Guide de l accessibilité

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1 Guide de l accessibilité Pour les entreprises artisanales recevant du public de 5 ème catégorie Loi en vigueur au 1 er janvier 2015 Chambre de Métiers et de l'artisanat de l Indre - Plicaud Laurence 31 rue Robert Mallet Stevens - BP Châteauroux Cedex Tél : Fax : Mail : [email protected] AVEC LE CONCOURS FINANCIER DU CONSEIL REGIONAL, DE L ETAT ET DE L UNION EUROPEENNE (FEDER) 0 Mis à jour le 2 août F E D E R

2 Quelque soit leur activité, les entreprises artisanales recevant du public sont concernées par la réglementation sur l accessibilité aux personnes en situation de handicap. Rendre accessible un lieu à une personne ayant une déficience signifie qu elle peut percevoir ce lieu, y accéder, se déplacer à l intérieur des locaux, interagir avec les objets et les personnes et s y sentir en sécurité. Ce guide informatif est destiné aux Etablissements Recevant du Public de 5 ème catégorie (catégorie liée à un seuil de personnes pouvant être présentes dans les locaux de l entreprise accueillant du public). Il a été réalisé dans le but d accompagner les chefs d entreprise dans la mise en accessibilité de leur entreprise ; il évoque la loi sur l accessibilité à mettre en œuvre au 1 er janvier 2015 (sur les bâtiments existants), propose des axes de réflexion pour accompagner la mise en œuvre de la réglementation mais en aucun cas, les éléments énoncés et listes sont exhaustifs. SOMMAIRE Présentation de la loi sur l accessibilité Les aides financières envisageables Les procédures administratives Les dérogations possibles Les appuis techniques à disposition Un éventuel moratoire de sept ans Contacts utiles Sources

3 PRESENTATION DE LA LOI SUR L ACCESSIBILITE Rappels sur la réglementation pour les ERP de 5 ème catégorie Illustrations des préconisations à mettre en place Bonnes pratiques à mettre en œuvre 2

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10 A NOTER : Il faut distinguer ce qui appartient au domaine public et au domaine privé : Les travaux sur le domaine public sont à la charge de la collectivité publique ; le maire est responsable (exemple : zone de stationnement, rue, ). Vous devez donc contacter la mairie qui examinera le Cadastre pour déterminer ce qui est privé et public. Il faut distinguer les travaux à charge du propriétaire et à charge du locataire : Le bailleur est obligé d entretenir l immeuble en état de servir à l usage pour lequel il a été loué (article du Code Civil). La règle de principe est que les travaux de mise en conformité aux normes légales et réglementaires sont à charge du bailleur. Cependant, en cas de stipulation contraire dans le bail, la charge des travaux incombera au locataire. C est le cas, s il y a une clause expresse dans le bail stipulant explicitement que les travaux de mise aux normes exigées par l Administration ne sont pas à la charge du bailleur. Vous pouvez avoir confirmation possible des «stipulations contraires» de votre bail en appelant Artisanat Info Juridique au , service d assistance juridique gratuit mis à disposition par le réseau des Chambres de Métiers et de l Artisanat (0,12 centime/minute). Les parties ouvertes au public uniquement doivent être accessibles : Par exemple, les laboratoires des métiers de bouche n ont pas l obligation d être accessibles. Il faudra néanmoins délimiter la partie professionnelle ouverte uniquement aux salariés de la partie ouverte au public par un panneau indiquant «privé». Il y a une obligation de conformité des travaux : Le maître d œuvre (bureau d études, architecte, ) et maître d ouvrage (artisan, propriétaire, ) partagent la responsabilité de la conformité des travaux. En cas de non-conformité des travaux et en cas de manquement à la législation, les sanctions encourues sont : - une amende (pouvant aller jusqu à ), - une mauvaise publicité dans un journal local, - la sanction pénale des personnes morales (interdiction d exercer). 9

11 Bonnes pratiques à mettre en œuvre Le bon sens et la qualité d accueil font la différence! Des actions sur l aménagement de votre entreprise peuvent être réalisées, mais l accueil reste un élément indispensable afin que les personnes en situation de handicap puissent effectuer leurs achats avec aisance. L attitude du personnel est donc à prendre en compte afin de traiter avec le même respect et les mêmes égards tous les clients. Voici une liste de quelques bonnes pratiques : Mettez à disposition des sièges pour les personnes qui ont des difficultés à rester debout dans l attente d être servi. Dégagez l accès pour qu il ne soit pas encombré (par exemple : par des éléments publicitaires). Les étiquettes, tarifs et autres éléments doivent être écrits en gros (taille minimum 16, police simple à ligne droite avec des interlignes larges) et avec un contraste suffisant entre le support et la couleur de l écriture. Proposez votre aide mais ne l imposez pas. Parlez lentement, distinctement sans élever la voix en utilisant un vocabulaire simple. Soignez votre communication et adaptez-la. Questionnez la personne et incitez-la à reformuler au besoin. Respectez les rythmes de chacun (de compréhension, de déplacement,..) et faites preuve de patience. Pour aller plus loin, vous pouvez créer un guide pour sensibiliser votre personnel à l accueil de personnes en situation de handicap. Pour une personne à mobilité réduite ou avec une déficience motrice, si vous devez pousser son fauteuil à sa demande, il faut éviter les mouvements brusques, sans le pousser trop vite pour éviter les obstacles. Vous pouvez également annoncer les manœuvres à effectuer (nous allons effectuer une marche arrière, basculer sur les roues arrières, ). Pour un client avec un handicap visuel, dites-lui votre nom et demandez-lui le sien pour pouvoir vous adresser à lui directement. En cas de danger, inutile de faire de longues phrases, utilisez le mot «STOP!». Vous devez permettre aux clients d être accompagnés de leur animal guide si la loi ne l interdit pas. Vous pouvez également offrir votre bras à votre client et lui signaler des objets qui sont sur son passage et le guider en lui donnant des repères (à droite, face à vous, ). Dans le cas d un client déficient auditivement, vous pouvez communiquer à l aide d un papier/crayon laissé près du comptoir. Pour s adresser à lui ou l alerter, il faut éviter de le surprendre dans son dos. Pour attirer son attention, vous pouvez, taper sur son épaule doucement ou faire un geste avec la main. Vous l aiderez en vous plaçant de face (afin qu il puisse lire les mouvements sur votre bouche) et en ne mettant pas la main devant votre bouche. Un débit de paroles un peu ralenti et articulé peut l aider. La personne en situation de handicap mental a des difficultés pour mémoriser, évaluer le temps et apprécier la valeur de l argent, maîtriser les règles de communication et les conventions. Nous vous conseillons de la laisser s exprimer jusqu au bout en évitant de se montrer impatient. De lui parler normalement avec des phrases simples, répéter les informations plusieurs fois. Si des difficultés importantes apparaissent, vous pouvez demander les coordonnées d une tierce personne à contacter. En bref, être disponible, souriant, patient et à l écoute sont des conditions incontournables pour créer un accueil de qualité. 10

12 LES AIDES FINANCIERES ENVISAGEABLES Cap Artisanat Développement OCMACS du Pays Castelroussin FISAC de la Communauté d Agglomération Castelroussine Prêts et avances remboursables à taux zéro Aides Agefiph (dans le cas d une embauche d une personne handicapée) 11

