Café de l info du 10 décembre 2013 (9h-16h30) Le chômage et le stage d insertion professionnelle. Syllabus

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1 Café de l info du 10 décembre 2013 (9h-16h30) Le chômage et le stage d insertion professionnelle. Syllabus

2 Table des matières 1. Le chômage sur base des études Démarches... 7 Intro... 7 Pourquoi?... 7 Quand?... 8 Où?... 8 Comment? Conditions pour avoir droit aux allocations d insertion Avoir accompli un stage d insertion professionnelle Obtenir deux évaluations positives de son comportement de recherche d emploi pendant le stage Pendant le stage (activités autorisées ou pas) Le stage de transition Démarches pour demander les allocations d insertion professionnelle Montants et durée de l octroi Tableau des montants Durée d indemnisation Contrôle (vidéo) La procédure d accompagnement des chômeurs La procédure d activation du comportement de recherche d emploi Le chômage sur base du travail Démarches à effectuer pour bénéficier des allocations de chômage sur base du travail Introduire une demande d allocations Se présenter au service régional de l emploi Quand commence la période d indemnisation? Après combien de temps les allocations sont-elles versées? Conditions pour bénéficier des allocations de chômage Nombre de jours de travail salarié requis (stage) Comment calculer les jours? Droit au chômage en cas d interruption Quelles sont les obligations des chômeurs? Être chômeur «involontaire» Être et rester inscrit comme demandeur d emploi Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 2

3 Être disponible sur le marché de l emploi Être privé de travail et de rémunération Être apte au travail Être en possession d une carte de contrôle Résider en Belgique Ne plus suivre d études de plein exercice Avertir de tout changement de situation personnelle ou familiale Activation du comportement de recherche d emploi Quels sont les montants des allocations de chômage? La dernière rémunération brute La situation personnelle et familiale La durée du chômage Obtenir une dispense Textes légaux de base Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 3

4 Lexique Onem, Actiris, Forem, Adg, VDAB, chômage complet, stage d insertion professionnelle, stage de transition, allocations d insertion professionnelle, allocations de transition, organismes de paiement, syndicats, Capac, services publics de l emploi et de la formation, cohabitant, cohabitant avec charge de famille, cohabitant privilégié, isolé, ONEM RVA Bureau de chômage L ONEM est l organisme compétent pour l exécution de la réglementation chômage partout en Belgique. Il est composé d une administration centrale et de 30 bureaux de chômage répartis sur l ensemble de la Belgique et dirigés chacun par un directeur. Les principales missions de l ONEM sont : - d établir le droit aux allocations pour les demandeurs; - de transmettre l autorisation ou le refus de paiement aux organismes de paiement; - d appliquer les sanctions prévues en cas d infraction à la réglementation; - de vérifier le paiement des allocations; - de s occuper de l activation du comportement de recherche d emploi; - etc. Organisme de paiement (Syndicat Capac) C est un organisme qui effectue le paiement des allocations de chômage. Lorsque les demandeurs d emploi et chômeurs ont droit à des allocations, ils peuvent : -soit s adresser à l organisme public : la CAPAC (Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage) ; -soit s adresser à un syndicat : la CSC (Confédération des Syndicats Chrétiens), la FGTB (Fédération Générale du Travail de Belgique) ou la CGSLB (Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique). Les principales missions de ces organismes sont : - de payer les allocations; - de constituer et introduire le dossier du demandeur auprès du bureau du chômage; - de délivrer au demandeur les documents nécessaires à la constitution de son dossier; - d informer sur les droits et obligations du chômeur; - etc. Les services publics de l emploi et de la formation (Actiris Forem VDAB ADG Bruxelles Formation) Ces services sont les organismes compétents en matière de placement emploi et de formation professionnelle. Chacun est compétent pour une partie seulement du territoire belge. Ils sont répartis selon les Communautés et les Régions belges : - pour la Région de Bruxelles-Capitale, Actiris est compétent en matière de placement emploi et Bruxelles Formation en matière de formation professionnelle ; - pour la Région wallonne, c est le Forem qui est compétent ; - pour la Région flamande, le VDAB ; - et pour la Communauté germanophone, l ADG. Les principales missions de ces services sont : Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 4

5 - d enregistrer et de maintenir les inscriptions comme demandeur d emploi; - d aider les chômeurs dans leur recherche d emploi et de formation; - de convoquer les chômeurs afin de déterminer leur situation; - d inviter les chômeurs à se présenter auprès d un employeur potentiel; - etc. Chômage complet Le chômage complet est le chômage qui concerne le travailleur dont le contrat de travail a pris fin ou le travailleur à temps partiel pour les heures pendant lesquelles il ne travaille pas habituellement. Chômage temporaire Le chômage temporaire est le chômage qui concerne le travailleur qui reste lié à un contrat de travail dont les prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues. TTPMD (Le travailleur à temps partiel avec maintien des droits). Il s agit de la personne qui travaille à temps partiel alors qu elle a ou aurait droit à des allocations de chômage (ou d insertion) si elle ne travaillait pas à temps partiel. Ce statut permet de conserver ses droits au chômage à temps plein en cas de perte du travail à temps partiel et de pouvoir éventuellement bénéficier d une AGR (complément du chômage) pendant l exercice du travail à temps partiel. AGR - Allocation de Garantie de Revenus L allocation de garantie de revenus est l allocation à charge de l Onem qu un chômeur qui reprend un emploi à temps partiel peut, sous certaines conditions, percevoir en plus de sa rémunération. Elle vise à garantir un revenu global (rémunération + allocation) qui: -est au moins égal à l allocation de chômage si l emploi à temps partiel ne dépasse pas 1/3 temps; -est supérieur à l allocation de chômage si l emploi à temps partiel dépasse 1/3 temps. Plus l horaire de travail est élevé, plus la différence est importante. Stage d insertion professionnelle Période d un an d attente à prester avant de pouvoir introduire une demande d allocations d insertion. Pendant le stage le jeune doit : -signaler au Forem (ou à Actiris à Bruxelles) toute modification de sa situation de demandeur d emploi (changement d adresse, reprise des études, travail, etc.) ; -répondre à toute convocation du Forem ou de l ONEM ; -être disponible sur le marché de l emploi ; -accepter tout emploi convenable ou formation professionnelle proposée par le Forem; -rechercher activement un emploi et obtenir, au cours de son stage, deux évaluations positives de son comportement de recherche d emploi. Il est donc nécessaire de garder précieusement toutes ses preuves de recherche. Stage de transition Il s agit d un stage dans une entreprise, dans une ASBL ou dans un service public d une durée de 3 à 6 mois à temps plein. Ce stage se déroule dans la seconde moitié du stage d insertion professionnelle de 12 mois. Le stage de transition peut débuter au plus tôt le premier jour du 7ème mois et au plus tard le dernier jour du 12ème mois. Pendant ce stage, l ONEM paie une allocation de 26,82 /jour au Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 5

6 demandeur d emploi tandis que l employeur (ou plutôt «maître de stage») lui paie une prime de 200 /mois. Allocations d insertion Allocations de chômage obtenues sur base des études (pour les personnes n ayant pas travaillé au moins un an). Cohabitant Chômeur qui n habite pas seul et qui ne peut pas justifier de charge de famille. Il y a cohabitation lorsque deux ou plusieurs personnes vivent sous le même toit ET règlent principalement en commun les questions ménagères. L habitat en maison communautaire est considéré comme de la cohabitation lorsque les commodités sont utilisées en commun et qu il y a : -soit partage des frais concernant le loyer, l entretien ou la nourriture ; -soit une répartition interne des tâches. Celui qui habite dans une chambre, qui s occupe de son propre ménage et qui ne partage aucun frais avec d autres habitants, sera considéré comme isolé par l ONEM même si certaines commodités (douche, WC, cuisine) sont communes. Cependant, s il s agit d une chambre chez ses parents ou chez un membre de sa famille, il ne sera considéré comme «isolé». Cohabitant avec charge de famille Chômeur qui peut justifier une personne à charge selon les critères de l ONEM (cfr. syllabus) Isolé Chômeur qui habite seul C4 Document remis par l employeur au travailleur lorsque le contrat de travail qui les unit prend fin, indépendamment du motif de la rupture du contrat (contrat à durée déterminée, abandon d emploi volontaire, rupture par l employeur d un contrat à durée indéterminée ). L employeur doit compléter ce formulaire à la fin d un contrat de travail au plus tard le dernier jour de travail. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 6

7 1. Le chômage sur base des études 1.1 Démarches Intro La première démarche à laquelle un étudiant qui sort de ses études doit penser, est son inscription comme demandeur d emploi au service régional de l emploi : Actiris en Région bruxelloise, le FOREM en Wallonie, l'a.d.g. en Communauté germanophone ou le V.D.A.B. en Région flamande. L inscription comme demandeur d emploi officialise la recherche d emploi de celui qui s inscrit et fera débuter le stage d insertion professionnelle. Ce stage est la période d attente entre la fin des études et l octroi d allocations d insertion aux jeunes sortant des études. L inscription comme demandeur d emploi et la réalisation du stage ne donnent pas automatiquement droit aux allocations d insertion en fin de stage d insertion professionnelle. C est l ONEM qui vérifie en fin de parcours si toutes les conditions d admissibilité sont bien remplies, et non le Service régional de l emploi (FOREM, Actiris, V.D.A.B. ou A.D.G.). Pourquoi? Il n est pas obligatoire de s inscrire comme demandeur d emploi. Mais attention, c est cette inscription qui permet de bénéficier de certains services et de maintenir ses droits sociaux. -L aide à la recherche d emploi Actiris, le FOREM et l A.D.G. ont pour mission d aider les personnes inscrites à trouver un emploi. Leurs bases de données permettent l accès à un répertoire d offres d emploi et permettent d y déposer un Curriculum Vitae que les employeurs pourront consulter. De plus, différents services d aide à la recherche d emploi tels que les Espaces Ressources Emploi, les Conseillers en Recherche d Emploi, les Conseillers en Accompagnement Professionnel ou en Orientation, les services Carrefour Formation, etc. sont proposés gratuitement par ces institutions. -Droits sociaux Pendant le stage d insertion professionnelle, suivant certaines conditions (études, âge, etc.) le jeune peut : -continuer à bénéficier des allocations familiales pendant toute la durée du stage d insertion professionnelle, après s être inscrit comme demandeur d emploi, s il a moins de 25 ans et s il n exerce pas une activité lucrative pour laquelle une rémunération brute supérieure à 520,08 /mois est perçue, excepté un travail exercé pendant les vacances d été. -rester à charge de la mutuelle de ses parents (soins de santé) jusqu à 25 ans au maximum. A la fin du stage d insertion professionnelle, s il répond aux conditions d âge, de nationalité, d études accomplies et de durée de stage d insertion professionnelle, un jeune peut bénéficier d allocations d insertion. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 7

8 Quand? Il est conseillé de s inscrire comme demandeur d emploi dès que possible car une inscription tardive peut avoir des répercussions sur les allocations familiales et les allocations d insertion. Dans le cas d un abandon d études en cours d année scolaire, il faut s inscrire dès l arrêt des études. Le stage d'insertion professionnelle débute alors le jour de l'inscription. Attention! L abandon d études et l inscription comme demandeur d emploi font perdre la qualité d étudiant au jeune. A partir de ce moment-là, il ne pourra plus travailler sous contrat d occupation d étudiant! Dans le cas où les études sont terminées fin juin, il faut s inscrire de préférence au plus tard le 8 août pour les + de 18 ans ; le stage d insertion débute alors le 1er août. Au-delà de cette date, le stage débute le jour de l inscription. Dans le cas où il resterait des examens de passage, un mémoire de fin d études à rendre officiellement ou des stages à effectuer, l inscription peut se faire dès la fin de l année scolaire (au plus tôt le 1er mai). Cependant, le stage d insertion professionnelle ne débutera qu après avoir accompli toutes les tâches imposées par le programme d études, et au plus tôt le 1er août qui suit la fin des études. Dans le cas d une hésitation à poursuivre ses études après les vacances scolaires, il est tout de même conseillé de s inscrire pour commencer le stage d insertion professionnelle sans perdre de temps. Si l on décide de poursuivre ses études, il suffit de le signaler au Bureau du FOREM, de l A.D.G. ou d Actiris. A noter que si l'on reprend finalement des études, lorsqu'on se réinscrit à la fin de celles-ci, le stage d'insertion professionnelle recommence à zéro à partir de cette date de réinscription. A la fin d un contrat de travail salarié qui a débuté directement après les études, il faut s inscrire comme demandeur d emploi à la fin de ce contrat de travail. -Si le contrat a une durée inférieure à la durée du stage requis pour obtenir des allocations d'insertion, ces journées de travail sont prises en considération pour la durée du stage d insertion si toutes les conditions pour bénéficier d allocations d insertion sont remplies. -Si le nombre de jours de travail requis pour bénéficier des allocations de chômage (sur base du travail) a été presté, le demandeur d emploi sera admissible aux allocations de chômage et non aux allocations d insertion (voir le chapitre sur le chômage). Où? Il faut s inscrire au Service régional de l emploi. Le Service régional de l emploi compétent est déterminé par le lieu de résidence habituel : -Actiris en Région bruxelloise (service inscription) ; -le FOREM en Wallonie (l inscription peut se faire également dans l une des Maisons de l Emploi) ; -l A.D.G. en Communauté germanophone ; -le V.D.A.B. en Région flamande. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 8

