NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES. À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE

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1 Université d Avignon et des Pays de Vaucluse UAPV, le 20/12/2006 NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES À L UAPV Page 2/12 TEXTES APPLICABLES Page 3/12 I CONDITIONS À REMPLIR POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGÉS D ENSEIGNEMENT VACATAIRES Page 4/12 A CHARGÉS D ENSEIGNEMENT VACATAIRES ISSUS DU SECTEUR PRIVÉ Page 4/12 B CHARGÉS D ENSEIGNEMENT ISSUS DU SECTEUR PUBLIC Page 6/12 1. PERSONNELS ENSEIGNANTS, ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L UAPV Page 6/12 2. INTERVENANTS EXTÉRIEURS À L UAPV TRAVAILLANT DANS LE SECTEUR PUBLIC Page 7/12 C AUTRES CAS Page 8/12 II NE PEUVENT PAS EFFECTUER DES HEURES COMPLÉMENTAIRES D ENSEIGNEMENT Page 10/12 LISTE DES ANNEXES Page 12/12 (ServicePersonnel_FD) 1/12

2 LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES À L UNIVERSITÉ D AVIGNON PHASE 1 Les composantes adressent une demande de proposition d attribution des heures complémentaires (modèle figurant en annexe 6) avec les annexes 1, 2, 3 et 5 et les justificatifs au Service du Personnel au moins 15 jours avant le début des enseignements. PHASE 2 Le Service du Personnel vérifie les dossiers, enregistre leur date d arrivée et totalise le nombre d heures proposées aux intéressés. PHASE 3 Le Service du Personnel soumet au conseil d administration restreint les demandes totalisant plus de 25 heures puis transmet les arrêtés relatifs aux demandes retenues à Monsieur le président de l UAPV pour signature. PHASE 4 Les Composantes adressent, après service fait, un état d heures complémentaires () ainsi qu un RIB ou RIP (original) au Service du personnel qui les transmet, après vérification, à l Agence Comptable. PHASE 5 L Agence comptable assure le paiement des heures sur la base des états de liquidation des heures effectuées. (JD_Prés.Pers) 2/12

3 Université d Avignon et des Pays de Vaucluse UAPV, le 20/12/2006 TEXTES APPLICABLES Article L du code de l Éducation. Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites de rémunérations et de fonctions. Décret n du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d emploi et de rémunération des vacations et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l enseignement. Décret n du 23 décembre 1983 (relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d enseignement supérieur relevant du Ministère de l Éducation Nationale) modifié par le décret n du 4 janvier Décret n du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d emploi de vacations pour l enseignement supérieur (modifié par le décret n du 16 septembre 2004). Décret n du 7 mai 1988 relatif au recrutement d attachés temporaires d enseignement et de recherche dans les établissements publics d enseignement supérieur. Décret n du 5 février 1992 relatif au recrutement d enseignants contractuels dans les établissements d enseignement supérieur. Arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la liste des disciplines dans lesquelles peuvent être engagées en qualité d agent temporaire vacataire les personnes bénéficiant d une pension de retraite ou d une allocation de préretraite. Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l arrêté du 6 novembre 1989 relatif au taux de rémunération des heures complémentaires. Décret n du 22 décembre 2005 portant transfert de compétences en matière de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l enseignement supérieur. Décision du CA de l UAPV du 19 juin Décision du CA de l UAPV du 15 septembre Décision du CA de l UAPV du 14 décembre Décision du CA restreint de l UAPV du 5 novembre Décision du CA restreint de l UAPV du 22 février (ServicePersonnel_FD) 3/12

