RAPPORT D ACTIVITÉ 2009

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1 RAPPORT D ACTIVITÉ 2009

2 Sommaire Projet de résolutions AG Procès-verbaux de l AG du 25 juin 2009 et de l AGO du 23 juillet et 15 Le regard du Mouvement PACT sur son environnement 21 Contribution du Mouvement PACT à la prise en compte des besoins 25 Produire une offre de logements à loyer maîtrisé favorisant 25 la diversité de l habitat dans les villes et les pays Le développement de l offre de logements sociaux privés Le renouvellement urbain et la réhabilitation urbaine L intervention dans les copropriétés en difficulté Adapter l habitat aux besoins et aux usages 29 Le logement des jeunes L habitat des gens du voyage L habitat des personnes âgées et handicapées Combattre l habitat non décent ou insalubre 31 La mise en œuvre du droit à un logement décent Le traitement de l habitat indigne La précarité énergétique L auto réhabilitation et la démarche Igloo Travailler à l insertion durable par l habitat des ménages 35 défavorisés et assurer leur accompagnement La gestion et la médiation locative La modernisation du parc d hébergement La maîtrise d ouvrage d insertion L accompagnement social des ménages Intégrer les nouveaux critères de qualité technique 39 La maîtrise des charges et le développement durable L assainissement La qualité technique Le service et le conseil habitat La sécurité dans l habitat Le programme habitat santé Une organisation interne renforcée : un réseau plus performant 43 Le Mouvement : associations et structures associées 43 Une gouvernance renforcée La vie du Mouvement dans les pôles et les régions Les structures associées Finantoit La ligue contre le taudis Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

3 2 Les missions d appui au service du réseau 49 Les ressources humaines et la formation La communication interne et l information La démarche qualité du Mouvement La sécurisation et la solidarité financière Des actions de promotion en développement 59 Mutualiser, valoriser, se positionner 59 La communication externe La représentation du Mouvement et les actions de lobbying L action internationale et l Europe Glossaire 71 ANNEXES Composition du Conseil d Administration Composition du Bureau Représentation de la Fédération dans les instances Composition de la commission «Ressources Humaines et Qualité de services» Composition de la commission «Sécurisation financière et solidarité financière» Composition de la commission «Force du réseau» Composition de la commission «Evolution des activités» Composition de la commission paritaire chargée du suivi de la CCN Composition du groupe de travail «Copropriétés en difficulté» Composition du groupe de travail «Habitat indigne» Composition du groupe de travail «Intervenir en quartier ancien» Composition du groupe de travail «Habitat santé» Composition du groupe de travail Adalogis Composition du groupe de travail «Handicap et dépendance» Composition du groupe de travail projet «Qualité de services» Composition du groupe de travail Vill-et-âge pour tous Composition du groupe de travail Maisons relais Composition du groupe de travail «Maîtrise d ouvrage d insertion PGSP» Composition du groupe de travail «Gestion locative adaptée» Composition du groupe de travail «Précarité énergétique» Cotisations fédérales statutaires Contribution des associations au fonds de développement du Mouvement PACT Tableau des principales représentations et conventions partenariales Liste des associations et organismes adhérents à la Fédération des PACT Carte d implantation du réseau PACT Organigramme des services de la Fédération des PACT Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

4 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 24 JUIN 2010 RÉSOLUTIONS ADOPTÉES 1ère résolution : Le procès-verbal de l assemblée générale ordinaire du 25 juin 2009 est approuvé 2ème résolution : Le procès-verbal de l assemblée générale du 23 juillet 2009 est approuvé 3ème résolution : L assemblée générale approuve le rapport d activité ème résolution : L assemblée générale, après avoir entendu le rapport du trésorier et celui du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes au 31/12/2009 et donne quitus au Conseil d Administration de sa gestion. 5ème résolution : L assemblée générale approuve le budget prévisionnel ème résolution : L assemblée générale décide d affecter le résultat de ,13 de la façon suivante : - aux réserves dédiées aux prêts participatifs 1 104,85 - aux réserves dédiées au fonds de développement 8 726,00 - au report à nouveau ,28 7ème résolution : Les cotisations appelées en 2010 seront réalisées sur les mêmes bases que ème résolution A partir de l appel de cotisation réalisé en 2011, et sur la base des propositions du Bureau et du trésorier fédéral, président de la commission financière, l assemblée générale approuve une modification du régime des cotisations fédérales dans les termes suivants : - l abandon du système actuel à taux unique et plafond, par un système sans plafond et à taux multiple décroissant par tranche de masse salariale constituant toujours l assiette (DADS 1 + DADS 2), exonération inchangée. - le paramétrage de départ des taux de cotisation du nouveau dispositif selon les tranches suivantes : 2,5% pour la tranche de masse salariale (MS) < 1 M, 2,1% pour la tranche de MS de 1 à 1,5 M, 0,5% pour la tranche de la MS au-dessus de 1,5 M, - l instauration d une clause de révisabilité annuelle en AG de ce paramétrage du profil des taux, - la mise en cohérence de la cotisation fonds de développement avec le nouveau dispositif, soit MS < 1M : 300 ; MS > 1M et < 1,5 M : 400 ; MS > 1,5 M : la conservation du forfait de cotisation (actuellement fixé à 500 ), - les appels forfait fonds de développement et forfait de base sont indexés sur la valeur du point CCN PACT. 9ème résolution. L assemblée générale entérine les propositions des régions comme nouveaux administrateurs de la Fédération, à savoir : REGIONS Titulaire Suppléant AQUITAINE Jean GAYAS René ALLAS AUVERGNE Jean VERDIER Raymond VERGNE BOURGOGNE Serge SENÉ Yves COGNAT ILE-DE-France Georges CAVALLIER Dominique GIRY LIMOUSIN Claude GUERRIER Jean-Claude GUILLAUMIE NORD PAS-DE-CALAIS Pierre DUBOIS Yvon DUCRON PICARDIE Claude MAILLARD M. CARPENTIER RHONE-ALPES DOM Pierre FAVRAT Guy FLEURIVAL Pierre JABRIN. L assemblée générale entérine la désignation du représentant des stuctures associées pour les Clés : - Les Clés Accueil Auvergne : M. Jean-Pierre VAGGIANI. L assemblée générale entérine la désignation des directeurs conformément à leur vote.