9 Comment? En personne au Service régional de l emploi ; il est possible de s inscrire comme demandeur d emploi auprès d un conseiller en se rendant directement dans les bureaux du Service régional de l emploi de sa région. Par Internet ; le service d inscription en ligne se trouve sur le site Internet du Service de l emploi de la région où se situe son lieu de résidence : -Wallonie : ; -Région bruxelloise : ; Par correspondance, par fax ou par , via le formulaire d inscription au Service régional de l emploi le plus proche de sa résidence habituelle (ne pas hésiter à le demander par téléphone ou par courrier électronique). Si l inscription est envoyée par courrier, il est conseillé de le faire par recommandé. Documents à remplir/à recevoir Pour s inscrire (et à chaque fois qu il faudra contacter le service régional de l emploi), il faut communiquer son numéro de registre national. Il est indispensable pour pouvoir recevoir l attestation d inscription comme demandeur d emploi. -Documents à remplir : le formulaire d inscription, il faut y indiquer entre autres : le numéro de registre national, les informations concernant l identité de la personne, le détail des études réalisées année par année après l enseignement primaire, les autres formations (cours du soir, brevet d animateur, conservatoire, etc.), les connaissances en langues et compétences en informatique, les expériences professionnelles, les souhaits professionnels (type d emploi souhaité, lieu de travail souhaité). Les jeunes travailleurs doivent remplir une déclaration personnelle de chômage pour jeunes travailleurs (document C109/art36, à télécharger sur le site de l Onem). Certaines rubriques doivent être complétées par l école secondaire fréquentée ou par le secrétaire d apprentissage. Ce document servira lors de la demande d allocations d insertion à la fin du stage d insertion professionnelle. -Documents à recevoir : un accusé de réception de l inscription 1 (document qui sert de preuve d inscription), une carte d inscription reprenant le numéro d inscription au FOREM, chez Actiris ou à l A.D.G. (document A19), une attestation d inscription (document A23) précisant la date de début du stage d insertion professionnelle, un avis de changement de situation (document A23bis) à renvoyer au Service régional de l emploi dès que la situation du demandeur d emploi change (adresse, emploi, reprise d études) 1 En cas d inscription en ligne, il faut l imprimer soi-même. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 9

10 1.2 Conditions pour avoir droit aux allocations d insertion En principe, un jeune qui n'a jamais travaillé et qui ne trouve pas d'emploi, a droit à des allocations d'insertion pour autant qu'il remplisse certaines conditions : -ne plus être soumis à l'obligation scolaire ; -avoir terminé certaines études, apprentissages ou formations ; Avoir terminé des études n implique pas nécessairement de les avoir réussies. Sont visées : les études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou la troisième année de l enseignement secondaire technique, artistique ou professionnel dans un établissement d enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des Communautés. Sous certaines conditions, le suivi d un enseignement spécial, le suivi d un enseignement à horaire réduit, la fin d un apprentissage des Classes moyennes ou encore le suivi d études ou de formations à l étranger ouvre également le droit aux allocations d insertion. Il est possible de se faire admettre au bénéfice des allocations d insertion après avoir réussi un examen d admission à l enseignement supérieur ou suivi des études de l enseignement supérieur pour autant que 6 années d études aient déjà été suivies auparavant dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté. -avoir mis fin à toutes les activités imposées par un programme d'études ou d'apprentissage ; -être âgé de moins de 30 ans au moment de la demande d'allocations ; -avoir accompli un stage d insertion professionnelle ; -obtenir deux évaluations positives de son comportement de recherche d emploi pendant le stage. Nous allons nous arrêter sur deux de ces conditions, à savoir les deux dernières. Avoir accompli un stage d insertion professionnelle Le jeune sortant des études qui n a pas encore (suffisamment) travaillé pour ouvrir le droit aux allocations de chômage peut bénéficier d allocations d insertion après avoir terminé les études "qui ouvrent le droit" et après avoir été inscrit pendant une certaine période comme demandeur d emploi. Cette période est appelée "stage d insertion professionnelle" et sa durée est fixée à 310 jours ouvrables pour tous. Il débute au plus tôt le 1er août qui suit la fin des études, formations ou apprentissage, sauf si celles-ci ont été interrompues dans le courant de l année scolaire. Toutefois, certaines situations prolongent le stage d insertion (voir activités pendant le stage d insertion professionnelle). Obtenir deux évaluations positives de son comportement de recherche d emploi pendant le stage Ceci est en vigueur depuis le 1er août 2013! Les jeunes demandeurs d emploi (et notamment ceux qui ont fini leurs études en 2013 et qui ont donc entamé leur stage d insertion professionnelle en août 2013), doivent se soumettre à deux évaluations de leur comportement de recherche d emploi pendant ce stage. Les allocations d insertion ne seront octroyées après 12 mois de stage qu à la condition de réussir ces deux évaluations. Attention! Il s agit bien d une condition à remplir pour avoir droit aux allocations d insertion. A ne pas confondre donc avec «la procédure d activation du comportement de recherche d emploi» qui consiste en des évaluations qui ont lieu pendant la période d octroi des allocations et qui permet à Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 10

11 l Onem de vérifier que les demandeurs d emploi qui touchent des allocations d insertion continuent à rechercher activement un emploi et à être disponible sur le marché de l emploi (voir la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi). Déroulement des évaluations Les évaluations se déroulent sous forme d entretiens individuels avec un facilitateur du bureau du chômage, sur convocation de celui-ci. La première évaluation a lieu au cours du 7ème mois de stage, la deuxième au cours du 11ème mois : elles sont obligatoires. Lors de l évaluation du 7ème mois, le facilitateur de l Onem vérifie l ensemble de la recherche d emploi. La période qu il évalue débute un mois après le jour de l inscription comme demandeur d emploi (de date à date). L évaluation du 11ème mois porte sur sa recherche d emploi suite au premier entretien. Le jeune peut choisir de s y faire accompagner par une personne de son choix, par son avocat ou par un délégué de son syndicat. Le directeur du bureau de l Onem évalue le comportement de recherche d emploi du jeune demandeur d emploi en fonction de son âge, de son niveau de formation, de ses aptitudes, de sa situation sociale et familiale, de ses possibilités de déplacement et d éventuels éléments de discrimination. Il tient aussi compte de la situation du marché de l emploi dans la région dans laquelle il a sa résidence principale et ses alentours (en tenant compte des lieux de travail des habitants de sa commune et des communes avoisinantes). Les résultats positifs de l évaluation sont communiqués au demandeur d emploi directement après l entretien, ou ultérieurement si la décision n est pas encore prise. Que doit faire le jeune? Comment s y préparer? Dès le début du stage d insertion, il est conseillé au jeune d entamer des démarches de recherche d emploi et de conserver les preuves de ces démarches. Les absences aux évaluations Le jeune qui ne se présente pas à une des évaluations, sans justification valable, voit cette évaluation classée comme négative. Il en est prévenu par courrier ordinaire. Le jeune dispose de 3 jours ouvrables débutant à la date de l entretien pour justifier son absence. Conséquences d une évaluation négative Les résultats négatifs de l évaluation sont communiqués au demandeur d emploi directement après l entretien, ou ultérieurement si la décision n est pas encore prise. Lors de cette communication, le jeune est également mis au courant qu il devra solliciter une nouvelle évaluation au plus tôt 6 mois après la décision d évaluation négative, calculés de date à date. Son stage sera donc prolongé tant qu il n aura pas cumulé deux évaluations positives. Le jeune sera donc admis au bénéfice des allocations d insertion à partir du premier jour du mois qui suit celui Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 11

12 au cours duquel il obtient une évaluation positive (à condition d en avoir déjà obtenue une auparavant). Concrètement, des entretiens négatifs débouchent sur un report du début de l obtention des allocations ainsi que sur une nouvelle évaluation. L évaluation négative après le 7ème mois programme une nouvelle évaluation au 13ème mois. Ce qui ouvre potentiellement le droit aux allocations au 14ème mois. L évaluation négative après le 11ème mois programme une nouvelle évaluation au 17ème mois, pour autant qu il n y ait pas déjà eu 2 évaluations positives auparavant. Un tel scénario peut se répéter sans limite dans le temps jusqu à ce que le jeune demandeur d emploi récolte deux évaluations positives, qu elles soient successives ou non. Pas de conséquences sur la durée de la période d octroi des allocations d insertion. Impact d un travail salarié ou d une activité pendant le stage d insertion professionnelle sur les évaluations Le travail salarié exercé pendant le stage d insertion n allonge pas la durée du stage, nous le verrons par la suite. Dorénavant, une période de travail comme salarié d au moins 4 mois (équivalent temps plein) sera assimilée à une évaluation positive. Une période de 8 mois comptera pour deux évaluations positives. Ces périodes peuvent être interrompues car les périodes sont calculées sur base des jours de travail prestés, mais doivent se situer dans une période de 14 mois précédant l ouverture du droit aux allocations. De plus, les périodes de stage à l étranger, les périodes d appui préalable à l octroi d un prêt lancement, les périodes d installation comme indépendant à titre principal (dimanches exceptés), les journées d engagement volontaire militaire (dimanches exceptés) sont assimilées à une évaluation positive si elles ont duré 4 mois au moins, sans interruption, ou à deux évaluations positives si elles ont duré 8 mois au moins, sans interruption. Les formations professionnelles organisées par les services régionaux de l emploi et de la formation professionnelle (Forem, IBFFP, Adg, Vdab) ou les formations professionnelles individuelles en entreprise ou dans un établissement d'enseignement, reconnue par le FOREM, le VDAB, l ADG ou l'ibffp et agréée par le directeur du bureau du chômage, ou un stage de transition d une durée ininterrompue de 4 mois au moins sont également assimilées à une évaluation positive. Cas de non-convocation du jeune par l Onem Si le jeune se trouve dans une des situations suivantes depuis au moins un mois, il ne sera pas convoqué par l Onem : occupation comme travailleur salarié, cohabitation avec un militaire stationné à l étranger, stage à l étranger, stage de transition, préparation à une activité indépendante, période d interdiction de travail pour la femme enceinte, engagement militaire volontaire ou activité indépendante à titre principal. Lorsqu il se trouve dans une de ces situations, le jeune est convoqué au plus tôt à la fin de l événement ou de son engagement. Attention! Le fait d être dans une de ces situations peut être considéré comme un motif valable pour ne pas donner suite à une convocation de l Onem dans ce cadre (même si la situation est telle depuis moins d un mois). Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 12

13 1.3 Pendant le stage (activités autorisées ou pas) Certaines activités peuvent être exercées pendant le stage d insertion professionnelle sans prolonger ou suspendre la durée de ce stage. Il s agit de : -journées de travail salarié (à temps plein ou à temps partiel) situées après la fin des études et pour lesquelles les cotisations de sécurité sociale ont été retenues ; -journées de travail comme étudiant (sans cotisations de sécurité sociale) si elles sont situées après le 31 juillet qui suit la fin des études (en effet, les jeunes qui finissent leurs études peuvent travailler sous contrat d occupation d étudiant jusqu à la fin de leurs dernières vacances scolaires (à savoir jusqu au 30 septembre)) ; -journées, à l'exception des dimanches, durant lesquelles le jeune est inscrit comme demandeur d emploi, disponible pour le marché de l'emploi et participe à un projet d insertion individuel qui lui est offert ; -journées situées pendant les périodes de séjour à l'étranger en vue de suivre une formation ou un stage, pour autant que cette formation ou ce stage soit accepté(e) par le directeur du bureau régional de l'onem. L'accord de ce directeur peut être sollicité pendant le stage d insertion professionnelle au moyen du formulaire C94C (disponible auprès de l organisme de paiement du demandeur) ; -journées pendant lesquelles le jeune a suivi un appui préalable à l octroi du prêt de lancement ; -la période de résidence à l'étranger si le jeune cohabite avec un belge occupé dans le cadre du stationnement des forces armées belges pour autant qu il soit inscrit comme demandeur d'emploi auprès d un service régional de l'emploi en Belgique ; -la période d interdiction de travail pour la travailleuse enceinte (= la période à partir du 7ème jour avant la date présumée de l accouchement jusqu à la fin de la 9ème semaine à partir du jour de l accouchement) ; -journées, dimanches exceptés, situées pendant les périodes pendant lesquelles le jeune s est installé comme indépendant à titre principal. Sont aussi notamment visées les périodes durant lesquelles un jeune a été inscrit au barreau comme avocat stagiaire avec le statut d indépendant. -journées pendant lesquelles un jeune effectue un engagement volontaire militaire. Par contre, certaines activités ne prolongent le stage d insertion professionnelle ou suspendent la durée du stage. Il s agit de : -journées d'inscription situées entre la fin des cours et le 1er août, sauf si le jeune a interrompu ses études dans le courant de l'année scolaire ; -journées d'indisponibilité. C est le cas, par exemple, des journées d'hospitalisation ou d'emprisonnement, des journées pour lesquelles un jeune a exprimé explicitement sa volonté de ne pas vouloir travailler ou de ne vouloir travailler qu à certaines conditions (qui ne sont pas justifiées vu les critères de l'emploi convenable), des journées dans le cadre d un travail de recherche rémunéré par une bourse qui n'est pas soumise à des retenues de sécurité sociale ; -périodes au cours desquelles un jeune a suivi des études ou une formation d une durée prévue égale ou supérieure à 9 mois, lorsque le nombre d heures de cours (y compris les éventuels stages) atteint, par cycle, en moyenne, par semaine, au moins 20 heures dont 10 heures au moins se situent du lundi au vendredi entre 8 et 18 heures. Ne sont pas non plus prises en considération pour le stage d'insertion professionnelle, les périodes de vacances scolaires comprises dans le cycle d études ou de formation et les stages d accès à une profession faisant intégralement partie de ces études ; Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 13

14 -période pendant laquelle un jeune achève son travail de fin d'études qu il n a pas encore déposé ou réussi, ainsi que la période pendant laquelle il suit des cours pour les matières ajournées à l'année académique suivante et qui font obligatoirement partie du cycle d'études. Focus sur les études ou les formations -Le demandeur d emploi qui reprend des études de plein exercice verra son stage d insertion professionnelle invalidé ; il devra recommencer son stage d insertion professionnelle à la fin de ces études. -Le demandeur d emploi qui suit des études ou une formation qui ne nécessitent pas de dispense (par exemple des cours du soir en promotion sociale), pourra poursuivre son stage d insertion professionnelle tout en continuant à suivre les cours. Attention, lorsque le demandeur d emploi touche des allocations d insertion professionnelle, il peut reprendre des études nécessitant une dispense pour pouvoir continuer à toucher ses allocations tout en étudiant, s il obtient la dispense la dispense appropriée (C91, C92, C93 ou C94C). Voici un focus sur les différents types d enseignement : L enseignement de plein exercice : la poursuite pendant le stage d un cycle d études de plein exercice (par exemple un bachelier suivi d un master) est incompatible. Peu importe le nombre de crédit et l horaire. On considère que l élève n a pas encore mis fin à son programme. La reprise en cours de stage d un nouveau cycle d études de plein exercice (même en horaire décalé) est incompatible s il compte minimum 27 crédits ou 20 heures de cours en moyenne/semaine. Et inversement, la reprise en cours de stage d un nouveau cycle d études de plein exercice est compatible s il compte moins de 27 crédits ou 20 heures de cours en moyenne/semaine. Et ce, à condition de rester disponible sur le marché de l emploi. L enseignement de promotion sociale : Sont incompatibles les études d une durée prévue de 9 mois ou plus lorsque le nombre d heures de cours (y compris les éventuels stages) atteint, en moyenne par semaine, au moins 20 dont 10 heures au moins se situent du lundi au vendredi entre 8 et 18 heures. Formation des classes moyennes : Presque toujours incompatible puisque presque toujours d une durée prévue de 9 mois ou plus lorsque avec un nombre d heures de cours (y compris les stages) qui atteint, en moyenne par semaine, au moins 20 dont 10 heures au moins se situent du lundi au vendredi entre 8 et 18 heures. Apprentissage industriel (CEFA) : Le jeune qui a terminé un apprentissage industriel ou une convention d insertion socioprofessionnelle (CISP) est dispensé de stage d insertion professionnelle. Et en cas de reprise d études, cela ne lui fait pas perdre le bénéfice de la dispense de stage. Pour le jeune qui n a pas terminé d apprentissage industriel, les journées d apprentissage sont prises en compte pour l accomplissement du stage (à raison de 6 jours/semaine). Pour le jeune qui n a pas terminé une CISP, les journées effectuées en CISP et qui se situent après des études ouvrant le droit aux allocations d insertion, sont prises en compte pour l accomplissement du stage. Sauf si le jeune «repasse» ensuite dans l enseignement à horaire complet pour poursuivre ses études. Dans ce cas, il perd le bénéfice du stage déjà accompli. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 14

15 Le stage en milieu professionnel : Il est compatible s il favorise l intégration sur le marché de l emploi, s il est encadré par un tiers et s il ne donne pas lieu à un avantage financier ayant nature de rémunération (ne concerne pas le remboursement des frais exposés par le stagiaire dans le cadre d un stage). Pour vérifier sa compatibilité avec le stage d insertion, il faut poser la question à l ONEM (en écrivant à son bureau de chômage). Le stage peut se faire sous la forme d une convention d immersion professionnelle. PFI FPI : compatible. Formations professionnelles : C est-à-dire les formations organisées ou subventionnées par le Forem (ou Bruxelles Formation) sont presque toujours compatibles. Focus sur les vacances Le jeune demandeur d emploi qui choisit de prendre une période de vacances pendant son stage d'insertion se rend indisponible sur le marché de l'emploi durant cette période. Il doit avertir le service régional de l emploi de son départ et la durée de son stage d'insertion est prolongée du nombre de jours de vacances pris. Attention! Si le jeune n'avertit pas le Service public de l emploi de son départ, il devra être capable de s y présenter dans les 48 heures en cas de convocation par ce dernier. En cas de non-respect d'une de ces obligations, les journées antérieures au refus ou à la nonprésentation ne seront pas prises en considération pour le stage d insertion professionnelle. Calculer la durée du stage L'Onem propose sur son site Internet un module de calcul de la durée du stage d'insertion. Il est disponible à l'adresse suivante : Le stage de transition A ne pas confondre avec le stage d insertion professionnelle, le stage de transition vise à permettre aux jeunes peu qualifiés de faire connaissance avec le marché du travail. Il s agit d un stage dans une entreprise, dans une ASBL ou dans un service public d une durée de 3 à 6 mois à temps plein. Pendant ce stage, l ONEM paie au demandeur d emploi une allocation de 26,82 /jour et l employeur (ou plutôt «maître de stage») li verse une prime de 200 /mois. Qui peut effectuer un stage de transition? Pour pouvoir effectuer un tel stage, il faut : - être inscrit comme demandeur d emploi inoccupé chez Actiris, Forem, Vdab ou Adg ; - être dans la seconde moitié du stage d insertion professionnelle de 12 mois. Le stage peut débuter au plus tôt le premier jour du 7ème mois et au plus tard le dernier jour du 12ème mois. - ne pas posséder un diplôme d enseignement supérieur (CESS maximum). - avoir toujours collaboré positivement aux actions d accompagnement d Actiris, du Forem, de Vdab ou de l Adg. - avoir moins de 30 ans si le demandeur d emploi vit à Bruxelles ou en Wallonie et avoir moins de 25 ans s il vit en Flandre. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 15

16 - signer un contrat conclu le demandeur d emploi lui-même, le maître de stage et le service compétent pour la formation professionnelle (Bruxelles Formation, Forem, Vdab ou Adg). Le demandeur d emploi peut être occupé en stage de transition pendant maximum 6 mois. Par exemple, il peut en suivre deux de trois mois chacun. Travail ou formation? L accent est mis sur la formation. A Bruxelles et en Wallonie, le stage peut se dérouler au moins pour moitié chez l employeur et comporte une partie formative suivie soit auprès d un opérateur de formation (Bruxelles Formation, Forem, EFPME/IFAPME, ), soit auprès du maître de stage lui-même. Comment trouver un stage de transition? Il n y a pas d offres consultables par tous pour ce type de stage. C est le conseiller chez Actiris, au Forem au Vdab ou à l Adg qui pourra en proposer un. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 16

17 1.4 Démarches pour demander les allocations d insertion professionnelle C est seulement en fin de stage d insertion professionnelle que l on vérifie si toutes les conditions sont remplies pour pouvoir bénéficier d une allocation d insertion. La première chose à faire est de se réinscrire comme demandeur d emploi Un an après la date de sa première inscription, le demandeur d emploi doit se réinscrire au Service régional de l emploi. Pour cela, il doit se munir des documents suivants : sa carte d identité, l attestation d inscription A23, le document C109/art36 (une partie du document doit être complétée par le dernier établissement d enseignement secondaire fréquenté ou, après un contrat d apprentissage, le délégué à la tutelle), les attestations de travail C4 s il y a eu des périodes de travail pendant le stage d insertion. Le conseiller du Forem ou d Actiris complète la rubrique attestant la disponibilité de l intéressé sur le marché de l emploi pendant le stage d insertion professionnelle. La deuxième chose à faire est de demander les allocations d insertion professionnelle Le demandeur d emploi doit se rendre personnellement auprès d un organisme de paiement (Capac, ou son syndicat s il est syndiqué) pour y introduire la demande d allocations d insertion. Il doit se munir des mêmes documents que lors de la réinscription auprès du service régional de l emploi, de sa carte SIS, du numéro de compte sur lequel les allocations d insertion seront versées et de la date de naissance des personnes avec lesquelles il cohabite. L organisme de paiement fournit alors au demandeur d emploi une carte de contrôle C3A. L organisme de paiement constitue un dossier et le transmet au Bureau du chômage de l Onem compétent, dans les 2 mois à partir de la demande. Après réception du dossier, le Bureau du chômage prend une décision dans un délai d un mois concernant les droits du demandeur aux allocations. Si le Bureau du chômage admet un demandeur d emploi au bénéfice des allocations, son organisme de paiement lui communiquera cette décision en y joignant les informations relatives au montant de son indemnisation. Il sera indemnisé par l organisme de paiement pour autant qu il respecte les obligations prévues par la réglementation. Si le demandeur d emploi n est pas admis au bénéfice des allocations, le bureau du chômage lui notifiera une décision négative. Le demandeur d emploi pourra introduire un recours devant le tribunal du travail contre cette décision dans les 3 mois à dater de sa notification. Quelques situations particulières à la fin du stage d insertion professionnelle - Les demandeurs d emploi totalement inoccupés peuvent immédiatement prétendre à des allocations d insertion (pour autant que leur stage d insertion professionnelle soit validé). - Les demandeurs d emploi salariés à temps plein au moment de la fin théorique du stage d insertion professionnelle pourront introduire une demande d allocations de chômage (sur base des études ou sur base du travail selon la durée de l occupation) au moment de la perte ou de la fin de leur emploi. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 17

18 - Les demandeurs d emploi salariés à temps partiel ont intérêt à faire la procédure de maintien des droits (formulaire C131A). - Les demandeurs d emploi qui travaillent en tant qu indépendants à titre principal pourront bénéficier d allocations d insertion s ils arrêtent leur activité indépendante avant l âge de 30 ans. - Les demandeurs d emploi qui poursuivent des études ou une formation entamée pendant le stage d insertion professionnelle qui ne nécessitent pas de dispense pourront bénéficier des allocations d insertion tout en continuant à suivre les cours. S il s agit de cours qui nécessitent une dispense pour pouvoir être suivis tout en bénéficiant d allocations d insertion, le demandeur d emploi devra demander cette dispense. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 18

19 1.5 Montants et durée de l octroi Le montant des allocations d insertion professionnelle est fixé de manière forfaitaire suivant deux critères : la situation familiale et personnelle du demandeur d emploi et son âge. Tableau des montants Catégorie familiale Montants au 1 er septembre 2013 Par jour Par mois A Cohabitants avec charge de famille 42, ,78 B - Cohabitants ordinaire Moins de 18 ans 18 ans et plus B Cohabitants privilégié (= le chômeur + conjoint bénéficient uniquement de revenus de remplacement) Moins de 18 ans 18 ans et plus 10,25 16,36 10,86 17,44 266,50 425,36 282,36 453,44 N Isolés Moins de 18 ans Entre 18 et 20 ans 21 ans et plus 12,09 18,99 31,46 314,34 493,74 817,96 Les allocations d insertion sont accordées pour tous les jours de la semaine à l exception des dimanches (6 allocations par semaine). Elles ne sont pas soumises au précompte professionnel à condition que le jeune ne perçoive aucun revenu d activité professionnelle en plus de ces allocations. Durée d indemnisation Crédit Le droit aux allocations d insertion est limité dans le temps, pour une période de 36 mois maximum (crédit). Aussi longtemps que le crédit de 36 mois (éventuellement prolongé) n est pas épuisé, le demandeur d emploi peut après une interruption de son chômage complet, bénéficier à nouveau des allocations d insertion et épuiser le solde du crédit de 36 mois pour autant qu à la date de sa demande d allocations, il soit toujours admissible au bénéfice des allocations d insertion : -soit parce qu il pas encore atteint l âge de 30 ans ; -soit parce qu il a bénéficié d au moins une allocation d insertion au cours des 3 ans qui précèdent la demande d allocations. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 19

20 Calcul Le calcul du crédit de 36 mois débute au plus tôt à partir du 1er janvier 2012 (en d autres termes, les périodes de chômage indemnisées en allocations d attente avant le 1er janvier 2012 ne sont pas comptées pour le calcul du crédit). Des règles dérogatoires sont cependant prévues pour les cohabitants avec charge de famille, les isolés et les cohabitants dits «privilégiés». Pour eux, le crédit de 36 mois débute à partir du mois qui suit leur 30ème anniversaire. Pour les cohabitants «ordinaires» qui bénéficiaient déjà d allocations d attente, le crédit de 36 mois débute à partir du 1er janvier Pour les cohabitants «ordinaires» qui bénéficient des allocations d insertion postérieurement au 1 er janvier 2012, le crédit s épuise depuis le jour auquel ils ont droit aux allocations. Exemple : Fabian est isolé, il a 28 ans. Son crédit de 36 mois débutera dans 2 ans, à ses 30 ans. Par contre, pour Vanessa qui a le même âge mais qui cohabite avec son compagnon (qui travaille à temps plein), le crédit de 36 mois a débuté le 1er janvier 2012 (donc avant ses 30 ans) puisqu elle touchait déjà des allocations d attente avant le 1 er janvier Attention : un changement de situation familiale influence la durée de bénéfice des allocations. Exemple : Reprenons l exemple de Fabian, isolé et 28 ans. Son crédit de 36 mois débutera à l âge de 30 ans. Il bénéficie des allocations d insertion depuis décembre Mais s il emménage avec sa compagne qui travaille à temps plein, le crédit sera toujours de 36 mois mais à dater du 1er janvier 2012, et donc, bien avant l âge de 30 ans! Ainsi, s il cohabite avec sa copine le 14 novembre 2013, il percevra ses allocations jusqu au 31 décembre Prolongations possibles Certains événements prolongent le crédit de 36 mois de la durée de l évènement : -le travail salarié à temps plein; -l exercice d une profession non assujettie à la sécurité sociale de travailleurs salariés (par ex. une activité indépendante ou une occupation comme fonctionnaire) ; -une occupation comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus ; -la reprise d études de plein exercice sans allocations ; -une période de bénéfice des allocations d interruption à la suite d une interruption de carrière ou d une réduction des prestations de travail. -la cohabitation à l étranger avec un militaire belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges. Exemple : Nadia bénéficie des allocations d insertion depuis le 1er septembre Elle peut donc en principe bénéficier des allocations d insertion jusqu au 31 août Si elle est Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 20

21 occupée à temps plein comme travailleuse salariée du 1er février 2013 au 30 octobre 2013 (9 mois.), son droit aux allocations d insertion sera prolongé jusqu au 31 mai Si, au moment de l expiration du crédit de 36 mois (éventuellement prolongé), le demandeur d emploi bénéficie d une dispense soit parce qu il suit une formation professionnelle, des études ou une formation, soit parce qu il est occupé à l étranger comme coopérant dans le cadre d un projet reconnu de coopération au développement, il peut continuer à bénéficier des allocations d insertion jusqu à la fin de cette dispense. Les événements précités prolongent le crédit de 36 mois, peu importe leur durée. Après l expiration de la période de 36 mois (éventuellement prolongée), le demandeur peut bénéficier à nouveau des allocations d insertion pendant 6 mois supplémentaires (droit additionnel), s il a entre-temps repris le travail comme salarié et s il réunit certaines conditions. Allocations d insertion : conditions, démarches, montants et contrôle d activation du comportement de recherche d emploi (récapitulatif) : Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 21

22 1.6 Contrôle (vidéo) Pendant la durée de son chômage, un chômeur, qu'il soit admis au bénéfice d'allocations d'insertion ou de chômage, est tenu de remplir une série d'obligations afin de percevoir effectivement ses allocations. Ces obligations sont les suivantes : -être chômeur "involontaire" ; -être et rester inscrit comme demandeur d emploi ; -être disponible sur le marché de l emploi ; -être privé de travail et de rémunération ; -être apte au travail ; -être toujours en possession d'une carte de contrôle dûment complétée ; -résider en Belgique ; -ne plus suivre d études de plein exercice ; -signaler toute modification intervenant dans la situation personnelle/familiale ou professionnelle ; -suivre la procédure d'accompagnement des chômeurs ; -suivre la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi. => Seules les deux dernières obligations citées sont détaillées ci-après. Pour le détail des autres obligations, voir le chapitre "Obligations des chômeurs". La procédure d accompagnement des chômeurs L'accompagnement des chômeurs est un ensemble d actions entreprises par l ONEM à l égard des chômeurs en vue d évaluer les efforts qu ils font pour chercher du travail et de soutenir leur recherche d emploi. Dans ce cadre, les services régionaux de l'emploi peuvent inviter les demandeurs d'emploi pour : -une information sur les nouvelles dispositions, les aides et conseils dont les jeunes peuvent bénéficier dans le cadre de leur recherche d emploi via des entretiens collectifs et/ou individuels ; -différentes actions d orientation, de recherche active d emploi, de formation qualifiante ou d insertion socioprofessionnelle, de stages en entreprises, etc. ; -un accompagnement par le biais d'entretiens individuels. Il s agit d un double engagement : engagement de la part du chômeur à effectuer des actions pertinentes de recherche d emploi ou de formation et engagement de la part des services régionaux de l'emploi à faciliter les démarches par une information et un conseil adéquat. La procédure d activation du comportement de recherche d emploi L activation du comportement de recherche d emploi des bénéficiaires d allocations d insertion, c est l ensemble des actions de l ONEM servant à évaluer les efforts que ce chômeur fait pour s insérer sur le marché du travail, et vérifier ainsi qu'il remplit bien les obligations de "chômage involontaire" et de "disponibilité sur le marché de l'emploi". L'ONEM vérifie notamment si le chômeur, a : -collaboré activement aux actions d accompagnement, de formation, d expérience professionnelle ou d insertion proposées par le service de l emploi ; Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 22

23 -cherché lui-même activement un emploi. Il doit pouvoir apporter quelques preuves témoignant ses consultations régulières d offres d emploi, ses envois de candidatures spontanées ou non, ses démarches d inscription auprès d agences d intérim, de bureaux de recrutement ou de sélection, etc. Attention à ne pas confondre la procédure de suivi spécifique aux bénéficiaires d allocations d insertion avec la procédure classique pour les bénéficiaires d allocations de chômage. A qui s applique la procédure de suivi? Aux bénéficiaires d allocations d insertion, quel que soit leur âge, qui bénéficient depuis 6 mois au moins des allocations d insertion en tant que chômeur complet et aux travailleurs à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficient depuis au moins 6 mois d une allocation de garantie de revenus calculée sur la base d une allocation d insertion. En outre, il faut réunir ces deux conditions pour être concerné par la procédure de suivi des efforts fournis en vue d acquérir un emploi : -ne pas bénéficier d une suspension de la procédure de suivi. Cette procédure est suspendue durant la période de dispense de l obligation d être inscrit comme demandeur d emploi et de l obligation d être disponible sur le marché du travail. Cette dispense peut être obtenue pour des raisons sociales ou familiales ou pour des raisons d études ou de formation, ou bien pendant la période de 6 mois au moins pendant laquelle le bénéficiaire renonce aux allocations via une déclaration préalable, écrite et irrévocable au bureau de chômage. -ne pas déjà être soumis à la procédure classique d activation du comportement de recherche d emploi. Cette procédure classique reste applicable aux bénéficiaires déjà soumis à l ancienne procédure, sauf après une éventuelle évaluation positive des efforts. Dans ce cas, la nouvelle procédure prendra le relais. Tous les allocataires auxquels la procédure de suivi est applicable en seront informés par une lettre de l Onem et par leur organisme de paiement. Les étapes de la procédure La demande écrite d information : Dès que le chômeur bénéficie des allocations depuis au moins 6 mois, il est susceptible de recevoir cette demande afin de fournir la preuve des efforts qu il a entrepris afin de rechercher un emploi. La première évaluation : Elle a lieu après 6 mois de bénéfice des allocations d insertion. La procédure peut être écrite ; dans ce cas, le chômeur doit transmettre à l Onem la preuve des efforts en complétant et renvoyant le formulaire joint à la demande écrite accompagné d une copie des preuves dans le mois qui suit la demande écrite d informations. A noter que tous les moyens de preuve sont admis, toutefois les preuves écrites sont préférables. Il est possible (si le chômeur le souhaite) de demander (expressément et par écrit) un entretien d évaluation avec un agent de l Onem. Le chômeur recevra alors une convocation et l entretien aura lieu au moins 10 jours après cette convocation. Il est possible de demander le report de l entretien (accordé une seule fois!) si pour une raison quelconque le chômeur ne peut s y présenter. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 23

24 À ce stade aucune sanction n est appliquée si l évaluation conclut à des efforts insuffisants. Par contre le chômeur sera convoqué dans le mois qui suit la première évaluation à une évaluation définitive avec un facilitateur. Si la première évaluation permet de conclure à des efforts suffisants, le droit aux allocations est maintenu et une évaluation aura à nouveau lieu 6 mois plus tard. L évaluation définitive : Si elle s avère positive, le droit aux allocations est maintenu, et une autre évaluation aura lieu à nouveau 6 mois plus tard. Si elle s avère négative, le droit aux allocations d insertion est suspendu pour 6 mois au moins. Lors du premier entretien, il est possible pour le chômeur d être accompagné par une personne de son choix. Pour une évaluation définitive, il peut être assisté d un avocat ou d un délégué syndical. Des sanctions éventuelles? Il y a 3 situations qui donnent lieu à des sanctions : -le chômeur qui ne donne pas suite à la demande écrite d information verra ses allocations suspendues aussi longtemps que la demande restera sans suite. -le chômeur qui ne se présente pas à un entretien, sans motif valable sera convoqué une deuxième fois. Si cette seconde convocation reste sans suite également, le paiement des allocations sera suspendu aussi longtemps que le chômeur ne se présente pas, à moins qu il ne justifie son absence dans les 3 jours par un motif valable admis par le directeur du bureau du chômage. -le chômeur dont les efforts sont jugés insuffisants suite à une évaluation définitive ou à une évaluation après sanction, verra ses allocations suspendues pour 6 mois au moins. Dans pareil cas, pour réacquérir son droit aux allocations, le chômeur doit avoir été exclu pour au moins 6 mois, il doit redemander lui-même l évaluation des efforts qu il a fourni depuis l évaluation négative, et ces efforts doivent être évalués positivement. Il est possible d introduire un recours contre les décisions de l Onem, devant le tribunal du travail. La requête doit y être déposée dans les 3 mois à partir de la notification de la décision à contester. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 24

