion de la trésorerie Évaluer les taux de couverture des domaines sujets au principe d équivalence Page 6

7 1. Buts 1.2. Une aide pour le moyen terme : Mesurer et gérer les risques Élaborer un plan des investissements Évaluer la capacité d autofinancement Établir un plan de législature Evaluer l effacement de la dette 1.3. Assurer la continuité sur le long terme : Mettre en place et évaluer une stratégie de développement Évaluer la capacité économique d endettement Gérer la croissance Page 7

8 2. Mécanisme général ECHEANCIER DES EMPRUNTS PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS GESTION DE LA TRESORERIE TAUX D INTERETS TAUX D INFLATION ENDETTEMENT NET MESURES CORRECTIVES EVOLUTION DES DEPENSES EVOLUTION DES RECETTES MARGE NETTE D AUTOFINANCEMENT CASH FLOW DETERMINATION DE LA CAPACITE D ENDETTEMENT ET EVALUATION DE L EFFACEMENT DE LA DETTE PLANIFICATION DES RECETTES FISCALES COEFFICIENT D IMPÔT COMMUNAL EVOLUTION DE LA STRUCTURE DE LA COMMUNE Page 8

9 Définition La Marge nette d'autofinancement (MNA) et le Cash flow (CF) sont deux concepts de résultats différents qui permettent d'évaluer la santé financière d'une commune. MNA : Concept de résultat qui reflète les moyens financiers à disposition de la commune. Est un instrument de prévision des moyens financiers à disposition pour les années futures, qui peuvent être utilisés sous forme de baisse d'impôts, de financement de nouveaux investissements, de remboursements supplémentaires d'emprunts ou encore de financements de politiques redistributives ou sociales. S'établit à partir des comptes de fonctionnement épurés, afin de travailler en termes de dépenses et de recettes et non en termes de charges et de produits. Page 9

10 Définition Cash Flow (CF) : A l'image de la MNA, est également un concept de résultat. Son calcul suppose les mêmes principes que pour la MNA, à la différence que les amortissements obligatoires sont ajoutés aux résultats. L'endettement net est aussi à prendre en considération dans le cas de l'évaluation de la capacité d'endettement de la commune. Sa valeur est déterminante pour le calcul de la durée de remboursement des emprunts. Il correspond à l'endettement brut diminué des capitaux. MNA = Recettes - Dépenses CF = MNA + Amortissements comptables obligatoires Solde primaire = CF + Intérêts passifs Page 10

11 Conséquences Les évolutions respectives des dépenses et des recettes qui définiront les valeurs des flux pour l'établissement des 3 concepts de résultat. La planification des recettes fiscales joue un rôle majeur sur l'évolution des recettes futures. Ces recettes représentent en effet la source principale de revenus pour la commune. Elles sont déterminées à la fois par l'évolution de la structure de la commune (plan d'aménagement du territoire, nombre d'habitants, nombre de contribuables, compositions des habitants et des contribuables, etc.) et le coefficient fiscal communal. Leurs évolutions seront donc, pour les années à venir de la commune, des facteurs pouvant avoir des effets financiers importants. Enfin, deux facteurs non négligeables sont à considérer pour la planification et la capacité d'endettement : ce sont les taux d'intérêt passifs et le taux d'inflation des années à venir. Page 11

12 3. Technique 3.1. Cadre général Analyse financière des 5 dernières années Planification financière des 5 prochaines années Utilisation du compte de fonctionnement, du bilan et du compte des investissements Analyse et planification détaillées : niveau de compte = 3 degrés de la classification fonctionnelle 3.2. Epuration des comptes Suppression des écritures comptables (compta intercom, amortissements suppls, opérations sur les réserves, imputations internes, etc) Suppression des éléments extras (charges et produits uniques) Correction des années comptables par des années fiscales concernant les recettes fiscales (PP et PM) Page 12

13 3. Technique 3.3. Analyses financières Par centre de production, les domaines soumis au principe d équivalence Degrés d autonomie face au canton et aux autres collectivités locales Elasticité des dépenses face à la population Evolution des dépenses par habitant, par nature Evolution des recettes fiscales Assise financière et marge de manœuvre 3.4. Analyses des structures Evolution et structure de la population Evolution et structure des contribuables Evolution et composition du parc des logements Evolution et composition du tissu économique Page 13

14 4. Hypothèses Evolution de la population et des contribuables : Population Contribuables Planification des recettes fiscales : IPP Impôts personnes physiques IPM Impôts personnes morales Reste des recettes fiscales Page 14

15 4. Hypothèses 3. Planif de l évolution des recettes et des dépenses 4. Planification des investissements Investissement nécessitant un nouvel emprunt génère des intérêts passifs supplémentaires Investissement nécessitant un nouvel emprunt génère des remboursements supplémentaires, même si ceux-ci peuvent intervenir dans un laps de temps éloigné (dans le cas d'emprunts à terme) Investissement nécessitant un nouvel emprunt augmente la dette proportionnellement 5. Taux intérêts passifs à 5 ans : entre 1.65% et 2.29% Page 15

