QUESTIONS FREQUENTES SUR LA SRI SI (Stratégie de Recherche et d Innovation pour une Spécialisation Intelligente)

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1 QUESTIONS FREQUENTES SUR LA SRI SI (Stratégie de Recherche et d Innovation pour une Spécialisation Intelligente) D après «FAQs on RIS3» - Traduction Frédéric Pinna (ARITT Centre) L approche SRI SI 1. Comment les priorités doivent-elles être définies dans une SRI SI? Identifier «un nombre limité de priorités en recherche et innovation» est une exigence pour satisfaire la conditionnalité ex-ante mentionnée dans la proposition de règlement pour la future Politique de Cohésion. Une SRI SI devrait donner la priorité à des domaines, champs et activités économiques où les régions ou pays démontrent un avantage concurrentiel, ou alors où ils ont un potentiel pour créer une croissance fondée sur la connaissance et les conduire à la nécessaire transformation pour affronter les principaux et plus urgents défis que doivent affronter la société et la sphère environnementale. Le nombre et la nature de ces priorités variera d une région à l autre. Il faut cependant noter que s il est nécessaire d avoir une première liste de priorités lors de la conception de la SRI SI, cette liste est susceptible d évoluer ou d être modifiée lorsque de nouvelles informations où de nouvelles évolutions le commanderaient. Les priorités peuvent être basées sur des domaines de connaissance ou des activités (et celles-ci non seulement basées sur la science mais aussi sur le social, le culturel et la créativité), sur des soussystèmes à l intérieur d un secteur économique ou qui seraient transversaux à des secteurs, à des clusters, à des technologies, ou à des domaines d application de technologies spécifiques pour des défis sociétaux, environnementaux où touchant la santé et la sécurité des citoyens (comme par exemple les TIC pour le vieillissement en bonne santé, les solutions mobiles pour réduire la congestion du trafic routier, les matériaux innovants pour l éco-construction, etc.). Le plus important est d instaurer un processus par lequel les priorités identifiées seront la conséquence de vrais choix et reposeraient sur des éléments tangibles. L innovation par ou dans les services, l innovation sociale, organisationnelle ou commerciale ou encore celle qui est basée sur la pratique, jouent un rôle important dans la SRI SI au même titre que l innovation technologique ou celle issue de la recherche scientifique. Cela est d autant plus fondamental pour les régions moins développées qui disposent d une base scientifique et technologique comparativement plus faible. La SRI SI ne concerne pas seulement l innovation radicale mais aussi l exploitation de niches en innovant dans les domaines traditionnels par le biais du développement et de l application de nouveaux business models ou de nouveaux modèles organisationnels ainsi que par l adaptation ou l exploitation d innovations issues d une connaissance pratique ou tacite dans ces domaines. Les activités transversales qui se développent dans des secteurs traditionnels mais apportant une plus grande valeur ajoutée doivent être prises en compte. 1

2 Le plus souvent, les choix prioritaires, les domaines, ou les activités économiques spécifiques seront complétés par des mesures horizontales. Le but de ces mesures est de créer une cadre adéquat pour stimuler l entrepreneuriat, soutenir les opérations de tout type d entreprises sur les marchés nationaux ou internationaux mais aussi en permettant le développement de collaborations interentreprises, interclusters ou transfrontalières. 2. Comment la SRI SI devrait être conçue? Les priorités devraient être identifiées en se basant sur deux principes fondamentaux : 1. Un processus de découverte entrepreneuriale utilisant la connaissance entrepreneuriale existante dans une région ou un pays. Cela signifie que les décideurs politiques devraient impliquer tout type d acteurs du monde de l entreprise (comme les dirigeants, les centres de compétence et de technologie, les universités et les agences publiques, les parcs scientifiques et d activités, les business angels et les capitaux-risqueurs, etc.) dans la conception de la SRI SI et évaluer leurs propositions de projets futurs et d investissements. Cela est essentiel pour mobiliser les investissements privés en Recherche & Innovation (R&I) qui sont un des critères requis pour la conditionnalité ex-ante. 2. Une analyse objective du potentiel actuel de la région ou du pays en fonction du contexte économique tenant compte de la dimension territoriale, celle-ci devant être complétée par une évaluation de son degré d ouverture au-delà des ses frontières. Cela signifie qu il faut se baser