25 2. Le chômage sur base du travail 2.1 Démarches à effectuer pour bénéficier des allocations de chômage sur base du travail Introduire une demande d allocations Dès le premier jour suivant la fin de son contrat de travail, le chômeur peut introduire une demande d allocation auprès d un organisme de paiement (capac ou syndicat). Si une indemnité de préavis a été perçue, il faut se présenter le premier jour suivant la fin de la période couverte par cette indemnité. Il ne peut y avoir cumul des allocations de chômage avec les indemnités de préavis. L organisme de paiement aura besoin de plusieurs documents pour ouvrir le dossier : - la carte d identité du chômeur, sa carte SIS et sa carte de banque (ou son numéro de compte) ; - le formulaire C4 remis par son dernier employeur ; - éventuellement les C4 précédents, si le dernier ne suffit pas à justifier la période de travail nécessaire pour bénéficier des allocations de chômage ; - le formulaire C6 délivré par la mutuelle en cas d inaptitude au travail ; - le formulaire C109 (disponible auprès de l organisme de paiement) si le C4 n a pas encore été reçu ou le C6 si la demande d allocations intervient après une demande d inactivité ou de travail indépendant ; - l attestation d inscription comme demandeur d emploi chez Actiris ou au Forem : attestation A23. Se présenter au service régional de l emploi Le chômeur doit prendre contact avec le service régional de l emploi compétent afin de s y inscrire comme demandeur d emploi. Cela peut se faire le jour de la demande ou dans les 8 jours calendrier suivants. Il est possible de le faire en ligne sur le site du service régional. Conseil : s inscrire auprès de son service de régional de l emploi avant de se rendre dans son organisme de paiement. Ce dernier aura en effet besoin de l attestation A23 à obtenir au service régional de l emploi. Quand commence la période d indemnisation? A partir de la date de la demande si le chômeur est dans les conditions pour y avoir droit (voir plus loin), et ce même si tous les documents requis n ont pas encore été rendus. Le chômeur devra compléter le formulaire C1 (déclaration de la situation personnelle et familiale) auprès de son organisme de paiement. Attention, ce formulaire est très important car la situation personnelle et familiale a de fortes conséquences sur le droit aux allocations et leur montant. Un formulaire mal complété ou contenant des renseignements inexacts peut entraîner une exclusion. L organisme de paiement remettra également une carte de contrôle au chômeur. Dès le premier jour, il faut que le chômeur soit en possession de cette carte (carte bleue C3A ou carte blanche C3C, en cas de dispense) à rentrer en fin de mois auprès de son organisme de paiement. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 25

26 Après combien de temps les allocations sont-elles versées? L organisme de paiement a un délai de deux mois maximum pour transmettre le dossier au bureau de chômage qui dispose lui d un délai d un mois maximum (+ 10 jours en cas de convocation) pour prendre sa décision. Si la demande d allocation est acceptée par le bureau de chômage, le chômeur recevra ses allocations calculées à partir de la date de sa demande. Si son syndicat estime que son droit aux allocations ne peut être mis en doute, il peut arriver qu il décide de lui verser un montant provisoire en «avance». Si le dossier est incomplet, l organisme de paiement réclamera au chômeur les informations manquantes. Il est essentiel de fournir ces informations dans le délai demandé! Si le bureau de chômage refuse la demande d allocations de chômage, il est possible d introduire un recours devant le tribunal du travail dans un délai de 3 mois. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 26

27 2.2 Conditions pour bénéficier des allocations de chômage Nous n envisagerons ici que les conditions qu il faut satisfaire pour bénéficier du chômage complet sur base d un travail salarié à temps plein en Belgique. Nous n exposerons pas les conditions à remplir pour bénéficier du chômage à temps partiel sur base d un travail à temps partiel. Pour obtenir plus d informations à ce propos, voir sur le site de l ONEM ou sur Pour être admis aux allocations de chômage, le chômeur doit prouver : -un certain nombre de jours de travail salarié (stage); -au cours d une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d allocations de chômage. Nombre de jours de travail salarié requis (stage) Les moins de 36 ans doivent prouver un stage de : -soit 312 jours au cours des 21 mois précédent la demande d allocations. - soit 468 jours au cours des 33 mois précédant la demande; - soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant la demande. Prolongation La période de référence des 21, 33 ou 42 mois peut être prolongée par certains événements : une période d inactivité pour l éducation de son enfant, la reprise d études, l interruption de carrière, un emprisonnement, l exercice d une profession non-assujettie à la sécurité sociale (secteur chômage), etc. Quels sont les jours pris en considération? Les journées de travail prises en considération pour le calcul de la période de stage sont celles : - qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale (y compris pour le secteur chômage) ; ET - qui ont été effectuées dans une profession salariée (les prestations de travail accomplies par un travailleur indépendant ne comptent pas); ET - pour lesquelles une rémunération considérée comme suffisante a été perçue. Une rémunération est suffisante si elle est au moins égale au salaire minimum fixé par une disposition légale ou réglementaire ou une convention collective de travail (CCT) qui lie l entreprise, ou à défaut, par l usage. Dans la pratique, l ONEM tient principalement compte du revenu minimum mensuel moyen (1.501,82 ). Il se peut toutefois qu une rémunération légèrement inférieure à ce montant garanti soit payée au travailleur en vertu d une CCT propre au secteur. Si le salaire est insuffisant, les retenues de sécurité sociale (secteur chômage) sont également insuffisantes. Les prestations pourront toutefois ouvrir un droit aux allocations de chômage : Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 27

28 -Si le travailleur apporte la preuve que l employeur lui a versé effectivement les compléments de salaires qui lui étaient dus et a retenu les cotisations sociales (secteur chômage) ; -OU par dérogation, s il apporte la preuve qu il a fait tout ce qui était possible pour obtenir le paiement des compléments de salaire, mais que ce paiement n a pu se faire notamment en raison du fait que la prescription est atteinte, parce que l employeur n est plus joignable ou que l employeur est insolvable ou parce que le Fonds d indemnisation des travailleurs licenciés ne peut intervenir ou parce que les plafonds à concurrence desquels il intervient sont atteints. Les journées de travail salarié prestées à l étranger peuvent être comptabilisées pour être admis au chômage si le chômeur a travaillé au moins un jour comme salarié en Belgique après la période de travail à l étranger (et avant l introduction de la demande). Certaines journées d inactivités sont assimilées à des journées de travail : -les jours de vacances légales et les jours de vacances en vertu d une convention collective de travail rendue obligatoire, s ils ont donnés lieu au paiement d un pécule de vacances; -les jours de vacances-chômage couverts par un pécule de vacances; -les jours fériés; -les journées couvertes par une indemnité compensatoire de préavis (dans le cadre d une rupture immédiate du contrat sans préavis) ; -les journées d absence non rémunérées à raison de 10 jours maximum par année civile; -les congés de circonstance, les journées indemnisées par l assurance maladie-invalidité, les journées non prestées pour cause d accident de travail ou de maladies professionnelles, les journées de grève ou de lock-out, les absences pour raisons familiales impérieuses, etc. Les journées qui ne sont pas prises en compte par le chômage (parce qu elles ne donnent pas lieu à des cotisations pour ce secteur) : -les journées de travail comme indépendant, -les journées de travail comme apprentis (aussi bien dans le cadre d un apprentissage industriels que des classes moyennes), -les journées de formation professionnelles en entreprise (PFI, FPI, stage de transition), Comment calculer les jours? Pour le calcul des journées de travail, l ONEM considère que le travail a été effectué à raison de 6 jours par semaine. Lorsque le travailleur a presté le travail en régime 5 jours par semaine, l ONEM examine s il s agit du régime habituel dans ce secteur et assimile alors le régime 5 jours de travail par semaine au régime 6 jours par semaine sans appliquer de calcul de rapport. Pour les périodes d occupation ininterrompues à temps plein (horaire de 35 heures minimum en moyenne par semaine), 78 jours de travail sont pris en considération par trimestre (26 jours par mois). Dans les autres cas, le nombre de jours de travail pris en considération est égal au nombre de jours de travail effectués pendant l occupation, multiplié par 6, et divisé par le nombre hebdomadaire moyen de jours de travail. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 28

29 Pour les périodes de travail à temps partiel, le nombre de jours de travail pris en considération est égal au nombre d heures de travail effectuées pendant l occupation, multiplié par 6, et divisé par le nombre hebdomadaire moyen d heures de travail à temps plein pour la même fonction. Droit au chômage en cas d interruption Si le chômeur interrompt son chômage (par exemple, pour voyager quelques mois), il peut récupérer le bénéfice des allocations s il introduit une nouvelle demande et qu il se réinscrit comme demandeur d emploi au plus tard 3 ans après son dernier jour indemnisé. Pour maintenir son droit, il doit avoir bénéficié d au moins un jour d allocation avant cette interruption. Cette période de 3 ans peut dans certains cas (par exemple, reprise d études ou travail indépendant) être prolongée. Suite à cette nouvelle demande, le chômeur bénéficiera des allocations sans devoir à nouveau apporter la preuve d une période de travail. Cependant le montant de ses allocations risque de devenir inférieur au dernier montant perçu avant l interruption car la diminution progressive des allocations continue à courir même pendant la période d interruption. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 29

30 2.3 Quelles sont les obligations des chômeurs? Pour ne pas risquer de sanction de la part de l ONEM, il faut remplir une série d obligations. Dans le jargon de l ONEM, ces obligations sont également appelées «conditions d octroi». Le socle commun de ces obligations est identique pour le chômage sur base des études et pour le chômage sur base du travail. Être chômeur «involontaire» Pour avoir droit aux allocations de chômage, il faut être privé de rémunération suite à des circonstances indépendantes de sa volonté. Qui est considéré comme chômeur volontaire? -celui qui abandonne un emploi convenable sans motif légitime. Celui qui prend l initiative de quitter son emploi (en démissionnant ou en s absentant sans motif) sera considéré comme ayant abandonné un emploi convenable. Les ruptures de commun accord entre travailleur et employeur sont aussi des abandons d emploi. En cas d abandon d emploi, le chômeur risque un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée de 4 à 52 semaines! Certains abandons d emploi ne donnent pas lieu à une sanction : -l abandon d un travail pour un autre emploi de minimum 4 semaines ; -l abandon d emploi pour éduquer son enfant pendant minimum 6 mois et que le dernier employeur refus de réengager. -l abandon d un emploi pour exercer une activité indépendante d une durée minimum de 6 mois et que le dernier employeur refuse de réengager. Le travailleur qui veut quitter son emploi peut demander à son bureau de chômage si le motif de son départ sera considéré comme légitime ou non. Pour cela, il faut écrire au Service Ruling du bureau de chômage. Il faut décrire dans sa lettre la manière la plus exacte et complète que possible, la situation concrète à laquelle on est confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient la demande. Le bureau de l Onem répond dans les 15 jours. -celui qui est responsable de la perte de son emploi (par exemple, en cas de licenciement pour faute grave); -celui qui refuse un emploi convenable. => Comment l Onem évalue le caractère convenable d un emploi? -Selon la qualification professionnelle : pendant les cinq premiers mois, l emploi n est pas convenable s il ne correspond ni à la profession à laquelle préparent les études ou l apprentissage, ni à la profession habituelle, ni à une profession apparentée SAUF si le service régional de l emploi estime que les possibilités d embauche dans la profession habituelle du chômeur sont très réduites (dans ce cas, l ONEm demande information auprès du service régional de l emploi). Attention, si le travailleur n'a pas atteint l'âge de 30 ans ou s'il a un passé professionnel de moins de 5 ans, ce critère ne s applique qu aux trois premiers mois (et non aux cinq premiers!) Pour le jeune en stage d insertion professionnelle, la période de 3 mois prend cours au 1er jour d inscription comme demandeur d emploi après la fin des études. Pour le chômeur complet, la période de 3 ou 5 mois démarre au jour de la première demande d allocations (et éventuellement au jour du retour en 1 ère période de chômage). Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 30

