NOTICE D INFORMATION ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE MONTBELIARD

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1 ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE MONTBELIARD NOTICE D INFORMATION ATMP - Valvert 2 3 rue Armand Bloch MONTBELIARD Tél : Fax : atmp.montbeliard@orange.fr

2 LE TRIBUNAL La mesure de protection est une décision de justice. L ATMP (Association Tutélaire des Majeurs Protégés) reçoit les mesures des tribunaux d Instances du Département et principalement du Juge des Tutelles de Montbéliard. Le procureur de la République décide de la nécessité de prononcer une mesure. Le juge des tutelles définit le type de mesure en fonction des besoins de la personne. Pour cela, il demande l avis d un médecin expert et rencontre la personne. + + La mesure de protection concerne : la protection de la personne et de ses biens les actes de la vie civile : actes d administration et de disposition dddd (voir annexe) 1

3 LE TRIBUNAL Tout au long de la mesure, le juge des tutelles, le mandataire judiciaire et la personne protégée agissent ensemble. En sauvegarde de justice, le juge notifie au mandataire judiciaire les actes à accomplir. En tutelle, le mandataire judiciaire fait seul les actes d administration et demande l autorisation du juge pour faire les actes de disposition. Il représente la personne protégée. En curatelle, le majeur protégé fait seul les actes d administration et se fait assister par le mandataire judiciaire pour les actes de disposition. En MAJ (Mesure d Accompagnement Judiciaire), le mandataire judiciaire assiste la personne dans la gestion de ses prestations sociales. 2

4 LE MANDATAIRE JUDICIAIRE est une association loi 1901 créée en 1983 par des parents bénévoles sous le nom de ATI (Association Tutélaire des L ATMP Inadaptés) de Montbéliard. Elle est devenue ATMP en En application des dispositions législatives ou règlementaires des articles 414 à 515 du Code Civil, l ATMP figure sur la liste des mandataires judiciaires établie par le préfet du département sur avis du procureur de la République. L Association est mandatée par le Juge des Tutelles. ATMP = Mandataire Judiciaire Sa mission est d assurer la protection et la sauvegarde des majeurs et de leurs biens, en collaboration avec les familles, les autorités et les services compétents. L ATMP est responsable de la mesure, les déléguées en assurent le suivi. L association souscrit à une assurance Responsabilité Civile, et à toutes les assurances nécessaires à l exercice de sa mission. Le projet de l ATMP s inscrit dans la Charte de l UNAPEI pour la protection juridique votée et acceptée par l Assemblée Générale du 08 juin Elle œuvre à la recherche du bien-être et de l épanouissement de l adulte protégé en développant sa participation à sa mesure. Elle s engage dans le respect des droits, des devoirs et de l intégrité de la personne. Le financement actuel de l ATMP provient essentiellement de la DDASS, de la CAF, de diverses caisses de retraite et des émoluments des majeurs (participation financière). L accroissement du nombre de mesures a conduit les bénévoles à s appuyer progressivement sur une équipe de professionnels. 3

5 LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ORGANIGRAMME Présidente Nicole BONNET Conseil d Administration Responsable de service Dave GRAVIER 8 Mandataires Judiciaires à la Protection Juridique 2 Comptables 1 Secrétaire 1 Agent d Accueil 1 Agent d entretien 4

6 LE MANDATAIRE JUDICIAIRE PUBLIC Toutes les personnes suivies nous parviennent sur décision du juge des tutelles. L ATMP accueille toute personne majeure en situation de déficience intellectuelle à laquelle peuvent être associés d autres troubles comme des carences sociales et éducatives, du handicap physique, et de la maladie mentale. Elle s ouvre également aux personnes âgées, quand le vieillissement, la perte d autonomie financière et la dépendance médicale les rendent vulnérables. PROCEDURES Pour : Allègement de mesure Renforcement de mesure Main levée Pour : + Lettre au Juge Certificat médical ou expertise Renouvellement de mesure A l initiative du Juge Pour : Recours amiable ou judiciaire ou Médiateur Lettre au Juge 5

7 LE MANDATAIRE JUDICIAIRE TYPES DE MESURE La sauvegarde de justice ou mandat spécial C est une mesure notifiant les actes à accomplir par le mandataire. Elle peut être temporaire en attendant qu une autre mesure soit prononcée. Durée maximale de cette mesure : 24 mois. La tutelle Le tuteur représente le majeur dans les actes de la vie civile. Il gère seul les revenus et les dépenses courantes. Il demande le consentement du juge pour les placements et les autres actes en relation avec le patrimoine. Durée maximale de cette mesure : 60 mois sauf avis contraire du médecin expert 6

