PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2014

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1 1 PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2014 JEUDI 9 OCTOBRE 2014 CORRIGE EPREUVES DE REGLEMENTATION LOCALE Durée de l épreuve - 40mn Notation sur 20 points Toutes notes inférieures à 8/20 est éliminatoire Coëfficient 1 UNITE DE VALEUR 3 N du CANDIDAT : Note : 5 questions appelant une réponse courte et précise 15 questions à choix multiples concernant la réglementation des taxis dans le département de la Sarthe Les cinq questions appellent des réponses complètes, précises et correctement rédigées (5 lignes maximum). Toute réponse exacte non cochée et (ou) toute réponse inexacte cochée entraînera (ont) la note zéro.

2 2 5 questions appelant une réponse courte et précise Question n 1 : Conformément aux articles 22 et 24 de l arrêté municipal de la Ville du Mans du 13 avril 2010, quelles situations permettent à un chauffeur de taxi de refuser la prise en charge d un client? - les individus en état d ivresse manifeste et connus pour leur insolvabilité ou d aspect vestimentaire pouvant salir le véhicule Les personnes chargées de colis susceptibles de salir ou de détériorer le véhicule Les personnes accompagnées d animaux à l exception des chiens guide d aveugle et des petits animaux familiers (en cage ou en panier) Is peuvent accepter ou refuser des voyageurs sur le siège avant Question n 2 : Dans le cadre d un contrôle de véhicules taxis effectué par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de la Sarthe, quels sont les documents à présenter par le conducteur du véhicule, en cas de transport de malade - carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité apposée sur le pare-brise du taxi (photocopies non admises) Permis de conduire en cours de validité Attestation médicale d aptitude physique Attestation de formation continue en cours de validité Prescription médicale du transport dûment renseignée datée et signée par le médecin Question n 3 : Quelle est la composition de la commission locale de concertation des taxis (section professionnelle et section sociale par régime) - Indiquez le nombre de représentants Nombre égal de représentants des syndicats les plus représentatifs localement (section professionnelle et de représentants de l UNCAM (section sociale) : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants Section professionnelle : syndicats les plus représentatifs localement (syndicat départemental des ambulanciers agréés de la Sarthe chambre syndicale des artisans taxis de la sarthe union départementale des taxis de la Sarthe Section sociale : 3 représentants pour le régime général 2 représentants pour le régime agricole 1 représentant pour le régime social des indépendants

3 3 Question n 4 : Quelles sont les missions de la Commission locale de concertation des taxis? Est chargée d accompagner la mise en œuvre et le bon fonctionnement de la convention D examiner les cas particuliers de demandes de conventionnement formulées par les entreprises de taxi ne satisfaisant pas aux conditions définies par l article 3 de la convention, à la demande soit des membres de la section professionnelle, soit du directeur de la caisse primaire Après avoir examiné les arguments et justificatifs présentés par l entreprise, la commission rend son avis sous un mois D examiner et de donner un avis dans les situations de litiges, dans les conditions définies à l article 11 de la présente convention et selon les dispositions prévues à l annexe 14 Question n 5 : Citez les communes de Le Mans Métropole bénéficiaires des accords de réciprocité de stationnement sur la ville du Mans Aigné, Allonnes, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse, Sargé les le Mans, Rouillon, Saint Saturnin, Yvré l Evêque

4 4 Questions à choix multiples notées sur 15 points (1 point par question) Question 1 : Quelle est la remise applicable au montant total de la facturation globale (hors frais de péage) pour tout transport de malade assis relevant du tarif C ou D - pour les courses inférieures ou égales à 150 kms 6 % 8 % 10 % - pour les courses supérieures à 150 kms et les courses en série (transport soumis à demande d accord préalable 12 % 13 % 14 % Question 2 : Conformément à l article 2 du décret n du 18 juin 2009 fixant les modalités d application de l article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis, le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants est ouverte : au transport de personnes et de leurs bagages au transport scolaire Question 3 : Dans le département de la Sarthe, quel est le tarif applicable pour une course effectuée de nuit avec retour à vide à la station? tarif A tarif B tarif C tarif D Indiquez le tarif kilométrique correspondant : 2,48 Question 4 : Conformément à l article 7 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, tout candidat sanctionné par une note égale à zéro sur vingt à une ou plusieurs épreuves, peut obtenir la ou les unités de valeur correspondantes :

5 5 Question 5 : Quelle est la condition requise pour toute demande à l accès au conventionnement réservé aux véhicules taxis par la Caisse primaire d Assurance maladie de la Sarthe : - exploitation de façon effective et continue conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus d un an avant la date de signature de la présente convention - exploitation de façon effective et continue conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la présente convention L exploitation effective et continue nécessite, notamment, d effectuer : la réalisation d un nombre de courses minimum, tirée de la seule activité de transports de personnes générant un chiffre d affaires égal ou supérieur à hors taxes sur les deux ans la réalisation d un nombre de courses minimum, tirée de la seule activité de transports de personnes générant un chiffre d affaires égal ou supérieur à hors taxes sur les deux ans Question 6 : Dans le département de la Sarthe, quel est le supplément de perception autorisé pour le transport d une quatrième personne : 1,75 1,76 1,77 Question 7 : Tout candidat à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi peut se présenter à l examen avec un permis de conduire dont le nombre de points est affecté par le délai probatoire prévu à l article L du Code la Route : Question 8 : Dans le département de la Sarthe, quel est le tarif kilométrique applicable pour chaque tarif : - tarif A : 0,93 0,83 - tarif B : 1,24 1,28 - tarif C : 2,66 1,66 - tarif D : 2,49 2,48

6 6 Question 9 : Le certificat de sauveteur secouriste du travail délivré depuis plus de quatre ans au moment du dépôt du dossier de candidature à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi peut être accepté : oui Question 10 : Le certificat de capacité d ambulancier dispense t il par équivalence ses détenteurs de fournir l attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» dans le dossier de candidature au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi : Question 11 : Le taximètre, une fois réglé au nouveau tarif 2014, doit comporter : la lettre E de couleur rouge la lettre H de couleur bleue la lettre X de couleur verte Question 12 : A compter de la publication des résultats, tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt à une unité de valeur, sans note éliminatoire, en conserve le bénéfice dans la limite de : 2 ans 3 ans 4 ans Question 13 : La délivrance, à titre gratuit, d une autorisation de stationnement sur la commune de La Flèche, est subordonnée à l avis préalable de la commission municipale des taxis et voitures de petite remise :

7 7 N DU CANDIDAT : Question 14 : Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au casier n 2 de son casier judiciaire une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d au moins six mois d emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants : Question 15 : Dans le cadre de la convention établie par la Caisse primaire d assurance maladie de la Sarthe, le forfait «transport simultané» n est facturable que si la course est supérieure ou égale à : 30 kms 20 kms 25 kms