Les accommodements raisonnables: soyons raisonnable!

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1 Les accommodements raisonnables: soyons raisonnable! Johanne Magloire Direction de la recherche, de l éducation-coopération et des communications Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Association des camps du Québec novembre 2013

2 La charte des droits et libertés de la personne: fondements juridiques Droit à L égalité Art. 10: «Toute personne a droit à la reconnaissance et à l exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l orientation sexuelle, l état civil, l âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l utilisation d un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit»

3 Le motif handicap ou l utilisation d un moyen pour pallier le handicap Les tribunaux ont développé une interprétation large et libérale du motif handicap et de l utilisation d un moyen pour pallier ce handicap. handicaps physiques : les malformations physiques congénitales, les maladies chroniques, les troubles du langage, la dyslexie, TDA/H, l'obésité, le diabète, l'épilepsie, l'état de séropositivité, les allergies, l asthme, le cancer, la maladie de Crohn et le problème de bégaiement; handicaps psychologiques : la dépression nerveuse, les troubles de personnalité, la douleur chronique ou la fibromyalgie, la bipolarité avec troubles de l humeur, les troubles de comportements, les problèmes d anxiété, les dépendances aux drogues et l alcoolisme et l autisme; handicaps épisodiques ou temporaires : syndrome anxio-dépressif temporaire. la discrimination fondée sur le handicap peut découler de perceptions, de mythes ou de stéréotypes ou encore de l existence de limitations fonctionnelles réelles. La preuve de l atteinte doit porter sur les effets de la distinction, exclusion ou préférence, soit les obstacles à la pleine participation, plutôt que sur la nature précise du handicap, la cause et l origine de celui-ci.

4 La charte des droits et libertés de la personne: fondements juridiques La Cour suprême a défini la discrimination, entrave au droit à l égalité, en ces mots : «[ ] la discrimination peut se décrire comme une distinction, intentionnelle ou non, mais fondée sur des motifs relatifs à des caractéristiques personnelles d'un individu ou d'un groupe d'individus, qui a pour effet d'imposer à cet individu ou à ce groupe des fardeaux, des obligations ou des désavantages non imposés à d'autres ou d'empêcher ou de restreindre l'accès aux possibilités, aux bénéfices et aux avantages offerts à d'autres membres de la société. Les distinctions fondées sur des caractéristiques personnelles attribuées à un seul individu en raison de son association avec un groupe sont presque toujours taxées de discriminatoires, alors que celles fondées sur les mérites et capacités d'un individu le sont rarement.» Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S , EYB

5 Trois formes de discrimination: directe, indirecte et systémique Indirecte: découle de l application d une norme, d une politique, d une règle, ou d une pratique, neutre à première vue et bien souvent nécessaire, ayant néanmoins un effet discriminatoire auprès d un individu ou d une catégorie d individus en leur imposant des obligations, des peines ou des conditions restrictives non imposées à autrui. Systémique: «un ensemble de faits tels que des politiques institutionnelles, des processus décisionnels, des comportements et des attitudes qui, souvent inconscients et anodins en apparence, produisent et maintiennent, lorsque conjugués les uns aux autres, des effets disproportionnés d exclusion pour les membres de groupes visés par l interdiction de la discrimination.» Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gaz métropolitain inc., 2008 QCTDP 24, par. 67

6 L atteinte au droit à l égalité trois éléments doivent être réunis afin de faire valoir l atteinte au droit à l égalité : 1. une distinction, exclusion ou préférence; 2. fondée sur l un des motifs de l article 10; 3. qui a pour effet de détruire ou compromettre le droit à la pleine égalité dans la reconnaissance et l exercice d un droit ou d une liberté de la personne. La Charte milite pour une égalité réelle dans le traitement entre individus. Il est donc erroné de croire que le droit à l égalité signifie que tous les étudiants ont droit à un traitement identique. Pour atteindre l égalité, il est parfois nécessaire d accorder un traitement distinct à une personne.

7 L obligation d accommodement raisonnable Cette obligation juridique découle du droit à l égalité et s applique dans une situation de discrimination. Elle consiste à aménager une norme ou une pratique de portée universelle en accordant un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée par l application de cette norme. Il n y a pas d obligation d accommodement en cas de contrainte excessive.

8 La contrainte excessive La Cour suprême a reconnu qu il «y a contrainte excessive lorsque les moyens raisonnables d accommoder ont été épuisés et qu il ne reste que des options d accommodement déraisonnables ou irréalistes.» Council of Canadians with Disabilities c. VIA Rail Canada Inc, [2007] 1 R.C.S. 650, par. 130.

9 La contrainte excessive Les critères d évaluation de la contrainte excessive se rapportent: aux coûts financiers de la mesure à son impact organisationnel à l atteinte aux droits d autrui le niveau de sécurité à préserver sont également des balises supplémentaires à l accommodement raisonnable.

10 La charte des droits et libertés de la personne: fondements juridiques Art 4:Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. Art 12: Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public.

11 Autres notions Le droit au respect de la vie privée (art.5) La protection des renseignements confidentiels (Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels) La règle: On ne peut divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne

12 Obstacles souvent rencontrés lors du processus d accommodement Méconnaissance et préjugés Méconnaissance de l obligation juridique d accommoder Manque d ouverture et de souplesse Mauvaise évaluation des besoins de l enfant (ex:handicap) Obstacles de nature systémique (ex:organisation des services)

13 Le service-conseil en matière d accommodement raisonnable Dédié aux gestionnaires Donne des recommandations Approche axée sur la discussion et la conciliation

14 Merci. Johanne Magloire Direction de la recherche, de l éducation-coopération et des communications johanne.magloire@cdpdj.qc.ca poste:473