sur les faits pour montrer quels types d activités ont les plus grandes chances de succès dans une région ou un pays particulier, en s appuyant sur les atouts locaux et l examen des avantages comparatifs ainsi que sur les complémentarités avec des concurrents européens ou mondiaux. Par-dessus tout, l établissement d une priorité ne peut pas être considéré comme un processus rigide dont le résultat peut être décidé une fois pour toute. L établissement d une priorité nécessité le recours à l expérimentation, idéalement par le biais de projets pilotes au cours du processus de conception et de révision de la SRI SI. Cela nécessite un système de gouvernance solide avec suffisamment de consistance politique pour permettre de prendre des risques et autoriser les échecs à partir desquels des leçons pourront être tirées, et même, si cela s avère nécessaire, modifier les projets dans les Programmes Opérationnels. Un élément clef dans la SRI SI est la confiance dans le pilotage collectif. Cela signifie qu une seule institution ne peut écrire de son côté la stratégie : la SRI SI devrait être développée avec l implication active de différents types d acteurs, ceci comprenant les entreprises, les parcs scientifiques et d activités, les universités et les autres organismes de recherches, les organisations représentatives de la société civile ainsi que les autorités nationales, régionales et locales. L instance en charge de la coordination doit être en lien avec les différents ministères (économie, recherche, éducation, développement régional, etc.). La nature exacte de ce partenariat variera en fonction du schéma institutionnel national et régional. L implication des entrepreneurs, définis au sens large, est particulièrement importante pour mettre en place une SRI SI et pour ce qu on appelle le processus de découverte entrepreneuriale parce qu ils sont les mieux placés pour pressentir ce qui va le mieux fonctionner dans un domaine précis. Cette aptitude institutionnelle à développer une telle compétence n est pas spontanée et doit être renforcée au fur et à mesure que la stratégie progresse et est mise en œuvre. De même, le processus de découverte entrepreneuriale peut aussi être décrit comme un processus permanent. C est pourquoi les aspects relatifs à la gouvernance de la SRI SI doivent être suivis et évalués continuellement et modifiés si nécessaire. Ces questions sont abordées en profondeur aux pages 34 à 44 du RIS3 guide. 2

3 3. Comment les risques, les réussites ou les échecs doivent ils être perçus dans un contexte de SRI SI? Le risque d échec est inhérent à l innovation et cela est totalement accepté par la Commission Européenne mais la manière dont le risque est géré peut avoir un impact sur la réussite de la SRI SI. Nous pouvons commencer en définissant ce qu est un succès ou un échec et comment nous pourrions chacun les mesurer ou les deux ensemble. Des mesures doivent permettre la limitation et la gestion des risques, à savoir celles qui dans le processus de construction de la SRI SI visent précisément à répondre aux problématiques nées de l écart entre les risques et incertitudes propres aux activités de R&I et les résultats attendus par les orientations données par les fonds Structurels. 1. La définition de ce qu est un succès ou un échec (c'est-à-dire si les objectifs ont été atteints ou pas) du point de vue de la Politique de Cohésion dépend de la définition retenue dans les objectifs du Programme Opérationnel ou de l opération qui figure dedans. Une opération peut porter sur un système complet de soutien à l innovation avec un grand nombre de services ou d aides financières alloués aux entreprises et aux organismes de recherche. Il est évident que tout ne se traduira pas par l introduction sur le marché d une innovation, de la croissance ou des créations d emplois dans la région, ce qui serait le «succès ultime». Par conséquent, la définition d un succès et les indicateurs afférents devraient plutôt porter sur des éléments facilitant l innovation et sur lesquels le système de soutien public peut avoir une influence directe et donner des résultats sur la durée du programme, comme par exemple le nombre et l étendue des coopérations entre les PME et les organismes de recherches/universités, ou encore le développement et l utilisation de prototypes, ou encore les dépôts de brevets, etc. L important pour la Politique de Cohésion est l impact global du système retenu et non le succès ultime de chaque mesure de soutien individuel. Une opération peut aussi porter sur une mesure soutenant une innovation dans des entreprises individuelles. Par définition cela est plus risqué que les projets non-innovants mais dans la mesure où elles réussissent, elles