31 Après la période de 3 ou 5 mois, le chômeur doit accepter un emploi dans une autre profession. La réglementation précise néanmoins que le caractère convenable de l emploi doit s apprécier en tenant compte des aptitudes et de la profession du chômeur : aptitude physique, possibilités intellectuelles, expérience professionnelle, niveau d études. Selon la durée de l absence de la résidence et des déplacements : l emploi n est pas convenable s il donne lieu habituellement à une absence journalière de sa résidence de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements est de plus de 4 heures. On tient compte des moyens de transport en commun et personnels du travailleur. Attention, on ne tient pas compte de la durée de l absence et des déplacements si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km. L emploi reste convenable s il donne lieu à des absences ou déplacements plus importants mais occasionnels ou s ils sont réguliers mais portent sur un nombre limité de jours chaque semaine. De plus, l ONEm considère que la durée de l absence et des déplacements peut excéder les délais précités si le travailleur habite dans une région où les habitants doivent habituellement effectuer de longs déplacements pour exercer leur travail. Selon le montant de la rémunération et le respect des obligations patronales : l emploi n est pas convenable si la rémunération n est pas conforme aux barèmes légaux ou si la rémunération nette n est pas au moins égale à l allocation de chômage ou si le travail ne donne pas lieu, au moins en partie à l assujettissement à la sécurité sociale des salariés. L emploi n est pas convenable non plus si l employeur persiste à ne pas respecter ses obligations en matière de paiement de la rémunération, durée de travail, conditions de travail (une mise en demeure ou une plainte facilitera l établissement de la preuve par le travailleur). Une faute isolée de l employeur ne rend pas l emploi non convenable. Selon la nature du travail : un emploi offert n est pas convenable s il comporte habituellement des prestations entre 20 heures et 6 heures. Sauf si les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures ou si elles débutent habituellement à partir de 5 heures. Attention, cette disposition ne concerne pas le travailleur qui, de par sa formation ou son occupation professionnelle principale, s est destiné ou formé à une profession qui comporte généralement des prestations de nuit (personnel soignant, veilleur de nuit, agent de police, ). Un travail de nuit qui fait l objet d un abandon d emploi dans les 3 premiers mois de l occupation n est pas sanctionné. => Certains critères n ont pas d incidence sur le caractère convenable d un emploi : -les considérations d ordre familial (notamment la charge d enfants) : sauf empêchement grave, ces considérations n ont pas d incidence sur le caractère convenable d un emploi. -la reprise prochaine du travail dans un autre emploi, à moins que le chômeur apporte la preuve qu il a été réellement engagé par son nouvel employeur. -le régime du travail hebdomadaire : le chômeur ne peut pas refuser un temps partiel même s il préférerait trouver un temps plein. -celui qui est convoqué et qui ne se présente pas auprès d un employeur, du service régional de l emploi (ou de la formation professionnelle) sauf s il disposes d une justification suffisante ; -celui qui refuse de participer à un parcours d insertion proposé par le service régional de l emploi (ou de la formation professionnelle); -celui qui est responsable de l arrêt ou de l échec de son parcours d insertion. Être et rester inscrit comme demandeur d emploi Parmi les démarches à effectuer pour obtenir des allocations de chômage, il faut (sauf en cas de dispense) s inscrire comme demandeur d emploi auprès du service régional de l emploi. Il faut également accomplir les formalités requises par ce service afin de maintenir l inscription. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 31

32 Si ce service (Forem, Actiris, ) supprime l inscription, le chômeur perdra le bénéfice des allocations de chômage. Le service régional de l emploi supprimera d office l inscription du chômeur qui : -n est plus disponible sur le marché de l emploi ; -n a pas répondu à une convocation ; -n a pas averti d un changement d adresse ; -n a pas accompli les formalités requises pour maintenir son inscription comme demandeur d emploi. Être disponible sur le marché de l emploi Le chômeur doit accepter tout emploi convenable. Il ne peut s opposer à une remise au travail sans justification. En cas d indisponibilité reconnue, il sera exclu pour la durée de son indisponibilité. Être privé de travail et de rémunération Les allocations de chômage ne sont pas compatibles avec une rémunération (l indemnité de rupture est aussi une rémunération!). De plus, il est impossible de bénéficier du chômage : -pour les jours où le chômeur effectue, pour son propre compte, une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n est pas limitée à la gestion normale des biens propres ; -pour les jours où le chômeur effectue, pour le compte d un tiers, une activité qui lui procure une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance ou à celle de sa famille. Être apte au travail Le chômeur inapte au travail (en raison de maladie ou d invalidité avec plus de 66% d incapacité), n a pas droit aux allocations de chômage. Dans ce cas, il faut s adresser à sa mutuelle pour être indemnisé. Le chômeur qui tombe malade pendant qu il touche des allocations de chômage doit envoyer un certificat médical à sa mutuelle dans les 48 heures et faire compléter par son organisme de paiement la feuille de renseignement remise par sa mutuelle. Lorsque la maladie dure au moins 4 semaines, le chômeur doit réintroduire une demande d allocations auprès de son organisme de paiement et se réinscrire comme demandeur d emploi auprès du service régional de l emploi dès qu il est guéri. Être en possession d une carte de contrôle Le chômeur doit être en possession d une carte de contrôle délivrée par son organisme de paiement. Cette carte doit être complétée à l encre indélébile. Il faut noircir les cases des jours où on travaille (avant de commencer le travail) et y indiquer les jours de maladie, de vacances ou d indisponibilité au travail. Toute interruption de chômage doit donc toujours y être mentionnée. Cette carte doit être signée et remise à la fin de chaque mois à l organisme de paiement. Résider en Belgique Pour pouvoir bénéficier d allocations, le chômeur doit avoir sa résidence habituelle en Belgique et y résider de manière effective. Toutefois, il est possible de résider à l étranger durant les vacances (pendant un maximum de 24 jours par an), en cas d octroi d une dispense expresse de cette obligation préalablement demandée Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 32

33 et obtenue auprès de l Onem (par exemple, pour chercher un emploi à l étranger ou pour suivre une formation). L Onem peut vérifier à tout moment la résidence effective en Belgique des allocataires. A cette fin, l ONEM envoie chaque mois un certain nombre de convocations à certains chômeurs. Ne plus suivre d études de plein exercice En principe, il n est pas possible de suivre des études de plein exercice tout en bénéficiant des allocations de chômage. Cependant, si les cours sont principalement dispensés le samedi ou en semaine après 17 heures, il est possible de continuer à percevoir des allocations de chômage pour autant que le chômeur continue à respecter ses obligations (rester inscrit comme demandeur d emploi, être en possession de sa carte de contrôle, ). Il existe également différentes dispenses (accordées par le bureau de chômage) qui permettent de combiner études ou formations avec allocations de chômage. Avertir de tout changement de situation personnelle ou familiale Déménagement, changement de la situation d un membre du ménage, changement de cohabitation, Toute modification doit être signalée le plus rapidement possible auprès de l organisme de paiement. En cas d oubli, le chômeur risque des sanctions (exclusion, remboursement, etc.). En cas de déménagement, le chômeur doit également prévenir son service régional de l emploi pour qu il effectue le changement d adresse. Activation du comportement de recherche d emploi L activation du comportement de recherche d emploi, c est l ensemble des actions entreprises par l ONEM à l égard du chômeur en vue d évaluer les efforts qu il a fourni pour chercher du travail. L objectif est avant tout de le suivre activement et de le soutenir dans sa recherche d un emploi. Le chômeur est donc suivi et évalué par un agent de l ONEM (le facilitateur) qui déterminera si ses efforts de recherche d emploi sont suffisants. Le premier entretien avec le facilitateur se déroule après 15 mois de chômage pour les moins de 25 ans ou après 21 mois de chômage pour les plus de 25 ans. Les efforts fournis durant les 12 moins qui précèdent l entretien seront évalués. Si les efforts sont suffisants, un nouvel entretien aura lieu 16 mois plus tard. Si les efforts sont jugés insuffisants ou inadaptés, le facilitateur proposera au chômeur un plan d action (contacter Actiris/Forem, consulter les offres d emploi, solliciter,.) pour les 4 prochains mois. Si ce plan d action n est pas respecté, le chômeur risque d être sanctionné par l Onem. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 33

34 2.4 Quels sont les montants des allocations de chômage? Les allocations de chômage sont accordées pour tous les jours de la semaine à l exception des dimanches (6 allocations par semaine). Le montant des allocations de chômage dépend de trois critères : - la dernière rémunération brute du chômeur ; - sa situation personnelle et familiale (cohabitant avec charge de famille, isolé, cohabitant); - la durée de son chômage (3 périodes d indemnisation). La dernière rémunération brute Le montant de l allocation est calculé sur base du dernier salaire brut plafonné à 2.466,59 (pour les 6 premiers mois de la première période d indemnisation). L ONEM prend en compte la dernière rémunération à condition que : -le chômeur ait au moins un jour de travail salarié dans les 6 mois qui précèdent la demande ; -ce jour fasse partie d une période de travail d au moins 4 semaines qui se suivent chez le même employeur ; -cette rémunération soit assujettie à la sécurité sociale belge. Si ces conditions ne sont pas remplies, le montant de l allocation de chômage est calculé sur base d un salaire de référence qui est de 1.501,82 brut. La situation personnelle et familiale Le montant de l allocation de chômage dépend de la situation personnelle et familiale du chômeur. C est pour ça qu il est impératif de signaler tout changement de situation au service régional de l emploi. Qui sont les cohabitants avec charge de famille et les cohabitants simples? Cohabitant avec charge de famille -Ceux qui vivent seuls et qui paient une pension alimentaire, ou qui en raison de la garde alternée ont leurs enfants qui résident chez eux en moyenne 2 jours par semaine. -Ceux qui cohabitent avec un conjoint ou un partenaire (marié ou non) ne disposant ni de revenus professionnels, ni de revenus de remplacement. Dans ce cas, la présence d autres personnes dans le ménage ne modifie pas la situation, même si ces personnes disposent de revenus. -Ceux qui ne cohabitent pas avec un conjoint ou un partenaire mais exclusivement avec : - un ou plusieurs enfant(s) à condition qu ils puissent prétendre aux allocations familiales pour au moins un de ceux-ci ; Ou - un ou plusieurs enfant(s) à condition qu aucun de ceux-ci ne dispose de revenu professionnels ou de remplacement ; Ou - un ou plusieurs enfants (avec bénéfice d allocations familiales pour au moins un) et d autres parents ou alliés jusqu au troisième degré inclus. Pour autant que ces derniers ne disposent ni de revenus professionnels, ni de revenus de remplacement ; Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 34

35 Ou - un ou plusieurs parents ou alliés jusqu au troisième degré inclus, ne disposant ni de revenus professionnels, ni de revenus de remplacement. Dans ce cas, la présence d autres personnes dans le ménage ne modifie pas la situation à condition que ces personnes ne disposent d aucun revenu (professionnel ou de remplacement). Cohabitant simple Si aucun de ces cas de figures n est rempli, il s agit d un cohabitant simple. C est-à-dire que le chômeur n habite pas seul mais ne peut pas justifier de charge de famille. De plus, pour avoir cohabitation, il suffit que deux ou plusieurs personnes vivent sous le même toit ET règlent principalement en commun les questions ménagères. Ceux qui habitent dans une maison communautaire sont considérés comme cohabitant lorsque les commodités sont utilisées en commun et qu il y a : - soit partage des frais concernant le loyer, l entretien ou la nourriture ; - soit une répartition interne des tâches. Si aucun frais ne sont partagés entre les habitants d une même maison, le chômeur est considéré comme isolé, même si certaines commodités (douche, WC, cuisine) sont communes. Cependant, les chambres chez un parent ou un membre de la famille ne sont pas de nature à attribuer le statut d isolé. Le statut d isolé Une personne isolée est une personne qui vit seule. Qui peut être considéré comme partenaire? La personne qui: -cohabite avec le chômeur et qui forme avec lui un ménage de fait (un ménage de fait ne doit pas nécessairement être constitué d'un homme et d'une femme); -ne soit pas de la famille du chômeur, c'est-à-dire qui ne soit pas un parent ou un allié jusqu'au 3è degré inclus du chômeur; -ne soit pas un enfant d'une autre famille pour lequel le travailleur ou un autre membre du ménage peut prétendre aux allocations familiales (par exemple: l'enfant d'une femme qui vit avec un chômeur et pour lequel cette femme perçoit des allocations familiales, ne peut être un partenaire); -est à charge financièrement du chômeur. Quelles sont les conditions pour être à charge financièrement du chômeur? -ne pas bénéficier du RIS ou de l aide sociale équivalente du CPAS ; -ne pas être à charge d'un parent qui peut prétendre à des allocations familiales (par exemple, une étudiante cohabite avec un chômeur. Les parents de l'étudiante perçoivent les allocations familiales pour leur fille. L'étudiante ne peut être considérée comme partenaire); -ne pas être à charge d'un autre chômeur avec lequel le partenaire cohabite (un partenaire ne peut être à charge de plusieurs chômeurs); Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 35

