la Base INIES la référence pour les déclarations environnementales et sanitaires des produits de construction Octobre 2011

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1 la Base INIES la référence pour les déclarations environnementales et sanitaires des produits de construction Octobre 2011 Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

2 La base INIES : la référence pour les déclarations environnementales et sanitaires des produits de construction La base de données INIES, base nationale de référence sur les caractéristiques environnementales et sanitaires des produits de construction, gérée par tous les acteurs du secteur dont les pouvoirs publics et les ONG environnementales, met gratuitement à la disposition de tous plus de 600 Fiches de Déclaration Environne- Le Conseil de Surveillance veille à l éthique et à la déontologie de fonctionnement de la base INIES. Il est composé d un représentant par signataire du protocole ainsi que d un représentant des associations de consommateurs et d un représentant des associations de protection de l environnementale et Sanitaire renseignées par les industriels volontaires. Ces déclarations objectives, qualitatives et quantitatives, délivrées selon un format standardisé sont destinées à aider les maîtres d ouvrages, les concepteurs et les entreprises du bâtiment à évaluer la qualité environnementale de leurs projets de construction. La base INIES, pour des données de qualité, fiables et transparentes INIES est la base de données publique et nationale de référence des Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire des produits de constructions (FDES) élaborées et mises en ligne à l initiative volontaire des industriels. Son fonctionnement est régi par un Protocole signé, à ce jour, par les ministères en charge du Développement durable, de l Industrie, de la Santé, et de la Culture ainsi que par l ADEME, l AIMCC, l ANAH, la CAPEB, le CNOA, le CSTB, la FFB, l association hqe, l association Qualitel et l USH. Sa gouvernance est assurée par un Conseil de Surveillance et un Comité Technique qui fonctionnent sur le mode du consensus : ment. La présidence est assurée par la Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages (DHUP) et le secrétariat par l AFNOR ; Le Comité Technique est chargé de veiller à la mise en ligne des FDES et documents associés, ainsi qu à la tenue à jour de la base INIES. Il est composé d un représentant de chaque signataire du protocole ainsi que des représentants de la maîtrise d ouvrage, des BET, des organismes de certification, du négoce des matériaux de construction et des économistes. La présidence est assurée par l AIMCC et le secrétariat par le CSTB. La base INIES a donc pour vocation de centraliser de manière formelle et transparente les déclarations environnementales et sanitaires des produits de construction sur un site Internet dédié et de les mettre à disposition gratuitement pour l évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Les caractéristiques environnementales des équipements électriques et de génie climatique contenues dans les PEP ecopassport peuvent-elles contribuer à l évaluation des performances environnementales des bâtiments? A l instar des fabricants de produits de construction, les fabricants d équipements électriques, électroniques et de génie climatique se mobilisent en faveur de la qualité environnementale des bâtiments en publiant de manière volontaire des éco-déclarations. Fondés sur la même rigueur méthodologique que les FDES, les PEP ecopassport regroupent des indicateurs environnementaux multicritères issus d une Analyse de Cycle de Vie pour mesurer l impact environnemental de leurs équipements. En s engageant à rendre disponibles courant 2012 les PEP ecopassport sur INIES, les fabricants d équipements contribuent pleinement au développement des démarches d évaluation de la qualité environnementale des bâtiments.

3 Les Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES), un format unique pour déclarer les performances multicritères des produits de construction La Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire, ou FDES, est un outil regroupant des informations structurées sur les performances environnementales et sanitaires des produits de construction. Elle concerne tous les produits intégrés durablement dans le bâtiment et est établie sous la responsabilité d un fabricant ou d un syndicat professionnel. Elle est élaborée selon la norme NF P qui définit les bases communes permettant de délivrer et de lire des informations multicritères objectives, quantitatives et qualitatives : Des informations issues d un bilan environnemental sur l ensemble du cycle de vie du produit pour évaluer les impacts potentiels sur l environnement lors des phases de fabrication, de transport, de mise en oeuvre, de vie en oeuvre et de fin de vie. Cette méthodologie d évaluation des impacts environnementaux, exigée par la norme NF P01-010, est appelée Analyse de Cycle de Vie (ACV) ; En complément : Des informations utiles sur la contribution du produit à l évaluation des risques sanitaires liés notamment aux émissions de substances dangereuses (COV, radon et rayonnements, etc.) et à l évaluation de la qualité sanitaire de l eau (aptitude au contact de l eau potable, etc.) à l intérieur du bâtiment. Ces informations sanitaires ne résultent pas d une ACV mais proviennent d études ou d essais en laboratoires ; Des informations utiles sur la contribution du produit à la qualité de vie et au confort d usage : confort hygrothermique, confort acoustique, confort visuel, confort olfactif. Indicateurs d impacts environnementaux (issus de la norme NF P ou de la norme XP P ) N Indicateurs d impacts environnementaux 1 Consommation de ressources énergétiques 2 Epuisement des ressources 3 Consommation d eau 4 Déchets solides 5 Changement climatique 6 Acidification atmosphérique 7 Pollution de l air 8 Pollution de l eau 9 Destruction de la couche d ozone stratosphérique 10 Formation d ozone photochimique Remarque importante Dans ce document, il est fait référence à des normes françaises. Les experts français les ont portées dans les enceintes normatives internationales (ISO TC59) et européenne (CEN TC350). Les normes européennes, dès leur publication (2012) se substitueront à tout ou partie des normes françaises. Leur entrée en vigueur conduira à de nécessaires ajustements mais à aucun bouleversement.