génèrent un retour sur investissement, en emploi et en croissance, plus important que les projets non-innovants. Par conséquent, à la lumière des orientations d Europe 2020 pour la future Politique de Cohésion, il est préférable de prendre des risques liés à l innovation. Les indicateurs de réussite devraient être choisis de manière à être directement reliés au soutien de la Politique de Cohésion et ne pas dépendre de trop nombreuses externalités, retournement de marchés ou développements technologiques, etc. qui sont finalement incontrôlables et masquent l influence du financement issu de la Politique de Cohésion. Afin d augmenter les chances de «succès final» d une action de soutien à une innovation, la SRI SI inclura quelques éléments de limitation des risques et d amélioration des différentes mesures de soutien. L analyse AFOM devrait porter sur des problématiques globales de marché, des questions sur les chaines de valeurs, la prospective technologique, etc. dans le but de déterminer un nombre limité de domaines où l Etat Membre / la région a (potentiellement) un avantage compétitif et une masse critique lui permettant de se différencier en terme de chemin d innovation et de transformation économique. Le processus de découverte entrepreneuriale va plus loin et englobe les parties prenantes pour recueillir leurs avis sur les données ci-dessus et de voir si il y a assez de «capital humain» pour mettre en œuvre les avantages concurrentiels et la masse critique au travers de coopérations hors et dans la région ou l Etat Membre. 3

4 Le processus aide aussi à définir le policy mix approprié pour mettre en œuvre le potentiel d innovation dans les différents domaines de spécialisation retenus, par exemple en testant l intérêt du secteur privé à investir plus en R&I si certains soutiens étaient disponibles. Cela permettra de définir la meilleure combinaison de services de conseil & information, mise en réseau / création de clusters, prêts, subventions, développement de compétences, coopérations entre entreprises et monde académique, mesures de recrutement, etc. qui seront les plus utiles pour un territoire spécifique dans les domaines de spécialisation adéquats. o Cette définition du policy mix devrait aussi inclure une appréciation des risques financiers et des gains escomptés dans les opérations et pouvant résulter par exemple d une utilisation accrue d instruments financiers/d ingénierie financière (avec leurs mécanismes propres de partage du risque) plutôt que de subventions. o La Commission encourage aussi dans le cadre du policy mix à utiliser l expérimentation de nouvelles formes de soutien (ce qui signifie que si un premier test relativement limité échoue, il peut être abandonné ou modifié). Le processus de spécialisation intelligente exige aussi la définition d indicateurs et d un mécanisme de suivi qui devrait aider à retenir les indicateurs précités. Le Conseil ne semble pas y être favorable mais la Commission propose aussi un mécanisme de révision pour les SRI SI. Cela permettrait d alimenter les possibles ajustements des programmes opérationnels au cours de la période financière. 4. Quels indicateurs de réalisation devraient être pris en compte pour le suivi et l évaluation de la stratégie? Le guide RIS3 souligne l importance que revêt la définition d indicateurs appropriés pour suivre et évaluer la stratégie mais il n y a pas de schéma uniforme convenant à tous ni d approche préfabriquée : les indicateurs doivent être adaptés aux contextes spécifiques de chaque région ce qui signifie que l identification des indicateurs appropriés pour chaque région doit être étroitement liée aux priorités de la SRI SI et à la conception du plan d actions. Il est important de souligner que la SRI SI nécessite l utilisation d indicateurs de résultats ou d impact. A la différence des indicateurs de réalisation qui mesurent ce qui est produit ou accompli avec les ressources allouées pour une intervention, les indicateurs de résultats ou d impact mesurent les changements produits par la mise en œuvre d une intervention. Ces changements sont normalement liés aux objectifs de l intervention et c est pourquoi il est important que les indicateurs de résultats ou d impact soient liés aux priorités et aux domaines stratégiques. Plus ample information sur les indicateurs peut être trouvée aux pages 59 à 61 du RIS3 guide. Pour les responsables politiques qui auraient un intérêt particulier dans la définition des indicateurs pour la SRI SI, il est possible de se reporter aux informations et présentations disponibles sur le site internet de la plateforme S3 à la rubrique «workshop de Groningen, janvier 2013». D autres informations sur les indicateurs de suivi et de performance seront publiées dans un avenir proche. 