EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016

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1 PREFECTURE Direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales Bureau de la réglementation et des élections Affaire suivie par :PA Tél : Fax : Courriel : réglementation@vaucluse.gouv.fr Avignon, le EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016 L examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans le département du Vaucluse aura lieu aux dates suivantes : UV1 UV2 UV3 : le mardi 15 mars 2016 UV4 : à compter du mardi 24 mai 2016 et les jours suivants Les candidats inscrits à l'uv3 trouveront le programme de cette UV sur le site : RUBRIQUES F"professions réglementées" F"taxi" Le dépôt des dossiers de participation devra être effectué, EXCLUSIVEMENT par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) et conformément à l arrêté préfectoral n DRUCT-BRE du 11 septembre 2015 par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de remplir le dossier selon les modalités suivantes et le faire parvenir : Si vous souhaitez passer l ensemble des unités de valeur dans le département de VAUCLUSE (U.V.1, 2, 3 et 4), cochez les cases correspondantes à l'ensemble de ces UV. Si vous souhaitez passer l'une ou l'autre ou les deux unités de valeur de portée départementale dans le département de VAUCLUSE (U.V.3 et 4), cochez les cases correspondantes à ces UV. Si vous souhaitez passer l'une ou l'autre ou les deux unités de valeur de portée nationale dans le département de VAUCLUSE (U.V.1 et 2), cochez les cases correspondantes à ces UV. Et de transmettre votre dossier à l'adresse suivante : SERVICES DE L ETAT EN VAUCLUSE PREFECTURE DU VAUCLUSE Direction des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales Bureau de la réglementation et des élections - Service TAXI AVIGNON CEDEX 9 LA DATE LIMITE DE DEPÔT DES CANDIDATURES EST FIXEE AU : 15 janvier 2016 EN LETTRE SUIVIE OU EN RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI Toutefois, l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) doit être fournie au plus tard un mois avant la date du début de la session, soit le 15 février 2016 dernier délai La liste des pièces à fournir figure en annexe. Tout dossier incomplet ou expédié après la date de clôture sera déclaré irrecevable. N'attendez pas la dernière minute

2 DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) (Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.) SESSION 2016 Afin de vous inscrire aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, il vous appartient de remplir un formulaire d inscription et de le transmettre à Services de l État en Vaucluse - Préfecture de Vaucluse Direction des Relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales Bureau de la réglementation et des élections Avignon cedex 9, accompagné des pièces justificatives requises, dès lors que : - vous n êtes titulaire d aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez présenter l examen ; - vous êtes titulaire de certaines des unités de valeur du CCPCT et vous souhaitez obtenir les autres ; - vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous souhaitez exercer dans un département différent. LE CANDIDAT : Nom et Prénom : Nom d usage (facultatif) : nom d épouse : Né(e) le : à : Département : Adresse complète : Code postal _ _ _ _ _ Ville ou Commune : Numéro de téléphone fixe : Numéro de portable : Adresse électronique Numéro de Fax : Titulaire du CCPCT : oui non obtenu le :. Dans le département : Titulaire de la carte professionnelle : oui non n : délivrée le : Par le préfet de :. (joindre une copie de la carte) UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : Une ou plusieurs des unités de valeurs (cochez les cases) : U.V. 1 U.V. 2 U.V.3 U.V.4 Dont l épreuve écrite optionnelle d anglais de l UV 2 : Oui Non A :, le SIGNATURE :

3 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PARTICIPER AUX EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION Demande d inscription jointe à compléter et à signer ; 2. - Un certificat médical, tel que défini au II de l article R du code de la route à télécharger sur le site délivré depuis moins de deux ans à la date de dépôt du dossier ou attestation préfectorale de visite médicale de conducteur en cours de validité (article R III du code de la route) ; 3. - Une photocopie recto verso du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n est pas affecté par le délai probatoire prévu à l article L du code de la route ; 4. - Une photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier ; Sont dispensés du PSC 1 mais devront fournir une photocopie de leur diplôme : - les professionnels de santé titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 délivrée depuis moins de 4 ans ; - les détenteurs de certificats ou de brevets suivants, à jour de la formation continue annuelle : 1 * certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 1», 2 * certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 2», 3 * certificat de sauveteur secouriste du travail, 4 * brevet national de moniteur de premiers secours, 5 * le brevet national d'instructeur de secourisme. 5 - Le paiement du droit d examen fixé par l arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d examen exigible pour l inscription des candidats au CCPCT par chèque libellé à l ordre du : régisseur des recettes de la préfecture de Vaucluse. Le montant du droit d examen est fixé à 19 par unité de valeur. Soit : 19 pour 1 unité de valeur 38 pour 2 unités de valeur 57 pour 3 unités de valeur 76 pour 4 unités de valeur ; Attention : s agissant des droits d inscription, le montant dû ne peut donner lieu à remboursement. 6 - Une photocopie recto-verso de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité 7 - Pour toute personne non ressortissante d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen, un titre de séjour l autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; 8 - Une copie ou un extrait d acte de naissance de moins de 3 mois ;.../...

