Fiche pratique n 02 Les promotions Février 2011

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3 Sommaire Avertissement 4 Définition 4 Conditions de réalisation Période de vente Marchandises en promotion proposées à la vente Réduction de prix Publicité Déclaration 5 Recommandations 5 Règles de publicité en matière de réduction de prix Hors du lieu de vente de vente ou sur des sites électroniques non marchands Sur le lieu de vente ou sur des sites électroniques marchands Prix de référence 6 Rabais sur le prix des livres 6 Prix de lancement 6 Promotion sur les denrées alimentaires périssables 7 Infractions et sanctions 7 Textes 8 Contacts 8 Page 3/9

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5 Avertissement La réglementation des promotions a été modifiée par la loi de modernisation de l économie n du 4 août 2008 (JO du 5 août 2008) et des textes en découlant. Cette fiche pratique en tient compte. Définition Les promotions consistent à proposer, pendant un temps relativement bref, une réduction de prix sur un ou plusieurs articles (ou un ou plusieurs services) dans l'objectif d'en accroître les ventes. Conditions de réalisation 1 - Période de vente Les promotions peuvent avoir lieu à tout moment dans l'année ; une opération promotionnelle peut précéder immédiatement les périodes de soldes de saison ou complémentaires. 2 - Marchandises en promotion proposées à la vente Les marchandises concernées sont neuves ou d'occasion en stock. Celui-ci peut être renouvelé au cours de l'opération de promotion. Le stock peut être détenu dans l'établissement ou ses réserves, ou dans un dépôt ; les promotions peuvent porter sur un article, une famille d'articles, plusieurs familles d'articles, sur la totalité du magasin ; en cas de promotion pour déstockage et, à condition que la publicité soit claire, il n y a plus obligation de réapprovisionnement des articles en promotion. Par conséquent, la mention «jusqu'à épuisement du stock» est maintenant autorisée durant une promotion ; une opération promotionnelle peut porter sur un stock de marchandises destinées ensuite à être soldées ; il n'y a pas d'obligation de déclaration du stock. 3 - Réduction de prix Toute opération de promotion doit être accompagnée d'une réduction de prix ; tout produit ou service commandé, durant la période indiquée dans la publicité, doit être fourni ou livré au prix indiqué à moins que la mention «jusqu à épuisement du stock» ou que le nombre d articles ait été indiqué dans la publicité et affiché en magasin ; durant des promotions, il n est pas possible de revendre en dessous du prix d achatl Page 5/9

6 4 - Publicité Les promotions sont accompagnées ou non de publicité. 5 - Déclaration Les promotions sont libres et soumises ni à autorisation, ni à déclaration préalable. Recommandations Il est interdit d utiliser les termes soldes, liquidations ou ventes d usine pour qualifier une opération de promotion. En cas de cessation totale ou partielle d activité, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation, il convient de procéder à une liquidation et non pas à une promotion. La liquidation reste soumise à une réglementation particulière (cf Fiche pratique n 4). Règles de publicité en matière de réduction de prix Les annonces de réduction de prix doivent être conformes aux dispositions de l arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l égard du consommateur. 1 - Hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands La publicité doit préciser : l importance de la réduction, soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence ; les produits, services ou catégories de produits/services concernés ; les modalités des avantages consentis ; la période, pour laquelle il existe deux possibilités : - soit l opération de réduction de prix est encadrée entre 2 dates, et dans ce cas, les marchandises doivent être disponibles à la vente pendant toute la durée de l opération ; - soit n est mentionnée que la date de début de l opération et dans ce cas, doit figurer dans la publicité, soit l importance des quantités offertes en début de promotion, soit la mention jusqu à épuisement des stocks. Dans ce cas, la publicité doit cesser à l épuisement des stocks. Page 6/9

7 2 - Sur le lieu de vente ou sur des sites électroniques marchands L étiquetage, le marquage ou l affichage des prix réalisés doivent faire apparaître le prix réduit annoncé et le prix de référence ; la réduction peut être faite par escompte de caisse lorsque le taux de réduction est uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés. 3 - Le prix de référence Le prix de référence à prendre en compte est le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. En cas de contrôle, l'annonceur doit être en mesure de prouver la réalité de cette référence. Notamment, le pourcentage de réduction doit intégrer les prestations de service habituellement gratuites et payantes au moment des soldes ou des liquidations. Exemple : - prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents : 100 retouche gratuite, - prix de la promotion : 70 plus retouche payante 5, - la réduction appliquée, et à faire apparaître, est de 25 %, soit ( /100 ) et non pas de 30 % (70 /100 ). Le prix de référence peut être conservé en cas de réduction de prix annoncée de manière successive au cours d une même opération promotionnelle, dans la limite d un mois à compter de la première annonce de réduction de prix. Rabais sur le prix des livres Les commerçants ne peuvent pas vendre un livre à un prix inférieur à 95 % du prix fixé par l éditeur ou l importateur, sauf s il s agit d un livre édité ou importé depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Est interdite la vente d un ouvrage au prix fixé par l éditeur, mais accompagné d un livre offert en prime. Prix de lancement L annonce d un prix de lancement, c est-à-dire un prix avantageux par rapport à celui que le commerçant envisage de pratiquer ultérieurement, est licite. Par contre, s il s avérait que, par la suite, le commerçant ait pratiqué un prix équivalent ou supérieur, l annonce de promotion pourrait être considérée comme une publicité trompeuse. Page 7/9

8 Promotion sur les denrées alimentaires périssables Ces annonces sont possibles mais il convient d indiquer, sur les publicités : la nature et l origine des produits concernés, la mention relative à l origine (qui doit être inscrite d une taille égale à celle de l indication des prix). Les promotions sur les fruits et légumes doivent respecter d autres dispositions. Infractions et sanctions Elles peuvent être constatées : soit par un agent de l Unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit par un gendarme. Elles donnent obligatoirement lieu à procès verbal qui est transmis au Procureur de la République. Ce dernier seul peut juger de poursuivre ou non l infraction. En cas de poursuite pénale, ce type d infraction relève du Tribunal correctionnel. Les sanctions prévues sont les suivantes : en cas d absence de mentions légales dans la publicité : - les personnes physiques encourent une amende pouvant atteindre euros, portée à euros en cas de récidive ; - les personnes morales encourent une amende pouvant atteindre euros, portée à euros en cas de récidive. en cas de publicité trompeuse : - les personnes physiques encourent une amende pouvant atteindre euros et/ou 2 ans d emprisonnement ; - les personnes morales encourent une amende pouvant atteindre euros ; en cas de poursuite pénale, un concurrent peut se porter partie civile, et demander à ce que le tribunal lui reconnaisse un préjudice et l octroi de dommages et intérêts. Page 8/9 Textes code du commerce (L à L ), code de la consommation (art. L213-6 et L 121-6), code pénal (articles 111-2, 121-2, , et ), arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l égard du consommateur.

9 Contacts Pour tout renseignement, contacter un conseiller d entreprise de la Chambre de commerce et d industrie territorial d Alençon Siège à Alençon Philippe GALEANO galeano@alencon.cci.fr Tél : Antenne de L Aigle Michaël PENVEN penven@alencon.cci.fr Tél : Antenne de Mortagne-au-Perche Arnault DELPECH delpech@alencon.cci.fr Tél : Page 9/9