COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2008

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1 COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2008 AGENCE COMPTABLE PRINCIPALE JUIN 2009

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3 AVANT-PROPOS En février 2005, le directeur général, le contrôleur financier et l agent comptable principal du CNRS ont signé un protocole de modernisation de le gestion administrative, financière et comptable destiné à parfaire la qualité de l information financière produite et à aligner, en la matière, l établissement sur les meilleures pratiques des entreprises. L étape la plus symbolique de cette voie a été la décision prise par le conseil d administration, fin 2005, de faire certifier les états financiers du CNRS à compter de l exercice La deuxième avancée à retenir est la production, pour ce même exercice, de comptes consolidés permettant d apprécier le résultat et la situation patrimoniale non seulement de l établissement lui-même, mais aussi de toutes les entités qu il contrôle de manière exclusive. Certes, le périmètre retenu cette année est relativement modeste puisqu il ne comporte que quatre des 19 filiales du groupe. Mais, même si CNRS Editions, INIST Diffusion, FIST SA et Synchrotron SOLEIL pèsent de peu de poids financier par rapport à leur maison mère, le processus est désormais enclenché et, dès l an prochain, viendront s ajouter au périmètre de consolidation les principales entités contrôlées par le CNRS conjointement avec des tiers, permettant ainsi de parfaire encore l information financière produite pour les gestionnaires, les autorités de contrôle et les tutelles. Bernard Adans Trésorier-payeur général Agent comptable principal du CNRS cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 3

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5 SOMMAIRE I LES FILIALES DU CNRS I / 1 La structure du groupe CNRS I / 2 Le périmètre de consolidation 2008 I / 3 Présentation des filiales consolidées II LES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES III / 1 Le bilan consolidé III / 2 Le compte de résultat consolidé III / 3 Le tableau de flux de trésorerie consolidé III / 4 Annexes Note 1 Informations relatives aux principes comptables Note 2 Principales modifications du périmètre de consolidation Note 3 Compléments d informations relatifs au bilan Note 4 Compléments d informations relatifs au compte de résultat Note 5 Informations complémentaires cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 5

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7 I LES FILIALES DU CNRS I / 1 La structure du groupe CNRS Influence notable GENCI 20% CERBM 33,33% Médias-France 24% CFHTC 40% ECOFOR 27% MIND 60% FIST SA 69,6% Soleil 72% Contrôle conjoint Contrôle exclusif THEMIS 80% IRAM 47% CNRS Editions 99,99% I2T SA 99,97% INIST Diffusion 99,98% EGO 50% GANIL 50% Droit et Justice 30% IPEV 36% RENATER 31,89% MSH Ange Guépin 30% Les filiales à consolider au sein du groupe CNRS, sont au nombre de 19. Pour sept d entres elles, le CNRS exerce une influence notable. Cinq sont contrôlées conjointement avec des tiers, et sept le sont de manière exclusive. Il s agit de CNRS Editions, d INIST Diffusion, de l Institut d Innovations thérapeutiques (I2T), de THEMIS, du Synchrotron SOLEIL, de France Innovation Scientifique et transfert (FIST) et du Centre de compétence en conception de circuits intégrés (MIND, anciennement C4i). Le CNRS détient des titres de participation dans toutes les filiales contrôlées à plus de 50%, à l exception de MIND qui est un GIP. I / 2 Le périmètre de consolidation de l exercice 2008 Les comptes consolidés du groupe CNRS sont établis pour la première fois au 31 décembre 2008 en application de l article 13 de la loi n du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques modifié par l article 136-I de la loi n du 1 er août 2003 de sécurité financières (LSF). Ce texte prévoit, notamment, que «les établissements publics de l Etat sont tenus d établir et de publier des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe dès lors qu ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales ou exercent sur elles une influence notable dans les conditions prévues aux articles L et suivants du Code de commerce». Pour 2008, les filiales retenues dans le périmètre de consolidation sont celles qui sont contrôlées exclusivement par le CNRS et qui ont impact financier significatif sur sa situation financière et patrimoniale, à savoir CNRS Editions, INIST Diffusion, Synchrotron SOLEIL et FIST SA. cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 7

