CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. Petites annonces

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Petites annonces 1. Champ d application Le site Internet (ci-après dénommé «le Site») permet à tous Internautes de consulter, via la rubrique «Petites Annonces» de l espace «court circuit», de consulter gratuitement des offres de vente et/ou d achat de biens et les offres et/ou demandes d emploi (ci-après dénommées «Annonces»). Ces Annonces sont publiées gratuitement, et sous leur unique responsabilité, par des Internautes inscrits auprès du Site (ci-après dénommés les «Participants»). Ces annonces destinées à être mises en ligne sur le «Site» sont consacrées à l univers du cinéma. Elles peuvent être composées de textes et d images. 2. Conditions de participation 2.1 Obligation d inscription Les internautes souhaitant participer à la rubrique «Petites Annonces» doivent être âgés de dix huit (18) ans et avoir la capacité juridique. Pour pouvoir envoyer une Annonce dans la rubrique, l internaute doit au préalable remplir la fiche de renseignements communiquée ci-après. Les internautes doivent, lors de leur inscription, communiquer une adresse électronique valide, un pseudo et un mot de passe. Les internautes s engagent à choisir un pseudo et un mot de passe qui ne portent pas atteinte à l ordre public et/ou aux droits des tiers. Seul le pseudo du participant apparaîtra sur les annonces et permettra de l identifier. Conformément aux dispositions de l article 7 des présentes CGU l hébergeur se réserve le droit de supprimer une Annonce si les informations communiquées lors de l inscription s avèrent erronées, peu précises, pas à jour ou incomplètes. En cas de changement des coordonnées, le participant s engage à en aviser ARTE GEIE dans les plus brefs délais en passant par la zone «Modifier votre profil» située en en haut à gauche de la page d accueil de la rubrique. En cas d oubli du mot de passe, ce dernier lui sera envoyé sur son adresse électronique après demande express via la zone «Mot de passe oublié». Il est précisé que le participant est responsable de tout détournement et/ou de toutes actions réalisées sous son pseudo. En cas de détournement du 1

2 pseudo du participant, ce dernier s engage à prévenir ARTE GEIE, sans délai, en passant par la zone «contact» située en bas de page de l écran. 2.2 Obligation de sincérité Les internautes s inscrivant dans la rubrique «Petites Annonces» certifient de la véracité des informations qu ils communiquent, les informations communiquées par les internautes ne doivent pas être imprécises ou mensongères. Les internautes s engagent à ne pas usurper l identité d un tiers ni à se présenter sous un faux titre. L internaute s engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d information de la part d ARTE GEIE, et/ou d une société mandatée par elle en cas de litige. 2.3 Accès La rubrique «Petites Annonces» est accessible via les adresses ou liens distincts à savoir : - la page d accueil du site « ; - et/ou la page d accueil de la rubrique Court circuit Off du site « : [ La rubrique «Petites Annonces» peut-être consultée par tout internaute. 3. Le rôle de ARTE GEIE La rubrique «Petites Annones» est une plateforme de mise en contact. ARTE GEIE héberge le contenu des petites annonces mises en ligne par les Participants inscrits et leur permet d offrir, d acheter, de vendre tout type de biens, de proposer ou demander une prestation de service. ARTE GEIE n intervient pas dans la transaction entre les Participants et les internautes répondants aux offres et doit être déchargé de toute responsabilité en cas de litige naissant entre eux et résultant de manière directe ou indirecte des transactions conclues. 4. Obligations des Participants déposant une annonce 4.1 Modalités d envoi de l annonce Le participant s engage à remplir un formulaire via le Site pour passer une Annonce dans les conditions suivantes : Choix d une catégorie pour l annonce parmi les catégories prédéfinies. Mention d une adresse à laquelle seront envoyées les réponses faites à l annonce. Cette adresse sera utilisée par le serveur pour communiquer les réponses à l annonceur et ne sera pas communiquée aux 2

3 internautes. Mention de l objet de l Annonce qui s affichera lors de la consultation. Mention du contenu de l Annonce qui s affichera lors de la consultation. Image et/ou vidéo (optionnelle) permettant d illustrer l annonce. 4.2 Contenu de l Annonce L internaute est seul responsable de l Annonce qu il publie. A ce titre, il s engage à ce que le contenu de son annonce ne viole, de façon intentionnée ou non, aucune loi en vigueur et ce que ce soit au niveau local, régional, national ou international. Conformément aux dispositions législatives applicables, il est rappelé aux internautes vendant de manière habituelle des biens qu ils sont assujettis au paiement de taxes et notamment au paiement de la TVA. Les internautes proposant ou offrant un emploi ou une prestation de service certifient être en conformité avec le droit du travail applicable et d une manière générale avec les législations applicables à ces domaines d activité. Les biens ou services proposés par les participants ne doivent pas : - être interdits à la vente ; - être contrefaits, porter atteinte au droit des marques, des brevets, ni porter atteinte au droit de divulgation ou des tiers ; - comporter de contenus obscènes ou pédophiles ; - être diffamatoires, calomnieuses, médisantes ou inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique ; - contenir de virus, cheval de Troie, ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à interrompre tout système informatique. Les Annonces mises en ligne par les Participants peuvent contenir des images et/ou des vidéos. Le cas échéant les internautes garantissent à ARTE GEIE qu ils disposent des droits nécessaires à la mise en ligne et à la publication desdites images ou/et vidéo. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle notamment les droits d auteur, de reproduction, de diffusion et le droit des marques. Les Annonces mises en ligne doivent être suffisamment détaillées et contenir les informations exigées par les loi et règlements vigueurs. 5. Recommandations aux internautes répondant à une annonce ARTE GEIE recommande aux Internautes répondant aux petites annonces mises en ligne de lire attentivement l annonce et la description de l offre. 3