4 Des FDES à l évaluation des performances environnementales des bâtiments Les performances environnementales des bâtiments concernent et impliquent tous les acteurs de la construction. La norme XP P «Evaluation quantitative de la qualité environnementale d un bâtiment» propose des définitions et des méthodes de calculs. Le résultat de cette évaluation se présente sous forme d indicateurs d impacts environnementaux quantifiés, définis aux regards de grands enjeux environnementaux (prélèvements de ressources, changement climatique, pollution de l eau et de l air, déchets, etc.) et issus d une Analyse de Cycle de Vie du bâtiment (construction / réhabilitation, exploitation, fin de vie). L évaluation des performances environnementales des bâtiments est mise en œuvre à l aide d outils logiciels qui modélisent l ouvrage (métrés, produits et équipements, consommations en exploitation, etc.) et calculent les indicateurs d impacts environnementaux sur chacune des phases du cycle de vie du bâtiment. Pour évaluer la contribution des produits, ils utilisent notamment les données environnementales des FDES de la base INIES. Ce couplage base INIES + outils logiciels constitue une chaîne d outils puissante et irremplaçable pour l évaluation multicritère des performances environnementales d un bâtiment dont la consolidation permettra la pratique généralisée de l éco-conception de bâtiments. L état des lieux actuel montre que cette approche méthodologique et ces outils innovants prennent de l ampleur et sont de plus en plus partagés : La base INIES s enrichit régulièrement de nouvelles FDES et ce sont aujourd hui plus de 5000 produits de construction qui sont présents ; Des travaux du Comité Technique d INIES sont en cours pour établir des valeurs par défaut consen suelles pour les produits qui n ont pas encore de FDES ; L association PEP a engagé des développements pour que les déclarations environnementales des équipements électriques, électroniques et de génie climatique (PEP ecopassport) destinés aux bâtiments intègrent la base INIES courant 2012 ; Il existe des outils logiciels de plus en plus opérationnels dont ceux primés par l association hqe (Elodie et TEAM Bâtiment) qui sont interfacés gratuitement à la base INIES. Leurs développements portent sur de nouvelles générations d outils plus performants et plus intégrateurs incluant maquette numérique, modélisation thermique, etc. Pour contribuer à la construction durable, engagez-vous dans l évaluation de la performance environnementale de vos produits et projets de construction! Illustration : Test HQE Performance Bâtiment neuf Depuis décembre 2010, l association HQE a complété la démarche HQE, démarche qui vise à réaliser un bâtiment sain et confortable dont les impacts sur l environnement sont les plus maîtrisés possible, par un troisième pilier complémentaire : évaluer quantitativement la performance environnementale sur tout le cycle de vie du bâtiment à l aide d indicateurs environnementaux globaux. L opération Test HQE Performance Bâtiment neuf, coordonnée par l association HQE en partenariat avec les principaux acteurs de la construction et soutenue par le MEDDTL et l ADEME, est une action qui s inscrit dans ce cadre. Quelques étapes clés pour réaliser sa FDES Une décision politique de lancement Il faut répondre à la question initiale : établir une FDES individuelle (un industriel un produit) ou collective (plusieurs industriels un produit «moyen»)? L élaboration d une FDES collective est intéressante au niveau d un syndicat professionnel car elle entraîne une profession tout en mutualisant les coûts mais elle a ses contraintes (lourdeur du travail collectif, confidentialité des données, etc.). Le choix du maître d œuvre S il est aisé d acquérir un logiciel d ACV et les bases de données associées pour quelques milliers d euros, il est plus difficile d exploiter ces outils sans une formation initiale. Il est donc conseillé de se faire assister par un consultant spécialisé pour la réalisation d une première FDES ou en nombre limité, ainsi qu en l absence de compétences spécifiques internes.

