personnes Handicapées

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1 G U I D E P R A T I Q U E C e n t r e C o m m u n a l d A c t i o n S o c i a l e personnes Handicapées La Rochelle, généreuse et belle

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3 Edito par Maxime Bono L autonomie de déplacements, le logement, le travail, la santé, l école, le sport, les loisirs, la culture Ce guide vous parle de tout cela. La Ville, la CdA, le CCAS, les associations et les structures concernées associent leur action et leur réflexion pour un accès des personnes en situation de handicap à tout ce qui leur est nécessaire. C est dire que le champ d opération est tout simplement la vie, dans son quotidien et ses moments exceptionnels. Tous les domaines sont concernés par cet impératif commun : améliorer le quotidien des personnes handicapées dans la ville. Ce nouveau guide leur est destiné, ainsi qu à leur famille ; quelque quatre-vingt pages de contacts aux vocations clairement définies et détaillées pour simplifier leur vie et leurs démarches, trouver aide et conseil auprès de médiateurs spécialisés Equiper une ville entière en tenant compte de l ensemble des handicaps et en lever les difficultés ne se fait pas en un jour Même si l on aimerait que cela soit possible! La Rochelle a effectué les diagnostics d accessibilité de ses bâtiments publics et de sa voirie en Elle met en œuvre d année en année les modifications nécessaires. On dit notre ville généreuse et belle, notre but est qu elle le soit pour tous ; citadins comme visiteurs, et qu elle continue à faire grandir un autre regard sur les «différences». Maxime Bono Député-Maire de La Rochelle

4 È Sommaire 4 Charte Ville et Handicap 7 La Maison Départementale des Personnes Handicapées Les missions Les acteurs Définition du handicap Les aides proposées par la MDPH 10 L Enfance handicapée La scolarité des enfants et des jeunes handicapés Les prestations sociales Les cartes pour personnes handicapées 21 Les Adultes handicapés La prise de décisions relatives aux adultes handicapés Les aides aux profits des adultes handicapés La protection juridique Les adultes handicapés et l emploi L hébergement des personnes handicapées 33 Les aides au quotidien Le droit à une aide humaine Les droits dans le domaine fiscal Courses, portage de repas et petits dépannage à domicile 38 Se déplacer seul ou accompagné Les transports collectifs Les transports individuels Les dispositions particulières 45 Le logement La recherche de logement L adaptation du logement et son accessibilité Les aides au logement 48 Culture et loisirs Les cinémas Les loisirs Culture et monuments 2

5 55 Le sport Les associations sportives Les activités nautiques Les salles de sport accessibles Les piscines accessibles 58 La santé Les centres de rééducation Le numéro d urgence pour les personnes sourdes et malentendantes Le matériel technique et médical pour les personnes handicapées 60 Associations et. informations pratiques Associations Informations pratiques Ce guide a été réalisé sous la responsabilité du service Communication de la ville de La Rochelle. (% ). n MAIRIE DE LA ROCHELLE : n REDACTION EN CHEF : Centre Communal d Action Sociale Point information handicap 31 rue Amelot n PHOTOS : Julien Chauvet n CREATION ET IMPRESSION : IRO n MAQUETTE & REGIE PUBLICITAIRE : Performances :

6 È Charte ville Handicap MIEUX VIVRE ENSEMBLE A LA ROCHELLE Préambule La présente charte marque la volonté de la Ville de La Rochelle et des associations de personnes handicapées de travailler ensemble pour favoriser la participation de tous à la vie de la cité. Les engagements de cette charte sont énoncés en référence à la Déclaration Universelle des Droits de l Homme Cette charte exprime le souhait que l ensemble des citoyens rochelais soit partie prenante pour rendre notre ville réellement accueillante à tous. Tous les types de handicap seront pris en considération : moteurs, sensoriels, mentaux et psychiques. La participation sans entrave des personnes handicapées à tous les actes de la vie de la cité suppose que soient respectés les droits suivants : déplacement et mobilité ; logement ; vie à domicile ; éducation ; insertion professionnelle ; accès aux sports, à la culture et aux loisirs ; diffusion de l information. Cela implique notamment de faire des efforts importants en matière d accessibilité pour permettre une meilleure autonomie (voirie, bâtiments publics et transports collectifs). Ces actions s inscriront bien évidemment dans le cadre de la compétence communale, mais la municipalité usera aussi de son pouvoir auprès des ses partenaires. Une sensibilisation de l ensemble de la population à la connaissance du handicap permettra de mieux vivre ensemble, chacun s enrichissant des différences de l autre, ce qui prépare une société plus tolérante, plus solidaire. La commission, rassemblant les représentants des associations, agira dans tous ces domaines, sous la direction du conseiller municipal délégué, en étroite collaboration avec le Centre Communal d Action Sociale, initiateur de cette démarche, les différents services municipaux et les autres partenaires extérieurs concernés. Déplacement et mobilité La Ville de La Rochelle s engage à poursuivre et à amplifier son action pour favoriser la libre circulation de chacun en toute sécurité, ainsi que l accès à toutes les ressources offertes par la collectivité. Transport Poursuivre l adaption du réseau de transport public collectif à l usage de tous Promouvoir les transports spécialisés au mieux pour les personnes ne pouvant pas accéder au réseau public collectif Garantir le respect des places de stationnement réservées aux seuls usagers handicapés Cheminements Aménager la ville pour pouvoir se déplacer facilement d un point à un autre pour accéder aux commerces, lieux publics, touristiques Prévoir une signalétique adaptée Bâtiments et espace public Rendre progressivement accessibles les établissements recevant du public. Accorder une place importante à l accessibilité, dans les projets d aménagement. Logement Il est primordial pour la personne handicapée de choisir son lieu de vie, en fonction de ses besoins et de ses projets. Cela implique, dans une première étape de : veiller au respect de la réglementation en matière d accessibilité des logements ; développer les services de maintien à domicile ; organiser la concertation entre les associations et les organismes promoteurs, publics ou privés ; faciliter la création de structures d hébergement adaptées ou spécialisées. 4

