DROIT DES SUCCESSIONS. Testament et pacte successoral. GYB - Cours de 2ème CG / OS2 Catherine Beez-Ducarroz

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1 DROIT DES SUCCESSIONS Testament et pacte successoral GYB - Cours de 2ème CG / OS2 Catherine Beez-Ducarroz

2 Dispositions pour cause de mort Il y a quatre façons de prendre ses dispositions: 1a. le testament olographe, 1b. le testament public ou authentique (notarié), 1c. le testament oral, 2. le pacte successoral. Temps Présent (TSR, ) : «Histoire d'héritages» CBD/GYB 2

3 1. Le testament 1.1 Définition Un testament est la dernière volonté du testateur. Un testament lui donne l assurance qu après sa mort, ses biens seront utilisés comme il l a souhaité. Il rend les choses claires pour les héritiers et permet un partage rapide de la succession. Un testament peut être modifié à tout moment. Conditions: être capable de discernement et être majeur (Art. 467 CCS). CBD/GYB 3

4 Les formes de testament 1a. Le testament olographe (Art. 505 CCS) Un testament olographe légalement valable doit être rédigé par le testateur lui-même et à la main du premier au dernier mot. Il doit contenir le lieu et la date exacte (jour, mois année) et comporter sa signature. Les modifications doivent elles aussi être rédigées à la main, datées et signées par lui-même. CBD/GYB 4

5 1a. Le testament olographe i61.photobucket.com CBD/GYB 5

6 1b. Le testament public ou authentique (notarié) (Art. 499 à 504 CCS) Rédigé par un officier public, le notaire, le testament public est signé par le testataire en présence de deux témoins (Art. 499 à 504 CCS). Forme utilisée quand : succession compliquée, crainte de contestation par les héritiers des dernières volontés du testateur, infirmité ou maladie empêchant le testateur d'écrire seul ses dernières volontés. CBD/GYB 6

7 1c. Le testament oral (Art. 506 à 508 CCS) Lorsqu'une personne est en danger de mort imminente et qu'elle n'est pas en mesure de rédiger un testament, elle peut charger deux personnes de recueillir ses dernières volontés. Ces dernières seront immédiatement écrites et datées par un des témoins. Les deux témoins signent le document et le remettent sans délais à l'autorité compétente. Le testament oral cesse d'être valable si, 14 jours après avoir retrouvé ses facultés lui permettant de rédiger un testament écrit ou de se rendre chez le notaire, il ne l'a pas fait. CBD/GYB 7

8 Pouvez-vous disposer librement de vos biens dans votre testament? CBD/GYB 8

9 1.2. Réserve légale et quotité disponible Vous pouvez disposer librement de vos biens dans votre testament pour autant que vous tenez compte des réserves héréditaires légales. CBD/GYB 9

10 1.2.1 La réserve héréditaire légale La réserve héréditaire est la partie de l héritage que la loi réserve au conjoint, aux descendants et aux parents. Les héritiers réservataires sont donc les personnes qui ne peuvent être exclues de la succession par testament (les enfants naturels ou adoptés, les petits-enfants, les arrière-petits- enfants; le conjoint survivant, même séparé de corps; s il n y a pas de descendants, les parents). CBD/GYB 10

11 Calcul de la réserve héréditaire légale Conformément à l'art. 471 CCS La réserve est: 1. pour un descendant, des trois quarts de son droit de succession; 2. pour le père ou la mère, de la moitié; 3. pour le conjoint survivant, de la moitié. CBD/GYB 11

12 Exemple Cas sans testament Isa François ½ Cas avec testament Isa François ½ * ½ = ¼ Yves ¼ Anne ¼ Yves Anne ¼ * ¾ ¼ * ¾ = 3 /16 = 3 /16 CBD/GYB 12

13 1.2.2 La quotité disponible (Art. 470 à 476 CCS) ou «ce qui excède le montant de la réserve» (art CCS) c.-à.-d., une fois la réserve attribuée aux héritiers réservataires, il reste la part dont le testateur peut disposer en toute liberté : MASSE SUCCESSORALE - RESERVE LEGALE = QUOTITE DISPONIBLE CBD/GYB 13