8 En revanche, pour les exercices suivants, le périmètre de consolidation du CNRS devrait être élargi aux entités pour lesquelles le CNRS exerce un contrôle conjoint, c est-à-dire : - le Grand Accélérateur National d Ions Lourds (GANIL) ; - l Observatoire Européen Gravitationnel (EGO) ; - l Institut de Radio-Astronomie Millimétrique (IRAM) ; - la Canada France Hawaï Télescope Corporation (CFHTC) ; - le Centre Européen de Recherche en Biologie et en Médecine (CERBM) En outre, le poids financier du GIP RENATER (Réseau National de Télécommunications pour la Technologie, l Enseignement, et la Recherche) pourrait le conduire à figurer également dans le périmètre de consolidation I / 3 Présentation des filiales consolidées I / 3-1 CNRS Editions CNRS Editions est une société anonyme située à Paris. Cette société est la «maison d édition» du CNRS. Elle a pour mission de publier «le meilleur de la recherche française et européenne», qu il provienne des laboratoires, des universités ou des centres d excellence, avec toujours comme préoccupation de transmettre l avancée des connaissances au grand public. Son catalogue comprend 2000 références et plus de 100 nouveautés par an. I / 3-2 INIST Diffusion L Institut de l Information Scientifique et Technique (INIST) est une société anonyme située à Vandoeuvre lès Nancy en Meurthe et Moselle. Sa mission est de faciliter l accès aux résultats issus des différents champs de la recherche mondiale. L INIST s appuie sur l une des plus importantes collections de publications scientifiques d Europe pour proposer toute une gamme de services de recherche d information. I / 3-3 Synchrotron SOLEIL Le Synchrotron SOLEIL, implanté sur le plateau de Saclay, est une société civile créée en 2001 par le CNRS et le CEA qui bénéficie également du partenariat des régions Ile de France et Centre. Sa mission est l exploitation à des fins de recherche d un ensemble de sources de rayonnement synchrotron. Elle dispose pour cela d un équipement de très haute technologie et accueille aujourd hui des chercheurs de nombreuses disciplines qui peuvent disposer des techniques les plus performantes pour accéder à la structure et à la géométrie de la matière ainsi qu à ses propriétés chimiques, magnétiques et électroniques. I / 3-4 FIST SA La société anonyme France Innovation Scientifique et Transfert (FIST), filiale du CNRS et d OSEO INNOVATION, est située à Paris. FIST est un acteur majeur de la valorisation de la propriété industrielle en Europe. Elle a pour mission de guider ses clients dans leur stratégie et leurs opérations de transfert de technologie et de commercialisation de droit d exploitation de propriété industrielle. Elle les aide également à identifier les exploitants potentiels et négocie avec eux les contrats d exploitation puis optimise la gestion des portefeuilles de brevets et de contrats d exploitation. cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 8

9 II LES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES II / 1 Le bilan consolidé ACTIF (en millions d' uros) Référence annexe 1er janvier 2008 net Brut Dépréciations Net Immobilisations incorporelles Note Immobilisations corporelles Note Immobilisations financières Note Titres mis en équivalence / / / / ACTIF IMMOBILISE Stocks et en-cours Note Créances clients et comptes rattachés Note Autres créances et comptes de régularisation Note Créances diverses Note Créances d'exploitation Impôts différés actifs Note Disponibilités Note ACTIF CIRCULANT TOTAL GENERAL PASSIF (en millions d' uros) Référence annexe 1er janvier 2008 net Brut Dépréciations Net Capital social Subventions d investissement Primes d'émission Réserves consolidées Report à nouveau Résultat part du groupe 108 CAPITAUX PROPRES (part du groupe) Note Intérêts minoritaires Note Provisions pour risques et charges Note Emprunts et dettes financières Note Fournisseurs et comptes rattachés Note Autres dettes et comptes de régularisation Note Dettes d'exploitation PASSIF A COURT TERME TOTAL GENERAL cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 9