13 CAP ARTISANAT DEVELOPPEMENT (uniquement pour l accessibilité des métiers de bouche et de la restauration aide valable pour l ensemble du département de l Indre) Voir document ci-joint. Il s agit d une aide financière de la Région Centre. Les travaux d accessibilité doivent être intégrés dans le cadre d un programme global sur 3 ans. Il faut donc envisager, en plus des travaux liés à l accessibilité de vos locaux, des projets : d investissements (nouvel équipement, agrandissement, ) ou le recours à des prestations de conseil (recours à des experts pour réaliser un diagnostic) ou de se développer d un point de vue commercial (participation à un salon, une foire, lancement d un nouveau produit, ). Conditions : - avoir au moins 12 mois d activité - avoir un projet de développement. Contacts : un conseiller de la Chambre de Métiers vous aidera à monter le dossier ; les contacts sont au dos du document ci-joint. OCMACS du Pays Castelroussin (Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services) Voir document ci-joint. FISAC de la Communauté d Agglomération Castelroussine (CAC) (Fond d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce dans le cadre de son Opération Urbaine Collective subventionnée par l Etat). Sur le territoire de la Communauté d Agglomération Castelroussine, pour les communes de plus de 3000 habitants : Ardentes, Châteauroux, Déols, Le Poinçonnet, Saint Maur. Aide à hauteur de 30 % pour la rénovation des vitrines, plafonnée à avec un montant minimal de travaux à Conditions : - Jusqu au 30 septembre 2014 et dans la limite des crédits disponibles - Chiffre d affaires < 1 Million d HT - Etre à jour des obligations fiscales et sociales - Point de vente <300 m² - Exister depuis plus d un an - Ne pas avoir commencé les travaux, ni signé des devis avant l accord de l aide - Aide sur les montants des devis présentés dans les dossiers, tout surcoût n est pas pris en charge - Avec un délai de 6 mois pour engager les travaux, sinon la subvention est annulée. Contacts pour retirer le dossier : Communauté d Agglomération Castelroussine (CAC) Direction du service économique, Viviana Benard 24 rue Bourdillon BP CHATEAUROUX CEDEX [email protected] Ou téléchargeable sur le site internet de la CAC : rubrique «zoom sur les projets, commerce et artisanat». Si vous le souhaitez, une aide peut vous être apportée pour monter le dossier auprès de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Indre, auprès de Rémy Faguet, conseiller d entreprise joignable par téléphone au ou par mail à [email protected]. Le dossier complet sera envoyé ensuite à la CAC qui délivrera un accusé de réception du dossier complet. 12

14 Une commission d attribution regroupant les partenaires de l opération (CAC, Etat, Chambres consulaires, communes de plus de 3000 habitants) examinera votre dossier. Si la subvention est accordée, une notification de la CAC vous sera délivrée et vous devrez vous engager à afficher sur votre vitrine que les investissements ont été réalisés avec l appui financier de l Etat, de la CAC et de ses partenaires, et ce pendant 3 ans. Vous devrez également autoriser que votre enseigne soit citée dans les supports de publication des partenaires et vous pourrez être sollicité pour participer à des actions de communication. Enfin, la commission s autorise à visiter les locaux pour vérifier la conformité du projet. Dans le cas où les travaux ne seraient pas conformes, la subvention ne sera pas versée. Prêts et avances remboursables à taux zéro a. Indre Initiative Prêts d honneur et avances remboursables à 0 %. Voir conditions Indre Initiative. Contacts : Indre Initiative Place Marcel Dassault DEOLS accueil : Maryse Daudonnet : [email protected] b. Brenne Initiative Prêts de à , prêts d honneur croissance à taux zéro et prêt développement durable Voir les documents joints ci-après et voir les conditions avec Brenne Initiative. Contacts : Brenne Initiative Maison des entreprises du Parc Le Bouchet ROSNAY (accueil) , M. Toulant Adrien, chargé d affaires Brenne Initiative [email protected] (général) ou [email protected] (M. Toulant). Aides Agefiph Ces aides ont été créées pour aider les entreprises à recruter des personnes handicapées ou aménager des postes pour salariés handicapés. L entreprise doit employer ou projeter d employer des salariés handicapés. Les montants des aides sont étudiés au cas par cas et sous certaines conditions. Contacts : Agefiph Délégation régionale Centre Abc 2 35 avenue de Paris ORLEANS CEDEX Cette liste d aide n est pas exhaustive. Des aides ponctuelles des mairies ou collectivités peuvent vous être allouées, n hésitez donc pas à les solliciter. 13

15 CAP Artisanat Développement Avec votre Chambre de Métiers et de Artisanat Artisan, chef d entreprise, bénéficiez jusqu à de subvention pour vos projets de développement Vous avez un projet et souhaitez demander cette aide, c est simple, Parlez-en à votre conseiller de la CMA (coordonnées au dos) 1- DETERMINER VOS PROJETS Votre(s) objectif(s) sur les trois prochaines années : Investir dans du nouveau matériel, de nouvelles machines Aménager un show-room Agrandir ou acquérir de nouveaux locaux Améliorer les conditions de travail de mon entreprise Réaliser des travaux en matière d hygiène, de sécurité, d environnement Recruter du personnel (un agent commercial par exemple) Me former Etablir un véritable plan de formation pour mes collaborateurs ou mes employés Participer à un salon, une foire Développer mon activité commerciale (créer un site Web ) Proposer un nouveau produit Elargir mon champ d intervention Si vous avez coché un ou plusieurs critères ou pour tout autre projet de développement, votre Chambre de Métiers et de l Artisanat vous accompagne pour construire et mettre en œuvre un véritable projet de développement pour votre entreprise. 2- ETRE CONCERNE PAR LE CAP Artisanat DEVELOPPEMENT - Les entreprises artisanales ayant au moins 12 mois d activité - Les entreprises ayant un projet de développement dans une activité éligible Secteurs concernés par l aide CAP Artisanat Développement : 3 VOUS ACCOMPAGNER DANS L ELABORATION DE VOTRE PROJET DE DEVELOPPEMENT : La Chambre de Métiers et de l Artisanat vous propose d établir une véritable stratégie de développement pour votre entreprise. Votre conseiller Chambre de Métiers et de l Artisanat vous propose : Un entretien approfondi qui permettra de définir les points forts et les points d amélioration de votre entreprise ; L appui à la définition d un plan d actions global sur deux ou trois ans ; le montage du dossier CAP Artisanat Développement grâce à un accompagnement de 5 jours la mobilisation des financements sur les 3 volets : investissements, développement commercial, conseil qui s appuiera sur des compétences d experts (comptables, banques, agences de communication ) ; Le parrainage de votre dossier par la Chambre de Métiers et de l Artisanat, après vérification de l éligibilité, il sera ensuite instruit et présenté auprès des élus régionaux qui statueront sur l attribution de l aide ; Le suivi de votre entreprise dans son projet de développement. Ils nous ont fait confiance. «Grâce à la subvention du Cap Artisanat Développement, j ai pu investir dans de nouvelles machines. Avec mon conseiller de la CMA, nous avons établi un réel plan d actions en matière d investissements et de développement commercial, mis en place pour 3 ans. L acquisition d un logiciel en 3D m a permis d élaborer de nouveaux produits et d apporter un service complémentaire à mes clients. Aujourd hui, je compte bien développer mon activité sur Internet et ainsi élargir mon type de clientèle». POUR TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, CONTACTEZ VOTRE CONSEILLER CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT : Rémy FAGUET : Boischaut Nord, CAC, Châteauroux (reprise) / [email protected] Jean-Luc GOURIN : PNR, Ardentes, canton de Saint-Benoît et Eguzon / [email protected] Géraldine MOREAU : Champagne Berrichonne, canton d Argenton, Châteauroux (création) / [email protected] L'alimentaire et la restauration, hors restauration rapide, La production, pour les entreprises qui s'engagent dans une démarche de respect de l'environnement, Les entreprises artisanales travaillant dans l'éco-construction, les énergies renouvelables, la maîtrise de l'énergie, engagées dans une démarche de formation FEE Bat, Les métiers d'art, Les secteurs faisant l'objet d'une opération collective environnementale active et agréée par la Région (ex : Imprim'Vert). 14 Célina TERRET : Pays de la Châtre / [email protected] Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Indre 31, rue Robert Mallet Stevens BP Châteauroux cedex Tel : [email protected]