7 Vie à domicile ouvrir les services de prestations à domicile de la commune aux personnes handicapées ; favoriser le développement d emplois en matière d aide humaine et d accompagnement des personnes handicapées ; encourager toute action bénévole des habitants à la rencontre des personnes handicapées, soit par des visites à domicile, soit par des contacts dans la commune. Education Les enfants présentant un handicap doivent être accueillis dans les structures ouvertes à l ensemble de la population, avec les soutiens spécialisés indispensables à leurs besoins. La Ville de La Rochelle continuera à promouvoir, dans la mesure du possible, l accueil des enfants handicapés en milieu naturel : crèches, haltesgarderies, écoles, centres de loisirs par l amélioration de l accessibilité des locaux ; par la prise en charge des matériels et des aménagements spécifiques ; par la formation des personnels communaux ; par le partenariat avec les services spécialisés et les associations concernées. La Ville pourra inciter et aider, dans la mesure de ses compétences, à l émergence des idées et des projets novateurs permettant d accueillir les enfants dans le même lieu de vie. Elle soutiendra toute initiative d intégration au niveau de l enseignement secondaire et supérieur. Insertion professionnelle La Ville de La Rochelle développera l emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapés, par tout moyen que lui confère son statut d employeur. Elle s efforcera de : satisfaire à l obligation d emploi dans un esprit d exemplarité ; contribuer à l élaboration du parcours professionnel et à la formation, en accueillant des personnes en stage ; mettre en place des moyens visant à favoriser les emplois aidés. Elle incitera ses partenaires à s engager dans la même dynamique. Accès aux sports, à la culture et aux loisirs La Ville de La Rochelle favorisera l accès des personnes handicapées aux sports, à la culture et aux loisirs, en tant que spectateur comme en tant que participant. Elle veillera à l accessibilité des lieux. Elle envisagera tout type d équipement à destination des personnes handicapées sensorielles (non-voyants, malentendants, sourds). Elle soutiendra toute initiative visant à intégrer les personnes handicapées dans les structures existantes. Elle facilitera la participation réelle des personnes handicapées aux activités et manifestations. Diffusion de l information Le droit à l information est un élément essentiel dans la vie de la cité pour que chacun y trouve sa place. Plusieurs axes de travail sont envisagés : utiliser tous les moyens de communication disponibles pour assurer la diffusion de l information nécessaire à la vie des personnes en situation de handicap ; promouvoir la formation des personnels administratifs, (notamment ceux concernés par l accueil), ainsi que des techniciens ; diffuser l information auprès des partenaires extérieurs ; sensibiliser l ensemble de la population à la connaissance du handicap, dans un enrichissement mutuel. Pour faire vivre cette Charte, des groupes de travail sont constitués par thème, rassemblant les associations et les services concernés. Ils définissent les actions prioritaires à mettre en œuvre. La présente Charte sera réactualisée tous les trois ans. 5

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9 La Maison Départementale des Personnes Handicapées La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances a institué les maisons du handicap. Elles constituent le «guichet unique» auprès duquel toute personne en situation de handicap bénéficiera de l accueil, de l information et du conseil dont elle pourra avoir besoin. Elle dépose une demande et reçoit après instruction et évaluation de sa situation la décision relative à ses besoins de compensation au regard de son projet personnel de vie. Un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées jusqu à aujourd hui à la personne ou à sa famille. La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est constituée au sein de la MDPH qui intègre également le Fonds Départemental de Compensation du handicap. 7

10 Les missions Les missions principales de la Maison du Handicap sont :. l information, l accueil et le conseil, l aide à la définition du projet de vie, l accompagnement et la médiation, la mise en oeuvre du droit à compensation du handicap, l élaboration du plan personnalisé de compensation, l attribution des prestations et le suivi de compensation, la gestion du fonds départemental de compensation, la mise en place, l organisation et le fonctionnement de la CDAPH. Les acteurs La Maison Départementale des Personnes Handicapées prend la forme d un Groupement d Intérêt Public dont le Conseil Général assure la responsabilité administrative et financière. Elle regroupe : - l Etat, - le Conseil Général, - les organismes de prestations sociales, - les associations représentatives des personnes handicapées. Définition du handicap La loi du 11 février 2005, dans son article 2, précise que le handicap constitue «toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant». La reconnaissance du handicap qui nécessite une demande de la personne handicapée, de ses parents ou tuteurs, ouvre droit à des prestations spécifiques dont la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Elle est confiée à une équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmières, psychologues, assistants sociaux, ergothérapeutes) qui analysent chaque cas afin d éclairer la décision de la CDAPH. L évaluation du handicap se fait sur proposition de l équipe pluridisciplinaire à partir d un référentiel national. 8

