Commune de DANNE-ET-QUATRE VENTS Séance CM du 7 décembre 2015

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE COMMUNE DE mairie.danne PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 décembre 2015 sous la présidence de M. Jean-Luc JACOB, Maire Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Présents : 13 PRÉSENTS M. Jean-Luc JACOB, Maire M. Jean-Jacques SCHEFFLER, 1 er Adjoint, M. Jean-Jacques QUIRIN, 2 ème Adjoint M. Serge WALTER, 3 ème Adjoint M. Michaël BOTIN, 4 ème Adjoint Mme Pascale NUSS Mme Léonie DIBOURG M. Michel JULLIENNE Mme France MALYK Mme Sandrine CLEMENTZ M. Sylvain SCHEFFLER M. André DIEBOLD Mme Caroline EBY ABSENTS EXCUSÉS M. Fabrice SANTIAGO (procuration à M. Jean-Luc JACOB) Mme Nathalie LOZITO (procuration à M. Michel JULLIENNE) ABSENTS NON EXCUSÉS : néant ORDRE DU JOUR : 1) Désignation du secrétaire de séance et compte rendu de la réunion du 30 septembre ) Prestation de services pour le contrôle des installations d assainissement non collectif avec la Lyonnaise des Eaux et adoption du règlement d assainissement 3) Désignation d un référant SPANC (Service public d assainissement non collectif) 4) Demande de subvention DETR (Dotation d équipement des territoires ruraux) : travaux dans les locaux scolaires 5) Demande de subvention amende de police : sécurité routière 6) Classement de voies nouvelles dans le réseau des voies communales : rue des Saules 7) Subvention aux associations locales 8) Avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale Divers et communications

2 1 : DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU Le Conseil Municipal confie les fonctions de secrétaire de la séance de ce jour à Monsieur Serge WALTER. Puis, il approuve sans observation le compte rendu de la réunion du 30 septembre : PRESTATION DE SERVICES POUR LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF AVEC LA LYONNAISE DES EAUX ADOPTION DU RÈGLEMENT D ASSAINISSEMENT Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi sur l eau du 30 décembre 2006 a donné des compétences et de nouvelles obligations aux communes dans le domaine de l assainissement non collectif. Les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies dans l arrêté du 7 septembre Dans cette optique et pour respecter la réglementation, le Maire propose aux membres présents de mettre en place une partie des contrôles des systèmes d assainissement non collectif en confiant cette mission à La LYONNAISE DES EAUX. Il propose également l adoption d un règlement du service de l assainissement non collectif. - décide d approuver le règlement d assainissement non collectif, - décide de la mise en place de la prestation de services pour le contrôle des installations d assainissement non collectif (non compris les maisons situées dans le lotissement rue des Saules) avec la LYONNAISE DES EAUX, représentée par Madame Séverine STRAUMANN, Chef d Agence, - autorise le Maire à signer la prestation de services et toutes les pièces à intervenir et relatives à ces dossiers. 3 : DÉSIGNATION D UN RÉFÉRANT SPANC (SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF) Suite à la réunion du 16 octobre dernier avec les responsables de la Lyonnaise des Eaux, le Maire fait savoir que ces derniers demandent qu un élu soit désigné comme référant SPANC (Service Public d Assainissement non collectif). Il rappelle que le SPANC a été créé dans la commune par délibération du 1 er octobre désigne Monsieur Serge WALTER en tant que référant SPANC, - charge le Maire de transmettre cette délibération aux services compétents. 4 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR (DOTATION D ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) : TRAVAUX DANS LES LOCAUX SCOLAIRES Monsieur le Maire présente le projet de mise aux normes électriques et de rénovation des locaux scolaires. Il s agit de mettre aux normes électriques le bâtiment de la maternelle et de faire une rénovation intérieure des locaux, de réaliser également une rénovation des locaux de la classe primaire située à l étage du bâtiment MairieEcoles. Le montant prévisionnel des dépenses est de ,28 HT et se décompose comme suit : - Electricité : ,00 - Peinture et plafond : ,80 - revêtement sol maternelle: 7 341,00 - Isolation combles maternelle : 6 930,00 - Carrelage maternelle : 1 068,37 - Ameublement classe primaire : 2 778,11

3 Commune de DANNE-ET-QUATRE VENTS APPROUVE les travaux à réaliser dans les locaux scolaires, SOLLICITE la Dotation D Équipement des Territoires Ruraux, CHARGE le Maire de faire les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet, AUTORISE le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier. 5 : DEMANDE DE SUBVENTION D AMENDE DE POLICE : SÉCURITÉ ROUTIÈRE Monsieur le Maire soumet à l assemblée le projet relatif à la : «Sécurité routière : mise en place de panneaux de police, marquage au sol» Le montant du devis total établi par la société ALSACE APPLICATION de SIEWILLER s élève à 5 212,50 H.T, soit 6 255,00 T.T.C. - DÉCIDE de la mise en place de panneaux de police, de marquage au sol pour la sécurité routière dans le village, - SOLLICITE la subvention amende de police du Conseil Départemental, - S ENGAGE à couvrir, la partie à la charge de la commune, - CHARGE le Maire de faire les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet. - AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier. 6 : CLASSEMENT DE VOIES NOUVELLES DANS LE RÉSEAU DES VOIES COMMUNALES : RUE DES SAULES Vu le Code de la voirie routière article L141-3 modifié par la Loi n du 20 juillet 2005, Le Conseil Municipal de la Commune de DANNE ET QUATRE VENTS, après délibération décide : - de classer la voie nouvelle rue des Saules pour une longueur de 310 mètres, du domaine privé communal dans le domaine public de la commune ; - décide de prendre en compte la nouvelle longueur de la voirie communale, soit au total mètres ; - charge le Maire de toutes les démarches et formalités nécessaires ; - l autorise à signer à prendre l arrêté définitif pour le classement et la longueur de la voirie. 7 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES Une réflexion a été menée concernant les subventions allouées aux Associations locales. Après délibération, le Conseil Municipal a décidé : - d attribuer un crédit annuel réservé à la location de l Espace Culturel d un montant de 300,00 (dans le cadre de l additif n 1 de la convention de gestion de l Espace Culturel «Porte de Moselle»), aux associations locales ci-dessous : Associations Sports Loisirs Club de DANNE 4 VENTS Association Sportive de DANNE 4 VENTS Amicale des Sapeurs-Pompiers DANNE 4 VENTS Association Donneurs de Sang DANNE 4 VENTS Chorale Sté des Arboriculteurs de DANNE 4 VENTS Club de l'amitié Comité de Gestion Espace Culturel Touguezeur