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21 LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES Les différentes situations Les documents 20

22 Différentes procédures administratives ont été définies selon les travaux à réaliser. Si vous êtes dans le cas : D une construction, d un agrandissement ou d un changement d affectation du magasin : - Vous devez déposer un permis de construire en mairie (au service urbanisme s il existe). - Le dossier devra obtenir un avis favorable de la commission communale de sécurité (si elle existe) et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA). C est la mairie qui se chargera de recueillir cet avis. D une modification de la façade ou la distribution intérieure du magasin : - Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie puis une demande d autorisation de travaux à la mairie. - Le dossier devra obtenir un avis favorable de la commission communale de sécurité (si elle existe) et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA). C est la mairie qui se chargera de recueillir cet avis. D une rénovation de l entreprise, sans modification de la façade, affectation ou modification de surface : - Vous devez déposer une demande d autorisation de travaux en mairie. - Le dossier devra obtenir un avis favorable de la commission communale de sécurité (si elle existe) et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA). C est la mairie qui se chargera de recueillir cet avis. Autre cas : Dans le cas où vous êtes preneur d un bail commercial et que les travaux d accessibilité sont à votre charge, vous pouvez avoir l obligation d obtenir une autorisation écrite de votre bailleur pour réaliser les travaux. S il ne daigne pas l accorder, le preneur pourra engager une procédure en justice pour obtenir l autorisation nécessaire puisque le refus du bailleur doit être légitime et justifié, faute de quoi il constitue un abus de droit (CA Paris, 26/06/2002, Cass.3 ème civ.27 juin 1990). Vous devez obligatoirement être en possession des documents correspondants à votre cas, pensez donc à leur délai d obtention! Les documents sont à retirer en mairie ou à la Direction Départementale de l Indre Service Habitat Construction (Mme DROUEN, ) puis à compléter. Voici une liste nominative des différents formulaires : - Déclaration préalable de travaux : CERFA *02 - Permis de construire : CERFA 13409*01 - Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des Etablissements Recevant du Public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique : CERFA 14570*01 - La notice accessibilité aux personnes handicapées établissements recevant du public et installations ouvertes au public (à joindre au dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux ou du dossier d aménagement) - (La demande éventuelle de dérogation). 21

23 LES DEROGATIONS POSSIBLES Motifs de dérogation mobilisables Contenu de la dérogation Démarches administratives 22

24 Trois motifs de dérogation sont mobilisables : impossibilité technique du bâti patrimoine architectural classé conséquences excessives pour l activité (seules les autorités publiques sont souveraines, pas de définition de l «excessif»). Dans les pratiques, il faut présenter le bilan de l entreprise, le prévisionnel et les devis des travaux sur les 3 dernières années. Vous pouvez bénéficier de dérogation sur un ou quelques points de la loi et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur TOUS les points de la loi et pas sur TOUS les types de handicaps. Une dérogation doit être réalisée par établissement ; la dérogation restant valable en cas de cessation/reprise de l entreprise. La demande de dérogation doit spécifier : Le ou les points sur lequel vous souhaitez déroger Les justificatifs de la demande Les mesures de substitution proposées. Les mesures de substitution possibles sont de types : organisationnelles (service à domicile) structurelles (on déplace le service dans un local accessible) humaines (formation du personnel pour accompagner les handicapés) «La compensation humaine ou technique est acceptée pour supprimer ou réduire un obstacle lié au handicap d une personne» 1. Le dossier de demande de dérogation doit être conçu avec le plus de détails possibles : photos, plans, type de public, commodités environnantes. Il faut noter également tout ce qui ne peut pas apparaître sur le plan comme l éclairage, les contrastes de couleur, Les dérogations sont à adresser à la Préfecture de l Indre ou à la mairie de votre commune : Place de la Victoire et des Alliés CS CHATEAUROUX Cedex Accueil du public : Rue des Jeux Marins CHATEAUROUX Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 16h, sur rendez-vous en dehors de ces plages horaires Site internet : Les dérogations sont accordées ou refusées par le Préfet après avis de la sous-commission départementale consultative de la sécurité et de l accessibilité (SCDSA). En effet, la sous-commission départementale d accessibilité exerce un contrôle en donnant un avis sur : les demandes d autorisation de travaux pour la création, l aménagement ou la modification d un Etablissement Recevant du Public le respect de la loi sur l accessibilité les dérogations possibles. 1 Source CNISAM 23