5 La définition de l Unité Fonctionnelle et de la Durée de Vie Typique 1ère phase de l ACV Afin d assurer la comparabilité non biaisée des FDES entre produits d une même famille pour une destination identique, la norme NF P introduit la notion d Unité Fonctionnelle (UF) et la durée du produit dans l ouvrage (ou Durée de Vie Typique DVT) auxquelles se réfère l ACV. La collecte des données L inventaire de cycle de vie ICV, 2 ème phase de l ACV Il s agit ici de quantifier les flux entrants (matières premières, matières transformées, énergie) et les flux sortants (matières premières, énergie, produits intermédiaires, produits, émissions et déchets) pour chaque étape du cycle de vie du produit : La production : de l extraction des matières premières jusqu à la sortie du site de fabrication du produit ; Le transport : de la sortie du site de fabrication à l arrivée sur le chantier de construction ; La mise en oeuvre : de l arrivée sur le chantier de construction à la réception de l ouvrage ; La vie en oeuvre : de l occupation de l ouvrage par les occupants, entretien et réparations, jusqu au départ des occupants ; La fin de vie : de la déconstruction de l ouvrage au traitement de fin de vie. Les impacts environnementaux 3 ème phase de l ACV Dernière phase de l ACV, le profil environnemental multicritère est construit en agrégeant les données collectées. Il s exprime sous la forme de 10 indicateurs d impacts environnementaux définis dans la norme NF P Les informations sanitaires et de confort L industriel doit engager en parallèle de l ACV la réalisation d études ou d essais en laboratoire nécessaires à la fourniture des informations sanitaires et de confort requises par la norme NF P La présence de FDES dans la base INIES signifie t-elle que ces produits déclarés sont bons pour l environnement? Non, tous les produits de construction ont des impacts sur l environnement : consommation d énergie, consommation de matière première, consommation d eau, production de déchets, pollutions de l air, du sol et de l eau, etc. Les FDES, élaborées selon la norme NF P et admises dans INIES, fournissent sous forme d indicateurs, la valeur des impacts évalués de façon multicritère, reflétant le consensus français actuel sur l expression des caractéristiques environnementales, sanitaires et de confort des produits de construction. Les produits les plus respectueux sont ceux qui, grâce à leurs performances techniques et à leurs impacts environnementaux intrinsèques maîtrisés confèrent des performances techniques à l ouvrage lui permettant d avoir également des impacts maîtrisés sur l environnement. Ainsi, tout produit ou équipement de la construction a vocation à être dans la base INIES à partir du moment où son fabricant respecte les conditions d admission. La présence dans la base est un gage de transparence et de rigueur du fabricant sur la connaissance et la maîtrise des impacts environnementaux de son produit. Les FDES présentes dans la base INIES fontelles l objet d une vérification? Lors de l admission d une FDES d un produit dans la base INIES, le Comité Technique effectue un contrôle de conformité aux règles relatives à cette admission (FDES conformes à la norme NF P et preuves de l aptitude à l usage). Par ailleurs, le Comité Technique est amené à instruire les réclamations des utilisateurs de la base INIES. De plus, depuis octobre 2006, les organismes émetteurs de FDES peuvent accroître la fiabilité et la crédibilité des informations environnementales et sanitaires en les faisant vérifier par une tierce partie indépendante dans le cadre du programme FDES mené par AFNOR. Ce programme propose une liste de vérificateurs habilités par le Conseil de Surveillance de la base INIES à l issue d un examen. Cette vérification est une démarche volontaire de l industriel et n est pas obligatoire pour admettre un produit dans INIES. Les produits qui font l objet de cette vérification sont identifiés de manière distincte dans la base INIES. La liste des FDES vérifiées est également publiée sur le site Internet d AFNOR.

6 LIENS UTILES La base INIES : Le site de l AIMCC : Le programme de vérification FDE&S : programme-fde-s-afnor/les-enjeux-du-programme-fde-s-afnor/ Le programme d éco-déclaration PEP ecopassport : Octobre 2011 Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction Arche sud La Défense cedex Tél. +33 (0) DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION