BTSCOM1/ECONOMIE C3 L ETAT & LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DOUMENTS

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1 BTSCOM1/ECONOMIE C3 L ETAT & LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DOUMENTS Doc 1 Le marché des véhicules d occasion Dans un article célèbre («The market for lemons : Quality uncertainity and the market mechanisms»1970), Akerlof va démontrer que le prix n'est pas nécessairement synonyme de qualité, bonne ou mauvaise selon son évolution. Et pour cela, il prend l'exemple d'un marché de cent voitures d'occasion où cinquante sont des modèles de mauvaise qualité («lemons») et cinquante sont des modèles de bonne qualité. Qui connaît la qualité exacte du modèle proposé? Certainement pas l'acheteur. Seul le propriétaire dispose de l'information. Pour les acheteurs potentiels, l'asymétrie d'information est totale. Quel sera le prix du marché? Tout laisse à penser que le propriétaire d un mauvais modèle est prêt à le vendre beaucoup moins cher que le propriétaire d'une voiture de bonne qualité. Si la qualité des modèles est parfaitement identifiée, pas de problème. Par contre, que se passe-t-il si l'acheteur est incapable d'estimer la qualité du modèle proposé, asymétrie d'information oblige? À cette question, Akerlof répond simplement : en proposant un prix unique, qui pourrait être un prix moyen, le marché permet uniquement la mise en vente des modèles de médiocre qualité. A ce prix, les propriétaires des modèles de bonne qualité se retirent du marché, le prix moyen du marché étant trop faible. L'asymétrie de l'information exclut donc du marché les produits de bonne qualité au profit des produits de moindre qualité. C'est ce qu'on appelle donc l antisélection ou sélection adverse. «Les mauvais produits chassent les bons» Ainsi le laisser faire peut avoir des conséquences désastreuses : élimination des bons produits, voire absence d échange. Dans ce cadre, une réglementation, assurant la révélation de tout ou partie de l information, ou encore instituant des procédures de recours efficaces contre les ventes de produits de mauvaise qualité (garantie légale contre les vices cachés), permet d améliorer le fonctionnement des marchés. 1. Quelles sont les conditions posées par le modèle de la concurrence pure & parfaite? 2. Quelle condition théorique ne respecte pas le marché des véhicules d occasion? 3. Qu est-ce que l asymétrie d information? 4. Quels sont les effets de l asymétrie d information sur le marché des voitures d occasion? 5. Quelles sont les solutions privées et institutionnelles (étatiques) possibles au problème d asymétrie d information sur le marché des automobiles d occasion? Doc 2 Délit d'initiés confirmé pour 17 dirigeants d'eads 01/04/2008 Le groupe aéronautique lui-même est mis en cause. EADS devra répondre d'«information trompeuse» en tant que personne morale, pour ne pas avoir dévoilé les retards de construction de l'a380, et sur l'abandon du programme A350, dès qu'il en a eu connaissance. Selon un communiqué de l'autorité des marchés financiers publié ce mardi, 17 des 21 dirigeants et actionnaires cités dans ce dossier vont être poursuivis. Le collège de l'amf a en effet confirmé les conclusions du rapport de son enquêteur, présentées en septembre dernier. Arnaud Lagardère, un des administrateurs du groupe, et Thomas Enders, le président d'airbus, sont visés par la procédure. Tous deux, comme les autres délinquants présumés, se sont vu notifier des griefs pour «manquement d'initiés». Ils pourront ensuite se justifier devant la Commission des sanctions de l'amf, qui doit désormais ouvrir une procédure contradictoire. ( ) L'AMF a en effet retenu le scénario avancé dès l'automne. Selon celui-ci, entre novembre 2005 et mars 2006, plusieurs dirigeants d'eads auraient eu connaissance en avant-première de retards dans la construction de son gros porteur, l'a380. Ils auraient alors compris que l'annonce de ces difficultés pèserait sur le titre du constructeur aéronautique en Bourse. Ils auraient donc procédé à une vente massive de leurs titres, qui valent chacun entre 31 et 35. Un avertissement sur les résultats du groupe avait été lancé trois mois plus tard. Au lendemain de cette annonce, le 14 juin 2006, l'action EADS avait plongé de 26%, à 18,75 euros, à la Bourse de Paris. A la Bourse de Paris, les investisseurs prennent les poursuites de l'amf au sérieux. Le titre EADS a perdu 2,07 % à l'ouverture, tandis que Lagardère abandonnait 1,18 % ( ). Source : 1