25 LES APPUIS TECHNIQUES A DISPOSITION Conseils de la Chambre de Métiers et de l Artisanat 36 Bureaux d études spécialisés Entreprises du bâtiment formées par le CNISAM Entreprises du bâtiment ayant le label HANDIBAT Entreprises du bâtiment «les PROS de l Accessibilité» 24

26 Conseils de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Indre : Il s agit d un état des lieux pour connaitre l état global d accessibilité de votre établissement et ensuite, charge à l entreprise, d engager des devis pour avoir une estimation du coût des travaux. Bureaux d études spécialisés (contrôles, sécurité des bâtiments), ils effectuent : Un diagnostic du bâtiment existant (ce diagnostic n est pas obligatoire pour les ERP de 5 ème catégorie). Vous avez la possibilité de faire évaluer les coûts des travaux par le biais du bureau d études ; ils vous orientent sur les décisions et les choix liés à l'accessibilité pour les travaux soumis à permis de construire et certains bureaux d études peuvent délivrer l attestation d accessibilité. En cas de litige, demandez si leur responsabilité est engagée ainsi que des documents le prouvant! Liste à titre indicatif (non exhaustif) des bureaux d études spécialisés : Entreprise Adresse Téléphone Contact BUREAU Zone aéroportuaire bât Antenne d Orléans, VERITAS Déols Mme Sadorge SOCOTEC APAVE 3 rue Colbert CHATEAUROUX 47 avenue Charles de Gaulles CHATEAUROUX Mme Imbert Véronique, Mr Hamaoui 25

27 Entreprises du bâtiment qui interviennent dans l Indre formées par le CNISAM : Entreprise formée Adresse Téléphone Mail Chef d entreprise Activité L ARTISAN EN MARCHE SASU 16 rue de Verdun VERDUN AUTOMATISMES SERVICES ENERGIES FERMETURES 10 rue du Colombier MAISONNISSES [email protected] [email protected] Philippe BARBIER Patrick PETIT- DILICHEN Electricité générale Plomberie Fermetures motorisées et manuelles CHAPUT ENTREPRISE Le Taillis COLONDANNES [email protected] Paul CHAPUT Charpente Couverture - Menuiserie CONFORT & LUMIERE KAPONAS 116 Le Dognon SAINT-MAURICE LA SOUTERRAINE La Maison Neuve LA CELLETTE [email protected] [email protected] Patrick LACHAISE Stellio KAPONAS Electricité générale RENO DAV ROGER RAPHAËL Le Bourg MAISON FEYNE 11 Le Montilloux BONNAT BTM MENUISERIE MATHIEUX ZA La Croix du Breuil BESSINES S/ GARTEMPE COREN REGION LIMOUSIN FEYS OLIVIER SAVARIN et Fils BRUNET Jérôme 21 Rue Claude Henri Gorceix LIMOGES Les Genêtes VICQ SUR BREUILH 2 rue du Lieutenant Armand LA SOUTERRAINE Le Bourg NOUZEROLLES MENUISERIE FAUCONNET Sarl Route de Guéret GOUZON ENTREPRISE PARNOIX PHILIPPE BATIDEAL SERRU BAT SARL La Cartelade LINARD Zone industrielle Cher du Cerisier SAINT-FIEL 16 route Cher du Prat BP GUERET cedex [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] David PIRA Raphaël ROGER Thierry BIDAUX David BOISSIERAS Olivier FEYS Philippe SAVARIN Jérôme BRUNET Thierry FAUCONNET Philippe PARNOIX Jean NOUALLET Patrice BRUNAUD Rénovation Carrelage Isolation Plaquiste Sanitaire Menuiserie (bois, alu, PVC) Rénovation Maîtrise d œuvre Automatismes portails, domotique - Electricité générale Plomberie - Sanitaire Chauffage Electricité générale Plomberie Sanitaire Agencement, décoration intérieure Menuiserie Rénovation Agencement, décoration intérieure Charpente Ebénisterie Menuiserie Chauffage Construction métallique Electricité Menuiserie Plâtrerie Plomberie Rénovation Ferronnerie, métallerie Serrurerie Source : - Site : 26