14 Exemple MASSE SUCCESSORALE de Isa - RESERVE LEGALE (François ¼ + enfants 3 /8) = QUOTITE DISPONIBLE (1- ¼ 3 /8 = 3/8) 3/8 dont Isa peut librement disposer lors de l'élaboration de son testament. S il n existait aucun héritier au droit d une réserve héréditaire, Isa aurait pu disposer librement de tous ses biens. CBD/GYB 14

15 Les personnes bénéficiant de la quotité disponible sont les héritiers institués. Expressément désignés par le testateur dans ses dernières volontés, ils sont choisis parmis les héritiers légaux ou en dehors d'eux. Ils sont nécessairement cités dans le testament. CBD/GYB 15

16 Exercices sur feuille distribuée. CBD/GYB 16

17 1.3 L'exhérédation (Art. 477 à 480 CCS) L'exhérédation est le fait de déshériter un héritier réservataire de la part minimale, la réserve,, à laquelle il a droit. L'exhérédé est considéré comme s'il était prédécédé ( )( ==> ses descendants prennent sa place. L'exhérédation doit être rédigée dans un testament et les motifs clairement indiqués (art.. CBD/GYB 17

18 Le testateur ne peut déshériter l'héritier réservataire que dans des cas exceptionnels (art. 477 CCS): si l'héritier réservataire s'est rendu coupable d une infraction pénale grave envers le défunt ou l'un de ses proches (ex. le tuer); si l'héritier réservataire a grandement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille; Temps Présent (TSR, ) : «Histoire d'héritages» si l'héritier réservataire a contacté des dettes qu'il n'a pas honorées, ses créanciers ayant reçu des actes de défaut de biens (Art. 480 CCS) CBD/GYB 18

19 1.4 La dévolution de la succession Art CCS Ouverture de la succession L'autorité compétente (FR/VD: juge de paix) du dernier domicile du défunt devra: A. Dresser l'inventaire (civil, voire fiscal) du patrimoine du défunt B. S'il y a lieu, procéder à la lecture du testament devant les héritiers Celui qui découvre la présence d'un testament lors du décès d'une personne doit le remettre immédiatement à l'autorité compétente («même s'il paraît entaché de nullité», art CCS). Les héritiers légaux sont alors directement convoqués. CBD/GYB 19

20 Les héritiers légaux ont un mois* pour contester le testament (ex. a. Réserve légale qui n'a pas été respectée b. incapacité de discernement du testateur, vice de forme ou du consentement voir droit des obligations). * délai d'une année pour saisir la justice pour agir a. en réduction ou b. en nullité. Quiconque se croit être héritier du défunt peut entamer une action en pétition. C. Délivrer aux héritiers leur attestation d'héritier. ==> les héritiers deviennent propriétaires. CBD/GYB 20

21 Les héritiers deviennent propriétaires Au décès d'un proche et jusqu'au partage de la succession (voire( plus longtemps), les héritiers deviennent copropriétai-res de tous les biens et dettes du défunt. Pendant cette période qui peut durer des années, les cohéritiers forment une «hoirie». Ils n'ont que le choix de s'entendre puisque toutes les décisions doivent être prises en commun et à l'unanimité. Les cohéritiers répondent solidairement des dettes* du défunt, tant sur les biens de la succession que sur leurs propres biens. Ils ont les mêmes droits et obligations. Chaque héritier peut demander le partage de la succession (action en partage). On en parle (RSR, ) : «Successions et hoiries» CBD/GYB 21

22 * Dettes et succession Dans un délai d'un mois dès l'ouverture de la succession, chaque héritier peut demander un inventaire préalable du patrimoine du défunt. Lorsque les actifs sont insuffisants pour couvrir les dettes (patrimoine obéré), les héritiers ont le droit de répudier la succession. Les héritiers peuvent aussi accepter la succession sous bénéfice d'inventaire,, n'assumant que les dettes figurant à l'inventaire (les créanciers ont donc un droit sur les biens hérités jusqu'à concurrence du montant garanti). CBD/GYB 22

23 Liquidation officielle (Zeynep Ersan Berdoz, 2003, p. 84) Au moment où l'inventaire de la succession est connu et en cas d'importantes dette, la liquidation officielle (vente des actifs pour acquitter les dettes) peut être demandée par: l'ensemble des héritiers (legs répartis); les créanciers du défunt s'ils ont de sérieuses raisons de craindre que les dettes restent impayées; les créanciers d'un héritier insolvable qui répudie dans le seul but de ne pas avoir à honorer ses propres dettes. CBD/GYB 23

24 1.5 Le partage de la succession Art. 602 à 640 CCS Exécuteur testamentaire Le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire (au sein de sa famille ou personne neutre). L'exécuteur désigné procédera au partage de la succession et ne laissera aucun droit aux héritiers sur l'administration de la succession (encaisser les loyer, payer les dettes, délivrer les legs, etc.), agissant dans le strict respect des dernières volontés du défunt. En cas de désaccord des héritiers, ceux-ci peuvent recourir auprès de l'autorité cantonale de surveillance (juge de paix). L'exécuteur testamentaire désigné peut refuser cette tâche dans les 14 jours à compter de la communication de la nouvelle. CBD/GYB 24

25 Par partage de la succession, on entend: le paiement des dettes (y c. les impôts sur la succession); l'attribution à chacun des héritiers de sa part à la succession. Si les biens ne peuvent être partagés (oeuvre d'art, mobilier, immobilier, véhicule, etc.), ils peuvent être attribués à l'un des héritiers (qui offre une compensation aux autres héritiers) ou encore être vendus. Une convention de partage fixe les lots attribués à chacun et met fin au partage. CBD/GYB 25

26 2. Pacte successoral 2.1 Définition Un pacte successoral est un accord entre le testateur et les futurs héritiers (ce qui n'est pas le cas avec un testament), accord qui doit être certifié par un notaire. Les partenaires contractuels ne peuvent le modifier qu ensemble et par écrit. Il offre ainsinune sécurité contre un changement d avis hâtif d un partenaire. CBD/GYB 26

27 2.2. Quand un pacte successoral est-il approprié? (Zeynep Ersan Berdoz, 2003, pp ) Avantager son conjoint en toute transparence Ex. Clarification de la situation d habitation du conjoint survivant par rapport aux enfants, celui-ci recevant à vie l usufruit de la succession, les enfants ne recevant la maison des parents qu'au décès du conjoint survivant. Indiquer clairement ses volontés Un pacte successoral est souvent conclu en complément au contrat de mariage. Ex.Les deux époux ont conclu un contrat de mariage sous un régime de communauté et qu un des conjoints décède, l ensemble des biens va au conjoint survivant. Les deux conjoints peuvent déterminer dans un pacte successoral qu une organisation à but non lucratif devienne héritière au décès du second partenaire. CBD/GYB 27

28 Renonciation d'un futur héritier à son droit de réserve Les pactes successoraux sont souvent conclus avec des héritiers au droit d une réserve héréditaire qui souhaitent renoncer complètement ou partiellement à leur réserve héréditaire. Informer d'une avance sur la succession Permet ainsi d'avertir les autres héritiers du caractère officiel de l'avance. Clarifier la succession pour les familles recomposées Lorsque les deux conjoints n'ont pas les mêmes héritiers ou que les enfants ne sont pas des enfants communs. Temps Présent (TSR, ) : «Histoire d'héritages» CBD/GYB 28

29 Problèmes possibles Pour éviter toute contradiction, il est recommandé de rédiger soit un testament, soit un pacte successoral, mais en aucun cas les deux. Si les deux documents se contredisent au niveau du contenu, ou si par exemple les réserves héréditaires ne sont pas respectées, les héritiers lésés peuvent demander leur réserve héréditaire par une action en réduction ou demander la nullité du testament ou du pacte successoral par une action en nullité et tenter de faire appliquer leurs exigences devant tribunal. CBD/GYB 29