Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L et R du code de l'environnement

Transcription

1 225 Route du Bouleau BRINDAS RC : Lyon : : Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L et R du code de l'environnement Nos références : Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du 14 février 2006 mis à jour le 25 mars 2009 Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal 200 Avenue Berthelot LYON BK Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui non X Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt Autre 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non x L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non x * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par le décret n du 13 septembre 2000 L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone Ia zone Ib zone II zone III Zone 0 x pièces jointes 6. Localisation Extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Carte des zones submersibles : zone blanche, aucune prescription. Carte des aléas d inondation : zone blanche, aucune prescription. Carte du PPRT Pierre-Bénite et Lyon (Port Edouard Herriot) : immeuble en dehors du périmètre. vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur SNC AP DEVELOPPEMENT/Les jardins de Berthelot 8. Acquéreur 9. Date à Brindas, le 27 novembre 2009 Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l article du code de l environnement]

2

3

4 Arrêté préfectoral n du 25 mars 2009 Objet : modification de l'arrêté préfectoral n du 14 février 2006 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres dans la commune de Lyon Article 1 En application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté n du 14 février 2006 et suite à : la prescription du plan de prévention des risques technologiques pour les sociétés ARKEMA, BLUESTAR SILICONES, RHODIA OPERATIONS Usine de Saint-Fons Chimie et RHODIA OPERATIONS BELLE ETOILE à Saint-Fons, la prescription du plan de prévention des risques technologiques pour la société ARKEMA à PIERRE-BENITE, le DEPOT PETROLIER DE LYON, l'entrepot PETROLIER DE LYON et les STOCKAGES PETROLIER DU RHONE à LYON 7 ème, le dossier communal d'informations joint à cet arrêté n du 14 février 2006, qui regroupe les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques, destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Lyon, est remplacé par le dossier joint au présent arrêté. Article 2 Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental de l'équipement et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Pour le Préfet, Le secrétaire général, René BIDAL

5 Commune de Lyon Fiche d'information sur les risques majeurs pour l application des I, II de l'article L du code de l'environnement 1. Annexe à l arrêté préfectoral N du 14/02/06 2. Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d un PPR n oui X non Approuvé date 16/08/72 aléas inondation Approuvé 16/08/72 inondation Approuvé 03/09/11 inondation Prescrit 07/01/04 inondation Les documents de référence sont : décret ministériel d'approbation du PSS, secteur Rhône amont (valable pour Lyon 6) Plan des Surfaces Submersibles (PSS) consultable en mairie (ce document vaut PPR) (valable pour Lyon 6) décret ministériel d'approbation du PSS, secteur Saône en amont de Lyon (valable pour Lyon 9) Plan des Surfaces Submersibles (PSS) consultable en mairie (ce document vaut PPR) (valable pour Lyon 9) décret ministériel d'approbation du PSS, secteur Lyon (valable pour Lyon ) Plan des Surfaces Submersibles (PSS) consultable en mairie (ce document vaut PPR) (valable pour Lyon ) Arrêté de prescription du PPR pour les inondations du Rhône et de la Saône Projet de PPR pour les inondations du Rhône et de la Saône sur le territoire du Grand Lyon, consultable en mairie Consultable sur Internet 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est située dans le périmètre d un PPR t oui non X date effet Les documents de référence sont : Consultable sur Internet 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret du 14 mai 1991modifié relatif à la prévention du risque sismique La commune est située dans une zone de sismicité zone Ia zone Ib zone II zone III non X

6 Ministère de l'ecologie, du Développement et de l'aménagement Durables Préfecture de : RHONE Déclaration de sinistres indemnisés en application des articles L et R125-6 du Code de l'environnement Adresse de l'immeuble Commune LYON Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements Tempête Arrêté en date du 18/11/1982 Oui Non Poids de la neige - chutes de neige Arrêté en date du 15/12/1982 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 11/01/1983 Oui Non Poids de la neige - chutes de neige Arrêté en date du 24/01/1983 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 21/06/1983 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 04/12/1990 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 19/10/1993 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 02/02/1994 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 27/05/1994 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 06/06/1994 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 08/09/1994 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 18/07/1995 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 08/01/1996 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 17/06/1996 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 07/02/2000 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 03/08/2000 Oui Non Inondations par remontées de nappe phréatique Arrêté en date du 23/01/2002 Oui Non Mouvements de terrain Arrêté en date du 06/10/2005 Oui Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 10/01/2008 Oui Non Etabli le : Nom et visa du vendeur ou du bailleur Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Visa de l'acquéreur ou du locataire

7 Le bien est en dehors du p rim tre du PPRT prescrit

8

9