5. Est-ce que d autres sources de financement, au-delà des fonds européens, peuvent être incluses dans la SRI SI? Oui, bien sûr. C est non seulement possible mais aussi souhaitable. Il y a un lien évident entre la SRI SI et la Politique de Cohésion européenne parce que la Commission Européenne considère que la spécialisation intelligente est un élément capital pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 au plan régional. Cependant, la SRI SI est un cadre stratégique global qui va bien au delà de la gestion des Fonds structurels européens : la SRI SI peut, et même en fait devrait, être utile pour les autres sources de financements publics nationaux et européens, et devrait aussi mobiliser des investissements 4

5 privés, en particulier si des mesures prévues ne sont pas éligibles dans le cadre des fonds structurels (comme par exemple les activités hors du territoire de l Union Européenne). La présentation d un plan pour son financement fait partie des critères requis pour la conditionnalité ex-ante. NB : La SRI SI Régionale peut inclure des mesures destinées à recevoir des crédits européens sur la R&D (Horizon 2020 qui remplacera l actuel 7 ème PCRD), mais il n est pas recommandé de baser une large part de la stratégie sur cet objectif parce qu à la différence des fonds structurels ils sont alloués dans un cadre concurrentiel et qu ainsi leur disponibilité ne peut être garantie. 6. Est-ce que des actions ou des politiques qui ne sont pas liées au fonds européens peuvent être incluses dans une SRI SI régionale? Cela est possible et recommandé. Par exemple, l environnement réglementaire et administratif incluant le financement des universités, les incitations fiscales et le soutien aux structures de R&I, pour ne citer que cela, peuvent être essentiels pour la réussite de la SRI SI. Cependant ces mesures complémentaires et les structures de gouvernance dépendront du contexte politique et institutionnel propre à chaque Etat Membre. Notez que pour les régions ou pays les plus développés, nous attendons à ce que seulement un pourcentage minimum de leur financement de la SRI SI provienne des Fonds Structurels. Nous veillerons toujours à ce qu il y ait une SRI SI afin de nous assurer que les investissements prévus pour les Fonds Structurels participent à une stratégie globale. 7. SRI SI nationale ou régionale : Quel est le niveau administratif ou géographique approprié? La réponse à cette question dépend de l architecture institutionnelle et territoriale de chaque Etat Membre ainsi que de l échelon administratif responsable pour les compétences en R&D et Innovation. Il appartient aux Etats Membres de décider ce qui convient le mieux à la lumière de leurs structures de gouvernance. La Commission, a, d autre part, l autorité pour demander si le niveau auquel la SRI SI a été développée (et auquel l appropriation de la stratégie se fait) a les compétences suffisantes (légales, administratives et financières) pour mettre en œuvre avec succès les stratégies, ainsi que, bien évidemment, les pans nécessaires des Programmes Opérationnels qui les soutiendront. D un autre coté, si des Programmes Opérationnels au niveau national sont utilisés pour mettre en œuvre des parties de SRI SI régionales, on doit se poser les questions suivantes : est ce que la stratégie régionale est approuvée par le niveau national et y a-t-il une connexion suffisante entre les parties prenantes impliquées? Y a-t-il un mécanisme de gouvernance pour assurer la cohérence des niveaux d actions nationaux et régionaux durant la mise en œuvre de la SRI SI? Dans la mesure où il s agit de SRI SI nationales, il est utile de rappeler que si un pays prévoit d avoir une SRI SI nationale cela suppose qu elle soit LA stratégie nationale de Recherche et d Innovation et pas un plan parallèle ou distinct s ajoutant à une stratégie nationale de R&I. Si un pays opte pour une SRI SI nationale en plus des stratégies régionales, les SRI SI nationales et régionales doivent être cohérentes et complémentaires. Cela demandera une consolidation des stratégies et il y aura certainement besoin de structures de gouvernance qui suivent la mise en œuvre aux deux niveaux. Les attributions de la Commission permettront spécifiquement d examiner les questions relatives à la qualité et la réalité des parties mises en œuvre par le biais des Programmes Opérationnels. 5