2 Doc 3 L AMF Créée par la loi n de sécurité financière du 1er août 2003, l'autorité des marchés financiers a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française. L'Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller : A la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ; A l'information des investisseurs ; Au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. L'Autorité des marchés financiers réglemente les opérations financières et l'information diffusée par les sociétés cotées. Ces sociétés ont l'obligation d'informer le public de leurs activités, de leurs résultats et de leurs opérations financières. L'AMF supervise et contrôle l'information délivrée, en veillant à ce qu'elle soit précise, sincère, exacte et diffusée à l'ensemble de la communauté financière. L'Autorité des marchés financiers peut également procéder à des contrôles et à des enquêtes et, en cas de pratiques contraires à son règlement général ou aux obligations professionnelles, la Commission des sanctions peut prononcer des sanctions. Lorsque les faits paraissent constitutifs d'un délit, le Collège de l'autorité des marchés financiers transmet le rapport de contrôle ou d'enquête au procureur de la République. Source : 1. Quels sont les faits reprochés aux dirigeants d EADS? 2. Appréciez l importance de disposer d une information fiable en temps réel pour assurer la confiance des intervenants du marché des actions de la bourse de Paris? 3. Identifiez le rôle de le l AMF dans l affaire du délit d initié des dirigeants du groupe EADS. Doc 4 L information des consommateurs L étiquetage des denrées alimentaires préemballées : Il s agit d un produit constitué par une denrée alimentaire et l emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente. Les denrées préemballées sont des produits le plus souvent vendus dans les rayons de libre service et soumis à des règles strictes. Deux grandes règles doivent être respectées : a) L étiquetage doit faire figurer diverses informations qui renseignent objectivement le consommateur. Elles doivent être rédigées au moins en français. b) L étiquetage doit être loyal et ne doit pas induire le consommateur en erreur (composition du produit, origine ). Ventes de denrées non préemballées, vendues en vrac Les denrées non préemballées sont les denrées présentées à la vente en vrac. C est à dire présentées sans emballage à la vente et emballé à la demande du client au moment de l achat (ex. : fruits ou légumes en vrac, baguette de pain, pâtisserie non emballée, traiteur ). Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité de ce qui est proposé à la vente en mentionnant : - La dénomination de vente ; - L état physique du produit (Ex. décongelé) ; - Le prix de vente (Ex. à la pièce et/ou au poids selon le cas). Source : 1. Quel est le problème d asymétrie de l information sur le marché des produits alimentaires? 2. Quelle est la solution institutionnelle à ce problème d asymétrie d information? 2