4 I - CONDITIONS À REMPLIR POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGÉS D ENSEIGNEMENT VACATAIRES (DÉCRET N DU 29 OCTOBRE 1987 MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N DU 16 SEPTEMBRE 2004) A) CHARGÉS D ENSEIGNEMENT VACATAIRES ISSUS DU SECTEUR PRIVÉ Ils ne doivent pas dépasser dans tous les cas plus de par année universitaire au titre des heures complémentaires, tous établissements confondus (cf. arrêté du 24 juillet 2006 JO, édition lois et décrets du 04 août 2006) 1. CONDITIONS À REMPLIR Ils doivent exercer en dehors de leur activité d enseignement une activité professionnelle principale consistant : - soit en la direction d une entreprise (et fournir des justificatifs en attestant : inscription au registre du commerce et des sociétés, avis d imposition ) ; - soit en une activité salariée d au moins 900 heures par an dans tous les cas (et fournir des justificatifs en attestant : attestation du ou des employeurs, bulletins de salaire ) - soit en une activité non salariée à condition d être assujettis à la taxe professionnelle (attestation des services fiscaux ) ou de justifier qu ils ont retiré de l exercice de leur profession des moyens d existence réguliers depuis au moins trois ans (avis d imposition des 3 années antérieures ). La fourniture de justificatifs tels qu un bulletin de déclaration d activité de prestataire de formation ne saurait suffire. - Pour les personnes ayant plusieurs employeurs, il leur appartient de justifier qu au moins un de ceux-ci leur verse un traitement d un montant supérieur aux heures complémentaires dues par l université. Par exemple, si le montant des heures complémentaires est de 5000, elles doivent fournir des justificatifs attestant le versement, par au mois un de ces employeurs d une somme d un montant supérieur à Les Chargés d enseignement vacataires peuvent être également choisis parmi les fonctionnaires détachés mis à disposition ou délégués auprès d une entreprise ou d un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes ou inventions qu ils ont réalisé dans l exercice de leurs fonctions. Cependant, si les Chargés d enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d enseignement pour une durée maximale d un an. Le recrutement d un artiste pour assumer des fonctions d enseignement relève de cette catégorie de personnels. (JD_Prés.Pers) 4/12

5 2. PIÈCES À FOURNIR a) Personnels travaillant dans le secteur privé Justifier d un employeur principal pour 900 heures de travail par an et fournir des justificatifs validée et signée par le Directeur de la Composante 1 Attestation de l employeur principal (original) = annexe 2 1 Photocopie de la carte de séjour et de l autorisation de travail pour les intervenants de nationalité étrangère hors Union Européenne 1 État d heures complémentaires (original) 1 Photocopie des bulletins de salaire de la période pendant laquelle ont été effectuées les heures b) Travailleurs indépendants assujettis à la taxe professionnelle validée et signée par le Directeur de la Composante 1 Attestation d assujettissement à la taxe professionnelle réalisée par les services fiscaux 1 Relevé K Bis, si l attestation d assujettissement à la taxe professionnelle est au nom de la Société 1 Photocopie de la carte de sécurité sociale. 1 État d heures complémentaires (original) c) Travailleurs indépendants non assujettis à la taxe professionnelle validée et signée par le Directeur de la Composante 1 Attestation sur l honneur précisant qu ils retirent de leur activité principale des moyens d existence réguliers depuis au moins trois ans (original) 1 Photocopie de l avis d imposition des trois dernières années 1 Photocopie de la carte de sécurité sociale. 1 État d heures complémentaires (original) (JD_Prés.Pers) 5/12

6 d) Chefs d entreprise, Commerçants, Artisans validée et signée par le Directeur de la Composante 1 Photocopie de l inscription au Registre du Commerce ou de l Artisanat 1 Photocopie de l avis d imposition à la taxe professionnelle (ou de l exonération). 1 État d heures complémentaires (original) B) CHARGÉS D ENSEIGNEMENT ISSUS DU SECTEUR PUBLIC Ils doivent notamment respecter les dispositions du décret loi du 29 octobre 1936 relatives au cumul des rémunérations 1 - PERSONNELS ENSEIGNANTS, ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L UAPV a) Enseignants-Chercheurs (Professeurs des Universités, Maîtres de Conférences et Assistants de l Enseignement Supérieur) Pièces à fournir 1 Attestation concernant les heures statutaires (original) = annexe 3 b) Enseignants Professeurs agrégés, Certifiés et Contractuels Pièces à fournir 1 Attestation concernant les heures statutaires (original) = annexe 3 (JD_Prés.Pers) 6/12