6 Il est fortement recommandé que les autorités au niveau territorial le plus pertinent (NUTS I, II ou III), conformément au processus de prise de décision d élaboration des stratégies d innovation et de gestion des fonds structurels européens, se fassent référencer sur la plateforme S3. Toutes les demandes spécifiques à ce propos sont à adresser sur la boite aux lettres électronique de la plateforme S3 : jrcipts-s3platform@ec.europa.eu. 8. Quel est le rôle des parcs scientifiques et d activités ou des clusters dans la SRI SI? Le guide RIS3 souligne l importance du rôle qui peut être joué par tous les acteurs de l innovation dans le processus de SRI SI (voir l étape n 2 du guide RIS3). Les gestionnaires de parcs scientifiques, technologiques et d activités ou de clusters sont des parties prenantes essentielles qui doivent être associés à la gouvernance de la SRI SI en tant qu instance consultative pouvant justifier d un lien direct avec le secteur privé. Ces partenaires peuvent contribuer à d autres aspects de la spécialisation intelligente : leurs organes de gestion ont de l expérience dans la stimulation et la gestion du flux de connaissance et d information entre les entreprises, les universités, les entrepreneurs et techniciens, et fournissent un environnement qui favorise la culture de l innovation, la créativité et la qualité. Ils facilitent la création de nouvelles entreprises par l incubation et l émergence de spin-offs, ils accélèrent la croissance des PME et travaillent dans un réseau global qui comprend des milliers d entreprises innovantes et d organismes de recherche à travers le monde facilitant ainsi l internationalisation de leurs membres. Par ailleurs, les clusters facilitent les collaborations entre entreprises et peuvent aider à la création de nouveaux produits, services ou technologies grâce à la combinaison de différentes activités ou de différents secteurs. Ce processus de fertilisation croisée des activités et secteurs (appelé souvent related variety ou variété corrélée) est aussi le quotidien des gestionnaires des parcs et ils peuvent fournir maints exemples de la manière dont cela se développe. Leur participation aux stratégies ne devrait pas les conduire à rechercher un bénéfice direct. Les parcs, centres et clusters devraient tous être évalués par des enquêtes spécifiques et leur performance et contribution à la croissance régionale devrait être aussi mesurée, et cela toujours sur la base de faits tangibles. La Plateforme S3 9. Est-ce que la plateforme S3 fournit une quelconque assistance financière aux régions pour l élaboration de leur SRI SI? Est-ce que certains Fonds Européens passent par la Plateforme? Non. La plateforme S3 n est pas un mécanisme de financement et ne procure aucune forme d assistance financière aux régions. Les crédits européens ne transitent pas ou ne sont pas gérés par la Plateforme dont le rôle est de fournir un conseil professionnel aux Etats Membres et aux régions pour l élaboration de la SRI SI. Le référencement sur la Plateforme est gratuit ainsi que la participation aux évènements et ateliers qu elle organise ; Cependant, les régions ou Etats Membres référencés peuvent utiliser les crédits d assistance technique des Fonds Structurels ou d autres ressources financières pour participer aux activités de la Plateforme S Comment la Commission Européenne et/ou la Plateforme S3 peuvent aider les régions européennes dans leurs comparaisons sur les avantages concurrentiels avec les autres régions? 6

7 La Commission/Plateforme S3 peut aider les régions dans leurs efforts de comparaison en leur fournissant des données (voir par exemple le Regional Innovation Scoreboeard, la cartographie des clusters, etc.), des experts et des études analytiques (sur les spécialisations technologiques ou scientifiques, des rapports de l OCDE, des travaux spécifiques réalisés par la Plateforme S3 Roue d autoévaluation (Dr Ales Gnamus voir la traduction française en fin de document), étude des flux commerciaux (Carlo Gianelle) etc.). Ou à travers d ateliers (la Plateforme S3, entre autre, organise des «peer reviews» qui permettent aux régions participantes de comparer leur stratégies et des ateliers thématiques regroupant des régions et des Etats membres sur un sujet spécifique avec les acteurs pertinents qui ont des idées sur les avantages concurrentiels dans ce domaine ou permettant de trouver des partenaires, etc.). 