3 Doc 5 Nature des pratiques sanctionnées 3 Source : Doc 6 INTEL condamné pour abus de position dominante La Commission européenne a infligé une amende de d' à Intel Corporation pour infraction aux règles antitrust du traité CE relatives à l'abus de position dominante (article 82) par le recours à des pratiques anticoncurrentielles illégales visant à exclure les concurrents du marché des puces informatiques appelées «processeurs x86». La Commission a aussi ordonné à Intel de mettre immédiatement un terme à ses pratiques illégales dans la mesure où elles ont toujours cours. Tout au long de la période d'octobre 2002 à décembre 2007, Intel a occupé une position dominante sur le marché mondial des processeurs x86, détenant une part de marché d'au moins 70 %. La Commission a jugé qu'intel recourait à deux formes spécifiques de pratique illégale. Premièrement, elle accordait des remises intégralement ou partiellement occultes aux fabricants d'ordinateurs à la condition qu'ils lui achètent la totalité ou la quasitotalité des processeurs x86 dont ils avaient besoin. Intel a aussi effectué des paiements directs en faveur d'un grand distributeur à la condition qu'il ne vende que des ordinateurs équipés de processeurs x86. Ces remises et paiements ont effectivement empêché les clients - et, en fin de compte, les consommateurs - de se tourner vers des produits alternatifs. Deuxièmement, Intel a effectué des paiements directs en faveur des fabricants d'ordinateurs dans le but d'arrêter ou de retarder le lancement de produits spécifiques contenant des processeurs x86 de concurrents et de limiter les circuits de vente utilisés pour ces produits. La Commission a estimé que ces pratiques constituaient, de la part d'intel, des abus de position dominante sur le marché des processeurs x86, lesquels ont porté préjudice aux consommateurs dans l'ensemble de l'eee. En réduisant la capacité des concurrents à se livrer concurrence par la qualité intrinsèque de leurs produits, les agissements d'intel ont porté atteinte à la concurrence et à l'innovation. La Commission surveillera activement le respect de la présente décision par Intel. Le marché mondial des processeurs x86 représente actuellement près de 22 milliards d' (30 milliards d'usd) par an, l'europe prenant environ 30 % de ce montant à son compte. Source : Doc 7 Les palaces parisiens condamnés pour entente illicite La cour d'appel de Paris a confirmé vendredi 29 septembre les amendes allant de à prononcées l'an dernier à l'encontre de six prestigieux palaces parisiens le Bristol, le Crillon, le George-V, le Meurice, le Plaza-Athénée et le Ritz pour avoir échangé des informations commerciales confidentielles. Le 25 novembre 2005, le Conseil de la concurrence avait estimé que les établissements hôteliers avaient enfreint les dispositions du code du commerce et avait condamné Le Bristol à d'amende, le Crillon à , le George-V à , le Meurice à , le Plaza-Athénée à et le Ritz à Selon le Conseil de la concurrence, les hôtels avaient échangé des informations commerciales confidentielles sur leur activité respective et sur les éléments nécessaires à l'élaboration de leurs plans marketing, afin "d'altérer le jeu normal de la concurrence" sur le marché restreint des palaces parisiens. Les échanges d'informations leur permettaient en effet "de s'assurer que leur niveau de performance ne subit pas un décrochage par rapport aux autres", avait noté le Conseil dans sa décision. Les hôtels contestaient la décision du Conseil de la concurrence en faisant valoir notamment qu'ils n'avaient jamais été sanctionnés antérieurement, "que le dommage à l'économie n'était pas établi, la clientèle concernée étant majoritairement étrangère" et en soulignant que le marché concerné n'avait qu'une "dimension parisienne". Des arguments qui n'ont pas été entendus Pour quelles raisons une entreprise chercherait-elle à éliminer ses concurrents? Expliquez le paradoxe en vertu duquel la concurrence conduit à la disparition de la concurrence. 2. Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles faisant l objet de sanctions par les pouvoirs publics? 3. Quelles conséquences sur le fonctionnement des marchés ces pratiques ont-elles? 4. La commission Européenne condamne-t-elle la position dominante sur un marché? Pourquoi? 5. Sur quel point porte l entente entre les entreprises hôtelières de Paris? Pourquoi les ententes entre entreprises sont-elles interdites?

