PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

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1 Circulaire n 23/2011 Cl C 4321 Màj JUIN 2011 Colmar, le 30 juin 2011 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson COLMAR Cedex cdg68@calixonet - wwwcdg68fr Régime indemnitaire des agents territoriaux PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Date d'effet : 17 décembre 2009 Réfce : - Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; - Loi n du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes (JO du 02/12/1990) ; - Décret n du 05 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du Ministère de l Équipement et du Logement (JO du 08/01/1972) ; - Décret n modifié du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 (JO du 07/09/1991) ; - Décret n du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; - Décret n du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; - Décret n du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d emploi des techniciens territoriaux ; - Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Le décret et l arrêté du 05 janvier 1972, qui fondaient la Prime de Service et de Rendement (PSR) susceptible d être versée aux ingénieurs, techniciens supérieurs et contrôleurs de travaux territoriaux, ont été abrogés et remplacés par un décret et un arrêté du 15 décembre 2009 En attendant le passage dans le nouvel espace indiciaire des corps techniques du Ministère chargé de l Équipement, le décret n modifié par le décret n du 17 mai 2011 établit, à titre transitoire, de nouvelles références avec les corps de l État pour les techniciens territoriaux Les régimes indemnitaires en place sont applicables tant que la collectivité n'a pas délibéré pour instaurer les nouvelles dispositions Cependant, pour des raisons techniques (mise à jour de montants, etc), il est important de proposer à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le nouveau régime indemnitaire dans un délai raisonnable I CONDITIONS D'OCTROI La prime de service et de rendement est fixée chaque année en fonction des responsabilités, du niveau d expertise, et des sujétions particulières liées à l emploi, détenus par l agent ainsi que de la qualité des services rendus

2 Une délibération doit être prise par l'organe délibérant Cette délibération peut prévoir l'extension de cette prime aux agents non titulaires (contractuels, auxiliaires) Elle ouvre les crédits sur la base d'un taux moyen par grade II BÉNÉFICIAIRES Cette prime peut donc être attribuée à certains agents de la filière technique Seuls cadres d'emplois concernés : - techniciens territoriaux, - ingénieurs territoriaux III TAUX Les taux sont ceux fixés par arrêté ministériel du 15 décembre 2009 Par transposition, les taux de base maximum applicables à chaque grade des fonctionnaires territoriaux sont retracés dans le tableau en annexe L organe délibérant peut retenir des taux inférieurs à ceux qui figurent dans les dispositions réglementaires Le crédit budgétaire ouvert est égal au taux moyen (= le taux décidé) multiplié par le nombre de bénéficiaires IV RÉPARTITION C'est dans le cadre de ces crédits ouverts que l'autorité territoriale détermine librement le taux individuel applicable à chaque agent dans le cadre fixé par la délibération (cf : en fonction : des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées à l emploi, de la qualité des services rendus) Le taux individuel peut être modulé dans la limite du double du taux de base fixé pour le grade d appartenance Dès lors que la délibération n a pas fixé de taux minimal, l autorité territoriale peut, dans l exercice de son pouvoir de modulation individuelle, descendre en dessous du taux moyen, même jusqu au taux nul V COTISATIONS IMPOSITION La prime de service et de rendement versée aux agents affiliés à la CNRACL n'est pas soumise à cotisations Sécurité sociale et de retraite Elle est soumise à CSG, RDS, contribution exceptionnelle de solidarité, RAFP, et à imposition La prime de service et de rendement versée aux agents affiliés à l'ircantec est soumise à l ensemble des prélèvements obligatoires et à imposition VI CUMUL La prime de service et de rendement n est notamment pas cumulable, pour les agents susceptibles d en bénéficier, avec : l'indemnité d administration et de technicité l indemnité forfaitaire pour travaux NB : Une nouvelle indemnité dénommée «Indemnité de Performance et de Fonctions (IPF)» est amenée à se substituer à la PSR (et à l ISS) pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et pour les ingénieurs en chef de classe normale Depuis la parution de l arrêté du 16/02/2011 fixant les échéances de mise en œuvre de l IPF, cette indemnité est applicable dans la FPT aux ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et aux ingénieurs en chef de classe normale lors de la première modification de leur régime indemnitaire par l organe délibérant de la collectivité territoriale Jusqu à cette modification, le régime indemnitaire antérieur en vigueur est maintenu L IPF n est pas cumulable avec une autre prime liée aux fonctions et à la manière de servir (PSR, ISS) Signé Le Président Du Centre de gestion du Haut-Rhin PJ : Tableau récapitulatif des taux Modèle de délibération Modèle d arrêté individuel La présente circulaire annule et remplace la circulaire n 13/2010 du 23 février 2010

