Président d honneur de la FPI

Transcription

1 21èmes Journées d Etudes Professionnelles de la Fédération des Promoteurs Immobiliers OPERATIONS COMPLEXES ET AUTORISATIONS D URBANISME Président d honneur de la FPI Président de la Commission «Foncier» de la FPI 8 février 2011 Hôtel Méridien Etoile Paris 17 ème

2 LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA RÉFORME DE 2007 : un meilleur encadrement tde la procédure d instruction des demandes d autorisation ; la simplification des opérations «complexes» ; le traitement tdes recours des tiers

3 Un meilleur encadrement de la procédure d instruction des demandes d autorisations d urbanisme : une liste exhaustive des pièces réglementaires exigibles au dossier de demande de permis de construire ; plus de prorogation du délai d instruction en cas de demande de pièces complémentaires passé le délai d un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire

4 La simplification de la réalisation d opérations «complexes» : autoriser expressément le dépôt conjoint d une demande de permis de construire portant sur des terrains contigus (CE, , SA d HLM Le Nouveau Logis du Limousin) ; supprimer le critère de maitrise d ouvrage unique pour les permis de construire valant tdivision i i parcellaire (art. R du Code de l urbanisme) et instruire les règles d urbanisme au regard de la parcelle avant division sauf disposition contraire du PLU (art. R du Code de l urbanisme) ;

5 Le traitement des recours contre les autorisations d urbanisme : faire courir le délai de recours des tiers à compter du seul affichage du permis de construire sur le terrain ; l affichage en mairie est maintenu mais ne fait plus courir le délai de recours des tiers ; contrepartie : obligation de reproduire intégralement sur le panneau d affichage du permis de construire l article A du Code de l urbanisme relatif aux délais et conditions de recours ; suspension du délai de validité en cas de recours ; impossibilité de retirer un permis de construire sans la demande expresse de son bénéficiaire passé un délai de trois mois suivant sa signature (remise en cause de l arrêt «Vicqueneau» art. L du Code de l urbanisme)

6 PERSPECTIVES DE CETTE RÉFORME La Loi Grenelle 2 autorise le Gouvernement à apporter par voie d ordonnance les corrections nécessaires à cette réforme ; Le Ministère de l Ecologie réfléchit actuellement à des solutions pour éviter les contentieux abusifs contre les permis de construire ; Le traitement des recours contre les permis de construire est indispensable à la mise en œuvre de «L urbanisme de projet» soutenu par le Ministère de l Ecologie

7 Lespistesderéflexion pouréviter lesrecours abusifscontre les permis de construire Promouvoir les mesures existantes, inconnues, peu appliquées : Annulation partielle Régularisation en cours d instance Annulation conditionnelle Procédure de conciliation Ordonnances de tri Calendrier de procédure, Les pistes de réflexion de la FPI : Encadrement des délais Encadrement de l intérêt à agir Encadrement des motifs d annulation Création d un «référé recevabilité» Création d un fonds de garantie, Les pistes de réflexion du Ministère

8 «Passer d un urbanisme normatif à un urbanisme de projet jt» Les orientations générales Définir des secteurs de projet ; Périmètre : délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes de programme ; Règles applicables : Application du contenu minimal des PLU (utilisations, zonage, règles d implantation) + Dérogations possibles aux règles de construction «sous réserve du respect des grands objectifs qui président à ces normes» ; Vecteur : Loi ad hoc