4 DOC 1 Qu est-ce que l information parfaite? L information imparfaite? L asymétrie d information? L information parfaite suppose que tous les agents connaissent parfaitement toutes les qualités et les défauts des biens échangés, ainsi que les prix proposés par tous les offreurs, et que tous disposent de la même information. L information est imparfaite dès lors qu elle n est pas complète (insuffisance d information) ou qu elle est méconnue par l un des échangistes (asymétrie d information). L asymétrie d information est la situation dans laquelle se trouvent deux agents (au moins) qui ne disposent pas de la même information au moment d une transaction. DOC 2/3 1. Accusés de délit d initiés, à savoir d avoir utilisé des informations internes à EADS sur la dégradation des performances de l avionneur pour vendre les stock-options. Il n est pas interdit de vendre ses stock-options, mais il est interdit d utiliser une information confidentielle pour le faire. Ceci est un délit, car les opérateurs qui ne disposent pas de cette information sont désavantagés. 2. Les intervenants à la bourse se rémunèrent sur les dividendes distribués par action, mais aussi sur les plus values réalisées entre l achat et la revente de leurs actions. À l inverse, ils essaient d éviter les moins-values. Pouvoir anticiper l évolution du cours de l action est donc primordial. Par conséquent, les investisseurs doivent être sur un pied d égalité en ce qui concerne l appropriation de toutes informations qui influent sur le cours des actions (stratégies de l entreprise, retard, contre-performance, etc.), et ceci de façon simultanée. 3. L Autorité des marchés financiers supervise et contrôle l information délivrée par les sociétés cotées, en veillant à ce qu elle soit précise, sincère, exacte et diffusée à l ensemble de la communauté financière. L AMF peut également procéder à des contrôles et à des enquêtes. Son rôle est de rompre l asymétrie d information qui pourrait exister entre les opérateurs du marché. L AMF a ouvert une enquête sur les infractions boursières éventuelles et peut prendre des sanctions contre les contrevenants. DOC 4 Pour que les économies de marché fonctionnent efficacement, les entreprises et les individus doivent disposer d informations fiables. La publicité joue un rôle économique important en fournissant des informations sur les choix possibles. Lorsque l information est imparfaite, les ménages et les entreprises ne vont pas pouvoir prendre les décisions les mieux adaptées à leurs besoins et à leur budget. L information imparfaite entraîne donc des inefficacités du marché. L étiquetage réduit l asymétrie d information entre le vendeur et l acheteur et permet la comparaison des produits des différents vendeurs. L intervention de l État est souvent nécessaire car les producteurs ne communiquent pas forcément toutes les caractéristiques de leurs produits (exemple : pas de mention du pourcentage de graisse animale) ou communiquent de manière subjective (exemple : dentifrice agréé par l Association des dentistes professionnels, association en réalité créée à l initiative du producteur de dentifrice). Solutions possibles sur le marché des produits alimentaires : un label de qualité (exemple : AB pour les produits issus de l agriculture biologique), une charte signée (exemple : la charte du commerce équitable). Le logo NF réduit l asymétrie d information et sécurise l acheteur, qui sait ainsi que le produit a été testé et agréé. DOC 5 1. Qu est-ce qu un phénomène d antisélection? En quoi s applique-t-il au marché des voitures d occasion? Le phénomène d antisélection (ou sélection adverse) signifie qu en présence d asymétrie d information, les biens de qualité sont chassés du marché par les biens de moins bonne qualité. Dans l exemple de George Akerlof, les mauvaises voitures chassent les bonnes, pour parodier la loi de Gresham en vertu de laquelle «lorsque deux monnaies circulent en même temps, la mauvaise monnaie chasse la bonne». Puisque le prix moyen du marché est inférieur à leur prix de réserve, les vendeurs de bonnes voitures se retirent du marché : seules les mauvaises voitures restent disponibles à la vente. 2. Quels sont les effets de l asymétrie d information sur le fonctionnement des marchés? En présence d une asymétrie d information, le marché ne conduit pas à la confrontation de l offre et de la demande. D une part, l offre ne s exprime pas. D autre part, les demandeurs, en raisonnant comme nous venons de le faire, en déduisent 4

