Période de gestion du (date) au (date) LA PERSONNE PROTÉGÉE MESURE DE PROTECTION

Transcription

1 ANNEXES Période de gestion du (date) au (date) DOSSIER N.... LA PERSONNE PROTÉGÉE Nom de famille :... Nom d usage (pour les femmes mariées) :... Prénom(s) :... Date et lieu de naissance :... /... /... à... Adresse :... MESURE DE PROTECTION Jugement du :... /... /... Mesure : tutelle sauvegarde de justice curatelle mandat de protection future Nom de l administrateur légal, du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial chargé de la mesure au moment du dépôt du compte de gestion (1) : Date de nomination (2) :... /... /... Adresse de l administrateur légal, du curateur ou du mandataire spécial (3) : (1) Nom et prénom de l administrateur légal du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial ou du service chargé de la mesure. (2) Date du jugement initial ou date de la décision de désignation de la nouvelle personne chargée de la mesure de protection en cas de changement. (3) Dernière adresse enregistrée. La banque d un monde qui change

2 LES MODIFICATIONS DE SITUATION Modifications éventuelles intervenues depuis le précédent compte de gestion Changement de domicile de la personne protégée (indiquez sa nouvelle adresse) : Changement de domicile de l administrateur légal, du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial (indiquez votre nouvelle adresse, n de téléphone et adresse de messagerie) : Autre modification (précisez) : LES ACTES DE GESTION AU COURS DE L ANNÉE (cochez les cases correspondantes) LE PATRIMOINE IMMOBILIER A ÉTÉ MODIFIÉ NON OUI, dans ce cas : précisez la nature de l opération effectuée et joignez une copie de l acte : Vente Acquisition Succession Donation Adresse de situation de l immeuble : LES PLACEMENTS ONT ÉTÉ MODIFIÉS NON OUI, dans ce cas : précisez la raison des modifications apportées : Regroupement de comptes bancaires Nouveau placement suite à vente ou héritage Transfert de fonds d un compte à un autre compte Vente d un PEA Plan arrivé à échéance Autres raisons : Joignez une copie des justificatifs bancaires faisant apparaître les modifications. 2

3 A / LES RESSOURCES Revenus Salaire et revenus du travail Pension de retraite Pension d invalidité Pension alimentaire Rente viagère Revenus locatifs Allocations Allocation adulte handicapé (AAH) Allocations familiales Allocation logement Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Revenu de solidarité active (RSA) : Revenus mobiliers Montant des intérêts ou dividendes versés sur les comptes bancaires Autres ressources Vente d un bien immobilier Vente d un bien mobilier (voiture, meuble de valeur ) Remboursements d assurance santé (Sécurité sociale, mutuelle) Le montant total annuel en euros des ressources de l année est de 3

4 B / LES DÉPENSES Les dépenses de la vie courante Habillement Alimentation Loisirs, vacances Frais médicaux Frais de scolarité Logement Loyer Frais d hébergement Électricité Gaz Eau Téléphone, Internet Charges de copropriété Assurances Habitation Automobile Santé (ex. mutuelle) Frais de maintien à domicile Aide ménagère Employé de maison 4

5 B / LES DÉPENSES Impôts et taxes Impôts sur le revenu Taxe d habitation Taxe foncière Contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télévision) Achats importants Immeuble Automobile Meuble (ex. : armoire, lit, télévision) Placements Épargne bancaire Autres placements Travaux et réparations Aménagement immobilier Réparation d entretien Les emprunts en cours Préciser la nature de l emprunt et le nom de l organisme prêteur :.. Joindre un état des remboursements Autres dépenses Émoluments du représentant du majeur protégé Le montant total annuel en euros des dépenses de l année est de 5

6 C / LA BALANCE DE LA GESTION DE L ANNÉE Solde antérieur : Pour le dépôt du premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes à l inventaire de patrimoine Pour les années suivantes, indiquez le solde du dernier compte de gestion Total des ressources de l année : (A) Total des dépenses de l année : (B) Solde : (A-B) Ce montant sera à reporter sur le prochain compte de gestion. D / SITUATION DES COMPTES ET LIVRETS BANCAIRES Numéro des comptes Nom de l agence Ancien solde Mouvements de Recettes Dépenses compte à compte Montant Montant Crédit Débit SOLDE Compte courant Livret A LDDS (1) Assurance vie LEP (2) PEL (3) CEL (4) PEP (5) PEA (6) Compte titres Autres (précisez) : TOTAUX STUDIO BDDF - PV24492D - 01/2019 (1) Livret de Développement Durable et Solidaire. (2) Livret d Épargne Populaire. (3) Plan d Épargne Logement. (4) Compte d'épargne Logement (5) Plan d Épargne Populaire. (6) Plan d Épargne en Actions. 6