8 LE MANDATAIRE JUDICIAIRE TYPES DE MESURE La curatelle Le majeur protégé a besoin d être assisté, conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile. Les actes en relation avec le patrimoine nécessitent la double signature : celle du majeur et celle du curateur. Durée maximale de cette mesure : 60 mois sauf avis contraire du médecin expert La curatelle simple Le majeur protégé gère seul ses revenus et ses dépenses courantes. Le curateur veille sur cette gestion et gère les placements en collaboration avec le majeur. La curatelle renforcée Le curateur gère en lien avec le majeur protégé les revenus, les dépenses courantes et les placements. La MAJ (Mesure d Accompagnement Judiciaire) Le majeur protégé gère en lien avec le mandataire les prestations sociales dans le but de retrouver son autonomie financière. Durée maximale de cette mesure : 48 mois. 7

9 EHPAD, Maisons de retraite Familles, familles d accueil LE MANDATAIRE JUDICIAIRE PARTENAIRES DDASS Unités de vie Services judiciaires UDAPEI, URAPEI, UNAPEI Tribunal Services médicaux cistructures Médico - so ales Banques Organismes sociaux Employeurs Fournisseurs Organismes logeurs 8

10 LE MAJEUR PROTEGE FONCTIONNEMENT DE LA CURATELLE L accompagnement tutélaire Se rencontrer afin de vous présenter l association et le fonctionnement de votre mesure Connaître votre situation familiale et personnelle Rencontrer votre entourage (familles, travailleurs sociaux ) Lister vos comptes bancaires et avertir les banques de la mise sous protection Faire un inventaire de votre patrimoine Contracter l assurance responsabilité civile de groupe de l ATMP Evaluer vos besoins et vous accompagner dans la réalisation de votre projet de vie Gérer vos ressources et vos dépenses, et établir avec vous un budget prévisionnel mensuel Veiller à la protection de votre logement Rendre annuellement le compte de gestion et le rapport de diligence au juge des tutelles Mettre en place un suivi régulier pour valoriser votre autonomie et veiller à votre bien-être (conformément à ce qui a été défini dans votre Document Individuel de Protection des Majeurs) Effectuer périodiquement un bilan de toutes les actions et réajuster le budget si nécessaire Vous écouter Vous assister Vous conseiller Vous accompagner 9

11 LE MAJEUR PROTEGE FONCTIONNEMENT DE LA CURATELLE Documents à nous fournir Relevés des comptes bancaires Moyens de paiement (chéquiers, cartes) Carte d identité Livret de famille Carte vitale et attestation CPAM ou MSA Carte mutuelle Carte allocataire CAF ou MSA Justificatifs des ressources Justificatifs des charges fixes Contrat de location (bail) Assurances Notification CDAPH 10 Autres documents (permis de conduire, BSR, carte grise,...)

12 LE MAJEUR PROTEGE DROIT DES USAGERS Vos droits Accompagnement individualisé de qualité Recherche de votre consentement et de votre participation Information sur vos droits Accès aux données vous concernant Documents à vous remettre Notice d information Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (avec la liste des actes strictement personnels) Règlement de fonctionnement Document Individuel de Protection des Majeurs Récépissé Votre avis Sur le service : enquête de satisfaction Sur le déroulement de la mesure : enquête de satisfaction et consultation au cas par cas Réclamations et recours en cas de désaccord important Auprès de la direction Auprès du médiateur (personne qualifiée extérieure à l association et inscrite sur une liste départementale) 11

13 LE MAJEUR PROTEGE DROITS ET DEVOIRS DE CHACUN Les membres, les salariés de l ATMP, les majeurs protégés se doivent mutuellement respect par rapport à la dignité, l intégrité physique, la vie privée, l intimité et la sécurité. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectifications aux informations vous concernant. CONFIDENTIALITE Les membres et salariés de l ATMP sont soumis au secret professionnel. Toute information échangée avec l équipe restera confidentielle. 12 Une participation financière appelée «émoluments» est fixée par l Etat en fonction de vos ressources. Nous tenons à votre disposition le décret. VOTRE PARTICIPATION FINANCIERE 2,5 SMIC brut 1,5 SMIC brut SMIC brut AAH 0% 15% 15% + + 7% 7% 7% % 0% 2% + 0% Nota : la dernière tranche de participation (= 2%) va de 2.5 SMIC à 6 SMIC, au-delà il n y a plus de participation supplémentaire

14 Numéros utiles SAMU : 15 Pompiers : 18 Police : 17 Hôpital de Belfort - Montbéliard : Hôpital de Besançon : MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) : ALMA Franche-Comté : (ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées) Tribunal d Instance et de Grande Instance de Montbéliard : Tribunal d Instance de Baume Les Dames : Tribunal de Grande Instance de Besançon : CAF de Montbéliard (Caisse d Allocations Familiales) : CAF de Besançon (Caisse d Allocations Familiales) : CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie) : MSA de Franche-Comté (Mutualité Sociale Agricole) : Ecoute Alcool : Tabac Info Service : HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l Egalité) : CTPM :

15 P L A N D A C C E S LECLERC POTIEZ ATMP HORAIRES D OUVERTURE Les Lundis, Jeudis et Vendredis de 9h00 à 12h00 Les Mardis de 14h00 à 18h00 Visite auprès des déléguées sur RDV ACCUEIL TELEPHONIQUE Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 ATMP - 11/ IPNS