36 -le partenaire ne peut être marié avec un conjoint cohabitant avec lui et avec le chômeur; -remplir une déclaration auprès de l'organisme de paiement. Qui est parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus du chômeur? L'enfant et son conjoint, le petit-enfant et son conjoint, l'arrière-petit-enfant et son conjoint, le père et la mère, le beau-père et la belle-mère, le grand-père et la grand-mère du chômeur et leurs conjoints, l'arrière-grand-père et l'arrière-grand-mère du chômeur et leurs conjoints, l'oncle, la tante et leurs conjoints, le frère, la sœur et leurs conjoints, l'enfant du frère ou de la sœur et son conjoint. Quelle est l incidence des revenus professionnels ou de remplacement perçus par ces autres personnes? Les revenus professionnels sont tous les revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle peu importe la durée de l'activité ou le montant du revenu, qu'il s'agisse d'avantages financiers ou d'avantages en nature. Les avantages financiers et matériels provenant d'un travail salarié ou indépendant sont donc considérés comme revenus professionnels. Attention : on ne tient pas compte des revenus professionnels de minime importance perçus par le conjoint ou partenaire si les 3 conditions suivantes sont remplies: -ces revenus sont déclarés auprès de l organisme de paiement (sur formulaire C 1 disponible auprès de cet organisme) lors de la demande d'allocations ou au début de l'exercice de l'activité professionnelle ou de la cohabitation; -ces revenus découlent d'un travail salarié; -le montant brut de ces revenus ne dépasse pas 750,94 euros par mois. Si les revenus du partenaire sont variables, alors il faut aussi annexer un formulaire C110A à la carte de contrôle pour le mois dans lequel le revenu ne dépasse pas cette limite. On ne tient pas compte des revenus professionnels d'un enfant si le montant brut ne dépasse pas 402,14 euros par mois. Les revenus professionnels d un enfant ne sont pas considérés comme des revenus, peu importe le montant de ce revenu, pendant une période de 12 mois prenant cours le jour où l enfant perçoit pour la première fois un revenu professionnel après la fin de ses études. L indemnité d apprentissage des classes moyennes et les revenus d un contrat d occupation étudiant ne sont PAS considérés comme des revenus professionnels, peu importe le montant. Qu est-ce qu un revenu de remplacement? -Les allocations de chômage, les allocations d insertion et de transition, les allocations d'assurance maladie-invalidité et d'assurance maternité sont considérées comme revenus de remplacement, quel que soit leur montant SAUF pour ceux qui cohabitent avec un ou plusieurs enfants ; ces allocationsperçues par un ou plusieurs enfant(s) - ne sont pas considérées comme revenus de remplacement si le montant total auquel chaque enfant peut prétendre ne dépasse pas 417,30 euros. -Les indemnités de rupture d'un contrat de travail, toutes sommes payées en réparation de la perte d'un revenu professionnel, les allocations d'interruption de carrière sont toujours considérés comme revenus de remplacement quel que soit leur montant. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 36

37 Les indemnités suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les pensions de vieillesse, de retraite, d'ancienneté et de survie (sauf les pensions des ascendants-voir ci-après) ne sont pas considérés comme revenus de remplacement pour autant que leurs montants mensuels bruts n'excèdent pas 588,00 euros par personne. Les allocations familiales, les allocations de handicapés, les soldes et indemnités de milice, les bourses d'études qui ne donnent pas lieu à des retenues de sécurité sociale, les indemnités versées aux détenus qui travaillent en prison, les pensions alimentaires ne sont jamais considérés comme revenus de remplacement. Les sommes versées par le C.P.A.S. ne sont pas considérées comme des revenus de remplacement sauf si elles sont perçues par le partenaire du chômeur. Dans ce cas, le chômeur ne peut pas toucher des allocations comme cohabitant ayant charge de famille. -Quid des pensions des ascendants en ligne directe du chômeur? Les parents, grand-parents et arrière grand-parents et leurs conjoints du chômeur et/ou du conjoint avec lequel le chômeur est marié, sont les ascendants en ligne directe du chômeur. Lorsqu un chômeur cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants (et qu il peut prétendre à des allocations familiales pour au moins un de ceux-ci) et d'autres parents ou alliés jusqu'au troisième degré, les pensions des ascendants en ligne directe avec qui il cohabite ne sont pas considérées comme revenus de remplacement si leur montant brut total ne dépasse pas 2.102,28 euros par mois. Lorsqu un chômeur cohabite exclusivement avec d'autres parents ou alliés jusqu'au troisième degré, les pensions des ascendants en ligne directe avec qui il cohabite et dont il a la charge ne sont pas considérées comme revenus de remplacement si leur montant brut total ne dépasse pas 1.296,09 euros par mois. Remarques: Le montant de 1.296,09 euros est cependant porté à 2.102,28 euros lorsque le chômeur établit, sur base d'une attestation délivrée par le SPF Sécurité Sociale (direction d administration prestations aux personnes handicapées, que l'état de santé du parent ou ascendant provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points dans le cadre de la législation applicable aux handicapés. Si plusieurs ascendants perçoivent une ou plusieurs pensions, elles sont toutes additionnées pour être comparées aux 2.102,28 euros ou 1.296,09 euros. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 37

38 La durée du chômage Les allocations de chômage sur base du travail ne sont pas limitées dans le temps. Elles diminuent cependant progressivement. On distingue 3 périodes d indemnisation : - 1ère période = 1ère année de chômage. Elle est divisée en 3 phases (3 mois, 3 mois et 6 mois). A chaque changement de phase, les allocations sont susceptibles de diminuer. - 2ème période = Sa longueur dépend de la carrière professionnelle. Elle dure au minimum 4 mois et au maximum 3 ans. Elle est divisée en 6 phases maximum. A chaque changement de phase, les allocations sont susceptibles de diminuer. - 3ème période = débute à la fin de la 2ème période. La phase 2 se divise comme suit : -Phase 2 A = 2 mois -Phase 2B = max 10 mois (soit 5 ans de passé professionnel) -Phase 2.1 à 2.4 = max 24 mois (soit 12 ans de passé professionnel) Le passé professionnel pris en compte avant d arriver en 3 ème période est de maximum 17 ans. Le travailleur qui a plus de 17 ans de passé professionnel, se retrouvera en 3 ème période après de toute façon 48 mois de chômage, soit : -1 ère période -> phases 1 à 3 : 12 mois -2 ème période -> phase 2A : 2 mois -2 ème période -> phase 2B : 10 mois -2 ème période -> phases 2.1 à 2.4 : 24 mois La fixation permanente du montant de l allocation est possible (au plus tôt en phase 2A!) à partir de 55 ans OU lorsqu on on présente un taux d inaptitude au travail d au moins 33% OU si on prouve un passé professionnel de salarié suffisant (minimum 20 ans). La fixation temporaire du montant de l allocation est possible lorsque le chômeur suit une formation professionnelle à temps plein. Pendant toute la durée de la formation professionnelle, Le chômeur perçoit le même montant que celui qui était valable le premier jour de la formation (pour autant qu il n y ait pas d adaptation à l index et que la situation familiale ne change pas). Un maintien temporaire du montant des allocations s applique aussi en cas de certaines études. Un régime particulier s applique pour déterminer l allocation pendant : - la période de dispense pour suivre une formation classes moyennes à temps plein (formulaire C92), des études de plein exercice orientées vers un métier en pénurie (formulaire C93) et une formation par le biais d une coopérative d activités (formulaire C94.5); - une période de bonus de 6 mois après cette période de dispense si le chômeur a terminé ces études ou cette formation avec fruit. Si le chômeur entame cette formation ou ces études avant de percevoir le montant forfaitaire, le montant de vos allocations ne diminuera plus durant les périodes de dispenses et durant la période de bonus lorsque la deuxième période d indemnisation aura été atteinte. Si le chômeur l est toujours après la période de bonus de 6 mois, il percevra à partir de ce moment-là un montant d allocations qui ne tient pas compte de l avantage octroyé précédemment et qui se base donc sur la durée totale de son chômage. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 38

39 Prolongation de la période d indemnisation Les périodes de travail de moins de 3 mois ne sont pas prises en compte par l ONEM. Les périodes de chômage continuent à courir pendant ces périodes (comme si vous receviez des allocations de chômage!). Si le contrat dure au moins 3 mois à temps plein, la période de travail prolonge la période de chômage en cours. Notons que d autres événements peuvent prolonger la période en cours : -une formation professionnelle à temps plein d au moins 3 mois -un travail comme TTPMD (sans AGR) pendant au moins 3 mois -une profession non assujettie à la sécurité sociale pour le chômage pendant au moins 6 mois (travail indépendant, occupation statutaire). -une période de dispense pour raisons sociales et familiales pendant au moins 6 mois -une reprise d études de plein exercice sans bénéficie des allocations pendant au moins 6 mois -. Retour en première période d indemnisation Pour récupérer ses allocations de chômage au taux octroyé en 1ère période (65%), il faut travailler à temps plein (ou à 4/5ème) 12 mois pendant une période de 18 mois. Dans ce cas, on récupère les allocations qu on avait précédemment en première période mais on ne prendra pas en compte le dernier salaire comme base de calcul. La rémunération journalière moyenne, qui a été prise en considération au début du chômage, est maintenue comme base de calcul de l allocation de chômage pendant toute la durée du chômage. Toutefois, cette base de calcul est revue lorsque le travailleur introduit une nouvelle demande d allocations au moins 24 mois après sa plus récente journée indemnisée comme chômeur complet à condition qu il y ait dans cette période une rémunération qui peut être prise comme base de calcul. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 39

40 Tableau des montants Catégorie Période Phase Durée Pourcentage de la dernière rémunération brute 65% sur le plafond mois salarial supérieur (2.466,59 ) 60% sur le plafond mois salarial supérieur (2.466,59 ) 60% sur le plafond mois salarial intermédiaire (2.298,90 ) Cohabitant avec 2A 2 mois 60% sur le plafond charge de 2 mois/année de salarial de base 2B famille travail (max 10 mois) (2.148,27 ) 2 mois/année de 2C1 travail (max 6 mois) Case précédente, 2 diminuée chaque 2 mois/année de 2C2 fois d 1/5 ème de la travail (max 6 mois) différence entre 2 mois/année de 2C3 cette case et le travail (max 6 mois) forfait (de la 3 ème 2 mois/année de 2C4 période) travail (max 6 mois) Minimum par mois Maximum par mois 1134, , , , , , , , , , , , , , , ,84 3 Illimitée Forfait 1134,90 Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 40

41 Catégorie Période Phase Durée Pourcentage de la dernière rémunération brute 65% sur le plafond mois salarial supérieur (2.466,59 ) 60% sur le plafond mois salarial supérieur (2.466,59 ) 60% sur le plafond mois salarial intermédiaire (2.298,90 ) 2A 2 mois 55% sur un Isolé plafond salarial 2 mois/année de travail 2B spécifique (max 10 mois) (2.101,52 ) 2 2C1 2C2 2C3 2C4 2 mois/année de travail (max 6 mois) 2 mois/année de travail (max 6 mois) 2 mois/année de travail (max 6 mois) 2 mois/année de travail (max 6 mois) Case précédente, diminuée chaque fois d 1/5 ème de la différence entre cette case et le forfait (de la 3 ème période) Minimum par mois Maximum par mois 953, ,16 953, ,92 953, ,30 953, ,96 953, ,40 953, ,84 953, ,28 953,16 993,72 3 Illimitée Forfait 953,16 Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 41