11 Les aides proposées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées Les aides sont de plusieurs types :. Administratives : délivrance ou renouvellement de cartes d invalidité, cartes de priorité de stationnement reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Allocations : allocation d éducation pour enfant handicapé et son complément ; allocation pour adulte handicapé et son complément. Orientation : scolarisation et formation pour l enfant handicapé ; orientation professionnelle et formation des adultes handicapés ; orientation en établissement ou service médico-social. Prestations : Prestation de compensation du handicap sous forme : - d aides humaines, - d aides techniques, matériel ou équipements particuliers, - d aménagement du logement, - d aménagement du véhicule, - d aide financière pour des dépenses spécifiques ou exceptionnelles, - d aide animalière. Pour accéder à ces aides : Maison Départementale des Personnes Handicapées 2 rue Victor Hugo - BP La Rochelle Cedex Tél. : Fax : Mail : MDPH@cg17.fr Horaires : de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi Numéro vert :

12 L enfance handicapée La scolarité des enfants et des jeunes handicapés L accueil spécifique des enfants handicapés de moins de 6 ans Si des structures ordinaires adaptées pour recevoir un enfant handicapé existent, ce mode de garde et de socialisation est privilégié. Des structures spécialisées sont prévues pour les enfants ne pouvant intégrer le milieu ordinaire ou pour des enfants ayant besoin d un suivi particulier en parallèle avec un mode d accueil normal. I - Les multi-accueils petite enfance Multi-accueil petite enfance MELI-MELO 38 avenue du Maréchal Juin La Rochelle - Tél. : Permanences : du lundi au vendredi de 8h à 18h. Convention signée avec le SESSAD ADAPEI 17 pour l accompagnement des enfants suivis par ce service. Capacité d accueil de 20 enfants âgés de 2 mois à 6 ans dont 6 enfants porteur de handicap. Possibilité de prendre le repas de midi pour 14 d entre eux. La halte d éveil se caractérise par une approche et un respect de l enfant dans sa particularité. 10

13 Cette structure petite enfance propose d accueillir l enfant porteur de handicap dans un milieu ordinaire en présence de professionnels de la petite enfance, mais aussi de professionnels spécialisés. Dans chaque structure municipale ou associative, des places sont réservées à des enfants porteurs de handicap. En fonction de la nature du handicap de l enfant et des structures, les réponses apportées varient. Prendre contact avec le Pôle Petite Enfance 1bis rue Fleuriau La Rochelle Tél. : Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h ou sur rendez-vous. II - L aide à domicile Différentes structures proposent l intervention d aides à domicile. Les services offerts sont variables allant de l aide à la personne aux actes essentiels de la vie, à l entretien du logement, courses, préparation des repas, etc (voir tableau des services en page 36) III - Une scolarisation en milieu ordinaire Les enfants de moins de 6 ans ne sont pas soumis à l obligation scolaire. Néanmoins la plupart des communes met en place un accueil en classe maternelle. Les enfants handicapés, dont le handicap permet une scolarisation en milieu ordinaire, peuvent y être accueillis dans les mêmes conditions que les autres. IV - Le Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) Le CAMSP est composé d une équipe pluridisciplinaire (pédopsychiatre, neuro-pédiatre ). Il intervient auprès des femmes enceintes (sur indications) et des enfants de 0 à 3 ans révolus, à la demande des familles, pédiatres, médecins généralistes ou spécialistes Le CAMSP est un centre qui a pour but la prévention, le dépistage et la mise en route du traitement en cure ambulatoire des enfants présentant des troubles psychologiques, psychomoteurs ou comportementaux associés ou non à des déficits sensoriels, moteurs ou troubles autistiques. Il favorise l adaptation sociale et éducative des enfants dans leur milieu naturel et, avec la participation de celui-ci, prépare l orientation vers une structure de soins et/ou éducative adaptée si besoin. C est également le centre de ressource du nord du département pour l autisme. Rue du Docteur Schweitzer - BP La Rochelle Cedex - Tél. : V - Les soins de suite ou de réadaptation pédiatriques (SSR pédiatriques) Les enfants dont l état de santé demande des soins médicaux particuliers sont accueillis dans les SSR pédiatriques. Ils y sont pris en charge notamment lorsqu il s agit de polyhandicap et d infirmité motrice cérébrale et non cérébrale. Centre Hélio - Marin 19 bd Félix-Faure St-Trojan-Les Bains - Tél. : Fax : Directeur : Docteur P. Massicot 11

14 VI - Le Service d Accompagnement Familial et d Éducation Précoce (SAFEP) Ce service prend en charge les enfants de moins de 3 ans atteints d une déficience sensorielle. Il assure en particulier le conseil et l accompagnement des familles et de l entourage. Il apporte une aide au développement de l autonomie et de la communication de l enfant. DIAPASOM (Dispositif Individuel d Accompagnement Pour l Autonomie des personnes Sourdes Ou Malentendantes ) SSASFEDA- SAFEP/ SSEFIS 10 rue Maurice Ravel, ZI du Plessis La Rochelle - Tél. : Fax : SSASFEDA (Service de Soins et d Accompagnement Scolaire et Familial pour les Enfants Déficients Auditifs) Intervention dans les classes de l Éducation Nationale L organisation de la scolarité des enfants et des jeunes handicapés L école en France est obligatoire pour tous les enfants à partir de 6 ans. Les enfants handicapés sont bien sûr soumis à cette obligation qui est aussi un droit fondamental. L enfant peut présenter une déficience depuis sa naissance mais il arrive aussi qu un enfant intègre normalement l école primaire et qu un problème soit détecté par la suite. I - Le parcours de formation adapté aux enfants handicapés L orientation des enfants handicapés doit se faire en priorité dans les établissements scolaires ordinaires. C est le meilleur moyen pour l enfant de favoriser son épanouissement personnel et de préparer sa future intégration sociale et professionnelle. Si la scolarisation s avère difficile ou impossible, des structures d accueil spécialisé peuvent répondre aux besoins particuliers de l enfant. La loi affirme le droit des enfants handicapés à s inscrire à l école de leur quartier mais laisse à la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) la décision d orientation en accord avec les parents. Elle balise le parcours de l enfant vers l école avec un projet personnalisé de scolarisation (PPS) élaboré par l équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et sur la base duquel la CDA décide de son orientation et des moyens d accompagnement à mettre en oeuvre. II - L intégration scolaire en milieu ordinaire Tout enfant handicapé doit être inscrit dans l établissement scolaire le plus proche de son domicile, qui constitue un établissement de référence. Son parcours de formation s effectue en priorité en milieu ordinaire, dans son établissement de référence ou dans un autre établissement scolaire si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. Mais il ne pourra y être inscrit que sur orientation de la CDAPH et avec l accord de ses parents (cette inscription n exclut pas son retour ultérieurement dans l établissement de référence). 12

15 Les classes d intégration scolaire (CLIS). Les CLIS accueillent de façon différenciée, dans certaines écoles élémentaires ou même maternelles, des élèves handicapés. L admission en CLIS est notifiée par la MDPH. - CLIS école Beauregard Accueil : déficience auditive - 2 CLIS école Descartes Ecole Berthelot Accueil : handicap mental léger/moyen. - CLIS école Paul Michaud - Chatelaillon Accueil : troubles envahissants du développement (autisme). - 2 CLIS Barthélémy Profit Accueil : handicap moteur. - CLIS écoles Condorcet/Paul Doumer/Grandes Varennes/Louis Guillet/Jean Bart / Réaumur/ Ecole privée Fénelon Notre Dame Accueil : handicap mental léger - Inspection ASH 17 Cité administrative - BP La Rochelle Cedex 1 Tél. : Fax : Les Unités Localisées pour l Inclusion Scolaire (ULIS). Depuis le 1 er septembre 2010 les ULIS ont remplacé les UPI (Unités Pédagogiques d Intégration). Les ULIS constituent une des modalités de mise en œuvre de l accessibilité pédagogique pour les élèves handicapés. Elles proposent en milieu scolaire ordinaire des possibilités d apprentissages souples et diversifiées. Les ULIS visent à apporter une réponse cohérente aux besoins d élèves handicapés présentant des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles envahissants du développement, des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle, des troubles multiples associés. L entrée de l élève en ULIS suppose l élaboration d un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) intégrant un projet d orientation (PPO) et assurant la cohérence des différents dispositifs d accompagnement à partir d une évaluation globale des besoins de l élève. ULIS du collège Albert Camus Accueil : handicap mental léger/moyen. ULIS du collège de l Atlantique collège Missy collège Fabre d Eglantine collège Eugène Fromentin Accueil : handicap mental léger ULIS du collège André Malraux Chatelaillon Accueil : troubles envahissants du développement (autisme). ULIS lycée professionnel Doriole La Rochelle Accueil : handicap mental léger 13

16 Les Sections d Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés (SEGPA). Dans les collèges, les SEGPA accueillent des élèves qui, en raison de leurs difficultés graves et persistantes, ne peuvent aborder un cursus scolaire ordinaire en 6e. Elles peuvent accueillir des élèves handicapés dans le cadre d un projet d intégration individuelle avec soutien spécialisé. Elles visent une qualification professionnelle. SEGPA collège Beauregard Rue de l Artillerie La Rochelle - Tél. : Fax : Les Établissements Régionaux d Enseignement Adapté (EREA). Ces établissements accueillent des enfants et adolescents en grande difficulté scolaire et sociale, ou présentant un handicap. Ils assurent un enseignement général, technologique ou professionnel adapté en proposant, si nécessaire, l internat éducatif. Ils permettent aux élèves de construire un projet d insertion professionnelle et sociale par l individualisation des durées et des parcours de formation. Les EREA réorientent dès qu ils le peuvent les élèves dans un établissement ordinaire. III - La scolarisation en établissements spécialisés Les établissements médico-éducatifs. Ces établissements accueillent les jeunes de moins de 20 ans présentant un trouble ou un handicap affectant leur scolarisation en milieu ordinaire. Les jeunes sont pris en charge selon leur type de handicap ou de trouble, en internat (de semaine ou complet), en semi - internat, en externat ou par le biais du placement familial. Ces établissements offrent des soins, une éducation spéciale ou professionnelle et sont accessibles sur orientation de la CDAPH au sein de la MDPH. On distingue : les Instituts Médico - Éducatifs (IME) qui accueillent les enfants atteints de déficiences mentales ; les Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques (ITEP) qui accueillent les jeunes présentant des troubles de la conduite et du comportement perturbant gravement leur socialisation et leur accès aux apprentissages ; les établissements pour polyhandicapés qui accueillent les enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, associant une déficience mentale grave à une déficience motrice importante ; les instituts d éducation sensorielle qui accueillent des enfants ou adolescents présentant des handicaps auditifs et/ou visuels ; les établissements pour enfants déficients moteurs. IME «les Réaux» (établissements gérés par l ADEI 17) BP Aytré Cedex Tél. : Fax : IME «Les Boucholeurs» (établissement géré par l ADEI 17) 40 avenue de l Abbé Guichard Les Boucholeurs Châtélaillon Tél. : Fax :

17 IME «La Vigerie» (établissement géré par l ADEI 17) Saint Savinien Tél. : Fax : IME de Port-Neuf «Le Bâteau Bleu» (établissement géré par l ADAPEI 17) Allée de Lattre de Tassigny La Rochelle - Tél. : Fax : Section autistes «Bâteau Bleu» Allée de Lattre de Tassigny La Rochelle -Tél. : Fax : IME «Le Breuil» (établissement géré par l ADAPEI 17) Saint Ouen D Aunis Tél. : Fax : IME les Aigues Marines ( APAJH 17) Rue Jean Bouche La Rochelle Tél. : Fax : IMPro «La Chrysalide» (établissement géré par l association «Emmanuelle») Château Mortagne - La Jeune Salles/Mer - Tél. : Fax : Les dispositifs d accompagnement et de soutien dans l enseignement du 1 er et du 2 nd degré L enfant handicapé a besoin d une scolarisation intégrée dans un milieu ordinaire mais aussi adaptée à son handicap. Il a besoin de soins et d attentions particulières, dispensés par un personnel qualifié. Une concertation et une coordination entre les intervenants sont indispensables pour une bonne organisation de la scolarité et des soins. Les actions de soins et de soutien spécialisés s intègrent dans une action globale. I - Le service de santé scolaire Le service de santé scolaire permet la mise en oeuvre d une politique de santé au sein de l école. Ses missions consistent notamment à assurer des mesures de protection, de prévention et d éducation à la santé ainsi qu un suivi spécifique pour l intégration des enfants handicapés. II - Les Réseaux d Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) Les Rased sont des dispositifs de prévention dont l objectif est d intervenir à l apparition de difficultés d apprentissage (scolaires ou troubles de comportement) pour des élèves scolarisés en milieu ordinaire, en maternelle ou élémentaire. Une collaboration entre intervenants spécialisés et enseignants est organisée et les modalités de l intervention sont fixées. Les aides spécialisées peuvent être à dominante pédagogique ou rééducative. III - Les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) La CDAPH après analyse du degré d autonomie de l élève peut décider de l attribution individuelle d un Auxiliaire de Vie Sociale (AVS). Cette attribution ne fait pas obstacle à un suivi en parallèle par une structure d accompagnement. Les AVS peuvent apporter une aide individuelle ou collective aux enfants ou adolescents handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Les missions des AVS sont multiples : aider l enfant dans tous les actes de la vie scolaire (écrire, communiquer 15

18 à l oral ), de la vie courante (repas, hygiène, déplacements, sorties scolaires ) et de soins ne demandant pas une qualification médicale ou paramédicale particulière. IV - Les Centres Médico-Psycho Pédagogiques (CMPP) Le CMPP s adresse aux enfants et jeunes de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques ou scolaires ou des troubles du comportement. Une équipe pluridisciplinaire (pédopsychiatres, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens et psychopédagogues) évalue les besoins de l enfant à la demande des parents et en parallèle à la scolarisation. Un projet de soins ambulatoires ou de rééducation ou un suivi médico éducatif est proposé si besoin sous l autorité d un médecin référent. Une entente préalable par la sécurité sociale demandée par le médecin référent permet la prise en charge des soins à 100%. 34 Place de Verdun La Rochelle - Tél. : Fax : V - Les Centres d Aide Médico Psychothérapiques pour Enfants et Adolescents (CAMPEA) Les objectifs poursuivis sont l approche préventive, le dépistage, le diagnostic, l évaluation, la mise en place des projets thérapeutiques, médico-psychologiques éducatifs et rééducatifs, pédagogiques et d insertion sociale, pour des enfants présentant des troubles psychologiques, comportementaux, d adaptation et d apprentissages scolaires. L orientation se fait selon le diagnostic vers les structures adaptées. Il s adresse aux enfants âgés de 3 à 12 ans. Les modalités d admission se font sur demande de la famille, de sa propre initiative ou sur indication d un tiers. CAMPEA Centre Hospitalier Saint - Louis de La Rochelle Rue du Docteur Schweitzer La Rochelle Cedex 1 - Tél. : VI - Les Unités Psychothérapiques pour Enfants et Adolescents (UPEA) L UPEA est une unité psychothérapique qui a des objectifs thérapeutiques, éducatifs, pédagogiques, d insertion sociale pour des enfants présentant des troubles psychologiques, comportementaux, des difficultés d adaptation et d apprentissage scolaires. Une équipe pluridisciplinaire met en place des soins polyvalents individualisés et intensifs, prodigués dans la journée ou à temps partiel. Des techniques médico-psychologiques et psychothérapiques sont utilisées pour accompagner les enfants âgés de 3 à 12 ans en collaboration avec la famille. Les modalités d admission se font après évaluation médico-psychologique par un médecin du CAMPEA ou des UPEA. UPEA Centre Hospitalier Marius Lacroix 208 rue Marius Lacroix La Rochelle Cedex 1- Tél. : VII - Les Services d Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Les SESSAD apportent un soutien spécialisé aux enfants et adolescents handicapés pour les maintenir dans leur milieu de vie ordinaire et d éducation. L admission requiert l accord de la CDAPH. Ils sont constitués d équipes pluridisciplinaires. Leur mission est de maintenir la proximité familiale et de participer au soutien à l intégration scolaire ou à l acquisition de l autonomie. Le soutien du SESSAD peut prendre différentes formes selon les besoins (soutien scolaire et social, soins spécifiques, soutien à la famille). Selon le handicap et l âge de l enfant, ces services ont un nom différent : 16