11. Quelle est la valeur ajoutée d un référencement sur la Plateforme S3 pour les régions européennes hautement développées? Il y a de nombreuses manières dont les régions hautement développées peuvent bénéficier des activités de la Plateforme. Cela comprend des activités de réseau avec les autres régions européennes et Etats Membres, l actualisation des informations sur les politiques européennes sur la SRI SI et l innovation, l apprentissage réciproque et l échange d informations et des meilleures pratiques, ainsi que l accès à des bases de données et à des études de cas ou encore aux résultats des activités de recherche de la Plateforme. Par exemple, les régions hautement développées qui ont participé à nos peer reviews ont évalué très positivement leur participation dans la mesure où elles avaient pu rapporter des enseignements utiles pour améliorer leur SRI SI. SRI SI et Politique de Cohésion 12. Quel est le lien entre la SRI SI et les Programmes Opérationnels (PO)? Les PO ne sont pas identiques aux SRI SI ne serait ce que pour des raisons de forme : Les PO ont une structure et un contenu spécifiques définis par la réglementation des Fonds Structurels pour la Cohésion ce qui est différent de la SRI SI (même si elle concerne notamment d autres stratégies qui sont dans les conditionnalités ex-ante comme l accès aux infrastructures de nouvelle génération (NGA) pour le haut débit et l esprit d entreprise pour l objectif thématique 8). De plus, une SRI SI est la stratégie régionale ou nationale de l innovation et n est donc pas identique au PO dans la mesure où elle peut contenir des mesures réglementaires (qui ne seraient pas finançables par les fonds structurels), des mesures fiscales (exonérations fiscales pour des investissements en R&I ou pour l embauche de diplômés, etc.) ainsi que de nombreuses autres mesures qui seront financées par des fonds appropriés (nationaux, régionaux, privés). Un PO doit seulement mettre en œuvre des parties de la SRI SI afin d être sûr que les investissements des Fonds Structurels de Cohésion sont un élément significatif de la stratégie globale pour l innovation et non pas des «cathédrales dans le désert». Plusieurs PO peuvent mettre en œuvre des composantes de la SRI SI (ex : la partie sur les compétences peut en effet être financée par le PO FSE ; les innovations dans le domaine de l agro-alimentaire peuvent être mises en œuvre dans le cadre du PO FEADER). Un PO peut aussi aller au-delà de la seule innovation : il peut par exemple intégrer la compétitivité des PME (objectif thématique 3) et des mesures pour l innovation (objectif thématique 1) (ainsi que d autres aspects). Les éléments sur l innovation dans le PO doivent être issus de la SRI SI (idéalement avec une indication de cette référence, afin que la Commission puisse plus facilement identifier que quelle stratégie et de quelle partie de la stratégie ils proviennent) et de leur conformité avec la conditionnalité sur la SRI SI. 7

8 Pour les pays ou régions qui ne prévoient pas beaucoup d investissements et d actions propres en plus de ceux co-financés par les fonds structurels, la SRI SI peut bien entendu être une sorte de prototype pour le PO qui peut permettre de réutiliser l analyse AFOM et les indicateurs, etc. pour le PO. 13. Comment la conditionnalité ex-ante sera-t-elle vérifiée en pratique? Le processus de SRI SI comprends diverses étapes et parmi les premières se trouvent les éléments qui devront être disponibles pour la vérification de la conditionnalité ex-ante et dans la mesure où un financement FEDER ou FEADER est envisagé pour leur mise en œuvre nécessaires pour être couverts par les PO pertinents. Les éléments pour la conditionnalité ex-ante sont : L analyse AFOM doit avoir été faite ou être très avancée (certains des éléments de l analyse peuvent être utilisés pour la partie analytique du projet de PO concerné) ; Un nombre limité de priorités pour les investissements en R&I doit avoir été défini (ce sont les domaines de spécialisation de la SRI SI ; en termes de calendrier, il y a toujours possibilité durant la phase de négociation des PO d affiner ou même d ajuster ces priorités) ; L appropriation par le secteur privé aidera à s assurer des investissements privés en R&I (le secteur des affaires doit avoir été associé de manière significative dans l élaboration de la SRI SI, car si ce n est pas le cas il n y a que peu de chances qu il ne soit tenté d investir dans les domaines de spécialisation de la SRI SI ; comme le processus de découverte entrepreneuriale peut être toujours en cours au moment où le projet de PO sera soumis à la Commission, cela signifie que durant les négociations sur le PO, des ajustements pourraient être faits pour aligner le contenu du PO et les mesures de mises en œuvre avec les résultats issus du processus de la SRI SI) ; Le suivi et le système devraient être décrits et devraient être conçus en vue de permettre une revue de performance en décembre Rappelez vous, s il vous plait, que les PO ne seront finalisés qu une fois que la négociation avec la Commission sera finalisée (et bien que cela soit très fastidieux que les PO peuvent même être modifiés). L exigence de la SRI SI doit seulement être remplie avant le démarrage de la mise en œuvre du PO ou à la fin de l année 2016 (la date précise est toujours en discussion avec le Conseil et la Parlement Européen). 