10 II / 2 Le compte de résultat consolidé (en million d' uros) Référence Annexe 2008 Chiffre d'affaires 346 Autres produits d'exploitation Produits d'exploitation Note Achats consommés 164 Charges de personnel Note Autres charges d exploitation Note Impôts et taxes 143 Dotations nettes aux provisions et dépréciations Note Charges d'exploitation RESULTAT D'EXPLOITATION - 4 Résultat financier Note RESULTAT COURANT DES ENTREPRISES INTEGREES 5 Résultat exceptionnel Note RESULTAT AVANT IMPOT DES SOCIETES INTEGREES 108 Impôts sur les résultats Note RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES 108 Résultat des sociétés mises en équivalence / Dotations, reprise aux amortissements des écarts d'acquisition / positifs et négatifs RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 108 Intérêts minoritaires 0 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 108 cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 10

11 II / 3 Le tableau de flux de trésorerie consolidé (en million d' uros) 2008 OPERATIONS D'EXPLOITATION Résultat net de l'ensemble consolidé 108 Intérêts minoritaires - Résultat 0 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation: Eléments sans incidence financière 228 Ecritures de consolidation sans impact sur la trésorerie 0 Variation du BFR 40 FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DE L'EXPLOITATION 296 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT Acquisitions d'immobilisations 275 Cessions d'immobilisations 3 Incidence des variations de périmètre FLUX DE TRESORERIE AFFECTE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 272 OPERATIONS DE FINANCEMENT Dividendes versés aux actionnaires de la société mère Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées Variation nette des emprunts et dettes financières 0 FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES OPERATIONS DE FINANCEMENT 0 Incidence des écarts de conversion VARIATION DE TRESORERIE 25 Trésorerie à l'ouverture 571 Trésorerie à la clôture 595 Variation de la période 25 cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 11

12 II / 4 Annexes Note 1 Informations relatives aux principes comptables Note 2 Principales modifications du périmètre de consolidation Note 3 Compléments d informations relatifs au bilan Note 4 Compléments d informations relatifs au compte de résultat Note 5 Informations complémentaires cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 12

13 NOTE 1 INFORMATIONS RELATIVES AU PRINCIPES COMPTABLES I / 1 Faits marquants et base d établissement des comptes consolidés Pour la première fois depuis sa création, le CNRS produit, en 2008, des comptes consolidés. I / 2 Principes comptables Les comptes consolidés du groupe CNRS sont établis selon la réglementation comptable française, et plus particulièrement le règlement CRC du Comité de la Réglementation Comptable. I / 3 Méthodes de consolidation I / 3-1 La consolidation par intégration globale, proportionnelle ou mise en équivalence - Les entités dans lesquelles le groupe CNRS exerce un contrôle exclusif de fait ou de droit sont consolidées par intégration globale. Ainsi, les sociétés CNRS Editions, INIST Diffusion, Synchrotron SOLEIL et FIST SA ont été consolidées selon cette méthode. La notion de contrôle s entend comme «le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d une entité afin d obtenir les avantages de ses activités». Les états financiers des sociétés contrôlées sont consolidés dès que le contrôle devient effectif et jusqu à ce que le contrôle cesse. L intégration globale consiste : - à intégrer dans les comptes du CNRS les éléments des comptes des entités consolidées (après retraitements éventuels) - et à présenter distinctement au passif du bilan, sur la ligne «intérêts minoritaires», la part des tiers dans les capitaux propres des filiales en dehors des capitaux propres revenant au groupe CNRS. - Les entités dans lesquelles le groupe CNRS exerce un contrôle conjoint de fait ou de droit sont consolidées par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint s entend par «le partage du contrôle entre un nombre limité d actionnaire dans le cadre d un accord contractuel, prévoyant l exercice du contrôle commun sur l activité économique de la société et indiquant sa réalisation à travers des décisions à prendre conjointement». Aucune entité du groupe CNRS n est consolidée, en 2008, selon la méthode de l intégration proportionnelle. - Les entités dans lesquelles un groupe exerce une influence notable sur la gestion et la politique financière sont mises en équivalence ; l influence notable étant présumée lorsque plus de 20% des droits de vote sont détenus. Aucune entité du groupe CNRS n est consolidée, en 2008, selon la méthode de la mise en équivalence. I / 3-2 Les retraitements de consolidation I / Les retraitements d homogénéisation Les comptes individuels des entités intégrées dans le périmètre de consolidation font l objet de retraitements d homogénéité afin de respecter les mêmes règles et méthodes comptables au sein du groupe CNRS. cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 13

14 I / Les retraitements de consolidation Toutes les transactions, ainsi que les actifs et passifs réciproques significatifs entre les sociétés consolidées par intégration globale sont éliminés. Il en est de même pour les résultats internes au groupe (dividendes, plus-values, etc.). I / La date de clôture Toutes les entités appartenant au périmètre de consolidation clôturent leurs exercices sociaux au 31 décembre. I / 3-3 Les méthodes comptables I / Le capital social Le capital social du CNRS est constitué par les dotations et affectations de l Etat ainsi que par les dons et legs en capital. Les actifs reçus en dotation n ayant pas vocation à être renouvelés en tant que tels par le CNRS sont traités selon le régime dit «de la neutralisation», par le biais d une reprise annuelle sur la dotation des annuités d amortissement correspondantes. Ces dotations n impactent donc pas le résultat, mais le capital social. I / Les immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d acquisition. Le CNRS a opté pour la méthode préférentielle consistant à comptabiliser les frais de développement des brevets à l actif de son bilan. Toutefois la frontière entre la phase de recherche et la phase de développement d un projet interne étant difficile à appréhender, le CNRS a décidé de ne porter à l actif de son bilan que les dépenses directement liées à la protection juridique initiale des brevets. Ces frais de dépôts des brevets sont amortis selon la durée de la protection juridique dont ils bénéficient. Cette durée est principalement de 20 ans. Néanmoins, pour les brevets européens et les brevets «Patent Cooperation Treaty», cette durée varie entre 18 mois et 5 ans. I / Les immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont valorisées au coût historique d acquisition, hors charges financières et frais d administration. L amortissement des immobilisations corporelles est calculé suivant le mode linéaire, en fonction de la date d utilisation. I / Actifs et passifs de démantèlement Le groupe comptabilise des provisions pour démantèlement pour ses installations. Ces provisions sont principalement évaluées par des tiers externes. Les provisions sont actualisées en appliquant aux flux de trésorerie prévisionnels positionnés par échéance, un taux d inflation et un taux d actualisation. Le groupe a retenu un taux d inflation de 2% et un taux d actualisation de 5% au 31 décembre La provision est désactualisée à la fin de chaque exercice : la désactualisation représente l augmentation de la provision due au passage du temps, en lui appliquant le taux d actualisation initialement retenu lors de sa constitution. Cette augmentation a pour contrepartie une charge financière. La contrepartie de cette provision est portée directement à l actif du bilan sous la rubrique «immobilisations corporelles» pour les dépenses à la charge de la société. L actif de démantèlement est amorti sur la même durée. I / Les contrats de location financement Le groupe n a pas opté pour la méthode préférentielle du CRC consistant à activer l immobilisation objet de la location en contrepartie d un emprunt. Le CNRS constate les loyers en charge d exploitation, et n active pas le bien objet de la location. cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 14

15 I / Les immobilisations financières Les titres de participation sont comptabilisés pour leur coût d acquisition ou leur coût de revient. Des dépréciations sont constatées lorsque la quote-part de capitaux propres détenue ou l estimation par rapport à la valeur d usage devient inférieure au coût d acquisition. I / Les stocks et en-cours Les stocks de produits intermédiaires et de produits finis sont évalués à leur coût de revient suivant la méthode du «premier entré, premier sorti». Lorsque la valeur réelle est inférieure à la valeur constatée dans les comptes, il est constitué une provision à hauteur de la différence. I / Les créances clients et comptes rattachés Les créances clients sont évaluées à leur valeur nominale. Une dépréciation est constituée pour tenir compte des risques de non recouvrement. Cette provision est évaluée sur la base d une analyse individuelle compte client par compte client. I / Les provisions pour risques Des provisions pour risques sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l exercice, il existe une obligation du groupe à l égard d un tiers dont il est probable ou certain qu elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Ces provisions sont estimées selon leur nature en tenant compte des hypothèses les plus probables. I / Les indemnités pour départ à la retraite Le groupe CNRS, de par la non significativité des engagements de retraite qu il encoure (inférieur à 1 M ), et conformément à la possibilité offerte par le CRC 99-02, ne constate pas dans ses comptes consolidés de provision pour indemnité de départ à la retraite. I / Les impôts L activité de recherche, principale activité du groupe, n est pas soumise à l impôt sur les sociétés. Les impôts courants comprennent les impôts exigibles sur les bénéfices. Pour les opérations non liées à l activité de recherche, les impôts différés sont calculés sur les différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs au bilan, ainsi que sur les déficits fiscaux. La détermination des impôts différés prend en compte les retraitements apportés aux comptes sociaux en application des règles de consolidation. Les taux d impôts retenus pour calculer les impôts différés à la clôture sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera. Les actifs d impôt nets des passifs d impôt font l objet d une dépréciation lorsque leur utilisation future n est pas probable. I / La subvention pour charges de service public La subvention pour charge de service public (SCSP) représente le principal lien financier entre l Etat et les opérateurs publics. Elle couvre l ensemble des besoins de financement des établissements sans faire de distinction entre la partie relative aux investissements et celle concernant le fonctionnement. I / Les ressources propres Les ressources propres regroupent l ensemble des fonds perçus par le CNRS en dehors des subventions accordées par le ministère de tutelle. Les ressources propres recouvrent ainsi une assez large diversité de situations, des subventions européennes aux contrats de recherche conclus avec des entreprises privées en passant par les conventions signées avec des collectivités locales qui s impliquent dans la recherche. I / Les subventions d investissement Les subventions d investissement sont comptabilisées en compte de capitaux. Ces subventions sont constatées en résultat, en produits exceptionnels, au même rythme que les amortissements pour dépréciation des immobilisations qu elles permettent de financer. cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 15

16 I / Le résultat exceptionnel Les charges et produits exceptionnels sont constitués des éléments significatifs qui, en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non récurrence, ne peuvent être considérés comme inhérents à l activité opérationnelle de la société. Néant I / 4 Evènements post-clôture cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 16

17 NOTE 2 PRINCIPALES MODIFICATIONS DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION Le périmètre de consolidation du groupe CNRS n a pas varié au cours de l exercice Au 31 décembre 2008, il se présente de la façon suivante : Nom de la filiale Nature juridique % intérêts % contrôle Méthode de consolidation CNRS Etablissement public administratif Holding IG CNRS Editions SA 99,99% 99,99% IG INIST Diffusion SA 99,98% 99,98% IG Synchrotron SOLEIL Société civile 72,00% 72,00% IG FIST SA 69,60% 69,60% IG Dans le tableau ci-dessus, IG désigne Intégration Globale. cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 17

18 cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 18

19 NOTE 3 COMPLEMENTS D INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN 3 / 1 Immobilisations incorporelles (en millions d' uros) 01/01/2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres mouvements 2008 Logiciels Immobilisations incorporelles en cours Concessions, brevets et droits similaires Autres immobilisations incorporelles VALEURS BRUTES Logiciels et en cours Concessions, brevets et droits similaires Autres immobilisations incorporelles AMORTISSEMENTS Logiciels Immobilisations incorporelles en cours Concessions, brevets et droits similaires Autres immobilisations incorporelles VALEURS NETTES Les immobilisations incorporelles retracent essentiellement les opérations liées aux brevets et celles relatives au système d information. Au 31 décembre 2008, la valeur brute des concessions, brevets et droits similaires, inclus notamment 53 M de frais de dépôt des brevets. Les postes logiciels et logiciels en cours retracent principalement la refonte des systèmes d information touchant aux domaines comptable et financier (BFC) et au domaine des ressources humaines (SIRHUS). Des actifs corporels de SOLEIL ont été reclassés pour : - 5 M nets en autres immobilisations incorporelles - 2 M nets en concessions, brevets et droits similaires : SOLEIL a mis en service, en 2008, 4 développements logiciels précédemment comptabilisés en «immobilisations incorporelles en cours» (système de contrôle des lignes de lumière, visualisation des données scientifiques ), a engagé des développements complémentaires sur ces logiciels et a entré dans son actif des logiciels de gestion et un logiciel de base de données. cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 19

20 3 / 2 Immobilisations corporelles (en millions d' uros) 01/01/2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres mouvements 2008 Terrains Constructions Installations techniques Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes sur immobilisations corporelles VALEURS BRUTES Terrains Constructions Installations techniques Autres immobilisations corporelles AMORTISSEMENTS Terrains Constructions Installations techniques Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes sur immobilisations corporelles VALEURS NETTES L augmentation de la valeur brute est liée à l enregistrement en 2008 d un montant important de travaux exceptionnels. Ces travaux ont concerné des opérations d investissements programmés. Les autres immobilisations corporelles contiennent du mobilier (23 M ), du matériel de bureau et d informatique (628 M ), du matériel de transport (19 M ) et des installations techniques et agencements (26 M ). Hormis les mises en services d immobilisations corporelles en 2008, les «autres mouvements» inclus : - un reclassement en immobilisations incorporelles pour 5 M ; - une augmentation de 6 M relative aux actifs de démantèlement, comptabilisés en contrepartie d une provision pour démantèlement. A noter, le poids important de SOLEIL dans les immobilisations corporelles du Groupe. En effet, il représente, en net : - 17% des constructions avec notamment la mise en service du bâtiment Synchrotron en janvier 2008 ; - 29% des installations techniques avec la mise en service de la machine Synchrotron et des 11 lignes de lumières ; - 16% des immobilisations en cours en raison de la comptabilisation en «immobilisations corporelles en cours» du coût de production du projet SOLEIL pour sa partie non encore mise en service au 31/12/2008. cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 20

21 3 / 3 Immobilisations financières (en millions d' uros) 01/01/2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises 2008 Titres des sociétés non consolidées Créances sur participations 0 Autres titres immobilisés Prêts Autres titres 1 1 VALEURS BRUTES Dépréciation financière DEPRECIATION VALEURS NETTES Les principaux titres non consolidés appartiennent à la société FIST SA (sociétés détenues à moins de 20%): Sociétés détenues en M Montant Société détentrices Institut d'innovation thérapeutique 0,3 CNRS iroc 0,1 FIST SEDAC Thérapeutics 0,2 FIST Varioptic 0,1 FIST SSI 0,8 FIST SICAT LLC 1,8 FIST 3 / 4 Stocks et en-cours (en millions d' uros) 01/01/2008 brut Dépréciation 2008 Matières premières En cours de production de biens et services Produits intermédiaires et finis TOTAL Les ouvrages de CNRS Edition constituent l essentiel du stock du Groupe. 3 / 5 Clients et comptes rattachés (en millions d' uros) 01/01/2008 < à 1 an de 1 à 5 ans 2008 Valeurs brutes Dépréciations VALEURS NETTES Les créances clients concernent principalement des débiteurs publics : Collectivités territoriales : 44 M Etablissements publics nationaux et autres organismes : 36 M Ministères : 16 M Union Européenne : 8 M cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 21