19 le Service d Accompagnement Familial et d Éducation Précoce (SAFEP) s adresse aux déficients sensoriels de moins de 3 ans ; le Service de Soutien à l Éducation Familiale et à l Intégration Scolaire (SSEFIS) s adresse aux déficients auditifs de plus de 3 ans ; le Service d Aide à l Acquisition de l Autonomie et de l Intégration Scolaire (SAAAIS), s adresse aux déficients visuels de plus de 3 ans. SAAAIS (Service d Aide à l Acquisition de l Autonomie et à l Intégration Scolaire) Service géré par ADPEP bis rue du 14 juillet - BP Rochefort Tél. : Fax : saaais@pep17.fr SSEFIS (Service de Soutien à l Education Familiale et à l Intégration Scolaire) Service géré par ADPEP bis rue du 14 juillet - BP Rochefort Tél. : Fax : ssefis@pep17.fr SESSAD MTC (Service d Education Spéciale et de Soins à Domicile Manifestations Troubles du Comportement) Service géré par ADPEP bis rue du 14 juillet - BP Rochefort Tél. : Fax : sessad.mtc@pep17.fr SESSD (Service géré par l APF) Rue Jacques Cartier - ZAC de Belle Aire Nord Aytré Tél. : Fax : SESSAD (Service géré par l ADAPEI 17) 52 rue Meschinet de Richemond La Rochelle Tél. : Fax : SSASFEDA-SAFEP/ SSEFIS 10 rue Maurice Ravel, ZI du Plessis La Rochelle Tél. : Fax : Les dispositifs d accompagnement et de soutien dans l enseignement supérieur Les personnes handicapées, qui désirent poursuivre leurs études dans l enseignement supérieur, peuvent continuer à bénéficier, dans les mêmes conditions que dans l enseignement secondaire, d un projet individuel d intégration. I - Le service d accueil des étudiants Les publics concernés sont les étudiants et futurs étudiants de l Université de La Rochelle. Sa mission est d accompagner les étudiants en situation de handicap, temporaire ou permanent, tout au long de leur cursus universitaire. Il facilite le bon déroulement des études et de la vie étudiante pour garantir des conditions favorables à la réussite. C est un lieu d accueil, d écoute et d information qui propose : un accompagnement dans l élaboration du projet universitaire lors de l entrée à l université ; une aide aux démarches administratives ; une visite des locaux universitaires ; 17

20 une orientation vers les autres services de l université : Médecine Préventive et Service de la Scolarité pour l aménagement des études et des examens ; Service des Activités Physiques, Sportives et d Expression pour la mise en oeuvre d un tutorat ; Bibliothèque Universitaire pour un accès facilité aux ressources documentaires ; Maison de la Réussite pour un accompagnement personnalisé à la professionnalisation ; une médiation avec la MDPH ; un suivi individualisé tout au long de la scolarité de l étudiant. C est aussi une structure qui coordonne : le prêt de matériel adapté aux besoins de l étudiant ; la prise de note, les photocopies de cours ; une meilleure accessibilité des locaux. Université de La Rochelle Cellule Handicap ULR - Technoforum - 23 avenue Albert Einstein La Rochelle Cedex 9 Tél. : Fax : handicap@univ-lr.fr II - Les autres moyens de scolarisation Lorsque les enfants ou adolescents ne peuvent fréquenter physiquement un établissement scolaire pour raisons de santé l Éducation Nationale met en place un enseignement à domicile, une scolarisation par correspondance (CNED) ou encore à l hôpital. III - Des aménagements pour les concours et les examens Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens (temps supplémentaire, présence d un assistant), aux conditions de passage des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l enseignement scolaire ou de l enseignement supérieur. Ils doivent adresser leur demande à l un des médecins désignés par la CDA qui rédigera un avis adressé à l autorité administrative compétente. Les prestations sociales destinées aux enfants handicapés L Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) Cette prestation familiale dont l attribution est décidée par la CDAPH est destinée à compenser les frais d éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Elle est versée par la Caisse d Allocation Familiale. Peuvent en bénéficier les personnes qui ont à leur charge un enfant handicapé de moins de 20 ans présentant un taux d incapacité permanente au moins égal à 80 %. Si ce taux est compris entre 50 et 80 % vous ne pourrez prétendre à l AEEH que s il fréquente un établissement spécialisé ou si la CDAPH a préconisé un recours à un service d éducation spéciale ou de soins à domicile. Composée d une allocation de base versée mensuellement elle peut être majorée par un complément accordé par la CDAPH. 18

