PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 1 er décembre 2006 s est réuni le 07 décembre 2006 à 17 heures 30, au siège de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, sous la présidence de M. René DESSERT, Premier Vice-président de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de- Marne. Etaient présents : Messieurs Jean-Daniel AMSLER, Jean-Jacques DARVES René DESSERT, Jean-Jacques JEGOU, Lucien LAVIGNE, Vice-présidents. Messieurs Guy LE DOEUFF, Daniel URBAIN Vice-présidents (quittent la séance à 18h) Etait absent excusé: Monsieur Jean-Marie POIRIER, Président, donne pouvoir à M. DESSERT. La séance est ouverte à 17h40 Le quorum étant atteint, les membres du Bureau décident de délibérer sur les décisions suivantes, portées à l ordre du jour. 1/5

2 DECISION A L ORDRE DU JOUR : DB : Remboursement du solde des frais de portage 2005, liés aux conventions de portage foncier signées avec la Syndicat mixte d Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) Les 3 conventions de portage foncier signées le 28 mai 1998 entre le SAF 94 et la commune de Sucy-en-Brie concernent : la ZAC «les Portes de Sucy 2», la ZAC «le Petit Marais» et le Grand Marais, aujourd hui appelé Sucy Ouest. Au titre de l année 2005, ces participations se sont élevées à pour la quote-part des intérêts d emprunt et à pour les impôts fonciers, sommes ayant déjà fait l objet d un remboursement à la ville de Sucy-en-Brie à la fin de l année 2005 ( DB n du 15 décembre 2005). Cependant, un reliquat de charges d intérêts d un montant de 530,93 euros reste dû au titre de l année L adhésion de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne ayant été autorisée par arrêté préfectoral du 9 août 2005, toutes les sommes dues au SAF 94 au titre des années 2006 et suivantes seront directement facturées à la Communauté d'agglomération. Il est donc proposé de rembourser à la ville de Sucy-en-Brie, le solde des frais acquittés en 2005 au titre de ces conventions, à savoir : 530,93. Vu la loi n du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 10 juillet 2000 portant création de la Communauté d agglomération du Haut Val-de-Marne ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 9 août 2005 autorisant l adhésion de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne au Syndicat mixte d Action Foncière du Val-de-Marne, suite à la délibération communautaire du 17 février 2005, sollicitant son adhésion au SAF 94 ; Vu la délibération communautaire du 26 juin 2003 définissant l intérêt communautaire en matière de développement économique ; Vu la délibération communautaire du 18 décembre 2003, reconnaissant l intérêt communautaire en matière de développement économique du secteur Sucy Ouest ; Vu les délibérations communautaires du 30 juin 2005, reconnaissant l intérêt communautaire des ZAC «Portes de Sucy 2» et «Petit Marais» ; Vu les conventions de portage signées le 28 mai 1998 par la ville de Sucy-en-Brie et le Syndicat mixte d Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) ; Vu l avis des sommes à payer envoyé par le SAF 94 à la ville de Sucy-en-Brie, au titre de l année 2005 : 530,93 au titre du solde des charges d intérêts ; 2/5

3 Vu le rapport DB , Considérant que pour les années 2006 et suivantes, les frais liés à ces trois conventions de portage seront directement facturés à la Communauté d'agglomération par le SAF ; Considérant la compétence de la Communauté d agglomération du Haut Val-de-Marne en matière de mise en place de moyens adéquats de nature à favoriser la création, l aménagement et la gestion des zones d activités économiques déclarées d intérêt communautaire ; Entendu le rapporteur ; Sur proposition du Président, Le Bureau, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la convention de remboursement du solde des charges d intérêts 2005 à la ville de Sucy-en-Brie. Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de remboursement des frais de portage pour un montant total de 530,93. Dit que la dépense a été prévue au budget primitif 2006 au chapitre , article Résultat du vote : UNANIMITE DB : Indemnité de conseil au Trésorier au titre de l année 2005 sur l exercice 2006 Un arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 autorise les comptables exerçant les fonctions de receveur municipal ou d un établissement public local à fournir aux collectivités territoriales de prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations à caractère facultatif donnent lieu au versement par la collectivité d une indemnité à l intéressé, dite «indemnité de conseil». Cette indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d investissement, à l exception des opérations d ordre, afférentes aux trois dernières années. 3/5

4 Application du tarif (Budget Principal) Montant dépenses 2003 : Montant dépenses 2004 : Montant dépenses 2005 : Total : Moyenne annuelle : Taux Indemnité par tranche sur les 7.622,45 premiers euros 0, ,87 sur les ,35 euros suivants 0, ,73 sur les ,80 euros suivants 0, ,73 sur les ,61 euros suivants 0, ,98 sur les ,31 euros suivants 0, ,04 sur les ,02 euros suivants 0, ,22 sur les ,53 euros suivants 0, ,17 sur toutes les sommes excédant ,07 euros 0, total Application du tarif (Budget Assainissement) Montant dépenses 2003 : Montant dépenses 2004 : Montant dépenses 2005 : Total : Moyenne annuelle : Taux Indemnité par tranche sur les 7.622,45 premiers euros 0, ,87 sur les ,35 euros suivants 0, ,73 sur les ,80 euros suivants 0, ,73 sur les ,61 euros suivants 0, ,98 sur les ,31 euros suivants 0, ,04 sur les ,02 euros suivants 0, ,22 sur les ,53 euros suivants 0, ,17 sur toutes les sommes excédant ,07 euros 0, total Elle ne peut dépasser le montant du traitement brut annuel correspondant à l indice majoré 150. Sur la base de ces dispositions, le Trésorier Principal de Boissy a sollicité au titre de l année 2005 une indemnité de conseil à verser sur l exercice 2006 d un montant brut de sur le budget principal sur le budget assainissement. 4/5

5 VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, VU le code général des collectivités territoriales, VU l arrêté de M. le Préfet du Val-de-Marne en date du 10 juillet 2000 portant création de la Communauté d agglomération du Haut Val-de-Marne, VU l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 et le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat ou des établissements publics de l Etat, VU l arrêté du 16 décembre 1983 du ministère de l Intérieur et de la Décentralisation fixant les conditions d attribution de l indemnité de conseil au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes et Etablissements Publics Locaux, VU les comptes administratifs des années 2003, 2004 et 2005, VU le rapport DB , ENTENDU le rapporteur, Sur proposition de son Président, Le Bureau, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d allouer au titre de l année 2005 et verser en 2006 au Comptable chargé des fonctions de Trésorier de la Communauté d agglomération du Haut Val de Marne une indemnité de conseil calculée par application du tarif faisant l objet de l arrêté du 16 décembre 1983 et d un montant brut égal à de , soit : sur le budget principal sur le budget assainissement. DIT QUE le règlement sera effectué à Madame OURRY qui était le Trésorier de la Communauté d agglomération du Haut Val de Marne durant l année DIT QUE les crédits ont été inscrits au Budget Principal 2006 sur le chapitre 011- fonction 020- article 6225 et au Budget d assainissement 2006 sur le chapitre 011 article Résultat du vote : UNANIMITE Aucune autre décision n étant inscrite à l ordre du jour, la séance est levée à 18h55. 5/5