5 qu ils ne trouveront que des véhicules de mauvaise qualité pour un prix trop élevé : ils préfèrent se retirer eux aussi du marché. 3. Quelles sont les solutions privées possibles au problème d asymétrie d information sur le marché des automobiles d occasion? Solutions privées possibles sur le marché des voitures d occasion : offrir une garantie «pièces et main-d œuvre» à l acheteur potentiel, le rassurer par la notoriété du vendeur (concessionnaire connu), lui fournir le carnet de bord du véhicule ainsi que les factures d entretien et de réparations Solution institutionnelle : L État impose un contrôle technique des véhicules. Le justificatif du contrôle doit être présenté au moment de la vente. Solutions possibles sur les marchés en général : informations fiables sur le produit et engagement à réparation en cas de problème. DOC 6 1. Une entreprise cherche à éliminer ses concurrents pour augmenter ses parts de marché, ses ventes et donc son profit. Une fois les concurrents éliminés, elle se retrouve en situation de monopole et peut augmenter ses prix. Le paradoxe de la concurrence signifie qu un régime de concurrence conduit à la disparition des entreprises les moins rentables jusqu à ce qu il n en reste qu une (ou quelques-unes) et que le marché devienne un monopole (ou un oligopole). 2. Deux principaux types de pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées par les pouvoirs publics. Ce sont, par ordre décroissant d importance, que ce soit au niveau de la France ou au niveau de la Communauté européennes : - les ententes, qui sont passées entre plusieurs entreprises, et qui peuvent être horizontales quand elles concernent des entreprises qui opèrent sur le même bien ou service, ou verticales quand elles sont réalisées entre fournisseurs et distributeurs ; - les abus de position dominante, qui sont des pratiques unilatérales. Il s agit donc de lutter contre la concurrence déloyale et contre des mouvements trop puissants de concentration, de manière à conforter une économie de marché qui doit être ouverte au maximum, très transparente, et avec concurrence la plus libre possible. L Union européenne a mis en place un ensemble de règles visant à condamner mais aussi à prévenir les comportements anticoncurrentiels des entreprises. Par ailleurs, les opérations de fusion ou de rachat d une entreprise par une autre peuvent avoir pour effet de restreindre la concurrence en créant ou en renforçant un acteur dominant sur le marché. L U.E. contrôle donc, et si nécessaire interdit ou soumet à conditions, les opérations de concentration de dimension communautaire. 3. Les pratiques anticoncurrentielles ont pour but de donner aux entreprises un plus important pouvoir de marché, spécialement en matière de fixation des prix, et d en retirer des avantages en termes de domination et de profit. 4. Il est reproché à Intel d avoir abusé de sa position dominante dans le secteur des puces informatiques afin d exclure du marché européen son principal concurrent, AMD. Intel aurait eu des pratiques répréhensibles : rabais importants accordés à un gros distributeur européen d ordinateurs personnels pour l inciter à vendre ses produits, paiement d un fabricant de PC pour retarder la fabrication de produits équipés de la puce de son concurrent AMD, ristournes importantes accordées à ce dernier fabricant de PC pour équiper ses ordinateurs de microprocesseurs Intel. Ce n est pas sa position dominante qui est reprochée à Intel mais son abus qui «a pour effet d empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché». Une position dominante n est pas condamnée a priori ; seul l abus de position dominante l est. Abuser consiste à vouloir faire disparaître ses concurrents. Si la position dominante n est pas condamnée, c est parce qu elle permet à des groupes européens d obtenir une taille suffisante pour rivaliser sur les marchés mondiaux avec des groupes hors Union européenne. 5. En cas d ententes illicites, les prix pratiqués sont supérieurs aux prix qui résulteraient de la concurrence. Ces surcoûts sont de 20 % et même de 30 % dans le cas de grands cartels internationaux. Ces hausses significatives des prix vont donc pénaliser les consommateurs, qui paient plus cher les produits achetés. 5