28 Entreprises du bâtiment ayant le label HANDIBAT : Le professionnel possède les assurances obligatoires, possède ou a formé des personnes dans son entreprise à l accessibilité ; chaque année, il y a une mise à jour des justificatifs. Entreprise formée Ville Activité AME ARGENTON SUR CREUSE Menuiserie A.B.C DEPANNAGE BUZANCAIS Plomberie, chauffage, électricité AMPC ISSOUDUN Plomberie, chauffage ART ELEC ARTHON Plomberie, chauffage, électricité CHARBONNIER MEOBECQ Maçonnerie VINCENT COUVENANT FRANCIS LUZERET Maçonnerie, isolation acoustique et thermique EIRL GIRAUDIER CHATILLON SUR INDRE Plomberie, chauffage, électricité ENT. DANIEL NEUVY ST SEPULCHRE Plomberie, chauffage PELOTON FOULATIER GALEA SAINT MAUR Plomberie, chauffage, électricité, domotique FREDELEC 36 ISSOUDUN Electricité, domotique GILLET BRUNO DEOLS Plomberie, chauffage LES PEYROULIERS DU BOCAGE ST PLANTAIRE Electricité, plomberie, automat, énergies renouvelables MDMAD Maison du CHATEAUROUX Plomberie Maintien à Domicile MPC CHATEAUROUX Plomberie, chauffage OLIVIER PINAULT SAS ARDENTES Plomberie, chauffage RABASTE PASCAL VINEUIL Maçonnerie SARL BERNARD BOUGES LE CHATEAU Menuiserie, plâtrerie COUTURE SARL LIMBERT ET FILS CHEZELLES Electricité, chauffage SARL DOMINIQUE BLONDEAU LE BLANC Electricité, plomberie, automatismes, chauffage SARL FLUDER- ISSOUDUN Chauffage, énergies renouvelables CLIMATHERM SARL TETOT ARDENTES Peinture, vitrerie SOUEDET ISSOUDUN Entreprise générale du bâtiment PRUGNIERES TINTIGNAC THIERRY SAINT GENOU Rénovation TRIBET ET FILS CREVANT Maçonnerie, couverture VALENCAY CONFORT VALENCAY Plomberie, chauffage VILLAMAT LA VERNELLE Plomberie, chauffage VOISIN ALAIN ECUEILLE Carrelage, plâtrerie, isolation Source : -Site : handibat.info 27

29 Entreprises du bâtiment «les PROS de l accessibilité» : Les artisans sont formés et compétents pour réaliser des travaux de mise en accessibilité sur le neuf ou l existant. Ils ont suivi une formation ou ont réalisé trois chantiers accessibles, ont une qualification professionnelle Qualibat ou Qualifelec. Entreprise formée Ville Activité PERDOUX SAINT PRYVE SAINT MESMIN (45) Maçonnerie / Taille de pierre / Béton armé ELICAUM FAY AUX LOGES (45) Electricité Automatisation LASNIER BLOIS (41) Maçonnerie Carrelage Taille de pierre FEDRIGO CHAINGY (45) Maçonnerie LAFOREST TOURS (37) Menuiserie GALLIER SAINT JEAN DE LA RUELLE (45) Chauffage, plomberie, électricité JAILLAIS CHINON (37) Maçonnerie MESTIVIER BARROU (37) Maçonnerie RESTAURATION ORLEANAISE CONSTRUCTION ORLEANS (45) Maçonnerie THERET FRERES CONTRES (41) Maçonnerie Carrelage Taille de pierre LES ENFANTS DE JEAN CROSNIER VILLEBAROU (41) Menuiserie / Ebénisterie / Parquets LIB ACCES TOURS (37) - Accessibilité ERP et bâtiment d'habitation - Contrôle d'accès - Domotique - Etude et réalisation - Neuf et rénovation - Offre globale - Plomberie Source : - Site : performance-energetique.lebatiment.fr 28