3 CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson COLMAR CEDEX cdg68@calixonet - wwwcdg68fr Annexe 1 à la circulaire n 23/2011 PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Tableau récapitulatif des taux BÉNÉFICIAIRES Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle TAUX ANNUEL DE BASE (maximum) TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL (soit 920,50 / mois) Ingénieur territorial en chef de classe normale Ingénieur territorial principal Ingénieur territorial Technicien supérieur en chef Technicien supérieur principal Technicien supérieur Contrôleur chef Contrôleur principal Contrôleur 986 Technicien principal de 1 ère classe Technicien principal de 2 ème classe Technicien (soit 478,16 / mois) (soit 469,50 / mois) (soit 276,50 / mois) (soit 233,33 / mois) (soit 221,66 / mois) (soit 168,33 / mois) (soit 224,83 / mois) (soit 214,83 / mois) (soit 164,33 / mois) (soit 233,33 / mois (soit 214,83 / mois) (soit 164,33 / mois)

4 Annexe 2 à la circulaire n 23/2011 MODÈLE DE DÉLIBÉRATION D ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Le conseil municipal / conseil syndical de, la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 88 ; la loi n du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes ; le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; le décret n du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d emploi des techniciens territoriaux ; le décret n du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; l arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; DÉCIDE à compter du d instituer une prime de service et de rendement aux taux annuels suivants : - ingénieur en chef de classe exceptionnelle : - ingénieur en chef de classe normale : - ingénieur principal : - ingénieur : - technicien principal de 1 ère classe : - technicien principal de 2 ème classe : - technicien : A l intérieur du crédit global dégagé pour chaque grade, l autorité territoriale modulera le montant de la prime des agents intéressés en fonction, d une part, des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées à l emploi et, d autre part, de la qualité des services rendus En toute hypothèse, un agent ne pourra percevoir par an plus du double du taux retenu du grade La PSR sera versée par fractions mensuelles Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents Pour extrait conforme, Le Maire/Le Président, Date de réception au contrôle de légalité :

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6 Annexe 3 à la circulaire n 23/2011 ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D UNE PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT LE MAIRE / LE PRÉSIDENT DE, la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; le décret n du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; le décret n du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d emploi des techniciens territoriaux ; le décret n du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; l arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; la délibération en date du instituant la Prime de Service et de Rendement ; Considérant d une part les responsabilités, le niveau d expertise et les sujétions spéciales de l emploi détenu par M et d autre part la qualité des services rendus par l intéressé(e) ; ARRÊTE Article 1 er : A compter de l exercice, M (Nom, Prénom, Grade, Echelon) percevra une Prime de Service et de Rendement (PSR) d un montant annuel de : uros Article 2 : Cette Prime de Service et de Rendement sera servie par fractions mensuelles Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le Président du Centre de gestion, Monsieur le Sous-Préfet de l arrondissement de, Monsieur le Comptable du Trésor, L intéressé(e) Fait à, le Le Maire/Le Président, Le Maire / le Président : Certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire de cet acte Informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Notifié le Signature de l agent :