LA TARIFICATION DE L EAU EN RÉGION WALLONNE. Exposé de M. Jean-Luc MARTIN Président du Comité de direction de la SPGE

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Marie-Paule Beausoleil
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2 LA TARIFICATION DE L EAU EN RÉGION WALLONNE Exposé de M. Jean-Luc MARTIN Président du Comité de direction de la SPGE

3 I. LE PRIX DE L EAU EN WALLONIE application du coût-vérité de l eau

4 Directive européenne CEE 2000/60 Directive-cadre sur l eau Article 9 : «Les Etats membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l utilisation de l eau, y compris les coûts pour l environnement et les ressources. conformément au principe du pollueur-payeur» Services liés à l utilisation de l eau (art. 2 38) Service de production et distribution d eau Service d assainissement des eaux usées Production d énergie hydroélectrique, irrigation, etc 4

5 Application» du COÛT-VÉRITÉ (= obligation Européenne) Le coût vérité de l eau vise à inclure dans le prix de l eau l ensembles des coûts des services. Coût-vérité à la distribution [ Déterminé par le distributeur sur base du plan comptable de l eau ] Coût-vérité à l assainissement (Déterminé par la SPGE) la protection des captages (SPGE) la production (association de communes) la distribution (communes de communes) la collecte des eaux usées (SPGE) l assainissement des eaux usées (SPGE) la protection des captages (SPGE) 5

6 Principe de base : Application du «Coût-Vérité» récupération intégrale des coûts des services de production, protection, distribution et d assainissement ; structure tarifaire unique basée sur les notions de Coût-Vérité de la Distribution (CVD) et de Coût-Vérité de l Assainissement (CVA) ; intégration du Fonds social de l eau ( /m 3 ) ; TVA de 6%. Redevance : De 0 à 30 m3 : De 30 à 5000 m³ : 20 CVD + 30 CVA + TVA ½ CVD + fonds social + TVA CVD + CVA + fonds social + TVA > 5000 m³ : 0.9 CVD + CVA + fonds social + TVA 6

7 REGION WALLONNE (1/1/2012) (moyenne pour 100 m³) Production Distribution Protection des captages 36 % 60% 4 % (3,8855 / m³ pour 2012) Ou 4,1186 / m³ avec TVA comprise de 6% Coût-vérité «Distribution» 2,3980 (61,7%) Coût-vérité «Assainissement» (SPGE) 1,4750 (38,0 %) Fonds Social 0,0125 (0,3 %) 7

8 Le CVD est prélevé par le distributeur sur chaque m³ distribué : calculé sur base d un plan comptable uniformisé ; spécifique pour chaque distributeur. Evolution: le CVD devrait se stabiliser à l avenir - mise à niveau et uniformisation du prix suite au plan comptable; - après mise à niveau, le prix en euros constants devrait stagner, l évolution actuelle du CVD se calquant sur celle de l inflation. 8

9 Coût-vérité Coût-vérité Coût-vérité Coût-vérité Coût-vérité Coût-vérité ( courant) ( constant 2001) ( constant année ( courant) ( constant 2001) ( constant année en cours) en cours) ,0496 0, ,9800 1,4452 1, ,1487 0, ,0600 1,4741 1, ,2231 0, ,1250 1,4908 1, ,4462 0, ,1950 1,5098 1, ,5229 0, ,2650 1,5274 1, ,6250 0, ,3350 1,5437 1, ,7950 0, ,4050 1,5588 1, ,0550 0, ,4700 1,5695 1, ,3080 1, ,5200 1,5699 1, ,3080 1, ,5850 1,5788 1, ,4070 1, ,6450 1,5838 2, ,4750 1,1654 1, ,7050 1,5880 2, ,5650 1,2122 1, ,7600 1,5885 2, ,6930 1,2857 1, ,8100 1,5855 2, ,8350 1,3662 1, ,8400 1,5710 1,9885 9

10 10

11 le CVA est déterminé par la SPGE en fonction des seuls investissements à réaliser et des charges d exploitation à financer car, de par sa mission de service public, la SPGE n a pas vocation à dégager du bénéfice le CVA est prélevé par les distributeurs sur chaque m³ distribué et est ristourné à la SPGE 11 11

12 II. Les plans de gestion de l eau: les propositions de réforme des flux financiers de la politique de l eau 1

Les projets de plans de gestion de l eau, soumis à la consultation du public, présentent les propositions de réforme des flux financiers de la politique de l eau : Objectif : 1.

