SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015

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1 SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015 La loi sur la réforme des retraites de 2010 a introduit au Code du travail un certain nombre de mesures concernant la pénibilité au travail, que sont venus préciser différents décrets en octobre La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (article L du Code du travail). Quels facteurs de pénibilité? 10 facteurs ont été recensés mais seulement 4 seront applicables à compter du 1er janvier L employeur établira la fiche de prévention des expositions qu il transmettra au travailleur au plus tard, le 31 janvier de l année suivante. Les 4 facteurs applicables au 1 er janvier 2015* Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Travail en milieu hyperbare *Les autres facteurs seront quant à eux applicables à partir du 1 er janvier Quels sont les seuils? Le travail de nuit Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an

2 Le travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures (pour les prestataires techniques) 50 nuits par an Le travail répétitif Facteur de risques professionnels Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute 900 heures par an Les activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1200 hpa 60 interventions ou travaux par an Ces seuils ne concerneront que peu de salariés dans les entreprises de prestation technique du spectacle et de l événement (attention, la majorité des entreprises sera concernée dès 2016 avec l entrée en vigueur des nouveaux facteurs de pénibilité). Toutefois, tous les employeurs (ayant ou non des salariés concernés par ces seuils) sont soumis à l obligation d évaluation et de mise à jour de leur document unique.

3 L évaluation et la mise à jour du document unique : une obligation pour tous Dès 2015, l employeur doit évaluer l exposition de ses salariés aux 4 facteurs de pénibilité. À partir de 2015, l employeur est soumis aux obligations suivantes : effectuer une évaluation annuelle de l exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé, consigner, en annexe du document unique d évaluation des risques professionnels, les données collectives d exposition aux facteurs de pénibilité, renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d exposition au bruit), déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS. Les obligations des employeurs ayant des salariés soumis aux facteurs de pénibilité dépassant les seuils La fiche pénibilité Pour chaque travailleur exposé au-delà de certains seuils à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, l employeur consigne dans une fiche : les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs auxquels le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue les mesures de prévention mises en œuvre par l employeur pour faire disparaitre ou réduire l exposition à ces facteurs. (Article L du code du travail) L employeur communique cette fiche au service de santé au travail, et au travailleur à son départ de l entreprise, en cas d arrêt de travail excédant une durée fixée en décret ou en cas de maladie professionnelle. Elle est tenue à sa disposition à tout moment. NB : L employeur n a pas l obligation d élaborer la fiche pénibilité pour les contrats inférieurs à 1 mois Un modèle de cette fiche est fixé par l arrêté du 30 janvier 2012 (un décret devrait paraitre début 2015 en modifiant très légèrement le contenu).

4 METHODOLOGIE * * Ignorer l étape 3, les seuils étant ceux fixés par décret EvRP : Évaluation des Risques Professionnels FPE : Fiche de prévention des expositions Ces fiches pénibilités permettront aux salariés exposés d acquérir des points versés sur leur compte pénibilité, ouvrant différents droits. Le Compte de Prévention Pénibilité Qu est-ce que le Compte de Prévention Pénibilité? Le compte personnel de prévention de la pénibilité s applique à compter du 1er janvier Ce compte pénibilité a pour objectif de réduire la pénibilité du travail et l exposition aux facteurs de risques, mais aussi de compenser les périodes d exposition par un départ anticipé à la retraite. Différents décrets d application de la loi relative à la prévention de la pénibilité viennent préciser son application. Pour quoi? Les salariés exposés à différents facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils pourront acquérir des points, leur permettant d accéder à des mesures compensant cette pénibilité : Formation professionnelle pour accéder à des postes moins ou non exposés aux facteurs de pénibilité, Réduction du temps de travail (tout en bénéficiant d un complément de rémunération et de cotisation) Départ anticipé en retraite

5 Comment est-il financé? Ces différentes possibilités offertes au salarié seront prises en charge par un Fonds spécial qui sera financé par des nouvelles cotisations : Une cotisation de base qui sera due par l ensemble des entreprises sur les rémunérations des salariés (assiette de droit commun). Son taux est fixé à 0,01 % à compter de l année 2017 ; Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Elle sera due sur les rémunérations versées aux salariés exposés. Son taux est de : - 0,1 % pour les années 2015 et 2016 ; - 0,2 % à compter de l année Pour qui? Sont concernés tous les salariés (CDI, CDD, CDDU) dont l exposition aux risques dépasse les seuils d exposition d au moins un des facteurs et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à 1 mois. Et les intermittents? Les salariés sous CDDU (intermittents) dont les contrats sont d une durée inférieure à 1 mois ne sont pas concernés.