Audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce de Bobigny

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1 Audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce de Bobigny 2013 Jeudi 17 janvier 2013

2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY OBSERVATOIRE STATISTIQUE* SES ACTIVITES La juridiction exerce trois activités : Le registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe sous la surveillance du tribunal. Le greffier, délégataire de la puissance publique, reçoit et conserve les actes concernant les commerçants et les sociétés, qu ils soient relatifs à leur identité, leur statut, leur situation économique et financière ; il assure l authenticité des actes de la juridiction dont il est le conservateur. La résolution des litiges entre commerçants, sociétés commerciales ainsi que ceux relatifs aux actes de commerce, autrement dit le contentieux. Des procédures rapides, comme le référé, les ordonnances sur requête, ou les injonctions de payer, permettent d obtenir une solution rapide de certains litiges. La prévention et le traitement des difficultés des entreprises, qui est le domaine naturel du juge de l économie. Dans le cadre de la prévention le tribunal reçoit des chefs d entreprises pour les inciter à se placer sous la protection de la justice de manière à bénéficier des dispositions de la loi, qui a assoupli l utilisation du mandat ad hoc ou de la conciliation, et instauré la procédure de sauvegarde ; quand les entreprises déposent un déclaration de cessation de paiements, elles font l objet d une procédure collective qui prend la forme, selon leur situation, d un redressement judiciaire ou d une liquidation. Sources : statistiques du Greffe du Trbiunal de Commerce de Bobigny 2

3 LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) Les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre des Agents Commerciaux : leur répartition. Total des entreprises inscrites au RCS & au RSAC au Commerçants Sociétés commerciales Sociétés civiles Agents commerciaux 603 G.I.E IMMATRICULATIONS AU RCS évolution annuelle N par rapport à N-1-0,89% -8,01% 2,42% 5,20% -3,61% MODIFICATIONS AU RCS évolution annuelle N par rapport à N-1-0,30% -5,30% -2,50% 10,35% -3,40% RADIATIONS AU RCS évolution annuelle N par rapport à N-1-17,23% -1,71% 17,29% -14,32% 27,21% TOTAL FORMALITES AU RCS Ordonnances du juge chargé de la surveillance du RCS Dépôts actes & comptes annexe du RCS dont dépôt d'actes dont dépôt de comptes Nombre de non dépôt des comptes annuels Taux de non dépôt des comptes annuels 33% 34% 33% 39% 42% 3

4 Les immatriculations aux RCS par type de statut, provenance et moyenne de capitaux. Immatriculations Poids% TOTAL Commerçants ,5% Agents commerciaux ,5% Sociétés commerciales % Sociétés civiles % G.I.E % EIRL % Moyenne des capitaux des sociétés immatriculées (création et transfert de sièges) au RCS BOBIGNY Moyenne: capital social minimum: 0 capital social maximum: Nombre de sociétés (siège uniquement) nouvellement immatriculées au RCS BOBIGNY pour l'année par tranche de capital Tranche 0 ou NC 146 Tranche1 <= Tranche2 > Tranche3 > Tranche4 > Tranche5 > Tranche6 > Tranche7 >

5 Attractivité du ressort territorial : arrivée et départ des entreprises au sein du ressort. STATUT Arrivée Départ Solde Commerçants Sociétés commerciales Sociétés civiles G.I.E Total Les communes les plus attractives en immatriculations au RCS. COMMUNES IMMAT PROCEDURES COLLECTIVES RADIATIONS SOLDE AUBERVILLIERS MONTREUIL PANTIN SAINT DENIS BOBIGNY Profil du chef d entreprises par sexe, âge et nationalité STATUT AGE MOYEN Agent commercial 46,33 société civile 42,19 Société commerciale 40,67 GIE 48,46 Commerçant 41,48 5

6 6

7 Zoom sur les radiations au RCS de BOBIGNY Evolution RADIATIONS DES ENTREPRISES AU RCS % dont: d office effectuées par le Greffe % dont: déclarées par l'entreprise au RCS % Commerçants % Personnes morales % dont: sociétés commerciales % dont: sociétés civiles % dont: GIE % dont: EIRL 1 7

8 Répartition des entreprises sur le territoire du ressort en 2012 CHIFFRE D'AFFAIRES 2011* NOMBRE D'ENTREPRISES COMMUNE AUBERVILLIERS AULNAY SOUS BOIS BAGNOLET BOBIGNY BONDY CLICHY SOUS BOIS COUBRON DRANCY DUGNY EPINAY SUR SEINE GAGNY GOURNAY SUR MARNE L ILE ST DENIS CEDEX LA COURNEUVE LE BLANC MESNIL LE BOURGET LE PRE ST GERVAIS LE RAINCY LES LILAS LES PAVILLONS SOUS BOIS LIVRY GARGAN MONTFERMEIL MONTREUIL NEUILLY PLAISANCE NEUILLY SUR MARNE NOISY LE GRAND NOISY LE SEC PANTIN PIERREFITTE SUR SEINE ROMAINVILLE ROSNY SOUS BOIS SEVRAN ST DENIS ST OUEN STAINS TREMBLAY EN FRANCE VAUJOURS VILLEMOMBLE VILLETANEUSE VILLEPINTE *déclaré par les entreprises lors du dépôt des comptes annuels au greffe 5,2% des sociétés commerciales ont déclaré au RCS avoir perdu plus de la moitié de leurs fonds propres sur les exercices

9 Données relatives à l origine des flux des déclarations au RCS. 9

10 PRIVILEGES ET SURETES MOBILIERES SURETES MOBILIERES Inscriptions totales % d'évolution n par rapport à n-1 12,30% 14,90% 6,80% Crédit-Bail Privilège de sécurité sociale sommes inscrites Privilège du Trésor sommes inscrites Gage sans dépossession sommes garanties Privilège de vendeur, nantissement fonds et matériel outillage sommes garanties Clause de réserve de propriété Contrat de location Nantissement de parts de SCI Protêts sommes inscrites Privilège de l'ofii sommes inscrites Saisie pénale sur fonds de commerce 4 10