5 5 PROCES VERBAUX Assemblée générale ordinaire, Paris, le 25 juin 2009 p. 7 Assemblée générale ordinaire, Paris, le 23 juillet 2009 p. 15 Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

6 7 L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PARIS, LE 25 JUIN 2009 PROCES VERBAL L'an deux mille neuf, le 25 juin, les membres de la Fédération des PACT se sont réunis à l Espace Haussmann Saint Lazare, 92 rue Saint Lazare Paris. Le Bureau de l'assemblée est ainsi constitué : Messieurs Georges CAVALLIER Président Pierre DUBOIS Vice-Président Pierre BORDET Vice-Président Jean VERDIER Trésorier Sont déposés sur la tribune : la convocation fixant l'ordre du jour, le livre des déclarations à la Préfecture de Police, un exemplaire des statuts de la Fédération, la feuille de présence émargée constatant que sur 140 associations affiliées, 70 présidents sont présents ou représentés, soit 140 voix, et sur 135 directeurs recensés, 88 sont présents ou représentés, soit 88 voix. L'Assemblée Générale est déclarée valablement constituée. Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

7 8 Le Président Cavallier ouvre la séance à 14 h 00. M. Cavallier donne la parole à M. Gérard qui résume le rapport d activité d après le Powerpoint de présentation. Il rappelle les principaux évènements de l année 2008: Un environnement marqué principalement par quatre éléments : - La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion - Le Grenelle de l environnement - Le collectif des associations unies contre le mal logement - Le budget et l environnement Les partenariats et les alliances : - Au plan politique - - Le Dalo - Les questions relatives au financement du logement - Les SSIG - Le champ de l économie sociale et solidaire - Au plan institutionnel - Les partenariats développés en 2008 ont notamment permis : - La reconnaissance des activités de MOI et la demande d éligibilité à la CGLLS - La reconnaissance des activités d amélioration de l habitat à finalité sociale et d insertion par le logement comme activités d intérêt général - La confirmation du rôle de pilote de l Anah dans la politique sur le parc privé à occupation sociale - La création d une filière sécurisée d accès au logement dans le parc locatif conventionné intermédiaire - La demande d engagement d un programme finalisé, sur 7 ans, du traitement de l habitat indigne Contribution du Mouvement PACT à la prise en compte des besoins - Les principaux axes de travail thématique : Le développement de l offre de logements sociaux privés La courbe de la production de logements à loyers sociaux est confirmée depuis 2006 et en net progrès en 2007 et en 2008 Le Mouvement est conforté dans sa place de 1er opérateur dans le domaine du logement social privé Le renouvellement urbain et réhabilitation urbaine Le rôle des PACT est reconnu explicitement dans les rapports du CES et de l ANRU PNRQAD CORUM L intervention dans les copropriétés en difficulté Poursuite de l animation du pôle de compétences (12 associations) Campagne d alerte nationale (pouvoirs publics et presse) suite à l arrêt des outils de préfinancement CDC et du Pass-Travaux Poursuite des actions de formation : 40 salariés formés en 2008 Le logement des jeunes Participation à un collectif associatif (Unahj, Uncllaj, Fapil, Conseil des missions locales) pour la prise en compte des besoins dans les politiques publiques de l habitat Lobbying auprès de la DIDOL et du Haut commissaire à la jeunesse L habitat des gens du voyage Participation, notamment : - Au réseau IDEAL - A la 3ème journée nationale des gens du voyage - Au comité de pilotage de la DHUP pour la réalisation d un guide sur l habitat des gens du voyage L habitat des personnes âgées et handicapées Négociation notamment de nouveaux cadres conventionnels avec deux régimes : - CNRACL- RSI Combattre l habitat non décent et insalubre avec : - La mise en œuvre du droit au logement décent - Le traitement de l habitat indigne - L auto-production de logement L auto-production de logement avec notamment l animation des deux nouveaux ateliers «auto-production accompagnée» et «auto-embellissement de logements» La gestion et la médiation locative pour le compte de tiers (la Loi Dalo et MLLE, reconnaissance de l agrément, mise en place de la mission du préfet Alain Régnier, SOLIBAIL, le développement des Clés ) Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

8 9 La maîtrise d ouvrage d insertion avec la professionnalisation des activités de maîtrise d ouvrage d insertion et développement des outils (4 UES en projet) et la poursuite du programme d appui au PGSP. L accompagnement social des ménages avec notamment la participation au Comité de suivi Dalo, dont la Fédération est membre. La nécessité d intégrer de nouveaux critères techniques : - La maîtrise des charges et de l énergie avec la prise en compte du développement durable dans les métiers PACT - L assainissement - La qualité technique - Le service et le conseil habitat - La sécurité dans l habitat En conclusion, le chiffre d affaires cumulé 2008 s élève à 138 Millions d euros. Notre organisation interne est renforcée avec un réseau plus performant basé sur un management d entreprise associative ancré dans l économie sociale et solidaire a permis de conforter le cadre actuel de l organisation en 10 pôles territoriaux interrégionaux pour l animation, la coordination et le développement des associations PACT et des 3 réseaux de structures dédiées dans les domaines de la maîtrise d ouvrage (8 UES Habitat PACT), de la gestion locative (7 structures CLES) et des études (3 bureaux d études). Une gouvernance renforcée grâce à la réforme du mode électoral du CA. L adoption d un document qui réaffirme «les engagements constitutifs de l adhésion des associations au Mouvement», le projet de cadre d emploi directeurs et cadres de direction et les travaux de la CCN. La mission de sécurisation et solidarité financière qui a pour objectif l amélioration, la structuration de l approche économique (développement d ActiPact, outil d analyse spécifique d analyse économique des associations PACT), le développement des sources de financements et la mutualisation des ressources (PME centrale). La fiscalité et la sécurisation juridique des associations : 515 réponses écrites Les ressources humaines : Les évolutions de la négociation collective et du droit du travail ont alimenté en 2008 les travaux de la commission nationale Réseau, organisation, développement et ressources humaines ainsi que la Commission paritaire collective nationale des PACT (CCN). Plusieurs sujets sont en cours de réflexion : - lancement d une étude sur l évolution de la grille des emplois et des coefficients, - impact de la loi sur la modernisation du marché du travail, - formation et perspective d une nouvelle réforme de la formation professionnelle, - poursuite des études de l Observatoire des métiers et des qualifications. En 2008, la Fédération a organisé 58 sessions de formation sur tous les métiers PACT. La communication : - Externe : avec l organisation du congrès, la modernisation de l image, la notoriété et les relations presse, le développement du site internet et le PAM (3/an 5000 exemplaires) - La représentation du Mouvement et les actions de lobbying, notamment dans le cadre du collectif des associations unies - La poursuite des supports de communication externe (la lettre hebdomadaire du Mouvement. La recherche et l innovation : - L adaptation et l accessibilité de l habitat - La prise en compte du développement durable dans les métiers PACT - L étude-action sur les relations habitat-santé CONGRES 2008 : LES FAITS MARQUANTS.Une forte mobilisation, la présence importante et de qualité de partenaires externes, des avancées significatives en termes de projet, d organisation et d engagements.l interpellation du gouvernement, de la représentation parlementaire et des autorités locales sur la nécessité de prendre en considération 7 propositions..le projet social du Mouvement conforté avec un rapport d orientation partagé, 7 propositions pour la politique publique de l habitat, 7 objectifs d activité à atteindre en 2012). Les perspectives : - Le plan d actions QualiPACT (2ème semestre 2009), dans le cadre de la démarche qualité adoptée en 2008 et qui vise la certification de services, - L image (mise en place sur intranet de la plate-forme interactive de discours début 2009, validation du plan de communication ) Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

9 10 Puis le Président Cavallier passe la parole à M. Jean Verdier, trésorier, pour présenter le rapport financier Les comptes de l exercice 2008 sont marqués par 2 évènements importants par rapport à ceux de 2007 : D une part, les répercussions financières du congrès et d autre part, les conséquences relatives à la modification des fonctions comptables et aux missions qui s y sont adjointes. LE CONGRES Si le budget prévisionnel de dépenses a été tenu à 15 K près, celui des recettes a été grêvé d un déficit des subventions attendues des collectivités territoriales (- 40 K ). Par ailleurs, le choix a été fait de ne pas amortir certaines dépenses (conception de l image par exemple) qui entraîne un poids complémentaire d environ 5 K, soit un déficit total du congrès d environ 60 K. LA COMPTABILITE Suite au départ du comptable, une mission a été confiée à un cabinet extérieur (CERFI) avec 3 tâches : Reprendre la comptabilité de l année Réaliser un travail d ajustement des comptes adhérents et procéder aux régularisations nécessaires Réécrire un cahier des procédures, redimensionner la comptabilité analytique et évaluer, voire modifier les outils de gestion (mise en place d un nouveau logiciel comptable SAGE). Ces travaux ont entraîné des coûts complémentaires d environ 50 K. I LE COMPTE DE RESULTAT 1.1 L exploitation Les produits d exploitation Les produits s élèvent à et montrent une nette progression de + de 400 K, soit un peu plus de 15 % avec des mouvements variés : Les activités de formation et d études progressent fortement K. Cela est dû à la mise à disposition de personnel et à la convention PUCA. La formation se chiffrant à 200 K Les subventions d exploitation sont quasi stables Les mouvements de reprises de provisions et transferts de charges progressent de 150 K et correspondent à la reprises de provision pour les dépenses des pôles territoriaux Les cotisations augmentent de + 3%. Cela est dû essentiellement à l évolution des salaires et au travail d ajustement effectué par le cabinet CERFI Les charges d exploitation A hauteur de , elles augmentent de 534 K, soit plus de 20 %. Une augmentation forte des achats et charges externes K. liées : - Aux dépenses congrès (Qualipact, image, frais annexes ) - Aux rétributions des associations pour l étude PUCA/diagnostic énergie - A la mission CERFI Il y a lieu de préciser que les 2 prestataires du congrès Colloquium et FL communication ont supporté des charges en direct en contrepartie de recettes qui n apparaissent donc pas dans les comptes. Le cabinet CERFI et le Commissaire aux Comptes ont pu vérifier les rendus de compte des deux prestataires. Ce dispositif classique a permis d éviter certaines charges de TVA. Le poste «salaires et charges» augmente de 114 K. Cette augmentation est dûe à un nouveau calcul de congés payés, à l intégration d un collaborateur financé par la mission FAP des refacturations aux Pact et une charge ponctuelle Résultat d exploitation Il résulte du mouvement des charges et produits un résultat d exploitation de 256 K. II - LES COMPTES DE CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS Les produits diminuent de 19 K du fait de la non réalisation au 31/12 des cessions de valeurs mobilières de placement. Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

10 11 III- LES COMPTES DE CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Les produits exceptionnels s élèvent à 63 K contre 48 K en Les produits sur exercices antérieurs se montent à 34 K concernant des régularisations d écritures et une somme à payer non réclamée de 15 K (prescription civile de + de 10 ans). Les autres produits exceptionnels proviennent des contributions au fonds de développement. Les charges exceptionnelles continuent de progresser et passent de 399 à 424K. Elles concernent : Une augmentation des charges relatives aux pôles territoriaux : elles atteignent 305 K Les aides au conseil et parrainage : 22 K Des charges sur exercices antérieurs suite aux régularisations d écritures pour 67 K. Les charges sur opérations en capital concernent les mouvements sur les fonds de développement. Les charges concernent également un impôt forfaitaire non récupérable sur exercices antérieurs de 8 K. Le résultat final s établit à ,33. IV LE BILAN 4.1 L ACTIF l actif immobilisé Les immobilisations corporelles et incorporelles restent stables par rapport à Elles évoluent sous l effet d une prise de participation à Clés Auvergne pour 10 K, de la réduction des encourts nets de prêts (- 10 K), d une progression des fonds de garantie de 22 K l actif circulant Il diminue de 88 K sous les effets d une forte augmentation des créances K et par voie de conséquences d une nette diminution de la trésorerie 296 K. Les créances adhérents sont en nette augmentation (315 k ). Elles tiennent à une facturation tardive mais surtout à des retards de paiement qui augmentent. Les autres créances diminuent de 185 K. 4.2 LE PASSIF Les fonds propres Ils atteignent K contre K en 2007 dont K de réserves dédiées Les provisions pour risques et charges Elles diminuent de 131 K du fait de la reprise de la provision pour aide aux associations, investie pour les pôles territoriaux Les dettes Elles augmentent de 158 K. Elle concernent les dettes fournisseurs (+65 K ), les dettes fiscales et sociales (+ 23K ) et les produits constatés d avance qui augmentent de 85 K et concernent les conventions avec les fondations et un contrat d études. Après avoir remercié M. Verdier, M. Cavallier passe la parole à M. Pernin, Commissaire aux Comptes qui présente son rapport relatif à l exercice clos au 31/12/08 : Les provisions pour risques et charges comprennent, notamment : Une provision pour indemnités de départ en retraite de 159 K relative aux seuls personnels ayant dépassé 50 ans à la clôture de l exercice. Les engagements relatifs aux autres membres du personnel et non encore provisionnés sont estimés en valeur actuelle à 66 K. Puis le Président soumet au vote des résolutions suivantes : 1ère résolution : «Le procès-verbal de l'assemblée Générale Ordinaire du 16 juin 2008 est approuvé.» Cette résolution est adoptée à l unanimité. 2ème résolution : «Le procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire des 16 et 17 juin 2008 est approuvé» Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

11 12 Cette résolution est adoptée à l unanimité. 3ème résolution : «L assemblée générale approuve le rapport d activités 2008» Cette résolution est adoptée à l unanimité. 4ème résolution : «L assemblée générale, après avoir entendu le rapport du trésorier et celui du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes au 31/12/2008 et donne quitus au Conseil d Administration de sa gestion.» Cette résolution est adoptée à l unanimité. 5 ème résolution : «L assemblée générale approuve le budget prévisionnel 2009.» Cette résolution est adoptée à l unanimité. 6 ème résolution : «L assemblée générale décide d affecter le résultat de ,33 de la façon suivante : - aux réserves dédiées aux prêts participatifs 1 411,02 - aux réserves dédiées au fonds de développement 5 218,81 - au report à nouveau ,16» Cette résolution est adoptée à l unanimité. 7 ème résolution : «L assemblée générale confirme l engagement du Mouvement dans le processus qualité «Qualipact» afin de disposer d une certification de services des PACT sur la base de 20 engagements.» Cette résolution est approuvée à l unanimité. 8 ème résolution : «L assemblée générale informée des fusions d associations opérées pour les PACT de la Métropole Lilloise et ceux du Pas-de-Calais, et mettant en place une gouvernance sous forme de conseil de surveillance et Directoire, demande que soit engagée une évaluation de ce dispositif sous tous ses aspects, sous l égide de la commission «Force du réseau» présidée par Jean Gayas. Elle demande, par voie de conséquence, que l assemblée générale de 2011, qui statuera sur les comptes 2010, puisse délibérer sur les types de gouvernances adaptées à nos associations et au projet social du Mouvement. Elle demande également qu aucune autre association n adopte ce système avant les conclusions de cette évaluation et les décisions que prendra l assemblée générale de 2011.» M. Cavallier explique que quelques PACT ont adopté un système de gouvernance avec conseil de surveillance/directoire. La commission «Force du réseau» et le Bureau ont exprimé un avis défavorable. Il continue à penser que le mode de gouvernance Bureau/CA actuel est le mieux adapté à nos associations, même si il peut être discuté pour les UES. Il ajoute qu il s est cependant rallié à la position du président Chrétien avec la création de l association PACT 62 sous conseil de surveillance/directoire à l essai, en étudiant la situation avant 2 ans. Cette évolution se fera sous l œil attentif de la Fédération. M. Néry souhaite bien lire cette résolution : qui parle à qui? Reconnait-on que ce système puisse être accepté parce qu il y a un regroupement? Il est choqué que dans ce cas précis on puisse faire l expérimentation et pas ailleurs! M. Gayas rappelle que son rapport a été adopté à l AG de 2005 sur les regroupements. Le projet 62 était lancé et aurait dû être traité dans la préparation du congrès de Marseille. Il souligne qu il avait précisé à la commission de conciliation concernant le PACT de Béthune qu il n était question d adopter le même dispositif que dans la Métropole Nord. Si ce système est efficace pour les outils (UES, BET), il ne l est pas pour le Mouvement car nous avons un «projet sociétal» qui doit être porté par des hommes de la société civile disponibles et bénévoles. Le conseil de surveillance surveille, mais ne porte pas de projet. Le Président est d accord sur le fond et indique qu il a rencontré M. Vandierendonck, maire de Roubaix et président du PACT Métropole Nord qui a accepté l idée de l évaluation. M. Cavallier précise qu il na pas voulu provoquer une situation de crise à partir d une décision prise. M. Jabrin demande si cela est conforme aux statuts et au règlement intérieur de la Fédération. Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

12 13 M. Gérard précise que ce n est pas illégal juridiquement. M. Cavallier répond que ce n est pas conforme aux statuts types des PACT. M. Radakichenin affirme que cette résolution est aussi importante que le rapport d activité. Il suggère donc l amendement suivant : - Réaffirmer que le mode de gouvernance actuel est le monisme. - Reconnaître qu une région pose la question de la limite du système actuel. - Avoir droit à l expérimentation. Mme Cussac réaffirme sa satisfaction que la solidarité du Mouvement soit retrouvée au congrès de Marseille mais est perplexe sur les 2 années d expérimentation. M. de Lannoy propose de modifier la résolution en réaffirmant les décisions du congrès. Sans dire que l on va délibérer sur le mode de gouvernance. Il revient aux associations du Nord de faire la preuve dans 2 ans de ce mode de gouvernance. Pour M. Néry, cette résolution ne doit pas être délibérée ici mais au cours d une AGE. Mme Pailleux souhaite que cette résolution soit retirée et examinée en CA. M. Marot affirme qu il n est plus l heure de traiter cette question car il n y a plus de quorum. Il rappelle qu on est partout à la limite du dirigeant de fait. Il approuve l évaluation et se montre plus ouvert concernant les UES et les Clés C est un débat de fond que l on ne peut pas aborder maintenant. Le Président entend que cette question sera posée au prochain CA avec une proposition de délibération. Cette résolution ayant provoqué un large débat et en l absence de quorum, celle-ci est reportée à la prochaine séance du Conseil d administration, habilitée à en débattre. 9ème résolution : «L assemblée générale entérine l élection au Conseil d Administration du représentant des bureaux d études en la personne de M. Bernard Cauty, représentant Praticité et l arrivée de M. Michel Elissalde au titre du collège des directeurs et directeurs-adjoint en remplacement de M. Déva Radakichenin.» L examen de cette résolution n ayant pas donné lieu à vote, est reporté à la prochaine AG qui sera convoquée. 10ème résolution : «L assemblée générale décide que : - Les bases de cotisations appelées en 2009 seront inchangées par rapport à Pour les associations ayant fusionnées et dépassant les plafonds, les cotisations appelées en 2009 seront identiques au total de celles appelées avant la fusion. - Pour l appel de cotisation 2010, les forfaits plancher et plafond seront indexés sur la valeur du point de la CCN des PACT et le forfait de base passera de 460 à Elle mandate la commission Financière pour étudier d ici la prochaine assemblée générale une refonte éventuelle du mode de calcul des cotisations applicable aux cotisations qui seront appelées à compter de l exercice 2011.» L examen de cette résolution n ayant pas donné lieu à vote, est reporté à la prochaine AG qui sera convoquée. Questions diverses : M. Cavallier revient sur les relations entre la FNHD et la Fédération en reconnaissant que cela progresse lentement. Une proposition de feuille de route a été adressée au président Hellier (courrier du 17 juin 2009). Il donne lecture de la réponse qu il lui a faite. Nous y verrons plus clair d ici la fin de l année. M. de Salins indique qu en Ille et Vilaine, ils sont toujours dans la même ligne de conduite de la Fédération et il propose faire partie du groupe de travail. Le Président clôture la séance à 17 h 20 en indiquant qu une nouvelle assemblée générale sera convoquée afin d adopter les résolutions 9 et 10. Le Président clot la séance à 17 h en indiquant qu une nouvelle assemblée générale sera convoquée afin d adopter les résolutions 9 et 10. Le Président Georges CAVALLIER Le Trésorier Jean VERDIER Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

13 14 Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

14 15 L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PARIS, LE 23 JUILLET 2009 PROCES VERBAL L'an deux mille neuf, le 23 juillet, les membres de la Fédération des PACT se sont réunis au siège de la Fédération, 27 rue de La Rochefoucauld Paris. Pour cette assemblée, 39 pouvoirs de directeurs et 26 pouvoirs de présidents ont été reçus. Ceux-ci étant impossibles à affecter, l assemblée peut cependant valablement délibérer, le quorum n étant pas requis. Le Bureau de l'assemblée est ainsi constitué : Messieurs Georges CAVALLIER Président Jean VERDIER Trésorier Autre membre présent : Jacques BÉDU Directeur du PACT HAUTS DE SEINE Le Président ouvre la séance à 10 h 30 en résumant l assemblée générale du 25 juin 2009 où, il a été décidé de renvoyer l examen de la 8 ème résolution au prochain conseil d administration et rappelle que le retard pris par les travaux de l AG du 25 juin a empêché de mettre aux voix les 2 dernières résolutions (n 9 et 10). Après consultation juridique, il s est donc avéré nécessaire de convoquer une seconde assemblée générale qui doit statuer exclusivement sur ces deux résolutions. L ordre du jour est le suivant : 9ème résolution : «L assemblée générale entérine l élection au Conseil d Administration du représentant des bureaux d études en la personne de M. Bernard Cauty, représentant Praticité et l arrivée de M. Michel Elissalde au titre du collège des directeurs et directeurs-adjoint en remplacement de M. Déva Radakichenin.» 10ème résolution : «L assemblée générale décide que : - Les bases de cotisations appelées en 2009 seront inchangées par rapport à Pour les associations ayant fusionnées et dépassant les plafonds, les cotisations appelées en 2009 seront identiques au total de celles appelées avant la fusion. - Pour l appel de cotisation 2010, les forfaits plancher et plafond seront indexés sur la valeur du point de la CCN des PACT et le forfait de base passera de 460 à Elle mandate la commission Financière pour étudier d ici la prochaine assemblée générale une refonte éventuelle du mode de calcul des cotisations applicable aux cotisations qui seront appelées à compter de l exercice 2011.» 9ème résolution : M. Cavallier explique qu il demeure un poste à pourvoir pour représenter les BET au CA. M. Cauty devenu président du PACT Gironde s est porté candidat. Il convient d entériner cette élection. Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

15 16 Suite à la démission de M. Radakichenin de la direction du PACT Réunion, il revient au suivant sur la liste des directeurs et directeurs adjoints de prendre sa place. M. Tharrault ayant refusé ce poste pour se consacrer à la région Ile-de-France, le suivant sur la liste est M. Elissalde, depuis 15 ans dans le Mouvement, responsable financier et directeur-adjoint du PACT Pays Basque. Cette résolution est approuvée à l unanimité. 10 ème résolution : M. Verdier expose la réflexion sur le système des cotisations : - Les cotisations forfaitaires sont inchangées depuis Indexer le forfait plancher à la valeur du point de la CCN et mandater la commission financière - Le problème de la fusion avec les règles de plafond (ex. les PACT du Nord : juridiquement le plafond serait à 0,5 %!) Il fait observer que cette réforme toucherait la vie des pôles et des régions. M. Bédu fait remarquer qu il mène une politique dynamique de ressources humaines de par an. Le PACT 92 a payé de cotisations en Attention aux effets de seuil, à l équité et à la solidarité! Il demande si on a une vision claire de la refonte des cotisations en Ile-de-France. M. Verdier explique que les membres de la commission financière sont contre l idée d entrer dans les cotisations internes des régions. Il propose de lancer une enquête auprès des responsables des pôles afin de connaître le mode de calcul. M. Cavallier précise que : 1. Les cotisations doivent fonctionner au niveau régional sans trop peser sur les associations, ce qui nécessite de remettre sur la table l ensemble du système. 2. Veiller à ce que le poids des cotisations pèse de façon équitable et solidaire. M. Cavallier soumet au vote cette résolution qui est approuvée à l unanimité. Questions diverses : Le Président informe que l initiative de l USH d organiser les Etats généraux du logement. Nous sommes leader dans le parc privé à vocation sociale. L objectif est de demander une refonte de la politique du logement et de l hébergement. Il convient d être très vigilant et indique qu il va rencontrer M. Benoist APPARU. CNH : Les décrets de la loi Boutin sortent : - Aménagement du texte des aides APL - Textes sur la sécurisation de l accession sociale - Texte d application de l article 119 concernant les modalités de répartition des charges, des travaux concernant la performance énergétique entre propriétaire et locataire. Beaucoup de textes relatifs au parc public et au parc privé sont complexes et c est la raison pour laquelle M. Cavallier a posé une quinzaine de questions restées sans réponses. Il indique qu il reviendra à la charge pour obtenir ces réponses. Le Président Georges CAVALLIER Le Trésorier Jean VERDIER Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

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18 19 EDITO est marquée par l apparition très concrète de la réforme de l Etat et de la réduction des capacités financières des collectivités territoriales et de l Etat, à savoir : La mise en œuvre concrète de la RGPP entraînant une réorganisation de l Etat conjuguée à la réduction de ses effectifs ; La débudgétisation des moyens publics affectés au logement et le transfert essentiel de la charge sur le 1 % logement devenu Action Logement ; Le lancement d un projet très vaste de refondation des actions de mise en œuvre de l hébergement et de l accès au logement ; Le lancement d une réforme, éventuellement très lourde de conséquences, des rôles et fonction des collectivités territoriales ; Le vote de la loi MLLE qui réforme en profondeur le rôle et la gouvernance de l Anah et considère les activités d insertion et de traitement de l habitat à des fins sociales comme services d intérêt général, au sens de la directive service ; L élaboration du Plan Bâtiment Grenelle. D autre part la réduction globale et drastique des moyens d intervention de l Etat ainsi que des collectivités locales en partie due au transfert de charges de l Etat vers elles, crée des situations de tension extrêmement fortes et qui impactent directement la vie et le financement des actions de nos associations. Tout le monde s accorde pourtant à reconnaître les besoins criants en logement accessible, qui, conjugués à la baisse des ressources des ménages concourt à renforcer l effort à effectuer en matière de logement. L amélioration du parc face à l enjeu du vieillissement, des consommations excessives d énergie à la production de logements à loyer bas et à la lutte contre l habitat indigne contribuent à générer de l activité et de l emploi non délocalisable et à satisfaire la nécessaire équité sociale. L avenir de l Anah est, dans ce cadre, un enjeu majeur pour les actions à conduire sur le parc privé. Le financement du budget de l Anah sur une période de 3 ans n assure pas l avenir et empêche que la représentation nationale puisse s en saisir. Un programme ambitieux, élaboré et conduit en concertation étroite entre l Etat et les collectivités, visant tout à la fois le bon usage du parc existant et la production de logement devrait être mis en place de façon urgente. Il en va de l équité et de la solidarité tant vis-à-vis des territoires que des personnes ayant besoin d une aide pour vivre décemment. Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010