14. La SRI SI doit elle être déjà intégrée dans le PO en 2013? Oui, autant que possible (voir question 13) et de manière appropriée (vous pouvez vouloir financer des parties significatives de la mise en œuvre de la SRI SI avec vos propres ressources ou adopter des modifications législatives telles que des exonérations fiscales, des mesures du code du travail, de réglementation du financement des universités, etc.). Par rapport au calendrier pour les PO, le PO est finalisé quand il est adopté par la Commission, ainsi le travail sur la SRI SI peut continuer durant les négociations et les résultats peuvent alimenter le Contrat de Partenariat / Programme Opérationnel durant la phase de négociation. Pour ce qui concerne la conditionnalité ex-ante, l art 17 de la proposition de règlement pour la Politique de Cohésion stipule (ATTENTION, LE TEXTE FINAL PEUT DIFFERER) : 3. Lorsque les conditions ex ante n ont pas été remplies à la date de transmission du contrat de partenariat, les États membres incluent dans le contrat de partenariat un résumé des mesures à prendre au niveau national ou régional, accompagné du calendrier de leur mise en œuvre, afin de garantir qu elles seront bien remplies au 8

9 plus tard deux ans après l adoption du contrat de partenariat ou le 31 décembre 2016, si cette date est antérieure à la première. 4. Les États membres décrivent en détail les actions relatives au respect des conditions ex ante, en indiquant le calendrier de leur mise en œuvre, dans les programmes concernés. 15. Est-il possible d utiliser l Assistance Technique (AT) actuelle pour des activités de développement de la SRI SI? En principe l utilisation de l AT pour les Fonds Structurels en cours est possible pour des activités de développement de la SRI SI, mais il est nécessaire de vérifier chaque cas particulier au regard du texte du PO et du budget disponible. Le type de dépenses qui sont normalement associées aux activités de la Plateforme sont les ateliers (transport et hébergement) et (si nécessaire) la mise à jour des pages internet pour inclure des références et des liens. Les régions peuvent aussi être volontaires pour accueillir un atelier ; dans ce cas ils prennent en charge les dépenses d organisation. Le défraiement des experts pour aider au développement de la SRI SI peut être pris en compte. 16. La proposition de texte de la Commission sur la conditionnalité ex-ante parle de «stratégie pour une spécialisation intelligente». Cela constituerait-il un changement substantiel si le texte final issu de la présidence du Conseil modifiait cette expression en «cadre politique stratégique pour une spécialisation intelligente»? L essence du concept de spécialisation intelligente et les critères qui seront pris en considération pour le vérifier ne changeront pas du fait de ces modifications de texte. Le texte du Conseil vise à clarifier ceci : Le nom du document qui contient la SRI SI peut être différent aussi longtemps qu il porte sur un cadre politique (au lieu d être, par exemple, un simple rapport de consultants suggérant une stratégie, sans être approuvé par le niveau politique) ; Que dans certains pays plusieurs stratégies peuvent exister : Du point de vue de la couverture géographique avec plusieurs SRI SI régionales ou une SRI SI nationale plus des SRI SI régionales, etc. Bien sûr, il est nécessaire que le périmètre des PO couvrant l innovation coïncide avec le périmètre géographique des SRI SI, cela dans les territoires qui sont couverts par une SRI SI où des investissements des Fonds Structurels sont réalisés. Du point de vue de la couverture thématique avec, par exemple, une stratégie pour la R&D, une pour le développement des clusters et une autre pour l économie numérique. Le cadre politique exige, pour satisfaire la conditionnalité ex-ante, qu on compile simplement ces différentes stratégies (plutôt qu on ne les fonde en une seule) et idéalement qu on explique comment est assurée la cohérence et comment on obtient des synergies ou des économies d échelle etc. (par exemple en investissant dans une organisation de type cluster qui s occupe de plusieurs régions ou de plusieurs thématiques). Février

10 Suivi Roue autoévaluation SRI-SI Actualisation de la stratégie Atouts du territoire Degré d ouverture Indicateurs de réalisation et résultats Dynamiques entrepreneuriales Cadres d action Structuration de la gouvernance Equilibre entre mesures horizontales et ciblées Dynamique participative Feuille de route Fonctionnement & communication Masse critique Conception large de l innovation Alignement stratégique Révision des anciennes priorités Analyse des scenarios Grands défis 10