21 Le complément de l allocation d éducation spéciale de l enfant handicapé Il peut être ajouté un complément d allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories selon le coût du handicap de l enfant, la cessation ou la réduction d activité professionnelle de l un des parents nécessitée par ce handicap ou l embauche d une tierce personne. La majoration spécifique pour parent isolé de l enfant handicapé Une majoration spécifique peut s ajouter lorsqu un enfant, bénéficiant de l AEEH et d un complément de 2 è, 3 è, 4 è, 5 è ou 6 è catégorie, est à la charge d un parent isolé. L allocation est versée mensuellement par la Caisse d Allocations Familiales à compter du mois suivant celui de la demande. Si vous bénéficiez de l allocation de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l AEEH, mais ni son complément ni la majoration parent isolé. Le formulaire de demande de l AEEH est disponible à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La prestation de compensation du handicap pour les enfants Depuis le 1 er avril 2008, les familles bénéficiaires de l AEEH de base ont la possibilité d opter : soit pour un complément d AEEH ; soit pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) versée par le Conseil Général. La prise en charge des frais de transport scolaire des enfants handicapés Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire dont les frais sont pris en charge. Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l élève, quel que soit l établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire. Dans le cas d une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale. Pour les déplacements dans les véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre (taxi par exemple), le remboursement des frais s opère sur la base des dépenses réelles dûment justifiées. La demande de dossier est à adresser à la MDPH du lieu de résidence habituelle des parents. Lorsqu une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la CDAPH mais que les conditions d accès à cet établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l enfant ou de l adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Les cartes pour enfants et adultes handicapés La carte d invalidité Elle a pour but d attester que son détenteur est handicapé. La demande de carte d invalidité est adressée à la MDPH. Après instruction de la demande, la carte sollicitée est attribuée par la CDAPH à toute personne dont le taux d incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classé en 3 e catégorie de la pension d invalidité de la sécurité sociale. 19

22 Elle donne droit à des avantages financiers comme l augmentation d une demi-part pour le calcul de l impôt sur le revenu, à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale. Cette carte peut comporter une mention particulière telle que «besoin d accompagnement». Cette mention permet d attester de la nécessité pour la personne handicapée d être accompagnée dans ses déplacements. La carte peut également porter la mention «cécité» dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20 de la normale. Remarque : Les personnes bénéficiaires de la carte d invalidité et dont le taux d incapacité est au moins de 80% peuvent bénéficier de la gratuité pour le passage du pont de l île de Ré. La déclaration à remplir en vue de l obtention de la carte de libre circulation est à demander au : Conseil Général de La Charente-Maritime - Direction d exploitation des ponts Avenue de la Repentie La Rochelle - La Pallice - Tél. : Fax : La carte de priorité Toute personne atteinte d une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : «Priorité pour personne handicapée». Cette carte est délivrée sur demande par la CDAPH. La procédure d obtention de la carte de priorité est identique à celle prévue pour la carte d invalidité. La demande de carte est à adresser à la MDPH. La carte de stationnement Délivrée à toute personne «atteinte d un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements». L attribution de la carte de stationnement pour personne handicapée n est plus liée à un taux d incapacité de 80 %. La carte de stationnement pour personne handicapée permet à son titulaire ou à la tierce personne l accompagnant, d utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Elle ne dispense pas du paiement du stationnement. La demande de carte de stationnement pour personne handicapée est à adresser : à la Maison Départementale des Personnes Handicapées ; au service départemental de l Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de son lieu de résidence, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d invalidité et de victimes de la guerre. 20

23 Les adultes handicapés La prise de décisions relatives aux adultes handicapés Le droit à compensation La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe du «droit à compensation» : «la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie». Le droit à compensation permet de répondre aux besoins en matière de : accueil de la petite enfance et la scolarité ; enseignement et éducation ; insertion professionnelle ; aménagements à domicile ou au travail, nécessaires à l autonomie ; accueil dans les établissements ou services médico-sociaux. Ces besoins sont inscrits dans le plan personnalisé de compensation, proposé par l équipe pluridisciplinaire. La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées prend les décisions relatives à l ensemble des droits à la personne qui relèvent du droit à la compensation : 21

24 attribution de prestation : la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), à domicile ou en établissement, est au cœur du plan personnalisé de compensation. Elle englobe des aides de toute nature et est attribuée sans conditions de ressources ; l orientation en établissement ou services médico-sociaux. Les aides au profit des adultes handicapés Un travailleur handicapé de moins de 60 ans peut bénéficier de revenus liés à son activité professionnelle, auxquels peuvent s ajouter diverses allocations ou aides complémentaires. La personne handicapée peut vivre à son domicile personnel, en famille, ou être hébergée en institution. Le montant de ses ressources variera en conséquence. En revanche, la personne handicapée inactive de moins de 60 ans, hébergée dans une famille ou à son domicile, ne bénéficie que de ressources non liées à un travail. Aux personnes handicapées de plus de 60 ans, s applique le droit commun des personne âgées. La prestation de compensation du handicap La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), a pour but de couvrir les dépenses occasionnées par le handicap ou un trouble de santé invalidant. La PCH comprend cinq éléments correspondant à un besoin d aide humaine, technique, d aménagement du logement ou du véhicule, d aide exceptionnelle spécifique, animalière. La prestation de compensation est ouverte jusqu à 75 ans pour les personnes dont le handicap répondait avant l âge de 60 ans aux critères d éligibilité définis ci-dessus. Cette limite d âge ne s applique pas aux personnes bénéficiaires de l Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). La demande de prestation de compensation est exprimée sur un formulaire remis par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence habituelle qui doit être rempli, signé et complété par diverses pièces justificatives, dont un certificat médical du médecin traitant. Le bilan de l évaluation des besoins et le plan proposé par l équipe d évaluation sont présentés à la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette commission à laquelle la personne concernée peut participer ou se faire représenter. La PCH peut se cumuler avec l allocation pour adulte handicapé, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressource. Elle peut également se cumuler avec l Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) mais pas avec ses compléments, avec la Majoration Tierce Personne (MTP) servie par la sécurité sociale ou la MSA (le montant de la MTP est alors déduit du montant mensuel de l élément aide humaine de la PCH). 22