16 5. Résultats Recettes fiscales impôts personnes physiques de Page 16

17 5. Résultats Recettes fiscales impôts personnes morales de Page 17

18 5. Résultats Reste des recettes fiscales de 2006 à 2015 Page 18

19 5. Résultats Evolution des recettes fiscales totales : Graphique Page 19

20 Dépenses de fonctionnement de 2006 à 2015 Page 20

21 Dépenses de fonctionnement de 2006 à 2015 Page 21

22 Dépenses de fonctionnement de 2006 à 2015 Page 22

23 Recettes de fonctionnement de 2006 à 2015 Page 23

24 Recettes de fonctionnement de 2006 à 2015 Page 24

25 Recettes de fonctionnement de 2006 à 2015 Page 25

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27 Constatations Le domaine 2 Enseignement et formation occupe la proportion des dépenses la plus conséquente dans la commune. De plus, suite aux modifications de la mise en place de la nouvelle péréquation i intercommunale, l'école enfantine (200) et le Cycle scolaire obligatoire (210) augmente considérablement. Le chapitre des recettes du domaine 9 Finances et impôts. Celles-ci augmentent considérablement suite au cumul de trois facteurs : 1. l'augmentation des recettes fiscales PP produite par l'augmentation de la population et donc des contribuables 2. l'introduction de la péréquation intercommunale dont la commune est bénéficiaire 3. la prise en compte de recettes extraordinaires réalisées sur la vente de terrains Page 27

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29 Valeur en CHF Milliers Evolution des dépenses et des recettes totales de 2006 à '500 4'000 3'500 3'000 2'500 2'000 1'500 1' Années Dépenses totales Recettes totales MNA Page 29

30 5. Résultats MNA - CF Recettes totales 2'748'370 2'851'227 3'447'894 3'768'318 3'937'523 Dépenses totales 2'642'874 2'768'800 2'876'339 3'136'760 3'170'398 MNA 105'497 82' ' ' '125 Amortissements 132' ' ' ' '426 CF 238' ' ' '343 1'062'551 Intérêts passifs 56'354 59'258 75' '603 98'089 Solde primaire 294' ' '587 1'028'946 1'160'640 Page 30

31 B. Capacité d endettement Définition Capacité d endettement : Capacité de la collectivité publique à supporter le service de sa dette, à savoir le paiement des intérêts passifs et le remboursement de ses emprunts (amortissements financiers). C est une valeur économique en CHF, correspondant au niveau d endettement au-delà duquel la collectivité ne peut aller sans se retrouver dans une situation financière critique. La capacité d endettement est toujours établie en relation avec une durée de remboursement et en fonction de paramètres clés que sont les soldes primaires prévisionnels et le taux d intérêt prévisionnel. La capacité d endettement est une mesure de long terme. Page 31

32 B. Capacité d endettement Définition Effacement de la dette : L effacement de la dette détermine le nombre d années nécessaires à une collectivité publique pour rembourser sa dette actuelle, soit la durée minimum pour que la collectivité puisse générer suffisamment de liquidités (Cash flow), afin de rembourser sa dette tout en assurant le paiement des intérêts passifs y relatifs. L effacement de la dette est un indicateur de moyen terme. Page 32

33 B. Capacité d endettement 2. Investissements et capacité d endettement Une capacité d endettement doit être définie, notamment, en fonction d une durée de remboursement : cette durée dépend de la durée de vie moyenne des investissements qui ont nécessité un financement par emprunt. La commune doit s assurer de renouveler ses investissements au même rythme qu elle efface sa dette. Capacité endettement(ce) = Capacité à renouveler investissements (CRI) Exemple : la commune construit une route qui a une durée de vie de 20 ans. L emprunt réalisé pour financer cet investissement devra être remboursé au bout de 20 ans, faute de quoi, la commune devra refaire la route, donc réemprunter, sans avoir remboursé son ancienne dette! Page 33

34 Capacité d endettement 3. Calcul Exemple : Taux d intérêt : 3% Solde primaire : (constant chaque année) t t + 1 t + 2 Solde primaire Intérêts passifs Cash flow = Capacité d endettement Intérêts passifs totaux : Page 34

35 Capacité d endettement 3. Calcul Page 35

36 Capacité d endettement 3. Calcul Conséquences : - Plus la durée de remboursement est longue, plus la capacité d endettement est élevée Mais : Ceci est vrai jusqu au seuil de surendettement ; Plus une part importante des soldes primaires sera utilisée pour payer les intérêts passifs de la dette ; Plus la capacité à renouveler les investissements diminue ; Plus les risques liés à l endettement sont élevés. Page 36

37 CONCLUSION Le calcul et le respect de la capacité économique d endettement d une collectivité publique est sans doute le mécanisme de frein à l endettement le plus efficace et le plus cohérent en finances publiques. Page 37