Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau (CREE)

Transcription

1 Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau (CREE) 1

2 1. Les missions de la CREE 2. La régulation 3. Cadre légal et réglementaire (principes tarifaires) 4. Plan d Action Stratégique 5. Les outils de régulation 5.1 Le modèle 5.2 La comptabilité régulatoire 5.3 Les directives 6. Plan de redressement d EDM-SA 7. Enjeux cruciaux de la régulation dans le contexte malien 2

3 La Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau, est chargée de la régulation du secteur de l électricité et du service public de l eau potable dans les centres urbains. Ses missions générales Soutenir le développement du service public de l électricité et de l eau ; Défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public ; Promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs. Concernant les opérateurs et exploitants, son champ d intervention s étend exclusivement aux : Concessionnaires d électricité Gestionnaires délégués du service public de l eau potable 3

4 Ses missions spécifiques Assistance à l élaboration de la politique de développement sectoriel Contrôle des appels d offres et de l octroi de Concessions et des Délégations de gestion Approbation et contrôle des tarifs Contrôle et suivi des Conventions Suivi des transactions entre opérateurs dans le secteur de l électricité Arbitrage des conflits entre opérateurs et entre opérateurs et Maître d Ouvrage Défense des intérêts des usagers 4

5 Risque de Tarif excessif. Niveau et qualité de service inadéquats. Risque de non respect des engagements contractuels vis-à-vis des usagers et du gouvernement. Manque d efficience dans la fourniture du service. 5

6 Les principaux objectifs régulatoires d un système tarifaire de services publics sont de manière générale les suivants : viabilité à long terme efficience productive efficience allocative équit quité 6

7 Les tarifs réglementés de l électricité sont des prix plafonds définis sur la base des principes suivants : ils sont basés sur les coûts budgétisés ils comprennent un taux de rentabilité adéquat ils incluent des coefficients d'ajustement des prix des principaux composants des coûts 7

8 ils incorporent un terme d'ajustement à la baisse ils sont conforment à la politique énergétique du Gouvernement ils sont non discriminatoires pour le même type d'opérateur et transparents» Les grilles tarifaires réglementées sont approuvées et publiées par la Commission de Régulation. 8

9 1. Audit-Etat des lieux pour tirer les leçons des gestions antérieures et identifier les pistes d amélioration ; 2. Renforcer la gestion d EDM-SA pour améliorer ses performances économiques et financières ; 3. Faire une étude institutionnelle destinée à approfondir le processus de reforme et restructuration engagé depuis 1998 pour adopter un schéma viable de partenariat public-privé ; 4. Choisir les options institutionnelles ; 9

10 5.Elaborer et mettre en œuvre les outils de simulations économiques et financières pour renforcer la transparence et les mécanismes de suivi ; 6.Faire une étude tarifaire pour clarifier les principes et mécanismes de tarification, améliorer l accès aux services, assurer la pérennité des installations, et améliorer l efficacité des investissements ; 7.Revue du cadre contractuel Etat du Mali/EDM-SA pour clarifier les relations et obligations des acteurs et renforcer la transparence dans la gestion de l entreprise ; 8.Optimiser le programme d investissement. 10

11 Le modèle de simulation économique et financière La comptabilité régulatoire Les directives complétant le cadre réglementaire et législatif 11

12 Fournir un cadre cohérent qui : Permet l analyse des différentes alternatives régulatoires mesure l impact financier et économique de ces alternatives sur les différents agents Contribue à la transparence du processus régulatoire (justification rationnelle des décisions, partage) 12

13 Le modèle permet de contrôler l équilibre économico-financier agréé entre parties (éviter rentes ou pertes économiques) En pratique, il sert aussi de check-list d informations nécessaires Il sert d outil de détermination tarifaire initial mais aussi d outil de suivi Il sert de «language» rationnel commun entre parties qui contribue à la transparence et à la «prévisibilité» des décisions 13

14 Niveau tarifaire Structure tarifaire Montant des investissements Période des investissements Méthode d indexation Contributions de l état Termes du contrat 14

15 Le régulateur a besoin d informations de bonne qualité, précise et cohérente pour assurer les missions qui lui sont assignées (suivi et contrôle des opérateurs ). 15

16 Définir un ensemble de règles, de principes et de processus relatifs à l information des entités régulées et à l échange de cette information, permettant de faciliter le contrôle des objectifs régulatoires. 16

17 Douze (12) directives complétant le cadre législatif et réglementaire des services publics de l électricité et de l eau potable, textes réglementaires annoncés dans les lois et décrets. 17

18 1. Conventions types des prestaions fournies par les gestionnaires délégués aux services d assainissement 2. Conditions de revente de l eau potable par les abonnés et modalités de recours du gestionnaire délégué à la sous-traitance 3. Conditions dans lesquelles une entreprise est considérée comme liée à l Acheteur Central 4. Modalités de la procédure d appel d offres pour l attribution des concessions (électricité et/ou eau) 18

19 5. Procédure de résiliation des concessions et des autorisations des permissionnaires 6. Fixant les ratios de gestion technique et financière devant être produits par les opérateurs dans le domaine de l eau potable et de l électricté 7. Modalités de répartition des coûts de raccordement des nouveaux opérateurs dans le secteur de l électricité 8. Définition d obligations minimales de maîtrise d ouvrage en matière de service public universel de l eau potable ainsi qu à la définition d obligations rattachées à la fourniture du service universel par le gestionnaire délégué 19

20 Axe 1 : Maîtriser les charges d exploitation Axe 2 : Intensifier les efforts de recouvrement et de lutte contre la fraude Axe 3 : Ajuster le niveau des tarifs Axe 4 : Assainir la situation de trésorerie Axe 5 : Améliorer la gouvernance et renforcer les capacités Axe 6 : Mettre en œuvre un programme d investissement 20

21 Equilibre Offre demande Accès des tiers au réseau Tarification HT (Investissements et charges non prévus dans le plan initial) Harmonisation des tarifs urbains et ruraux Renforcement des Capacités 21

22 JE VOUS REMERCIE DE VOTRE AIMABLE ATTENTION 22