4 9 - Quatre photographies d identité identiques et récentes, conformément à la circulaire n du 04 février 2011 du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, elles doivent être établies comme suit : Vue de face, tête nue (format 35 X 45 mm), expression du visage neutre. Le fond doit être uni, de couleur claire, gris ou bleu (pas de fond blanc); 10 - cinq enveloppes A5 (22,7 x 16 ) au tarif en vigueur (tarif rapide de 20 à 50g.) et libellées au nom et à l'adresse du candidat ATTENTION SI LES ENVELOPPES NE SONT PAS TIMBREES ET LIBELLES A VOS NOM ET ADRESSE, LE DOSSIER SERA RETOURNE CAR INCOMPLET 11 - Les candidats ayant déjà validé une ou plusieurs unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi devront fournir une copie des attestations de réussite correspondantes le cas échéant une copie de la carte professionnelle obtenue dans un autre département. 13 Si vous vous inscrivez à l'uv4 une attestation de mise à disposition d'un véhicule doté des équipements spéciaux prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995, cachet de l organisme obligatoire, (voir formulaire ci-dessous). 14- Vous pouvez éventuellement faire une demande sur papier libre pour qu'un accompagnateur «témoin» (formateur ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne de votre choix) titulaire du permis de conduire de la catégorie B puisse être présent lors de l'épreuve de conduite, cette demande devra être fournie au moment de l'inscription. 15 Joindre la déclaration sur l'honneur, imprimé ci-joint. Je vous rappelle que tout dossier incomplet ou expédié après la date de clôture sera déclaré irrecevable et fera l'objet d'un retour sans possibilité de contestation. Attention l'usage d'une calculatrice non programmable (niveau collège) est permise sauf pour l'épreuve d'orientation et de tarification Je vous rappelle que tout dossier doit être transmis en recommandée avec accusé de réception

5 PREFECTURE Direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales Bureau de la réglementation et des élections Affaire suivie par PA Tél : Fax : Avignon, le CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016 NOTICE D INFORMATION Conditions à remplir pour exercer l activité de conducteur de taxi : (article 6 du décret modifié N du 17 août 1995 modifié par Décret n du 20 janvier art. 5) «Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n 2 de son casier judiciaire : 1 Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2 Une condamnation par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.» Les candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, concernés par les dispositions précédentes peuvent néanmoins se présenter à l examen. Toutefois, la carte professionnelle nécessaire à l exercice de la profession ne pourra pas leur être délivrée tant que la peine incapacitante restera inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire. N.B. : vous disposez de la possibilité de préparer cet examen auprès de l un des centres agréés (coordonnées ci-jointes). Toutefois, il est possible à tout candidat qui le souhaite de se présenter en candidat libre.

6 Centres de formation agréés du Vaucluse - Centre de Formation des Taxis (CFT) Antenne de Vaucluse 2 Porte de la république Avignon Automobile club vauclusien 185 rue des rémouleurs Avignon Tél : Centre de Formation Nationale des Taxis Indépendants (F.N.T.I.) 139/143 rue Baraban Lyon Formation dispensée dans les locaux de l'hôtel-restaurant SAFARI/HIBISCUS 1060 avenue Jean-Henri Fabre Carpentras Tel : /

7 PREFECTURE Direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales Bureau de la réglementation et des élections Affaire suivie par :PA Tél : Fax : Courriel : réglementation@vaucluse.gouv;fr Avignon, le Déclaration sur l honneur : Nom, Prénom, Né le :. Demeurant à :. Déclare : ne pas avoir fait l'objet dans les dix ans qui précèdent ma demande, d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article 2 bis de la loi n du 20 janvier 1995, modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. ne pas avoir fait l'objet dans les cinq ans qui précèdent ma demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'examen du CCPCT. Reconnais avoir pris connaissance des dispositions du code pénal suivantes : Article Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ( ), par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. ( ). Article Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait : 1º D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; ( ) 3º De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. (..) Date et signature

8 ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE POUR L'EPREUVE DE CONDUITE SUR ROUTE IL est rappelé que les candidats doivent OBLIGATOIREMENT se présenter avec un VÉHICULE MUNI DE DOUBLES COMMANDES et EQUIPE EN «TAXI» Je soussigné(e), Mme M... déclare, dans le cas où je serais admissible, que je subirai l'épreuve de conduite sur route du Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi avec un véhicule du Centre suivant, après accord de celui-ci :... à cocher impérativement par le Centre de Formation agréé le candidat est inscrit à la préparation à l'examen dans ce centre le candidat loue uniquement le véhicule au centre Fait à..., le... Signature du candidat, Cachet obligatoire du centre de formation agréé (après vérification des mentions portées par le candidat)