CHAMP D APPLICATION Concerne :

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1 NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES B2B NON CONTESTÉES. 1 La loi du 19 octobre 2015 instaure une procédure simplifiée et partiellement déjudiciarisée de recouvrement de sommes dues en vertu d engagements entre entreprises. Cette procédure relève des missions monopolistiques réservées à l huissier de justice figure. L impulsion de cette procédure hybride est toutefois confiée aux avocats, tandis que sa mise en œuvre est réservée à l huissier de justice. Une contestation judiciaire a posteriori demeure possible (art. 1394/20 à 1394/27, C. jud.). CHAMP D APPLICATION Concerne : Créances non contestées B2B dette non contestée qui a pour objet une somme d'argent ; dette de nature contractuelle sauf si reconnaissance de dette ou si dette découlant de la propriété commune de biens ; dette certaine et exigible, quel qu en soit le montant ; intérêts et clauses pénales plafonnés à 10 % du principal, mais à augmenter des frais de procédure et des «majorations prévues par la loi». 2 Exclusions : les dettes concernant des autorités publiques (au sens de l art. 1412bis, 1 er C. jud.) ; les dettes concernant des créanciers ou débiteurs qui ne sont pas immatriculés à la BCE ; les dettes relatives à des activités non professionnelles ; les dettes relatives à une faillite, une réorganisation judiciaire, un règlement collectif de dettes. 1 Art.33 et 34 de la Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (entrée en vigueur : à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le ). 2 Selon le ministre de la justice, l indemnité de 40 prévue par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est une majoration légale qui s ajoute au montant plafonné des intérêts et autres pénalités. SPRL LEROY, ROGER & OTS Page 1 sur 5 Etienne LEROY Diffusion interdite.

2 DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE DEMANDE DE L AVOCAT Cette procédure ne peut être mise en œuvre par un huissier de justice 3 qu à la demande d un avocat. Le législateur y voit une «garantie» supplémentaire, l avocat étant le «premier juge». 4 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Elle doit être signifiée par exploit d huissier et contenir, à peine de nullité, outre les mentions prévues à l article 43 du Code judiciaire : 1) SOMMATION DE PAYER 1 une description claire de l'obligation dont découle la dette; 2 une description et une justification claires de tous les montants réclamés au débiteur, y compris les frais de la sommation et, le cas échéant, les majorations légales, les intérêts et les clauses pénales; 3 la sommation de payer dans le mois et la manière dont le paiement peut être fait; 4 les possibilités dont dispose le débiteur pour réagir à la sommation; 5 le numéro d inscription du créancier et du débiteur à la Banque-Carrefour des Entreprises. 6 deux annexes : 1) une copie des pièces probantes ; 2) un formulaire de réponse. 3 Art. 519, 1 er, al.2, C. jud. : Les huissiers de justice sont chargés de missions pour lesquelles ils sont seuls compétents et par rapport auxquelles ils sont tenus d'exercer leur ministère. Ces missions sont : ( ) 1 bis. Le recouvrement des dettes d'argent non contestées conformément au chapitre Iquinquies du titre 1er de la cinquième partie ( )». 4 On s interroge toutefois sur l opportunité de ce second intervenant qui va générer des coûts supplémentaires, alors que par ailleurs l avocat est le conseil d une partie (et non des parties) et que l huissier est rompu à la vérification des créances puisqu il a pour tâche monopolistique les procédures de distribution par contribution qui imposent pareille vérification (art du Code judiciaire). SPRL LEROY, ROGER & OTS Page 2 sur 5 Etienne LEROY Diffusion interdite.

3 Le débiteur bénéficie d un délai d un mois et dispose des alternatives suivantes : 1 payer les sommes dues ; 2 contester la dette (au moyen du formulaire de réponse) ; 3 demander des facilités de paiement (au moyen du formulaire de réponse) ; 4 ne pas réagir (en s exposant alors à ce qu un titre exécutoire soit délivré à son encontre). 2) DELAI LAISSÉ AU DEBITEUR Le formulaire de réponse par lequel le débiteur conteste ou sollicite des délais de paiement doit être transmis à l huissier qui a signifié la sommation : ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception ; ou bien par remise à son étude, contre accusé de réception ; ou bien par un autre moyen à déterminer par arrêté royal (technique de télécommunication). L huissier doit tenir informé le créancier des suites de la sommation. 3) FIN ANTICIPÉE DE LA PROCÉDURE 4) SUSPENSION DE LA PROCÉDURE Si le débiteur paie, la procédure prend évidemment fin. Il en va de même s il conteste, le créancier pouvant en ce cas réintroduire la demande par la voie ordinaire. Si le débiteur a demandé des facilités de paiement et que le créancier les lui accorde, la procédure est suspendue aussi longtemps que les échéances de paiement sont respectées. SPRL LEROY, ROGER & OTS Page 3 sur 5 Etienne LEROY Diffusion interdite.