22 3 / 6 Autres créances et comptes de régularisation (en millions d' uros) 01/01/ Avances et acomptes versés 2 13 Charges constatés d'avance 2 3 Autres comptes de régularisation VALEURS NETTES / 7 Créances diverses (en millions d' uros) 01/01/2008 < à 1 an de 1 à 5 ans 2008 Compte courant filiales Créances sur cessions d'immobilisations Autres créances diverses Valeur brute Autres créances diverses Dépréciations VALEURS NETTES Parmi les autres créances diverses d un montant de 267 M, 74 M représentent un crédit de TVA et 184 M de créances de l établissement qui n ont pas encore donné lieu à l émission de factures au 31/12/2008. Les autres créances concernent essentiellement des factures à émettre pour des redevances de propriété industrielle. 3 / 8 Trésorerie et équivalents de trésorerie (en millions d' uros) 01/01/ Valeurs mobilières de placement Dépréciations Valeurs nettes des valeurs mobilières Banque Caisse 0 0 Disponibilités Concours bancaires courants 7 6 TOTAL Seuls le CNRS et le Synchrotron SOLEIL détiennent des valeurs mobilières de placement significatives, composées essentiellement de bons du Trésor pour le CNRS et, pour SOLEIL, de certificats négociables et d un compte à terme ainsi que de Sicav. Les disponibilités du Groupe proviennent essentiellement du CNRS, les filiales consolidées ont moins de 3 M de disponibilités au 31/12/2008. cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 22

23 3 / 9 Capitaux propres du Groupe Le tableau de variation des capitaux propres du Groupe se présente ainsi : (en millions d' uros) Capital social Réserves consolidées Subventions d équipement Capitaux propres Part du groupe Intérêts minoritaires Situation au 01/01/ Changement de méthode Distribution des dividendes Ecarts de conversion Autres variations -4 Résultat de l'exercice Variations de périmètre Situation au 31/12/ Le capital social du CNRS est composé des dotations et affectations de l Etat et de dons et legs en capital. Le capital social s élevait au 01/01/2008 à 100 M, au 31/12/2008, celui-ci s élève à 96 M. Cette variation nette négative de 4 M s explique par la neutralisation d amortissement des biens reçus en dotation / 10 Provisions (en millions d' uros) 01/01/2008 Entrée de périmètre Dotations Reprises Autres mouvements 2008 Audit européen Contentieux juridiques Contentieux personnel Risques professionnels 1 1 Autres Provisions pour risques Remise en état, dépollution 1 1 Démantèlement Provisions pour charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions pour risques : La variation de l année s explique à hauteur de : - 8 M au titre d un litige avec OSEO. Le contentieux porte sur des aides octroyées au CNRS avant 2004 par l Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR), devenue aujourd hui OSEO, au titre du soutien à l innovation ; - 2 M au titre des missions d audit réalisées par la Commission Européenne. Les provisions pour charges : La variation de l année s explique à hauteur de : - 4 M au titre du réajustement des coûts de démantèlement de l ILL ; - 6 M d autres mouvements sur les provisions pour démantèlement qui sont comptabilisés en contrepartie des actifs de démantèlement. Au cours de l année 2008, la commission européenne a lancé un audit auprès de trois délégations régionales du CNRS pour s assurer de la bonne application de la réglementation européenne relative aux contrats du 6 ème PCRD. Par lettre du 16 mars 2009, cette dernière a rendu ses conclusions définitives. Elle considère que les redressements à opérer sur l échantillon audité (18 contrats) s élève à 1,8 M. Elle demande en outre au CNRS d analyser, dans un délai de 90 jours, les justificatifs produits pour les 884 contrats relatifs au 6 ème PCRD en prenant en considération les «erreurs systémiques» qu elle a relevées, à savoir : cnrs l comptes consolidés l 2008 l P. 23