4 - de mettre à disposition gratuitement l Espace Culturel, pour une assemblée générale annuelle pour les associations mentionnées ci-dessus, - d allouer la somme de 300,00 à chacune d entre elles annuellement, - de verser une subvention annuelle à l Amicale des Sapeurs Pompiers représentant le montant de leur assurance. Cette subvention sera versée après présentation du justificatif à la commune. Tous les membres des associations concernées ont quitté la séance. 8 : AVIS SUR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Le Maire informe que Monsieur le Préfet de la Moselle a été chargé d élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale. La loi, les nouveaux périmètres et les nouvelles compétences doivent entrer en vigueur au 1 er janvier L arrondissement est actuellement composé de 6 Communautés de Communes et de 16 Syndicats de communes. Le Maire informe qu il est proposé la création d une Communauté d Agglomération composée de 102 communes. Après délibération, à l unanimité, le Conseil Municipal : - demande le maintien de la Communauté des Communes du Pays de PHALSBOURG et demande à ne pas rejoindre la future Communauté d Agglomération, - accepte que la Communauté des Communes de la Vallée de la Bièvre rejoigne la Communauté des Communes de PHALSBOURG, - demande à Monsieur le Maire de transmettre cette délibération aux services concernés. DIVERS ET COMMUNICATIONS : - Intervention de Monsieur GOSSET de la société Alsace APPLICATION de SIEWILLER en début de séance du Conseil Municipal, pour des observations pour la mise en place d une sécurité routière dans le village. - Le Maire rend compte aux membres présents de la décision prise depuis la dernière réunion du Conseil Municipal : DIA N 2015 DIA 0168 du 7 décembre vente d une maison. - Tous les membres présents décident de ne pas réaliser le diagnostic assainissement autonome pour l ensemble des habitations. - Zone 30 et mise en place de priorités à droite dans tout le village (non compris la Grand Rue) : après réflexion, il a été décidé d adopter cette mesure. Deux arrêtés municipaux seront pris et transmis aux différentes instances. - Monsieur le Maire informe l assemblée que la commune a résilié l assurance pour les bâtiments communaux. Un comparatif leur est présenté afin qu ils saisissent le choix du Maire. Ils approuvent le choix du concurrent, pour la 2ème version du tableau qui leur a été soumis. - Distributeur de pain : des explications sont données aux Conseillers Municipaux concernant le branchement EDF. Le coffret provisoire étant toujours en place près de l aire de jeux (insécurité pour les enfants du village), la Municipalité a demandé au Fournil de Jean-François de MONSWILLER de solliciter le coffret définitif comme convenu en Affaire à suivre..le Maire est en attente d éclaircissements de la part d ERDF. - Le Maire relate son entretien du 6 novembre 2015, avec Madame Marie-Reine SCHALLHAUSER, démissionnaire du poste d ATSEM qu elle a occupé pendant de longues années. - Le Maire informe que le géomètre a du intervenir pour la remise en place de bornes pour des terrains situés n 22 et n 15 rue des saules, qui ont été remblayées ou qui n étaient plus à la bonne place. La commune a payé la somme de 480,00. - La vanne située devant le terrain n 22, rue des Saules a été recouverte par du macadam. Le bureau d études BEREST de PHALSBOURG va faire intervenir la société qui a effectué les travaux le 8 décembre.

5 - Un contrôle URSSAF a eu lieu le 3 décembre dernier. Le dernier contrôle avait eu lieu en Aucune irrégularité n a été relevée. - Réflexion pour la mise en place d un panneau d affichage pour les associations Place de la Mairie. - Les élèves des écoles élémentaires ont transmis un courrier à la commune proposant plusieurs noms pour les habitants de DANNE ET QUATRE VENTS. Le choix s est porté sur le gentilé suivant : LES DANNES VENTOIS (12 voix pour et une abstention). - Monsieur le Maire fait un compte rendu de la visite de Monsieur Dany KOCHER, Maire et Président de la Communauté des Communes du Pays de PHALSBOURG dans notre commune qui a eu lieu le vendredi 4 décembre dernier. - L éclairage public à partir de la route de Bonne Fontaine jusqu à la salle polyvalente ne fonctionne plus. Le Maire a pris contact avec Est Réseaux. - Le Maire informe de l arrêté n 2015CAB-POLE SECURITE 161 du 02 décembre 2015 : «Toute acquisition, cession, transport, vente ou utilisation d artifices de divertissement et d articles pyrotechniques quelle qu en soit la catégorie est interdit du 02 décembre 2015 au 15 janvier 2016 sur la voie publique ou en direction de la voie publique et dans les autres lieux de grands rassemblements.» - Plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 22 h 00. DANNE-ET-QUATRE VENTS, le 14 décembre 2015 Le Maire : Jean-Luc JACOB