11 L ACTIVITE JUDICIAIRE DE LA JURIDICTION. L activité générale de la juridiction Une activité globale en croissance depuis Décisions rendues par la juridiction Evolution ,2% Nombre de décisions par juge L activité fond et référé évol n/n-1 Ordonnances de référé ,72% Jugements sur le fond ,99% Jugements constatant l'accord des parties Evol n / n-1 Nombre d'appels % Arrêts confirmatifs % dont: confirmatifs total % dont: confirmatifs partiels % Arrêts infirmatifs % Délai moyen des affaires au fond hors expertise hors sursis à statuer* Durée moyenne ( en jour) 210,5 228 Le nombre moyen de renvois 5,6 5,7 Le nombre maximum de renvois Le délai de jugement le plus long (en jour) *Délai moyen entre la première audience et la mise à disposition 11

12 répartition des délais de jugements au fond (en jour) à à à à à à à à sup à Répartition du nombre de renvois par affaire au fond 2011 en % 2012 en nombre 2012 en % 0 13% % 1 11% 137 9% 2 13% % 3 13% % 4 8% 116 8% 5 6% 89 6% 6 5% 79 5% 7 4% 62 4% 8 4% 60 4% sup à 8 24% % 2012 Procédures au fond ayant fait l objet d un calendrier de procédure 9 Délai moyen des affaires en référé (en jours)* Durée moyen d'un référé 17,8 24,2 Référé le plus long Référé le plus rapide 0 0 Maximum de renvoi 6 9 Minimum de renvoi 0 0 *hors sursis à statuer 12

13 Répartition des délais pour prendre une décision de référé jour 58% 47% 1 à 15 jours 9% 12% 16 à 30 jours 11% 12% 31 à 60 jours 13% 14% 61 à 90 jours 5% 7% supérieur à 90 jours 3% 8% Injonctions de payer Ordonnance % évol n par rapport à n-1 14% 11,60% 22% 3% dont acceptation % d'acceptation 78,40% 79,65% 79,54% Montant total accepté en principal , Nombre total d'oppositions à injonction de payer REJET DE LA DEMANDE DE L'IP (acceptation de l'opposition)

14 LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE La prévention des difficultés des entreprises ANNEES Demande de mandat ad-hoc Conciliation CA des entreprises sauvegardées en NC effectifs sauvegardés NC Convocation en prévention

15 Les procédures collectives Les procédures collectives : Données économiques des procédures collectives (PCL)* CA des entreprises en procédures collectives en Nombre d'emploi concernés* nombre de salariés licenciés* Actifs déclarés par les débiteurs en Passifs déclarés par les débiteurs en *chiffres des mandataires judiciaires : Etudes : Moyrand-Bally, Danguy, Giffard, Jeanne Répartition des entreprises en PCL* par tranche de CA en Tranche 0 NC Tranche1 < Tranche2 > Tranche4 > Tranche5 > Tranche7 >

16 Les procédures collectives : Données statistiques de l activité judiciaire Répartition des enrôlements 2012 pour les ouvertures de Procédure collectives Saisine d'office Président et ou Parquet 115 DCP 831 Demande d'ouverture de sauvegarde 24 Assignation 1034 Assignation à jour fixe 0 Total PROCEDURES COLLECTIVES Evol en % jugements d'ouvertures ,3% dont: Ouverture sauvegarde ,0% dont: Ouverture redressement ,4% dont: Ouverture de liquidation judiciaire immédiate et résolution de ,5% plan conversion de sauvegarde nc nc nc 3 en RJ 2 conversion de sauvegarde nc nc nc 2 en LJ 1 Conversion de RJ en LJ nc nc nc

17 NOMBRE DE DECISIONS, AVIS, CONVOCATIONS, NOTIFIES ELECTRONIQUEMENT PAR LE GREFFE AUX ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE ET SUIVANT DU CPC évol % ,29% Les procédures collectives : L activité de la juridiction du juge commissaire Décisions de la juridiction du Juge commissaire Dépôts effectués par les organes de la procédure collective

18 Les procédures collectives : zoom sur l activité Jugements arrêtant un plan Plan de redressement Plan de cession Plan de sauvegarde Résolution de plan dont redressement NC NC dont cession dont sauvegarde JUGEMENTS DE CLOTURE JUGEMENTS DE CLOTURE DE PROCEDURE dont : CLOTURES INSUFFISANCE ACTIF dont : CLOTURES EXTINCTION PASSIF JUGEMENTS DE PROROGATION NC NC DE CLOTURE TAUX DE PROROGATION SUR ENROLEMENT D'OFFICE 22% 26% 27% CLOTURES PLAN DE CESSION CLOTURES PLAN DE CONTINUATION 16 CLOTURES DE LA PROCEDURE DE NC NC NC 4 3 REDRESSEMENT IMPECUNIOSITE Loi 26/07/05 28/12/

19 Sanctions Jugement de sanction Faillite & déchéance personnelle dont interdiction de gérer dont faillite personnelle Comblement du passif Jugement de n'y a lieu à sanction

20 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 1-13 rue Michel de l Hospital Bobigny Cedex Horaires d'ouverture du greffe Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 Hotline (prix d un appel local) Informations sur les entreprises 24h/24 sur SCP Marc DOUCEDE - Jean-François DOUCEDE - Anne Sophie DOUCEDE - Vincent DOUCEDE, Greffiers associés de Tribunal de Commerce RCS BOBIGNY 20