7 c) Ingénieurs, Techniciens, Administratifs de l UAPV Pièces à fournir 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours accordée par le Président de l Université pour les personnels ITRF (original) 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours accordée par le Recteur de l Académie d Aix Marseille pour les personnels ASU (original) disponible sur le site de l UAPV (internet : espace Service du Personnel) = annexe 5 2. INTERVENANTS EXTÉRIEURS À L UAPV TRAVAILLANT DANS LE SECTEUR PUBLIC Ils doivent notamment respecter les dispositions du décret loi du 29 octobre 1936 relatives au cumul des rémunérations et ne pas dépasser plus de 7 361,29 par année universitaire au titre des heures complémentaires, tous établissements confondus (cf. arrêté du 26 juillet 2005 JO, édition lois et décrets du 25 août 2005) a) Personnels enseignants, administratifs et techniques en fonction dans une Université Pièces à fournir 1 Attestation de l employeur principal (original) 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours accordée par le Président de l Université d origine pour les enseignants-chercheurs et pour les personnels ITRF (original) 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours et accordée par le Recteur de l Académie d origine pour les professeurs agrégés et certifiés et pour les personnels ASU (original) = annexe 5 1 Photocopie des bulletins de salaire de la période pendant laquelle ont été effectuées les heures (JD_Prés.Pers) 7/12

8 b) Personnels enseignants et administratifs en fonction dans un lycée, un collège ou une école primaire Pièces à fournir 1 Attestation de l employeur principal = annexe 3 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours et accordée par le Chef d établissement pour les personnels travaillant dans un établissement public (original) = annexe 5 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours et accordée par le Recteur d origine pour les personnels travaillant dans un établissement privé sous contrat (original) = annexe 5 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours et accordée par l Inspection Académique pour les personnels travaillant dans les écoles primaires (original) 1 Photocopie des bulletins de salaire de la période pendant laquelle ont été effectuées les heures c) Autres Personnels (CNRS, ONERA, CEA, INRA, INRIA, etc.) Pièces à fournir 1 Attestation de l employeur principal (original) = annexe 3 1 Autorisation de cumul (originale) valable pour l année universitaire en cours et accordée par le responsable de l établissement habilité à cet effet (délégués régionaux, directeurs, etc. 1 Photocopie des bulletins de salaire de la période pendant laquelle ont été effectuées les heures (JD_Prés.Pers) 8/12

9 C - AUTRES CAS 1. Allocataires de recherche et Boursiers a) Conditions à remplir Les allocataires de recherche et boursiers ne peuvent assurer que 64 heures de travaux dirigés ou 96 heures de travaux pratiques. Ils ne peuvent pas dispenser de cours magistraux Allocataires de recherche de l UAPV Allocataires de recherche des autres Établissements Boursiers CIFRE, Boursiers Docteurs Ingénieurs CNRS, INRA, INRIA, etc. bénéficiant d une allocation de recherche b) Pièces à fournir Justificatifs relatifs à leur qualité (attestation de bourse) 1 Attestation de l employeur principal (original) = annexe 3 Attestation sur l honneur signée par l intéressé précisant qu il n exerce pas plus de 64 h de travaux dirigés ou 96 h de travaux pratiques tous établissements confondus et ne dispense pas de cours magistraux.. 2. Étudiants a) Conditions à remplir Ils doivent être âgés de moins de 28 ans au 1 er septembre de l année universitaire considérée et inscrits en vue de l obtention du diplôme de 3 e cycle de l enseignement supérieur (l agrégation n est pas considérée comme un 3 e cycle) Les étudiants ne peuvent assurer que 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques maximum par an dans les Établissements. Ils ne peuvent pas dispenser de cours magistraux. b) Pièces à fournir Photocopie de la carte d étudiant 1 Attestation sur l honneur signée par l intéressé précisant qu il n assure pas plus de 96 h de travaux dirigés ou 144 h de travaux pratiques tous établissements confondus et ne dispense pas de cours magistraux. (JD_Prés.Pers) 9/12