25 Que devient l Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)? Attribuée aux personnes handicapées dont l état nécessitait une tierce personne pour les actes essentiels de l existence, elle est maintenue pour la période d attribution. Les personnes bénéficiaires de l ACTP pourront conserver le bénéfice de l ACTP si elles continuent de remplir les conditions d attribution et si, au moment du renouvellement de l attribution de l ACTP, elles choisissent de conserver l ACTP plutôt que la prestation de compensation. Si elles n émettent aucun choix, elles seront présumées avoir opté pour la prestation de compensation. L Allocation aux Adultes Handicapés L Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. L AAH financée par l Etat, est versée par la Caisse d Allocations Familiales, sous conditions de ressources. Toute personne âgée de 20 ans et plus, atteinte d une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 % (ou de 50 % à 80 % en cas de restriction substantielle et durable pour l accès à l emploi) et résidant de façon stable sur le territoire métropolitain peut bénéficier de l AAH. Le bénéficiaire qui passe une période de 60 jours révolus dans une maison spécialisée, un établissement pénitentiaire ou de santé conserve 30 % de l AAH. La réforme de l AAH : un calcul trimestriel de l AAH A compter du 1 er janvier 2011, si la personne en situation de handicap exerce une activité professionnelle salariée en milieu ordinaire ou en qualité d employeur ou de travailleur indépendant, ses droits à l AAH seront calculés chaque trimestre en fonction des ressources perçues durant les trois derniers mois. Un formulaire de «Déclaration trimestrielle de ressources» sera adressé à la personne en situation de handicap concernée par cette situation tous les trois mois par la CAF. Le montant de son allocation sera égal à la différence entre le montant maximal de l AAH et la moyenne mensuelle de ses ressources perçues le trimestre précédent. Le complément de ressources Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s ajoute à l AAH pour constituer une garantie de ressources et tendre à compenser l absence durable de revenu d activité des personnes handicapées dans l incapacité de travailler. Pour bénéficier du complément de ressources, l intéressé doit remplir les conditions suivantes : percevoir l allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d une pension d invalidité, d une pension vieillesse ou d une rente accident du travail ; avoir un taux d incapacité égal ou supérieur à 80% ;.avoir une capacité de travail, apprécié par la CDAPH, inférieure à 5% du fait du handicap ; disposer d un logement indépendant ; être âgé de moins de 60 ans. 23

26 Le complément de ressources est attribué sur décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Maisons Départementales des Personnes Handicapées qui en précise la durée. Il est versé mensuellement (par la CAF ou MSA) et n est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. Toute reprise d une activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources. La demande, accompagnée d un certificat médical du médecin traitant, est déposée à la MDPH, qui doit en transmettre une copie à la CAF ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente. La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) La MVA permet aux personnes qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, de faire face aux charges que cela implique. Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, l intéressé doit : être bénéficiaire de l AAH à taux plein avec un taux d incapacité au moins égal à 80% ; ne pas percevoir de revenu d activité professionnelle ; disposer d un logement indépendant ; bénéficier d une aide personnelle au logement. Le droit à la MVA relève de la seule compétence des organismes débiteurs de l AAH qui décident de l accorder dès que les conditions liées au logement et aux ressources du bénéficiaire de l AAH à taux plein sont remplies. Versée mensuellement (par la CAF ou MSA) elle n est pas cumulable avec le complément de ressources. La pension d invalidité La pension d invalidité compense une perte de gain résultant d une réduction de sa capacité de travail suite à un accident ou à une maladie d origine non professionnelle ou encore à une usure prématurée de l organisme. Pour prétendre à une pension d invalidité il faut être âgé de moins de 60 ans, remplir certaines conditions. Elle est versée mensuellement jusqu à 60 ans. Après 60 ans, elle est supprimée et remplacée par une pension de vieillesse. Si la personne handicapée prolonge son activité salariée au-delà de 60 ans, elle peut demander le report de l ouverture des droits de la pension de vieillesse. Pour certains actes de la vie courante (se lever, se coucher, s habiller, se laver ), les personnes handicapées à mobilité réduite peuvent bénéficier d une majoration de ressources (MTP Majoration Tierce Personne) pour l emploi d une tierce personne. Son montant sera déduit du montant de la prestation de compensation accordée, s agissant d aide ayant le même objet. Attribution de l AAH aux personnes en situation de handicap subissant une restriction substantielle d accès à l emploi (RSDAE). La durée de l attribution de l AAH pour les personnes handicapées dont le taux d incapacité permanente est d au moins 80% reste comprise entre un et cinq ans. Depuis le 1 er septembre 2011, pour celles présentant un taux d incapacité permanente d au moins 50% et inférieur à 80% la CDAPH reconnaît une RSDAE du fait du handicap même. 24