13 Les projets de plans de gestion de l eau, soumis à la consultation du public, présentent les propositions de réforme des flux financiers de la politique de l eau : Objectif : 1. mettre en œuvre le principe de la récupération des coûts ; 2. garantir une contribution «appropriée» des secteurs économiques à la récupération des coûts des service de l eau et des coûts environnementaux 1 13

Ménages - CVA - Redevance protection de captage incorporée au CVD Producteurs - Distributeurs (1) (1)Recette directe (2)Apports en capital Industrie - CVA - Redevance

publique) - CVA - Redevance protection de captage incorporée au CVD Producteurs- Distributeurs (1) Communes - Taxe eaux usées agricoles (si non issues de la distribution

14 Ménages - CVA - Redevance protection de captage incorporée au CVD Producteurs - Distributeurs (1) (1)Recette directe (2)Apports en capital Industrie - CVA - Redevance protection de captage incorporée au CVD Région Wallonne (2) Agriculture - Taxe eaux usées industrielles - Taxe eaux usées domestiques (si non issues de la distribution publique) - CVA - Redevance protection de captage incorporée au CVD Producteurs- Distributeurs (1) Communes - Taxe eaux usées agricoles (si non issues de la distribution publique) Apports en capital Région Wallonne (2) O.A.A. (2) Financement: - assainissement collectif - démergement - protection captages Région Wallonne Apports en capital 14

15 Ménages Industrie Agriculture CVD Producteurs - distributeurs Financement service production -distribution Contribution de prélèvement incorporée au CVD Région Wallonne

16 1. Réforme du régime fiscal d application aux eaux usées industrielles - le secteur industriel contribue au financement du service d assainissement collectif via la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles - taux unitaire de taxation: 8,9242 / Unité de Charge Polluante - le taux unitaire n a pas fait l objet de révision, ni d indexation depuis son introduction en

17 Justification de la réforme: - la contribution annuelle du secteur des ménages au financement du service d assainissement collectif (constituée du CVA) a augmenté de manière linéaire depuis 2001 alors que la contribution du secteur industriel est constante depuis 1990 écart significatif entre les taux de récupération des coûts du service d assainissement collectif par le secteur industriel et le secteur des ménages la réforme a pour objectif de garantir le principe de la contribution «appropriée» des secteurs économiques au financement des coûts des services

18 2. Réforme du régime fiscal d application aux exploitations agricoles à l origine de la pollution des eaux - les activités agricoles génèrent des pollutions diffuses des eaux de surface et des eaux souterraines par les nitrates (coûts environnementaux); - obligation de mettre en place un mécanisme adéquat de récupération des coûts environnementaux générés par les activités agricoles

19 3. Autres propositions de réforme - soumission de toutes les prises d eau potabilisable à la contribution de prélèvement: réforme adoptée par le décret du 15 décembre 2011 (15 centimes 2012 // 4 centimes 2013?); - réforme du régime fiscal d application aux eaux usées domestiques non issues de la distribution publique ; - intégration au niveau du CVA du financement du Service Public d Assainissement Autonome en zone prioritaire; - réforme de la contribution de prélèvement sur les prises d eau souterraine non potabilisable ; - introduction d une contribution régionale sur les prises d eau de surface non potabilisable

20 Merci pour votre attention Société Publique de Gestion de l Eau Avenue de Stassart, Namur Tél.: 081/ Fax.: 081/

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