4 Au plus tôt 8 jours après l expiration du délai d un mois courant à partir de la sommation, l huissier, s il en est requis par le créancier, dresse un procès-verbal de «non-contestation» si l une des hypothèses suivantes est rencontrée : 5) PROCÈS-VERBAL DE NON-CONTESTATION le débiteur n a pas réagi (ou a reconnu la dette mais sans la payer) ; le débiteur a fait un paiement partiel mais sans contester le surplus de la dette ; le débiteur n a pas respecté les délais de paiement convenus. Ce procès-verbal, à établir conformément au modèle à déterminer par arrêté royal, doit notamment contenir «les indications de l acte de sommation ainsi que le décompte actualisé de la dette en principal, clause pénale, intérêts et frais». 6) FORCE EXÉCUTOIRE DU PROCÈS-VERBAL Sur requête de l huissier, le procès-verbal de «non-contestation» sera rendu exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie. Revêtu ensuite de la formule exécutoire, il vaudra «titre exécutoire» pouvant être exécuté conformément aux dispositions de la 5 ème partie du Code judiciaire. 7) RECOURS Sans préjudice de la compétence du juge des saisies en cas de difficultés d'exécution, l'exécution du procès-verbal de non-contestation peut être suspendue que par une action en justice, qui est introduite par requête contradictoire. La loi n impose aucun délai pour introduire ce recours ce qui est contraire à la sécurité juridique et ne va pas manquer de soulever des difficultés 8) EFFET LIBERATOIRE DU PAIEMENT Un recouvrement entièrement exécuté vaut transaction pour la dette intégrale en ce compris tous les majorations légales, intérêts et clauses pénales éventuels. SPRL LEROY, ROGER & OTS Page 4 sur 5 Etienne LEROY Diffusion interdite.

5 Il est institué, à la Chambre nationale des huissiers de justice, un "Registre central pour le recouvrement de dettes d'argent non contestées", c est-à-dire une base de données informatisée organisée et gérée par la Chambre nationale des huissiers de justice dans laquelle sont collectées les données nécessaires pour contrôler le déroulement correct des procédures de recouvrement de dettes d'argent non contestées et pour rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation. L'huissier de justice instrumentant est tenu d envoyer au Registre central, dans les trois jours ouvrables, une copie de tous «les exploits, citations, notifications, communications, facilités de paiement ou procès-verbaux et, le cas échéant, de leurs annexes». 9) CREATION D UN REGISTRE CENTRAL 10) COUT DE LA PROCEDURE Les huissiers de justice peuvent enregistrer directement et consulter les données du Registre central par partie sommée ou, le cas échéant, par créancier (ce droit de consultation qui semble être sans limite est exorbitant et même inacceptable : comme il en va pour les avis de saisie, le droit de consultation devrait être limité aux personnes contre lesquelles l huissier a reçu mandat de procéder). Il faut toutefois préciser que dès qu'un procès-verbal de non-contestation a été déclaré exécutoire, les informations contenues dans le Registre central qui s'y rapportent ne peuvent plus être consultées que par la Chambre nationale des huissiers de justice. La Chambre nationale des huissiers de justice, responsable du traitement (au sens de la loi sur la protection de la vie privée), est chargée de contrôler le fonctionnement et l'utilisation du Registre central. A ce stade, on en ignore tout (frais d huissier spécifiques? frais de mise au rôle? droit d enregistrement sur les exploits? contribution aux frais de fonctionnement au registre central? etc.), mais selon les déclarations du ministre de la justice, il s agira d une procédure «relativement peu coûteuse». 11) ENTRÉE EN VIGUEUR. Les articles instaurant cette nouvelle procédure simplifiée entreront en vigueur à une date à déterminer par le Roi mais au plus tard le 1 er septembre SPRL LEROY, ROGER & OTS Page 5 sur 5 Etienne LEROY Diffusion interdite.