30 UN EVENTUEL MORATOIRE DE SEPT ANS L objectif de la loi est de rendre accessible les petits commerces aux personnes en situation de handicap au 1 er janvier Le rapport, «Réussir 2015», de la sénatrice Claire-Lise Campion, remis le 1 er mars 2013 au Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, préconise de reporter la loi d un délai supplémentaire de 7 ans, en En effet, est estimé à 15 % les bâtiments rendus conformes à la loi de février 2005 dans le rapport «Réussir 2015». Ce rapport doit être examiné par le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) pendant que les ministères écriront sur sa traduction en loi et règlements. Dès lors, plusieurs possibilités s offrent : - soit un report de délai - soit un assouplissement de la loi - soit la loi restera telle qu elle - soit des objectifs d accessibilité intermédiaires seront définis pour 2015, tout en maintenant la loi. Si le cas de la préconisation sur les objectifs intermédiaires est retenu : Le rapport précise que «tous les ERP seraient tenus de déposer auprès des préfets, avant le 1 er janvier 2014, un calendrier exhaustif de réalisation du reste des travaux à faire, avant et à partir de 2015». Il pourrait s agir de créer des agendas d accessibilité programmée (Ad AP) : - Ce seraient des documents de programmation financière des travaux, de l ordre de 3 ou 4 ans reconductibles 2 ou 3 ans. - Ils seraient à créer avant le 31 décembre Les agendas devraient passer en commission départementale de sécurité et d accessibilité. CONCLUSION : Cette loi aux objectifs ambitieux peut être vue comme une opportunité d élargir votre clientèle avec un accueil adapté à tous types de public, ainsi qu un moyen de mieux recevoir vos clients (notamment les personnes âgées, les femmes avec des poussettes, ). Pour communiquer et valoriser les efforts que vous avez réalisé, n hésitez pas à faire connaitre votre établissement auprès du public en situation de handicap. 29

31 CONTACTS UTILES Chambre de Métiers et de l'artisanat de l Indre 31 rue Robert Mallet Stevens - BP Châteauroux Cedex Votre interlocuteur concernant l accessibilité : Mlle PLICAUD : [email protected] Préfecture de l Indre Place de la Victoire et des Alliés - CS CHATEAUROUX Cedex Accueil du public : Rue des Jeux Marins CHATEAUROUX Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 16h, sur rendez-vous en dehors de ces plages horaires Site internet : Direction départementale des Territoires de l Indre Standard siège SHC / ACCA Cité Administrative Bâtiment B bd George Sand - CS CHATEAUROUX CEDEX Votre interlocuteur concernant l accessibilité : M. JELODIN [email protected] 30

32 SOURCES Sites Internet : Guides : Ministère du développement durable, Panorama des dispositifs locaux d aide à la mise en accessibilité des commerces, 2012 Centre National d Innovation Santé, Autonomie et Métiers (CNISAM) : L accessibilité des commerces de proximité relevant de l artisanat et des commerces de détail : une réglementation, un service, des préconisations Ville d Angers, Vivre ensemble Avec ou Sans handicap - Guide pratique du savoir "vivre ensemble" Ville de Perpignan, Chambre de Métiers et de l Artisanat de Pyrénées-Orientales, CCI de Perpignan : Guide de qualité d accès aux commerces - Informations à l usage des commerçants perpignanais CCI de Paris : Les bonnes pratiques pour un commerce accessible à tous, Avec la participation de la Direction Départementale des Territoires de l Indre. 31