4 ARTE GEIE leur recommande, lors de la première prise de contact avec l offrant, de bien s informer sur le bien ou le service proposé. Les internautes peuvent, à tout moment alerter ARTE GEIE, s ils constataient des offres de service ou de vente bien contraires aux règles et lois en vigueur. 6. Relations entre les internautes ARTE GEIE n exerce aucun contrôle sur la qualité, la licéité des produits vendus ni sur la véracité ou l exactitude des annonces mises en ligne. ARTE GEIE, n atteste pas de la capacité des offrants à offrir les biens et services qu ils offrent. De même, ARTE GEIE n atteste pas de la capacité d acquérir de l acquéreur ni d occuper un poste auquel il postule. Le Participant proposant un service ou la vente d un bien est libre de choisir l internaute avec lequel il souhaite conclure la transaction. Les Internautes s interdisent de faire tout commentaire offensant sur un autre internaute ou Participant. 7. Suspension, clôture, non mise en ligne des annonces Une offre proposée par un Participant pourra être retirée par l hébergeur. De même elle pourra être suspendue un compte pourra être suspendu ou clôturé en cas : - de violation les présentes conditions générales d utilisation ; - d impossibilité de vérifier ou d authentifier les informations fournies et d entrer en contact avec un Participant ; - d annonces servant de support à une activité frauduleuse risquant d engager sa responsabilité. 8. Informations nominatives En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les participants disposent des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. Pour ce, les participants devront envoyer un mail à ARTE GEIE via la zone «Contact» située en bas de page de l écran. Ainsi, ils peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, 4

5 incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Etant précisé que les données personnelles enregistrées sur le serveur du site et qui ont été fournies volontairement par le participant seront utilisées afin d identifier ce dernier pour les besoins dudit site internet et sont réservées à un usage strictement interne. Etant précisé que les données personnelles des participants seront conservées 3 ans à compter de la mise en ligne de leur contribution. 9. Propriété intellectuelle Tous les éléments du Site et notamment les textes, illustrations, sons, images et vidéos fixes ou animées reproduits sur ledit site sont protégés par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle : - toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite ; - les participants s'engagent à ne pas modifier, copier, re-publier, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, les éléments composant le Site. La propriété intellectuelle de l'interface d'administration mise à disposition des Participants afin qu'ils puissent publier leur Annonce, reste pleine et entière à ARTE GEIE. Aucun droit de propriété de tout ou partie de l'interface d'administration ne peut à ce titre être transféré aux Participants. A ce titre ces derniers s'engagent à ne pas : - procéder à un quelconque «reverse engineering» de ladite interface ; - decompiler ou désassembler l'interface d'administration ; modifier ou créer des programmes développés sur tout ou partie de l'interface d'administration ; - enlever ou supprimer toutes informations propriétaires sur le service ; - revendre, louer, sous louer ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit lié à l'interface d'administration et/ou au service ; 10. Modification du service ARTE GEIE se réserve le droit à tout moment de modifier ou d interrompre, momentanément, sporadiquement ou définitivement l accès en tout ou partie de celui-ci à la rubrique Petites Annonces. 5

6 Les participants reconnaissent dès lors qu ARTE GEIE n est pas responsable envers eux ou envers aucune autre partie pour toute modification, suppression ou interruption de la rubrique Petites Annonces. 11. Validation Tout participant déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d Utilisation avant même l envoi d une Annonce sur le Site et déclare les accepter sans réserve. L envoi d une Annonce sur le service vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales d Utilisation. Les présentes Conditions Générales d Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par ARTE GEIE sans que les Participants en soient notifiés au préalable. Il convient, dans ces conditions, de consulter régulièrement sa dernière version. 12. Droit applicable - litige Les présentes conditions générales d utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Si l une quelconque des stipulations du présentes conditions générales d Utilisation est nulle au regard d une règle de droit ou d une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais, n entraînera pas la nullité desdites conditions générales. 13. Identification ARTE GEIE Groupement Européen d Intérêt Economique Immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro C Siège Social : 4, quai du Chanoine Winterer, Strasbourg Dernières mises à jours le 08/07/2008 6