42 Catégorie Période Phase Durée Pourcentage de la dernière rémunération brute 65% sur le mois plafond salarial supérieur (2.466,59 ) 60% sur le mois plafond salarial supérieur (2.466,59 ) 60% sur le mois plafond salarial intermédiaire (2.298,90 ) 2A 2 mois 40% sur le 2 mois/année plafond salarial Cohabitant 2B de travail de base (max 10 mois) (2.148,27 ) 2 2C1 2C2 2C3 2C4 2 mois/année de travail (max 6 mois) 2 mois/année de travail (max 6 mois) 2 mois/année de travail (max 6 mois) 2 mois/année de travail (max 6 mois) Case précédente, diminuée chaque fois d 1/5 ème de la différence entre cette case et le forfait (de la 3 ème période) Minimum par mois Maximum par mois 714, ,16 714, ,92 714, ,30 714,77 859,30 672,62 788,06 630,24* 717,08 588,12* 645,84* 545,74* 574,86* 3 Illimitée Forfait 503,62* * Augmenté à (au moins) 25,43EUR/jour si toi et ton partenaire bénéficiez uniquement des allocations de chômage et le montant journalier de l allocation du partenaire ne dépasse pas 33,05EUR. Le précompte professionnel Les allocations sont soumises à un précompte professionnel de 10,09%. Certaines catégories de chômeurs ne sont toutefois pas soumises à ce précompte. Il s agit notamment des chômeurs complets avec charge de famille et chômeurs complets isolés. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 42

43 2.5 Obtenir une dispense La dispense permet aux chômeurs de ne pas devoir répondre à toutes les obligations imposées par l ONEM. S ils remplissent certaines conditions, ils peuvent bénéficier des allocations de chômage ou d insertion tout en se formant. Les dispenses et les conditions à remplir diffèrent selon le type de formation que le chômeur souhaite suivre. Première condition : la dispense n est accordée que si la formation se déroule en semaine et pendant la journée. La dispense n est donc pas accordée si la formation se déroule en semaine après 17h ou le samedi. Néanmoins, en suivant une telle formation, le chômeur peut continuer à bénéficier de ses allocations s il respecte les obligations du chômeur. Dispense pour une formation professionnelle Il doit s agir : -soit d une formation organisée ou subventionnée par Bruxelles formation ou par un autre organisme public de l emploi et de la formation (FOREM, VDAB, ADG) ; -soit d une formation professionnelle individuelle dans une entreprise ou dans un établissement d enseignement, reconnue par Bruxelles formation, le FOREM, le VDAB ou l ADG et agréée par le directeur du bureau du chômage. Pour obtenir cette dispense, il faut introduire un contrat de formation auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). Lorsque le chômeur bénéficie de la dispense, il ne doit plus être disponible sur le marché de l emploi et il peut refuser un emploi proposé. Les autres obligations sont quant à elles maintenues : être privé de travail et de rémunération, être apte au travail, résider en Belgique et être en possession d une carte de contrôle (auquel doit être jointe chaque mois une attestation prouvant que le chômeur suit les cours). A la fin de la dispense, le responsable de la formation délivre un formulaire C 91 au chômeur ; il faut le remettre à l organisme de paiement. Dispense pour une formation à une profession indépendante Il doit s agir d une formation organisée dans un centre reconnu pour formation de classes moyennes. Pour obtenir cette dispense, il faut être chômeur complet et : -soit avoir terminé depuis 2 ans au moins des études ou un apprentissage et avoir bénéficié d au moins 312 allocations (= un an d allocations) au cours des 2 années précédant le début de la formation; -soit avoir bénéficié d au moins 624 allocations (= deux ans d allocations) au cours des 4 années précédant le début de la formation. Pour obtenir cette dispense, il faut se présenter à son organisme de paiement et laisser compléter un formulaire C92 par le centre reconnu pour formation de classes moyennes. Le chômeur qui bénéficie d allocations de chômage et qui remplit les conditions ci-dessus, obtiendra d office la dispense. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 43

44 Depuis le 1er janvier 2012, les jeunes qui bénéficient d allocations d insertion (sur base des études), qui remplissent les conditions ci-dessus et qui demandent la dispense ne l obtiennent plus d office. Le directeur du bureau de chômage pourra refuser la dispense s il estime que la formation visée n augmente pas les possibilités sur le marché de l emploi. Lorsqu un chômeur bénéficie de la dispense, il ne doit plus : - rester inscrit comme demandeur d emploi ; - être disponible sur le marché de l emploi ; - accepter tout emploi convenable. Par contre, il faut continuer à respecter les obligations suivantes : être privé de travail et de rémunération, être apte au travail, résider en Belgique et être en possession d une carte de contrôle (à laquelle il faut joindre chaque moi une attestation prouvant que le chômeur suit ses cours). La dispense est accordée pour la durée de la formation, y compris les périodes de vacances. Elle est limitée à une année mais peut être prolongée si l année est réussie. A la fin de la dispense, il faut se présenter à son organisme de paiement et se réinscrire comme demandeur d emploi (dans les 8 jours ouvrables). Pour ceux qui obtiennent la dispense, les avantages octroyés dans le cadre d'une formation classe moyenne ne sont pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des allocations de chômage (à moins que le chômeur ne soit occupé dans le cadre d un contrat de travail ou sous le statut de travailleur indépendant). Dispense pour des études de plein exercice Pour obtenir cette dispense, il faut remplir les conditions suivantes : -être chômeur complet indemnisé ; -avoir terminé depuis 2 ans au moins ses études ou son apprentissage à la date officielle du début de la première année scolaire/académique. L ONEm prend en compte les études qui précèdent le moment où le demandeur d emploi a été admis pour la première fois au bénéfice des allocations de chômage ou d insertion. Peu importe que les études aient été terminées ou non, peu importe également que ce ne soient pas les études qui aient permis d ouvrir un droit aux allocations d insertion. Il peut s agir de n importe quel type d études, du moment que ce sont celles qui ont immédiatement précédé la première demande d allocations ; -avoir bénéficié d au moins 312 allocations (= un an d allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la première année ; Pour entamer des études qui préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main-d œuvre 2, il n est pas nécessaire d avoir bénéficié d au moins 312 allocations. 2 La liste des professions concernées est consultable sur le site de l Onem : Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 44

45 -être inscrit comme élève régulier (pas comme élève libre) et suivre les activités imposées par le programme ; -reprendre des études d un niveau équivalent ou supérieur aux études déjà suivies ou bien d un niveau inférieur aux études déjà suivies à condition que ces études relèvent de l enseignement supérieur (universitaire ou non) -ne pas avoir un diplôme de fin d études de l enseignement supérieur (sauf dérogation accordée par le directeur du bureau régional du chômage de l ONEM). La dérogation n est accordée que si l'onem estime que le diplôme obtenu n'offre que peu de possibilités sur le marché de l'emploi. A cette fin, le bureau de chômage peut demander l'avis du service régional de l'emploi ; -les études doivent être organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté. Aucune dispense ne peut être accordée pour suivre des études de plein exercice à l étranger. Pour obtenir cette dispense, il faut se présenter à son organisme de paiement et laisser compléter un formulaire C93 par l établissement d enseignement. Le chômeur qui bénéficie d allocations de chômage et qui remplit les conditions ci-dessus, obtiendra d office la dispense. Depuis le 1er janvier 2012, les jeunes qui bénéficient d allocation d insertion (sur base des études), qui remplissent les conditions ci-dessus et qui demandent la dispense ne l obtiennent plus d office. Le directeur du bureau de chômage pourra refuser la dispense s il estime que la formation visée n augmente pas les possibilités sur le marché de l emploi. Lorsqu il bénéficie de la dispense, le chômeur ne doit plus : -rester inscrit comme demandeur d emploi ; -être disponible sur le marché de l emploi ; -accepter tout emploi convenable. Par contre, il doit encore respecter les autres obligations : être privé de travail et de rémunération, être apte au travail, résider en Belgique et être en possession d une carte de contrôle. La dispense est accordée pour la durée d une année scolaire, y compris les périodes de vacances. Elle peut être prolongée si l année est réussie. A la fin de la dispense, il faut se présenter à son organisme de paiement et se réinscrire comme demandeur d emploi (dans les 8 jours ouvrables). Dispense pour une autre formation ou études Cette catégorie de dispenses concerne les formations ou études qui ont une autre forme que celles décrites plus haut. Cela concerne notamment l enseignement de promotion sociale. Une dispense spécifique peut être acceptée par le directeur du bureau du chômage aux chômeurs complets. Cette dispense concerne essentiellement des chômeurs peu ou pas qualifiés qui désirent réintégrer le marché du travail grâce au suivi d une formation. Pour octroyer une dispense, le directeur prendra en considération l âge du chômeur, les études déjà suivies, ses aptitudes, son passé professionnel, la durée de son chômage, la nature de la formation et les possibilités qu elle peut offrir sur le marché de l emploi. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 45

46 Le chômeur doit donc démontrer au directeur que la formation augmente ses chances de réintégrer le marché du travail. Les instructions administratives de l ONEM révèlent que cette dispense PEUT être accordée uniquement dans les situations suivantes : -soit les études préparent à une profession qui connaît une pénurie de main d œuvre ; -soit le chômeur a bénéficié d au moins 312 allocations dans les 24 mois précédant le début de la formation ou des études. Aucune dispense n est en principe accordée lorsque les cours ou les activités du programme de formation n atteignent pas au moins 4 semaines et au moins 20 heures en moyenne par semaine. A la différence des études de plein exercice (C93) et des formations pour les professions indépendantes (C92), ici, même si la dispense n est pas octroyée, le chômeur peut EN PRINCIPE suivre ces études sans dispense à condition de remplir les conditions d octroi (=les obligations du chômeur) et de ne pas percevoir une indemnité > 335,66. La demande de dispense n est donc pas obligatoire. Mais, par prudence, il vaut toujours mieux demander l avis de l ONEM. Pour obtenir cette dispense, il faut se présenter à son organisme de paiement et laisser compléter un formulaire C 94A par l établissement d enseignement ou l organisateur de la formation. Lorsqu il bénéficie de la dispense, le chômeur ne doit plus : -rester inscrit comme demandeur d emploi ; -être disponible sur le marché de l emploi ; -accepter tout emploi convenable. Par contre, il doit encore respecter les autres obligations : être privé de travail et de rémunération, être apte au travail, résider en Belgique et être en possession d une carte de contrôle (à laquelle il faut joindre chaque mois une attestation prouvant que les cours sont suivis). La dispense peut également être obtenue pour suivre une formation ou un stage à l étranger. Si tel est le cas, le chômeur sera dispensé d avoir sa résidence habituelle en Belgique et de résider effectivement en Belgique. La dispense est accordée pour une période de 3 mois maximum par année civile. Pour prendre sa décision, le directeur du bureau du chômage tiendra également compte des possibilités de suivre un stage ou une formation similaire en Belgique. A la fin de la dispense, il faut se présenter à son organisme de paiement et se réinscrire comme demandeur d emploi (dans les 8 jours ouvrables). Quid du stage en milieu professionnel? Certains stages peuvent en principe, être suivis sans dispense s ils durent maximum 4 semaines ou s ils sont en horaire décalé ou s ils durent moins de 20 heures/semaine. Il faut également qu ils ne donnent pas lieu à une indemnité > 335,66. La demande d autorisation se fait via le site de l Onem, via le formulaire C45G. Ce formulaire n est pas une déclaration obligatoire mais il offre une sécurité juridique au chômeur. En l absence de Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 46

47 déclaration et en cas de litige avec l ONEm (suspicion de travail déguisé), c est en effet au chômeur de prouver qu il s agit bien d un stage. Si les indemnités perçues sont supérieures à 335,66 /mois ou si le stage dure plus de 4 semaines, le stage peut faire l objet d une dispense mais il peut aussi en principe être suivi sans dispense (à condition de continuer à remplir les obligations du chômeur). Il faut demander cette dispense via le formulaire C94A. Si la dispense est obtenue, le chômeur pourra cumuler allocations de chômage et avantages financiers perçus pendant le stage (s ils sont < 1254,87 /mois). Quid de l apprentissage industriel (CEFA)? Un apprentissage industriel n est jamais compatible avec le bénéfice des allocations puisque l indemnité mensuelle d apprentissage est considérée comme une rémunération et donc non cumulable avec les allocations d insertion ou de chômage. Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 47

48 3. Textes légaux de base Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B. 31 décembre Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, M.B. 25 janvier Tous les articles de ces deux arrêtés sont sur La façon dont sont interprétés tous ces articles par l ONEM est souvent expliquée dans des commentaires liés à tous ces articles. Tous ces commentaires sont consultables sur (il faut créer un compte au préalable). Café de l info : le chômage et le stage d insertion professionnelle 48

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