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20 LE REGARD DU MOUVEMENT PACT SUR SON ENVIRONNEMENT 21 QUOI DE NEUF EN 2009? 2009 a été marqué par 5 éléments qui vont influencer la vie de nos associations de façon décisive pour l avenir, même si les effets directs n en seront fortement lisibles qu à partir de la mi Le vote de la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion (MLLE) La loi débattue au Parlement, fin 2008 et adoptée en février 2009, a pris en compte nombre des propositions de la Fédération : - la reconnaissance de service social lié au logement des activités pratiquées par les associations PACT dans le champ de l amélioration de l habitat à finalité sociale et de l insertion par le logement, la refonte des agréments des organismes et l accès à la CGLLS pour les associations maîtres d ouvrage. - pour les activités, reconnues d intérêt général, elle consolide les avantages fiscaux. - pour la maîtrise d ouvrage, elle pérennise pour un an l aide de l ANPEEC à la consolidation financière des organismes. - elle améliore enfin les dispositifs de traitement de l habitat indigne, du logement conventionné et des copropriétés. Elle redéfinit enfin les objectifs du 1% logement et de l Anah ainsi que leur gouvernance, précise la mission de l Anru sur les quartiers anciens dégradés. Le budget et le plan de relance Le budget 2010, la crise et la baisse très forte des carnets de commande des entreprises ont amené le Gouvernement à décider un plan de relance dont une partie est affectée au logement et notamment à l Anah. Cela permet à l Anah de disposer, essentiellement pour 2009 d une dotation budgétaire d un montant inégalé. Il s agit là d une opportunité qui, si elle n assure pas le long terme, permet d apporter des solutions immédiates avec deux priorités : les propriétaires occupants pauvres et les copropriétés. ALLIANCES ET PARTENARIATS Revisiter les partenariats et les alliances noués depuis de nombreuses années par le Mouvement est l un des objectifs fixés par le Congrès de Marseille. Fortement présent jusqu ici dans les réseaux institutionnels de lutte contre l exclusion, ainsi que dans les lieux de débat sur le logement social et son financement, le Mouvement doit se rapprocher davantage des réseaux de professions immobilières et de ceux des filières techniques. Il doit aussi être plus fortement présent auprès des réseaux de collectivités locales (associations d élus). L année 2009 a été l occasion de préciser et hiérarchiser les partenariats du Mouvement et de les mettre en perspective. La refondation de l hébergement et du logement Le nouveau Ministre du Logement Benoist Apparu a pris en charge le chantier de la refondation de l hébergement et du logement, comme réponse à la demande du collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement. Ce chantier met en œuvre les mesures d unification des PDALPD et des SHAI et cherche à élaborer des référentiels de l hébergement et de l accès dans et vers le logement. Il doit par ailleurs assurer le suivi de deux expertises, sur les difficultés d accès au logement social des ménages DALO et sur la maîtrise d ouvrage d insertion. Deux chantiers du Plan Batiment Grenelle Parmi les 11 chantiers lancés par Philippe Pelletier, Président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, le chantier Précarité énergétique et le chantier Copropriétés ont mobilisé la Fédération des PACT. Ces chantiers se poursuivront en 2010 pour aboutir à de nouvelles mesures destinées à accompagner la mise en œuvre des nouvelles réglementations promues par la loi Grenelle 2 en débat en 2009 et prévues au vote en L engagement d un large collectif dans la question du mal logement : la nuit solidaire Le «collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement des personnes sans abri et mal logés» a réalisé une 2 ème nuit solidaire place de la Bastille à Paris. Le collectif s est mobilisé dans le cadre des chantiers de la refondation de l hébergement et du logement et a pu faire valoir son unité de point de vue en tenant les trois points essentiels personne à la rue, hébergement pour tous, accès au logement dans une logique de «logement d abord» Au plan politique Fédération des PACT - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2010 Le droit au logement opposable et le logement accompagné Présence au Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO. Renforcement de l action concertée avec la l UNAFO, la FAP, la FAPIL pour le portage de la maîtrise d ouvrage d insertion, de la réflexion commune sur la finalité de l accès dans et vers le logement Renforcement de la participation de la Fédération au sein de la Commission Prévention Hébergement Logement de l Uniopss Poursuite des travaux au sein du réseau de la FEANTSA La réforme des collectivités territoriales Au Conseil National de l Habitat, l élaboration d un document cadre de propositions du CNH sur les enjeux pour le logement de la réforme avec le document adopté en CNH en janvier Le développement du partenariat avec les associations d élus : ADCF, AMF, ACUF pour prendre en compte les enjeux de l habitat privé dans les politiques locales de l habitat. Au sein du Collectif SSIG La confirmation des enjeux liés à la transposition de la directive services en droit interne et la mobilisation pour l exclusion des services sociaux d intérêt général.