10 1 État des heures complémentaires (original) signé et validé par le Directeur de la Composante 3. Retraités, Préretraités et Personnels en Congé de Fin d Activité a) Conditions à remplir Ils doivent bénéficier d une pension de retraite ou d un allocation de préretraite, être âgés de moins de 65 ans au moment de leurs vacations et doivent avoir exercé au moment de la cessation de leur fonction, une activité professionnelle principale extérieure à l UAPV. Les Retraités, Préretraités ne peuvent assurer que 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques maximum par an dans un ou plusieurs établissements. b) Pièces à fournir Titre de pension relatif à la période d exercice des heures complémentaires Attestation sur l honneur signée par l intéressé précisant les coordonnées de son dernier employeur ; le cas échéant, le nombre d heures complémentaires effectuées ailleurs qu à l UAPV et attestant qu il en a eu connaissance du fait qu ils ne peuvent pas cumuler plus de 96 h de travaux dirigés ou 144 h de travaux pratiques maximum tous employeurs confondus 1 Attestation de l employeur principal (original) = annexe 3 État des heures complémentaires (original) validé et signé par le Directeur de la Composante 4. Demandeurs d emploi (Anciens chargés d enseignement vacataires) a) Conditions à remplir Ils doivent avoir exercé des fonctions de chargé d enseignement vacataire à l UAPV, l année précédant leur recrutement au titre des heures complémentaires. La reconduction n est valable que pour la première année de chômage. Les Étudiants et Allocataires ne peuvent bénéficier de cette disposition car ils n ont pas le statut de chargé d enseignement vacataire. b) Pièces à fournir Attestation réalisée par le Service du Personnel précisant que l intéressé a exercé des fonctions de chargé d enseignement vacataire à l UAPV précisant le recrutement actuel au titre des heures complémentaires Justificatif relatif au versement d une allocation chômage ou de la qualité du demandeur d emploi (inscription à l ANPE ). (JD_Prés.Pers) 10/12

11 1 État des heures complémentaires (original) signé et validé par le Directeur de la Composante (original) II - NE PEUVENT PAS EFFECTUER DES HEURES COMPLÉMENTAIRES D ENSEIGNEMENT Les Moniteurs. Les Attachés Temporaires d Enseignement et de Recherche. Les Enseignants et Chercheurs en congés pour recherches et conversions thématiques. Les Personnes ayant plus de 65 ans. Les Personnels à temps partiel et en cessation progressive d activité. Les Enseignants-Chercheurs ayant la prime d encadrement doctoral et n ayant pas de dérogation à l interdiction de cumul. Les Enseignants-Chercheurs bénéficiant de la prime de responsabilités pédagogiques assortie d une décharge de service. Les Personnels hospitalo-universitaires. Les Personnes bénéficiant d une allocation pour perte ou recherche d emploi auprès de l UAPV. Tous les personnels extérieurs à l Université y compris les personnels administratifs et techniques doivent être habilités, préalablement, par les UFR qui vérifient que ceux-ci remplissent les conditions pour exercer ces fonctions avant le début de leur exercice. Cette autorisation est donnée par le conseil d administration en formation restreinte pour les personnels pressentis pour assurer plus de 25 heures (toutes unités et services confondus). Le Service du Personnel remet au conseil d administration restreint une liste cumulative des heures complémentaires proposées (cf. Étapes de la procédure, page 2/12 de la présente note). L ensemble de ces dispositions et des annexes suivantes seront prochainement accessibles sur l intranet de l Université à la rubrique Service du Personnel : «Heures complémentaires et vacations». Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ces dispositions Le Président de l Université Michel VOLLE (JD_Prés.Pers) 11/12

12 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : notice individuelle (proposition de recrutement en qualité d enseignant vacataire) Annexe 2 : attestation d emploi (emploi dans le secteur privé) Annexe 3 : attestation d emploi (emploi dans le secteur public) Annexe 4 : état des heures complémentaires Annexe 5 : demande d autorisation de cumul Annexe 6 : proposition d attribution d heures complémentaires (JD_Prés.Pers) 12/12